Sainte-Foy-Tarentaise · Compliance hébergeur

Taxe de séjour 2026
à Sainte-Foy-Tarentaise

Régie communale Mairie Sainte-Foy-Tarentaise — délibération 2025-51 modernisée 2026 (cohorte A) avec logiciel régisseur 3D Ouest (tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php, à NE PAS confondre avec le domaine 3 Vallées Savoie = Méribel / Courchevel / Les Belleville côté CCVV). À contre-courant de sa voisine La Rosière (Montvalezan, cohorte B reconduite tacitement 2024-2025) à environ 12 km. Sanctions cumulables jusqu'à 12 500 € + Loi Le Meur.

Article L.2333-26 à L.2333-46-1 CGCT · Délibération 2025-51 du conseil municipal · Mis à jour mai 2026 · Source : Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise — page actualisation barème taxe de séjour au 1er janvier 2026

Sainte-Foy-Tarentaise — taxe de séjour hébergeur 2026

L'essentiel en 30 secondes

À Sainte-Foy-Tarentaise (73640, INSEE 73232, 690 habitants Insee 2022, altitude station 1 550 m, environ 3 700 lits touristiques, station freeride confidentielle de Haute-Tarentaise), la taxe de séjour 2026 est portée par une régie communale Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise — logiciel régisseur 3D Ouest, portail commune-spécifique tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php. La délibération du conseil municipal n°2025-51 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026 et inscrit la commune en cohorte A modernisée 2026.

⚠️ Attention à la confusion la plus fréquente : 3D Ouest est un logiciel régisseur de taxe de séjour, à NE PAS confondre avec le domaine 3 Vallées Savoie (= Méribel, Courchevel, Les Belleville — territoire CCVV). Le nom du portail se réfère à l'éditeur informatique de la régie communale, pas au domaine skiable.

Sur les tarifs communaux issus de la délibération 2025-51 s'ajoute la taxe additionnelle départementale Savoie de +10 % (confirmée). La surcouche LFI 2024 +200 % applicable aux communes touristiques classées au sens L.321-1 du Code du tourisme n'est pas confirmée pour Sainte-Foy à ce jour — la commune est en préparation du label Destination d'Excellence 2026 mais le statut "commune touristique classée" L.321-1 doit être vérifié auprès de la mairie avant application.

Si tu loues via Airbnb, Booking.com, Expedia ou Vrbo, ces plateformes collectent et reversent automatiquement leur part depuis 2019 (loueurs non professionnels, France ≥ 10 logements/EPCI). Pour tes réservations directes — clientèle UK / belge / scandinave fidèle de la station freeride, retours bouche-à-oreille — tu restes seul responsable de la collecte, de l'affichage facture, de la déclaration sur tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php et du reversement à la régie communale Mairie selon le calendrier fixé par la délibération 2025-51.

Régisseur et plateforme : Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise (logiciel 3D Ouest)

À Sainte-Foy-Tarentaise, c'est une régie communale Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise, pas un dispositif EPCI mutualisé. Le régisseur est rattaché directement à la mairie ; la CCHT (Communauté de communes Haute-Tarentaise, SIREN 247300254, siège à Séez) n'a pas absorbé la régie taxe de séjour, et chaque commune-membre garde la sienne.

Le portail de télédéclaration est commune-spécifique : tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php. C'est une instance dédiée du logiciel régisseur 3D Ouest paramétrée pour Sainte-Foy uniquement — chaque commune cliente de 3D Ouest dispose de sa propre URL sous tax.3douest.com/.

⚠️ Distinction critique : 3D Ouest est un éditeur informatique français de logiciel régisseur de taxe de séjour utilisé par de nombreuses communes touristiques. Il n'a strictement rien à voir avec le domaine de ski 3 Vallées Savoie (Méribel, Courchevel, Les Belleville — territoire CCVV). Le nom du portail tient à l'éditeur, pas au domaine skiable. Sainte-Foy-Tarentaise ne fait pas partie du domaine 3 Vallées Savoie.

Coordonnées Mairie et régisseur

Calendrier de reversement — à vérifier

La périodicité de reversement fixée par la délibération 2025-51 doit être confirmée directement auprès de la mairie ou sur le portail tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php. La présomption la plus probable est un calendrier trimestriel (standard des régies communales 3D Ouest en Tarentaise), mais cette information n'est pas formellement vérifiée à la date de rédaction.

Ne pas extrapoler depuis d'autres communes du département : le calendrier varie commune par commune (trimestriel, mensuel, voire tri-annuel ailleurs en Savoie / Haute-Savoie). À demander explicitement au régisseur communal avant la première échéance.

Grille tarifaire 2026 — délibération 2025-51 (cohorte A modernisée)

La délibération du conseil municipal de Sainte-Foy-Tarentaise n°2025-51 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026. Régime au réel, période de perception 1er janvier — 31 décembre. Tarifs en euros par personne et par nuit, avant surcouches.

La grille couvre les catégories standard prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, articles L.2333-26 à L.2333-46-1) :

  • Palace (ligne plafond légal national)
  • Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme classés 5★
  • Hôtels, résidences, meublés 4★
  • Hôtels, résidences, meublés 3★
  • Hôtels, résidences, meublés 2★ et villages vacances 4-5★
  • Hôtels, résidences, meublés 1★, villages vacances 1-3★, chambres d'hôtes, auberges collectives
  • Terrains de camping 3-5★, aires de camping-cars (24 h et plus), parcs de stationnement touristique
  • Terrains de camping 1-2★ et hébergements de plein air non classés
  • Hors classement / sans classement (hors plein air, auberges, chambres d'hôtes) — tarif proportionnel LFI 2023

📄 Les montants exacts 2026 figurent dans deux PDFs annexés à la délibération, mis en ligne par la mairie :

Pour éviter toute erreur de saisie de tarif communal sur ton outil de calcul ou ton ERP, télécharge les deux PDFs avant la première facturation 2026 et garde-les comme source de vérité. Les montants exacts par catégorie ne sont pas reproduits sur cette page : les PDFs mairie sont la référence officielle.

Surcouches à appliquer par-dessus

  • Taxe additionnelle départementale Savoie : +10 % (confirmée) sur tous les tarifs communaux, toutes catégories. Reversée automatiquement par la régie au Département de la Savoie.
  • LFI 2023 — non classés : tarif proportionnel de 5,00 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné au tarif palace communal (à vérifier dans la grille 2025-51). Modalité applicable à tout meublé sans étoile et sans label.
  • LFI 2024 — surcouche +200 % communes touristiques classées L.321-1 Code du tourisme : applicabilité à Sainte-Foy-Tarentaise à vérifier. La commune prépare le label Destination d'Excellence 2026 mais le statut L.321-1 "commune touristique classée" qui déclenche la surcouche +200 % doit être confirmé avant application. Ne pas appliquer cette surcouche sans confirmation écrite mairie.

Source : CGCT articles L.2333-26 à L.2333-46-1 ; délibération conseil municipal de Sainte-Foy-Tarentaise n°2025-51 ; télédéclaration via tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php (logiciel régisseur 3D Ouest).

Réservations OTA vs réservations directes

Le partage des responsabilités à Sainte-Foy-Tarentaise suit le cadre national CGCT, identique pour toutes les communes françaises. Avec une clientèle internationale marquée (présence forte UK + Scandinaves + Belges fidélisés sur la signature freeride de la station), une part non négligeable des nuitées vient d'OTA — mais une autre part vient en direct et reste pleinement à ta charge.

Réservations OTA (Airbnb, Booking.com, Expedia, Vrbo)

Depuis 2019, les opérateurs numériques de plateforme collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels, en France dès lors qu'ils dépassent 10 logements par EPCI. Concrètement à Sainte-Foy-Tarentaise :

  • Airbnb collecte et reverse à la régie communale Mairie Sainte-Foy — tu n'as rien à encaisser sur ces nuitées.
  • Booking.com collecte aussi sur les OTA participantes — selon ton compte et tes paramètres.
  • Expedia + Vrbo idem sur les flux participants.
  • Tu dois quand même déclarer ces nuitées à titre informatif sur tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php pour la traçabilité du registre communal.

Réservations directes (ton site, clientèle UK / scandinave / belge fidèle)

Pour toute réservation qui ne passe pas par une OTA — ton site perso, ton widget Chanlify, contacts UK / scandinaves / belges qui réservent par e-mail année après année (clientèle freeride fidélisée), groupes amis / familles bouche-à-oreille — tu es seul responsable de quatre obligations :

  1. Encaisser la taxe auprès du voyageur, en plus du prix de la location (et de l'éventuel forfait ski).
  2. L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu (montant taxe séparé du prix nuitée, avec mention de la surcouche +10 % départementale Savoie).
  3. La déclarer sur tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php selon le calendrier fixé par la délibération 2025-51 (à vérifier — présomption trimestriel).
  4. La reverser à la régie communale Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise via le même portail.

Sans outil dédié, c'est une source d'erreurs fréquente sur une station comme Sainte-Foy où la part de réservations directes est élevée (clientèle internationale fidèle qui revient sans repasser par Airbnb une fois la confiance installée).

Exonérations CGCT — 4 catégories

L'article L.2333-31 du CGCT prévoit 4 catégories d'exonérations de plein droit applicables à toutes les communes françaises, dont Sainte-Foy-Tarentaise. Aucune délibération communale ne peut restreindre ces exonérations.

  • Mineurs (moins de 18 ans à la date de la nuitée) — exonération automatique.
  • Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune — utile à Sainte-Foy en saison d'hiver (personnel domaine skiable, ESF, hôtellerie).
  • Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
  • Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (à vérifier dans la délibération 2025-51 ou la délibération antérieure si non reprise).

Conserve les justificatifs (pièce d'identité du mineur, contrat saisonnier, attestation hébergement d'urgence) pendant la durée de prescription. En cas de contrôle, c'est l'hébergeur qui doit prouver le droit à l'exonération, pas le voyageur.

Sanctions : Code du tourisme + Loi Le Meur

Les sanctions applicables à Sainte-Foy-Tarentaise découlent du droit national, pas d'un règlement local spécifique. Deux régimes se cumulent depuis 2024 — la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage à ce jour (mai 2026), donc le palier 50 000 €/logement ne s'applique pas, mais tous les autres niveaux sont activables.

Sanctions Code du tourisme — taxe de séjour

Le Code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 12 500 € en cas de non-respect des obligations de taxe de séjour : défaut de collecte, défaut de déclaration sur tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php, sous-déclaration manifeste, défaut de reversement aux échéances fixées par la délibération 2025-51. C'est la régie communale Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise qui peut engager la procédure, et le maire qui prononce la sanction.

Sanctions Loi Le Meur 2024 — enregistrement et plafonds

Depuis novembre 2024 et l'entrée en vigueur progressive de la Loi Le Meur, les sanctions cumulables pour défaillance d'enregistrement / dépassement de plafond / faux numéro sont les suivantes :

  • 10 000 € pour défaut d'enregistrement du meublé (numéro de déclaration manquant)
  • 20 000 € pour usage d'un faux numéro de déclaration
  • 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de location (120 jours pour les résidences principales, là où la commune l'applique)
  • 50 000 € par logement en cas de violation d'un règlement local de changement d'usage — non applicable à Sainte-Foy-Tarentaise à ce jour (pas de délibération en ce sens). Les autres niveaux restent activables.

Avec un taux de résidences secondaires de 71,6 % (Insee 2022), Sainte-Foy-Tarentaise reste exposée au risque d'activation d'un zonage tendu à moyen terme, surtout dans le contexte de la préparation du label Destination d'Excellence 2026 et de la pression résidentielle saisonnière sur le bourg du Chef-Lieu (1 550 m).

Comparatif intra-CCHT — 3 régimes côte-à-côte

Au sein même de la CCHT (Communauté de communes Haute-Tarentaise, SIREN 247300254, siège à Séez), les régies de taxe de séjour ne sont pas mutualisées : chaque commune-membre garde son propre régisseur, sa propre délibération, son propre portail. Voici comment Sainte-Foy se situe vis-à-vis de ses voisines.

Régime Sainte-Foy-Tarentaise La Rosière (Montvalezan) Tignes / Val-d'Isère (Espace Killy)
RégisseurRégie communale Mairie Sainte-FoyRégie communale Mairie MontvalezanRégies communales respectives (Tignes + Val-d'Isère)
Logiciel régisseur3D Ouest (≠ domaine 3 Vallées Savoie)À vérifier auprès Mairie MontvalezanÀ vérifier (configurations distinctes)
Portailtax.3douest.com/saintefoytarentaise.phpPortail mairie Montvalezan (cohorte B)Portails communaux distincts
DélibérationCM 2025-51 (effet 01/01/2026)Reconduite tacitement 2024-2025Délibérations CM séparées
CohorteA modernisée 2026B reconduite 2024-2025À vérifier commune par commune
EPCICCHT (siège Séez)CCHT (siège Séez)CCHT (siège Séez)
Distance Sainte-Foy0 km (intramuros)~12 km~25-30 km

À retenir : régie communale Mairie Sainte-Foy-Tarentaise — délibération 2025-51 modernisée 2026 (cohorte A) avec logiciel régisseur 3D Ouest (tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php, à NE PAS confondre avec le domaine 3 Vallées Savoie = Méribel / Courchevel / Les Belleville CCVV). À contre-courant de sa voisine La Rosière (Montvalezan, cohorte B reconduite tacitement 2024-2025) à environ 12 km. Le fait que les deux communes appartiennent à la même CCHT n'efface pas la séparation administrative : ce sont deux régies distinctes au sein du même EPCI, deux délibérations distinctes, deux portails URL distincts.

Cohérence intercommunale à noter : le maire Yannick AMET est également président de la CCHT. Cette gouvernance imbriquée n'entraîne pas pour autant de mutualisation de la régie taxe de séjour — c'est une décision politique commune par commune, et Sainte-Foy a choisi de moderniser sa grille en cohorte A 2026.

Sainte-Foy-Tarentaise ne fait partie ni de l'Espace Killy (Tignes / Val-d'Isère) ni du Paradiski (Les Arcs / La Plagne) comme appartenance domaniale, contrairement aux confusions parfois propagées dans certains comparateurs. C'est une station autonome de Haute-Tarentaise avec sa signature freeride propre.

FAQ

Questions fréquentes — Taxe de séjour Sainte-Foy-Tarentaise

À Sainte-Foy-Tarentaise, c'est une régie communale Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise — logiciel régisseur 3D Ouest, portail commune-spécifique tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php. Pas un dispositif EPCI mutualisé via la CCHT. Régisseur en mairie (40 Rue des Écoles - Chef Lieu, 73640 — 04 79 06 90 53 — [email protected]). Maire : Yannick AMET, également président de la CCHT. Délibération CM n°2025-51 applicable au 1er janvier 2026 (cohorte A modernisée).
Sainte-Foy télédéclare exclusivement sur tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php, instance commune-spécifique du logiciel régisseur 3D Ouest. Attention : 3D Ouest = logiciel régisseur, à NE PAS confondre avec le domaine 3 Vallées Savoie (Méribel / Courchevel / Les Belleville CCVV). Le nom se réfère à l'éditeur informatique, pas au domaine skiable.
Présomption trimestriel (standard 3D Ouest Tarentaise), mais à confirmer directement auprès de la mairie ou sur le portail tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php — la périodicité exacte fixée par la délibération 2025-51 doit être vérifiée avant tout reversement. Ne pas extrapoler depuis d'autres communes du département.
Surcouche confirmée : +10 % taxe additionnelle départementale Savoie sur tous les tarifs communaux. Pour les hors classement, tarif proportionnel LFI 2023 : 5,00 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné au palace communal. La surcouche LFI 2024 +200 % (communes touristiques classées L.321-1) reste à vérifier — Sainte-Foy prépare Destination d'Excellence 2026 mais le statut L.321-1 n'est pas confirmé à ce jour.
Oui depuis 2019 pour les loueurs non professionnels (France ≥ 10 logements par EPCI). Airbnb reverse à la régie communale Sainte-Foy automatiquement ; Booking.com collecte aussi sur OTA participantes. Pour les réservations DIRECTES (clientèle UK / scandinave / belge freeride fidélisée), l'hébergeur reste seul responsable : encaisser, afficher facture, déclarer et reverser via tax.3douest.com/saintefoytarentaise.php.
Code du tourisme : jusqu'à 12 500 € d'amende administrative. Cumulable Loi Le Meur 2024 : 10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement plafond 120 jours, jusqu'à 50 000 €/logement si règlement local de changement d'usage — non applicable à Sainte-Foy-Tarentaise à ce jour (mai 2026).

Pensé pour les hébergeurs de Sainte-Foy-Tarentaise — station freeride Haute-Tarentaise

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