Sainte-Foy-Tarentaise va-t-elle adopter un règlement local 2026-2028 ?

Scénario à surveiller, particulièrement compte tenu de la gouvernance imbriquée (le maire Yannick AMET est aussi président de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise — CCHT). Trois indicateurs convergent : (1) RS 71,6 % Insee 2022 — très au-dessus du seuil 20 %, comparable à des stations qui ont engagé le débat ; (2) pression saisonniers documentée sur la station freeride (~3 700 lits sur ~688 logements permanents) ; (3) effet d'entraînement potentiel CCHT — si Tignes ou Val d'Isère adopte un règlement L.631-7-1 A CCH, Sainte-Foy suivra probablement, gouvernance imbriquée oblige. Pas de délibération inscrite à l'ordre du jour à mai 2026, mais la mandature 2026-2028 sera à suivre de près.

Sainte-Foy-Tarentaise · Compliance hébergeur

Loi Le Meur & numéro
déclaloc
à Sainte-Foy-Tarentaise

Q: Faut-il un numéro Le Meur à Sainte-Foy-Tarentaise en 2026 ?

Oui dès le 20 mai 2026, date d'ouverture du téléservice national Le Meur. À ce jour (mai 2026), Sainte-Foy-Tarentaise n'a pas instauré de procédure d'enregistrement local distincte ; la déclaration se fait via le CERFA 14004*04 déposé en Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise (40 Rue des Écoles - Chef Lieu, 73640 · 04 79 06 90 53 · mairie@saintefoy-tarentaise.fr). À partir du 20 mai 2026, le téléservice national attribuera automatiquement un numéro à 13 chiffres, obligatoire sur Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct et ton widget. Sans numéro affiché : amende civile jusqu'à 20 000 € par annonce.

Q: Avec 71,6 % de résidences secondaires, le maire de Sainte-Foy-Tarentaise peut-il restreindre les meublés ?

Oui, et c'est le levier-clé à Sainte-Foy. La loi Le Meur ouvre l'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (CCH) à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires, par simple délibération motivée du conseil municipal — sans dépendre du décret zone tendue. À Sainte-Foy-Tarentaise, le taux atteint 71,6 % Insee 2022 verified (~493 RS sur ~688 logements), bien au-delà du seuil 20 %. Le levier est donc immédiatement mobilisable par le CM : autorisation préalable de changement d'usage, quota d'autorisations annuelles, zones du PLU réservées aux résidences principales. Aucune délibération en ce sens n'a été adoptée à mai 2026.

Q: Quelles sanctions en cas de défaut de numéro Le Meur à Sainte-Foy-Tarentaise ?

Sanctions Loi Le Meur 2024 : 10 000 € d'amende civile par logement pour défaut de numéro (art. L.324-1-1 V code du tourisme), 20 000 € par annonce sans numéro affiché (art. L.324-2-1 II), 15 000 € pour dépassement du plafond national 120 j (ramené par défaut à 90 j) d'une résidence principale, 50 000 € d'amende pénale pour faux numéro ou fausse déclaration (art. L.324-1-1 VII). Cumulables avec l'amende administrative max 5 000 € (12 500 € en récidive) du code du tourisme. L'amende 50 000 €/logement L.651-2 CCH n'est PAS applicable à Sainte-Foy-Tarentaise (aucun RLCU L.631-7 adopté à ce jour).

Q: Quelle différence avec La Rosière (Montvalezan) ?

Les deux communes sont voisines à ~12 km, hors zone tendue (pas dans l'annexe décret 2023-822) — plafond national 90 j RP par défaut. Profil similaire mais pas identique : Sainte-Foy-Tarentaise affiche 71,6 % de RS Insee 2022, La Rosière (Montvalezan) atteint 85 %. Les deux dépassent largement le seuil 20 % donc L.631-7-1 A CCH activable par simple délibération, sans pression politique imminente côté Sainte-Foy. La Rosière est plus exposée (taux plus élevé, station plus internationale). Ni Sainte-Foy ni La Rosière n'ont à ce jour activé le levier.

Téléservice national Le Meur ouvert le 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres obligatoire sur Airbnb, Booking, Vrbo et tes annonces directes. Sainte-Foy-Tarentaise est hors zone tendue (plafond national 90 j RP par défaut depuis la loi Le Meur 2024). Mais le taux de résidences secondaires atteint 71,6 % (Insee 2022 verified). Aucun RLCU L.631-7 CCH adopté à mai 2026, mais le levier L.631-7-1 A CCH est activable par simple délibération du conseil municipal. Sanctions civiles 10 000 € à 50 000 € en cas de défaut.

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Article L.631-7-1 A CCH · L.324-1-1 Code du tourisme · Loi 2024-1039 du 19 nov 2024 · Mis à jour mai 2026

Sainte-Foy-Tarentaise — Loi Le Meur et numéro déclaloc

L'essentiel en 30 secondes

Numéro Le Meur national obligatoire depuis le 20 mai 2026 — téléservice unique d'enregistrement, numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes tes annonces.
CERFA 14004*04 à déposer en Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise (40 Rue des Écoles - Chef Lieu, 73640 · 04 79 06 90 53 · [email protected]) avant migration au téléservice national.
Aucun règlement local L.631-7 CCH adopté à Sainte-Foy-Tarentaise (mai 2026) — pas de procédure de changement d'usage en vigueur, pas de quota, pas de zones réservées.
Hors zone tendue (décret 2023-822) — la Savoie haute-altitude n'est pas listée. Plafond national 90 j RP s'applique par défaut.
RS 71,6 % Insee 2022 verified (~493 RS sur ~688 logements) — bien au-dessus du seuil 20 %. Le levier L.631-7-1 A CCH est activable par simple délibération motivée du conseil municipal.
Sanctions cumulables : 10 000 €/logement défaut numéro, 20 000 €/annonce faux numéro, 15 000 € dépassement plafond, 50 000 € amende pénale faux numéro.

Procédure déclaration meublé tourisme à Sainte-Foy-Tarentaise — CERFA 14004*04

Tant que le téléservice national Le Meur n'est pas opérationnel pour ton dossier, voici les étapes pour ta déclaration à Sainte-Foy-Tarentaise. La commune compte ~690 habitants (Insee 2022), avec une station freeride à 1 550 m de ~3 700 lits — le profil typique d'une station de niche mais dense en hébergement marchand.

Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé à Sainte-Foy-Tarentaise (hameau si applicable — Chef-Lieu, Bonconseil, La Thuile, La Mazure, etc.), capacité d'accueil, nature (résidence principale ou secondaire), classement éventuel
Dépose à la Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise ou envoie par courrier (AR conseillé) : 40 Rue des Écoles - Chef Lieu, 73640 Sainte-Foy-Tarentaise · 04 79 06 90 53 · [email protected]
Conserve l'accusé de réception (tampon dateur de la mairie ou AR postal) — cet accusé sert de pièce justificative lors de la migration vers le téléservice national Le Meur
Migre vers le téléservice national dès son activation (20 mai 2026) — tu recevras à ce moment-là ton numéro à 13 chiffres à afficher partout

💡 À noter : le PLU communal de Sainte-Foy-Tarentaise a été approuvé en octobre 2018. Pour toute question sur ta déclaration meublé, contacte la Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise au 04 79 06 90 53 (INSEE 73232 · CP 73640).

Numéro d'enregistrement Le Meur national — obligation 20 mai 2026

La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », réforme en profondeur le régime des meublés de tourisme. À Sainte-Foy-Tarentaise comme partout en France, voici les 4 obligations qui s'imposent à tout hébergeur :

Numéro Le Meur obligatoire (20 mai 2026) — téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Numéro à 13 chiffres attribué automatiquement à chaque meublé enregistré, à afficher sur Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct et ton widget de réservation.
Affichage du numéro sur toutes les annonces — vérification automatique par les plateformes dès activation du téléservice. Pas de numéro = annonce bloquée. Airbnb et Booking devront contrôler l'existence du numéro avant publication.
Plafond national 90 jours/an pour les résidences principales — ramené de 120 j à 90 j par la loi Le Meur, applicable par défaut sur tout le territoire depuis 2024. Sainte-Foy est hors zone tendue mais le plafond 90 j s'applique pleinement.
CERFA 14004*04 en mairie jusqu'à l'ouverture nationale, à déposer à la Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise. Migration automatique vers le téléservice national au 20 mai 2026 avec attribution du numéro à 13 chiffres.

Pièces justificatives à préparer dès maintenant pour la migration : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail, DPE si applicable. Anticipe — ça t'évitera la cohue post-ouverture.

Zone tendue → non applicable à Sainte-Foy-Tarentaise

Sainte-Foy-Tarentaise ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 listant les communes en zone tendue. La Savoie haute-altitude n'est pas classée — un effet structurel : les zones tendues nationales visent surtout les agglomérations littorales et urbaines.

Conséquences pratiques pour ton meublé à Sainte-Foy :

Pas de plafond renforcé spécifique zone tendue — la commune ne peut pas appliquer les mécanismes de restriction réservés aux zones classées
Plafond national 90 j RP s'applique par défaut — depuis la loi Le Meur 2024, ramené de 120 j à 90 j sur tout le territoire
Mais — le seuil RS 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est franchi à Sainte-Foy (71,6 % Insee 2022 verified), donc le levier de changement d'usage est mobilisable indépendamment du statut zone tendue (voir section suivante).

Levier L.631-7-1 A CCH activable — RS 71,6 % Insee 2022 verified

Voici la raison pour laquelle cette page n'est pas une simple fiche d'enregistrement. Aucun règlement local L.631-7 CCH à Sainte-Foy-Tarentaise (mai 2026), mais avec RS 71,6 % Insee 2022 verified (~493 RS sur ~688 logements), le levier L.631-7-1 A CCH est activable — une simple délibération du conseil municipal suffirait. À surveiller, particulièrement compte tenu de la gouvernance imbriquée (maire Yannick AMET = président CCHT). Sa voisine La Rosière (Montvalezan, RS 85 %) à ~12 km présente un profil similaire mais non encore activé.

Trois indicateurs qui pèsent

RS 71,6 % Insee 2022 verified — très au-dessus du seuil 20 % fixé par la loi Le Meur, qui ouvre L.631-7-1 A CCH par simple délibération motivée du CM. Le levier est donc immédiatement mobilisable.
Pression saisonniers — station freeride 1 550 m, ~3 700 lits touristiques, dépendance forte au logement abordable pour les travailleurs hiver dans une commune de ~690 habitants permanents.
Gouvernance imbriquée CCHT — le maire Yannick AMET est aussi président de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise. Toute décision communale s'inscrit dans une lecture intercommunale (Tignes, Val d'Isère, Bourg-Saint-Maurice). Effet d'entraînement possible si une commune CCHT adopte un règlement L.631-7-1 A CCH dans les 18-24 mois.

Ce que ça change pour les hébergeurs si Sainte-Foy adopte L.631-7-1 A CCH

Si demain le conseil municipal adoptait un règlement L.631-7-1 A CCH de changement d'usage, voici les conséquences immédiates pour les loueurs :

Autorisation préalable obligatoire pour tout nouveau meublé créé par changement d'usage (article L.631-7-1 A CCH) — la commune peut refuser, conditionner, ou contingenter
Quota d'autorisations annuelles — Sainte-Foy pourrait fixer un nombre maximum d'autorisations délivrées par an, par secteur (Chef-Lieu, station 1 550 m, hameaux)
Zones du PLU réservées aux résidences principales — le PLU approuvé en octobre 2018 pourrait être révisé pour réserver certains secteurs au logement permanent
DPE classes A à E exigible pour les nouvelles autorisations (déclenché par l'adoption du règlement, depuis le 21 novembre 2024)
Sanction — amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (L.651-2 CCH), cumulable avec les sanctions Le Meur

Tu peux suivre les délibérations du conseil municipal sur le site officiel de la commune ou via les comptes-rendus de séance. Notre veille automatisée te notifie dès qu'une délibération relative au changement d'usage est inscrite à l'ordre du jour du CM de Sainte-Foy-Tarentaise.

Quota 120 j résidence principale — règle nationale ramenée à 90 j

Le quota légal de location courte durée pour une résidence principale est fixé au niveau national. Avant la loi Le Meur, c'était 120 jours par an. Depuis la loi du 19 novembre 2024, ce plafond est ramené par défaut à 90 jours par an sur tout le territoire (l'article L.324-1-1 IV bis du code du tourisme donne par ailleurs aux communes la possibilité de fixer ce seuil entre 90 et 120 j par délibération motivée — Sainte-Foy n'a pas adopté de seuil local).

Sainte-Foy-Tarentaise → plafond national 90 j RP par défaut — applicable à toute résidence principale louée en meublé de tourisme courte durée
Compteur cumulatif sur l'année civile, toutes plateformes confondues (Airbnb + Booking + Vrbo + site direct)
Dépassement = sanction — amende civile 15 000 € (loi Le Meur 2024) cumulable avec l'amende administrative max code du tourisme

Pour une résidence secondaire, ce plafond ne s'applique pas — tu peux louer toute l'année. Mais l'obligation d'enregistrement (numéro Le Meur à 13 chiffres) reste valable pour les deux statuts.

Sanctions Loi Le Meur cumulables — grille détaillée 2024-2026

Les sanctions ont été nettement renforcées par la loi du 19 novembre 2024 et s'appliquent à Sainte-Foy-Tarentaise comme partout en France. Plusieurs registres se cumulent : amendes civiles, amendes pénales, amendes administratives du code du tourisme.

10 000 € / logement

Défaut de numéro Le Meur — amende civile (L.324-1-1 V code du tourisme)

20 000 € / annonce

Annonce publiée sans numéro affiché ou avec faux numéro — amende civile (L.324-2-1 II code du tourisme)

15 000 €

Dépassement du plafond national 120 j (ramené par défaut à 90 j) d'une résidence principale — amende civile

50 000 € amende pénale

Faux numéro Le Meur ou fausse déclaration (L.324-1-1 VII code du tourisme)

5 000 € / 12 500 €

Amende administrative max code du tourisme (12 500 € en récidive) — cumulable

Non applicable

50 000 €/logement L.651-2 CCH — réservé aux communes ayant adopté un RLCU L.631-7 (Sainte-Foy n'en a pas)

Les amendes civiles (10 k€, 20 k€, 15 k€, 50 k€) se cumulent avec l'amende administrative max du code du tourisme (5 000 €, 12 500 € en récidive). Le maire dispose en outre d'un pouvoir d'injonction avec astreinte 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro Le Meur. À mai 2026, Sainte-Foy-Tarentaise n'a pas activé de contrôles renforcés spécifiques, mais le téléservice national permettra à toutes les mairies — y compris la Mairie de Sainte-Foy — de croiser automatiquement les annonces en ligne avec les meublés enregistrés.

Comparatif intra-CCHT — gouvernance imbriquée maire = président CCHT

Sainte-Foy-Tarentaise appartient à la Communauté de communes de Haute-Tarentaise (CCHT). Particularité de gouvernance : le maire de Sainte-Foy, Yannick AMET, est également président de la CCHT. Toute décision communale sur le périmètre meublé de tourisme s'inscrit donc dans une lecture intercommunale plus large.

Pas de règlement intercommunal global au titre de L.631-7-1 A CCH — l'EPCI CCHT n'a pas transféré cette compétence, chaque commune décide seule
Sainte-Foy-Tarentaise — RS 71,6 % Insee 2022 verified, levier L.631-7-1 A CCH activable, aucun RLCU adopté à mai 2026. Gouvernance imbriquée renforce la lisibilité politique d'une éventuelle adoption.
La Rosière (Montvalezan) à ~12 km — RS 85 %, profil similaire mais non encore activé. Voisine pertinente pour la veille comparée.
Effet d'entraînement potentiel — si une autre commune CCHT adopte un règlement L.631-7-1 A CCH, Sainte-Foy suivrait probablement, gouvernance imbriquée oblige

Pour la taxe de séjour, les régimes diffèrent commune par commune dans la CCHT — voir notre page taxe de séjour 2026 pour Sainte-Foy-Tarentaise pour le détail tarifaire applicable à ton meublé.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper l'ouverture du téléservice national Le Meur et les évolutions réglementaires locales à Sainte-Foy-Tarentaise :

Compteur 90 jours automatique pour les résidences principales (plafond national loi Le Meur 2024) — alerte dès le seuil approché, blocage du calendrier au 91ᵉ jour
Affichage automatique du numéro Le Meur à 13 chiffres sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, ton site, ton widget) dès l'attribution par le téléservice
Archivage des justificatifs requis : avis d'imposition, DPE, titre de propriété ou bail — accessibles dans ton tableau de bord
Veille réglementaire Sainte-Foy + CCHT — on monitore les comptes-rendus du conseil municipal de Sainte-Foy-Tarentaise et de la CCHT. Si une délibération relative au changement d'usage L.631-7-1 A CCH ou au plafond résidence principale est inscrite, tu es notifié dans les 48 h.
Suivi du statut zone tendue — donnée officielle remontée dans ton tableau de bord, mise à jour au fil des arrêtés ministériels et décrets de redéfinition des annexes
Multi-biens CCHT — si tu loues sur plusieurs communes Haute-Tarentaise, Chanlify gère les régimes en parallèle, avec leurs régies taxe distinctes

Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Sainte-Foy-Tarentaise

Sainte-Foy-Tarentaise est-elle en zone tendue ?

Non. Sainte-Foy-Tarentaise ne figure pas dans l'annexe du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 listant les communes en zone tendue (la Savoie haute-altitude est hors zones tendues nationales). Le plafond renforcé spécifique zone tendue ne s'applique donc pas. Mais depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, le plafond national pour les résidences principales est ramené à 120 j → 90 j par an sur tout le territoire — donc à Sainte-Foy aussi par défaut.

Avec 71,6 % de résidences secondaires, le maire peut-il restreindre les meublés à Sainte-Foy ?

Oui — et c'est le levier-clé à Sainte-Foy. La loi Le Meur ouvre l'article L.631-7-1 A CCH à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires, par simple délibération motivée du conseil municipal, sans dépendre du décret zone tendue. À Sainte-Foy-Tarentaise, le taux atteint 71,6 % Insee 2022 verified (~493 RS sur ~688 logements). Le levier est immédiatement mobilisable : autorisation préalable de changement d'usage, quota d'autorisations annuelles, zones du PLU réservées aux résidences principales. Aucune délibération en ce sens n'a été adoptée à mai 2026.

Faut-il un numéro Le Meur à Sainte-Foy-Tarentaise en 2026 ?

Oui dès le 20 mai 2026. À ce jour (mai 2026), Sainte-Foy n'a pas instauré de procédure d'enregistrement local — la déclaration se fait via le CERFA 14004*04 déposé en Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise (40 Rue des Écoles - Chef Lieu, 73640 · 04 79 06 90 53 · [email protected]). À partir du 20 mai 2026, le téléservice national Le Meur prendra le relais et attribuera automatiquement un numéro à 13 chiffres à afficher sur Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct et ton widget.

Quelles sanctions en cas de défaut de numéro Le Meur ?

10 000 € d'amende civile par logement (L.324-1-1 V code du tourisme), 20 000 € par annonce sans numéro affiché ou avec faux numéro (L.324-2-1 II), 15 000 € pour dépassement du plafond national 120 j (ramené par défaut à 90 j) d'une résidence principale, 50 000 € d'amende pénale pour faux numéro ou fausse déclaration (L.324-1-1 VII). Cumulables avec l'amende administrative max 5 000 € (12 500 € en récidive) du code du tourisme. L'amende 50 000 €/logement L.651-2 CCH n'est PAS applicable à Sainte-Foy (aucun RLCU L.631-7 adopté).

Quelle différence avec La Rosière (Montvalezan) ?

Voisines à ~12 km, toutes deux hors zone tendue (pas dans l'annexe décret 2023-822) — plafond national 90 j RP par défaut. Profil similaire : Sainte-Foy-Tarentaise affiche 71,6 % de RS Insee 2022 verified, La Rosière (Montvalezan) atteint 85 %. Les deux dépassent largement le seuil 20 % donc L.631-7-1 A CCH activable par simple délibération. Ni Sainte-Foy ni La Rosière n'ont à ce jour activé le levier. La Rosière reste statistiquement plus exposée (taux plus élevé, station plus internationale).

Sainte-Foy va-t-elle adopter un règlement L.631-7-1 A CCH 2026-2028 ?

Scénario à surveiller, particulièrement compte tenu de la gouvernance imbriquée (maire Yannick AMET = président CCHT). Trois indicateurs convergent : RS 71,6 % Insee 2022 verified, pression saisonniers (station freeride ~3 700 lits sur ~690 habitants permanents), effet d'entraînement potentiel CCHT si une commune voisine adopte. Pas de délibération inscrite à l'ordre du jour à mai 2026, mais la mandature 2026-2028 sera à suivre de près. Conséquences pour les hébergeurs si adoption : autorisation préalable, quota, zones PLU réservées RP, DPE A-E exigible, amende jusqu'à 50 000 €/logement (L.651-2 CCH).

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