Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à Passy

La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change pour votre meublé à Passy

La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit en profondeur le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à Passy, que vous louiez un appartement sur le Plateau d'Assy avec vue Mont-Blanc, un chalet à Plaine-Joux ou un logement en bas du village. Trois piliers structurent le texte :

• Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026 (vérification automatique Airbnb / Booking / Vrbo / Expedia)
• Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
• Arsenal de leviers communaux activable non seulement dans les communes classées tendues, mais aussi dans toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires. Passy, avec son Plateau d'Assy et ses secteurs résidentiels d'altitude, dépasse ce seuil

Concrètement : 2026 est l'année de bascule. Vous devez être en règle avec votre déclaration en mairie, préparer la migration vers le numéro national, et surveiller le conseil municipal — le déclencheur juridique d'un règlement local de changement d'usage est déjà rempli depuis le 20 novembre 2024.

Sanctions doublées par la Loi Le Meur

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à Passy — que la commune soit ou non en zone tendue, qu'un règlement local soit ou non adopté. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026 : recoupement déclaration en mairie / enregistrement national / annonces plateformes / collecte taxe de séjour.

Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide, le retrait d'une annonce non conforme ou la production du numéro d'enregistrement. La régie de taxe de séjour de Passy (gérée via la plateforme Nouveaux Territoires — passy74.taxesejour.fr) permet déjà des recoupements croisés avec les déclarations en mairie : un meublé qui collecte de la taxe sans avoir déclaré sera vite repéré. Les sanctions sont définies à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire.

Zone tendue + seuil 20 % RS : le levier latent à Passy

Probablement la section la plus importante de cette page si vous louez un meublé à Passy. Vous n'êtes pas en zone tendue aujourd'hui — vrai. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme parallèle qui rend le levier réglementaire activable sans préavis à Passy, du jour au lendemain, si le conseil municipal le décide.

La situation à mai 2026

• Passy (INSEE 74208) n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025
• Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour à l'échelle communale ni à l'échelle de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB)
• Aucun téléservice Loi Le Meur dédié n'est confirmé pour Passy en mai 2026 — la voie de déclaration reste le CERFA 14004*04 national, déposé en mairie
• Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit à 90 jours)
• Pas de surcharge départementale Haute-Savoie applicable à Passy

Le seuil de 20 % de résidences secondaires

Passy est une commune du Pays du Mont-Blanc dont le Plateau d'Assy et le secteur de Plaine-Joux concentrent un parc de résidences secondaires et de meublés de tourisme. Le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %, seuil introduit par la Loi Le Meur comme déclencheur des leviers communaux. Ce profil est caractéristique des communes d'altitude à vocation touristique familiale du massif Mont-Blanc. Le déclencheur juridique est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur du texte.

Ce que la loi permet aux maires concernés

Les maires des communes classées tendues OU dépassant 20 % de résidences secondaires disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 CCH)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation en valeur absolue ou en pourcentage du parc
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu de 120
• Zones PLU réservées aux résidences principales
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (depuis 2025), classes A à D à partir de 2034

Le précédent intercommunal haut-savoyard

L'adoption, en juillet 2024, d'un règlement intercommunal de changement d'usage par une intercommunalité haut-savoyarde de stations massivement touristiques structure la veille à Passy. Profil comparable : taux de résidences secondaires élevé dans les secteurs d'altitude, pression foncière sur le logement permanent. Les ingrédients sont présents dans le massif Mont-Blanc — une adoption 2026-2028 n'est pas à exclure pour les communes touristiques du périmètre CCPMB.

Ce que cela changerait — et comment anticiper dès maintenant

Si Passy adopte un règlement local au titre du seuil > 20 % RS : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, et amende jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants régulièrement déclarés ne sont en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si vous louez à Passy :

• Régularisez votre déclaration via le CERFA 14004*04 en mairie de Passy — la régularisation préalable place votre meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas d'adoption d'un règlement
• Faites réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre
• Si vous envisagez d'acheter un bien sur le Plateau d'Assy pour le mettre en meublé, intégrez ce risque dans votre calcul de rentabilité
• Surveillez les délibérations du conseil municipal de Passy ainsi que les comptes rendus CCPMB
• Activez la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes rendus du conseil municipal de Passy et de la CCPMB, et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés de tourisme

Déclarer votre meublé à Passy : démarche concrète

Passy est une commune unique — un seul service urbanisme, une seule mairie, un seul CERFA. La commune regroupe plusieurs secteurs (village de Passy, Plateau d'Assy, Plaine-Joux) mais la procédure de déclaration est identique quel que soit le secteur.

Étapes

1. Téléchargez le CERFA 14004*04 sur le site service-public.fr
2. Remplissez avec précision : adresse complète à Passy (74190), superficie, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
3. Déposez en mairie de Passy. Récépissé délivré sous quelques jours
4. Conservez le récépissé — il sera demandé lors de l'enregistrement national au téléservice Loi Le Meur

Contacts utiles

• Mairie de Passy — service urbanisme : mairie de Passy, 74190
• Plateforme taxe de séjour : passy74.taxesejour.fr (opérateur Nouveaux Territoires)

Multi-biens massif Mont-Blanc : si vous louez à la fois à Passy et dans une commune voisine du périmètre CCPMB, vous faites un dépôt CERFA distinct par commune. Chaque commune gère sa propre régie de taxe de séjour et son propre service urbanisme — la CCPMB ne centralise pas ces compétences.

Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo dès activation du téléservice

Le numéro à 13 chiffres n'est pas une simple ligne de plus dans votre description d'annonce. C'est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national, dès activation complète du téléservice (déploiement Q4 2026).

• Airbnb : le champ « numéro d'enregistrement » sera étendu nationalement avec vérification API contre le registre Loi Le Meur. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue
• Booking.com : passage à un champ structuré obligatoire avec vérification automatique. Les annonces existantes au 20 mai 2026 disposent d'un délai de mise à jour (60 à 90 jours probables), au-delà duquel elles passent en statut « unbookable »
• Vrbo, Expedia, Abritel : groupe Expedia branché sur le même registre national via API
• Métamoteurs (Google, Trivago, Kayak) : récupèrent leurs annonces des plateformes sources. Si l'annonce source est bloquée, l'agrégateur cesse de l'afficher

Conséquence pratique : tout retard se traduit en annonce suspendue = nuitées perdues. Pour un meublé à Passy avec une clientèle hiver sur le Plateau d'Assy, perdre des semaines de février sur un blocage de plateforme représente un manque à gagner significatif — bien plus que le coût d'une régularisation préventive en 2026.

Veille trimestrielle : quand surveiller le conseil municipal

Si vous ne deviez retenir qu'une seule action de cette page, ce serait celle-ci : la veille trimestrielle sur les conseils municipaux de Passy. Le taux de résidences secondaires supérieur au seuil de 20 %, combiné au précédent intercommunal haut-savoyard de juillet 2024, rend le scénario d'adoption d'un règlement local plausible à moyen terme. Si vous apprenez une délibération par la presse locale après le vote, c'est trop tard pour anticiper.

Fenêtres et signaux à surveiller

• Conseils municipaux Passy (4 à 6 sessions/an) + sessions CCPMB — un règlement communal ou intercommunal de changement d'usage sont les deux scénarios possibles
• Renouvellements municipaux : les délibérations « lourdes » (PLU, logement, meublés) sont historiquement adoptées dans les 12 à 18 mois suivant un changement de majorité
• Signaux faibles : PLU en révision (zonages logement permanent), mentions « logement des saisonniers » ou « logement des actifs », première mention de l'article L.631-7 CCH dans une délibération préparatoire, couverture presse locale

L'extension Conformité de Chanlify automatise cette veille pour vous. Même sans abonnement, un calendrier trimestriel de relecture des comptes rendus mairie — 30 minutes par trimestre — reste l'investissement le plus rentable en 2026.