Passy — Pays du Mont-Blanc

Fiche de police hébergeur à Passy
obligation 2026, sanctions, automatisation

Décret 2015-1002 + arrêté du 1er octobre 2015. Chaque voyageur étranger hébergé dans votre appartement ou chalet à Passy doit être enregistré — 10 champs pour les UE/Schengen, 13 pour les Britanniques post-Brexit. Voici le cadre juridique, les champs obligatoires, les sanctions et la marche à suivre adaptés au Plateau d'Assy et à Plaine-Joux.

Voir les 13 champs obligatoires Questions fréquentes

Clientèle étrangère à Passy — qui est concerné

Passy est une commune du Pays du Mont-Blanc qui regroupe plusieurs secteurs à vocation touristique : le Plateau d'Assy avec ses immeubles et chalets en altitude, et Plaine-Joux face au massif. La commune attire une clientèle familles en quête de calme, de vue Mont-Blanc et d'accès aux domaines skiables voisins en hiver, et de randonnées, de verdure et de fraîcheur en été.

Le mix clientèle annuel se décompose ainsi :

  • Majorité de voyageurs français (FR) — familles parisienne, lyonnaise, grenobloise. Pas de fiche de police pour eux.
  • Voyageurs britanniques (UK) — fiche complète à 13 champs (hors Schengen depuis le Brexit). Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021.
  • Voyageurs néerlandais et belges (NL + BE) — fiche standard à 10 champs (UE, Schengen). Familles appréciant le cadre calme de la station familiale.
  • Voyageurs suisses (CH) — fiche standard à 10 champs (Schengen mais hors UE). Proximité Genève (~1 h), courts séjours et week-ends.
  • Autres (DE, IT, ES, US, etc.) — fiche standard ou complète selon statut Schengen.

Chaque nuitée étrangère correspond à une fiche à produire. Sur un appartement ou un chalet loué plusieurs semaines en haute saison, le volume peut être significatif. Avec une amende de 750 euros par fiche manquante, la conformité n'est pas un détail administratif.

Les 13 champs obligatoires de la fiche

L'arrêté du 1er octobre 2015 (combiné au décret 2015-1002) liste précisément les mentions à recueillir. La fiche dématérialisée est explicitement reconnue, à condition que toutes les mentions ci-dessous y figurent et qu'elle soit horodatée.

10 mentions universelles — tous voyageurs étrangers

  1. Nom de famille tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
  2. Nom d'usage (nom marital ou nom d'épouse, le cas échéant)
  3. Prénoms dans l'ordre de l'état civil
  4. Date de naissance
  5. Lieu de naissance (ville + pays)
  6. Nationalité
  7. Domicile habituel (adresse complète à l'étranger : rue, ville, code postal, pays)
  8. Numéro de téléphone mobile (arrêté du 18 décembre 2015)
  9. Adresse électronique (arrêté du 18 décembre 2015)
  10. Date d'arrivée + date prévue de départ

3 mentions supplémentaires — voyageurs hors espace Schengen

Le décret 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute pour les ressortissants étrangers hors espace Schengen :

  1. Type de document de voyage (passeport, titre de séjour, document spécifique)
  2. Numéro du document
  3. Autorité de délivrance (pays / administration émettrice)

Cas pratique Passy : vos voyageurs UK sont hors Schengen depuis le Brexit — fiche complète à 13 champs. Vos voyageurs BE, NL, CH, DE sont en Schengen (la Suisse depuis 2008) : 10 champs suffisent. Erreur classique : traiter les Suisses comme hors Schengen alors qu'ils y sont, ou oublier que les Britanniques n'y sont plus. UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; FR = pas de fiche.

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, ils peuvent figurer sur la fiche d'un parent. En revanche, chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche.

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent (papier, numérique, intégré dans un PMS) tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent et que la fiche dématérialisée est horodatée.

Mode papier vs numérique : quel choix pour un hébergeur à Passy

La loi n'impose ni le papier ni le numérique. Le choix dépend de votre volume, de votre type de bien et de votre mode d'accueil.

Mode papier — quand cela reste adapté

  • Un seul appartement loué quelques semaines par an, clientèle française majoritaire avec 2-4 séjours étrangers ponctuels par saison
  • Accueil en personne à chaque arrivée
  • Volume de fiches limité, archivage RGPD gérable manuellement

Inconvénients : chronophage dès 4-6 personnes par check-in, illisibilité fréquente sur les noms étrangers, risque de perte, archivage à gérer manuellement.

Mode numérique — la norme pour un village à clientèle internationale

  • Lien envoyé par e-mail ou SMS 24-48 h avant l'arrivée
  • Le voyageur remplit chez lui, à tête reposée, dans sa langue (FR ou EN)
  • Génération automatique de la fiche au format CERFA conforme, horodatée
  • Suppression automatique à J+180 (RGPD)
  • Détection automatique Schengen vs hors-Schengen pour activer les 3 champs supplémentaires uniquement quand c'est nécessaire

Bonne pratique Passy : vos voyageurs internationaux arrivent souvent après un trajet depuis Genève (~1 h) ou Lyon-Saint-Exupéry. Familles avec enfants, fatigués, pressés de s'installer. Si vous attendez ce moment pour leur demander 10 ou 13 champs sur papier, vous transformez un accueil chaleureux en séance administrative. Lien pré-arrivée envoyé J-7 + relance J-2 : le check-in passe à 2-3 minutes.

Modèle PDF fiche de police — où le récupérer

Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. C'est le seul format expressément cité dans la pratique administrative ; tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions de l'article R.611-42 du CESEDA et de l'arrêté du 1er octobre 2015.

  • Téléchargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
  • Format papier : impression en A5 ou A4, classeur fermé à clé ou pochette plastique sécurisée
  • Format numérique : génération automatique via outil hébergeur (PMS, formulaire pré-arrivée), export PDF horodaté en cas de réquisition
1. Nom de famille
État civil officiel
2. Nom d'usage
Marital ou épouse
3. Prénoms
Ordre état civil
4. Date naissance
JJ/MM/AAAA
5. Lieu naissance
Ville + pays
6. Nationalité
Pays de citoyenneté
7. Domicile habituel
Adresse complète origine
8. Mobile
Numéro joignable
9. E-mail
Adresse valide
10. Dates séjour
Arrivée + départ prévu
11. Document — type
Passeport / titre séjour (hors Schengen)
12. Document — n°
Numéro pièce (hors Schengen)
13. Autorité délivrance
Pays émetteur (hors Schengen)

Cas Passy : Brexit, voyageurs UK et hors Schengen

Le Brexit a changé la donne pour les voyageurs britanniques à compter du 1er janvier 2021. Avant : citoyens UE, libre circulation, fiche standard à 10 mentions. Depuis : étrangers hors UE et hors Schengen, donc fiche complète à 13 mentions avec les 3 champs document de voyage.

  • Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021. La carte d'identité britannique n'est plus acceptée.
  • Limite de 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen. Pour les séjours typiques à Passy (1-2 semaines), c'est sans incidence pratique.
  • Fiche de police 13 champs : type de document (« passeport »), numéro de passeport, et autorité de délivrance (« HM Passport Office »).
  • ETIAS : à compter de son entrée en vigueur (annoncée pour 2026), les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS avant d'entrer dans Schengen. Réponse standard : « Vérifiez sur le site officiel ETIAS avant votre arrivée. »

Cas suisse — particularité Schengen

La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais elle est dans l'espace Schengen depuis 2008. Vos voyageurs CH (clientèle de week-end depuis Genève, ~1 h de route) sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire — mais à 10 champs uniquement, sans les 3 mentions document de voyage (Schengen).

À retenir : UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; BE / NL / DE = UE et Schengen = 10 champs ; FR = pas de fiche.

Templates bilingues FR/EN à utiliser

À Passy, vous alternez entre français (majorité) et anglais (UK + une partie des NL, BE, CH qui préfèrent l'anglais). Voici trois templates prêts à l'emploi pour la collecte de la fiche de police, conformes RGPD + CESEDA.

Template 1 — E-mail de pré-arrivée (FR/EN)

Objet : Pré-arrivée Passy — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival form

Bonjour [Prénom],

Pour préparer votre arrivée à Passy le [date], merci de remplir ce court formulaire d'enregistrement (~3 minutes). Il est requis par la loi française (décret 2015-1002, arrêté du 1er octobre 2015) pour tous les voyageurs non-français, y compris UE, suisses et britanniques. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois après votre départ.

Hi [First name],

To prepare your arrival in Passy on [date], please fill in this short registration form (~3 minutes). It's required by French law (decree 2015-1002, order of 1 October 2015) for all non-French guests, including EU, Swiss and UK citizens. UK travellers will be asked for passport details (type, number, issuing authority — non-Schengen requirement). Your data is GDPR-protected and stored for 6 months after departure.

Template 2 — Mention RGPD à intégrer dans le formulaire

FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, de l'arrêté du 1er octobre 2015 et de l'article R.611-42 du CESEDA. Elles sont conservées 6 mois après votre départ avant suppression définitive. Destinataires : forces de l'ordre territorialement compétentes et services préfectoraux de la Haute-Savoie en cas de réquisition. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD). Contact : [email].

EN : The data collected is processed by [Host name] under decree no. 2015-1002 of 18 August 2015, the order of 1 October 2015, and article R.611-42 of the French CESEDA (foreign travellers registry). It is stored for 6 months after departure before permanent deletion. Recipients: French law enforcement and Haute-Savoie prefecture services upon official request. GDPR rights apply. Contact: [email].

Template 3 — Demande de pièce d'identité au check-in (UK et hors-Schengen)

FR : Pour finaliser votre enregistrement à Passy, merci de me présenter votre passeport (UK, US, AU, CA, etc.) ou votre carte d'identité (UE / CH). Trois mentions supplémentaires sont requises pour les voyageurs hors Schengen : type, numéro et autorité de délivrance du document de voyage.

EN : To complete your registration in Passy, please show me your passport (UK, US, AU, CA, etc.) or EU/Swiss national ID. Non-Schengen travellers also need three extra fields: travel document type, number, and issuing authority. It's a legal requirement under French law (decree 2015-1002).

Conservation 6 mois et RGPD

Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés de manière sécurisée). Cette durée est un compromis entre :

  • L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (6 mois)
  • Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire

En tant qu'hébergeur à Passy, vous devez :

  • Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité publique), des destinataires, et de la durée de conservation. Mention bilingue FR/EN minimum compte tenu du profil international.
  • Sécuriser le stockage : classeur fermé à clé si papier ; système chiffré avec contrôle d'accès si numérique
  • Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active en cours)
  • Protéger strictement les 3 champs document de voyage (numéro de passeport notamment)

Sanctions en cas de défaut — article R.611-43 CESEDA

Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe, prévue à l'article R.611-43 du CESEDA :

750 euros
Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)
1 500 euros
En cas de récidive dans l'année
Par fiche
L'amende s'applique par fiche manquante. Sur plusieurs séjours étrangers dans la saison, le risque cumulé est concret.

Les contrôles ne sont pas systématiques, mais ils ont lieu lors des grandes périodes touristiques et lors des opérations préfectorales saisonnières organisées par les services de la Haute-Savoie. En cas de réquisition sur un voyageur précis dans la fenêtre de 6 mois, l'absence de fiche est immédiatement sanctionnable. Une fiche incomplète (par exemple, oubli des 3 champs document de voyage pour un voyageur UK) est traitée comme manquante.

Workflow opérationnel — l'ordre des actions à l'arrivée

Voici le séquencement recommandé pour un check-in standard à Passy, optimisé pour ne pas laisser un voyageur étranger repartir sans fiche.

J-7 : envoi du lien de pré-arrivée

  • E-mail bilingue FR/EN au responsable de la réservation avec le lien vers votre formulaire d'enregistrement
  • Mention claire : « formulaire requis par la loi française pour tous les voyageurs non-français »
  • Précisions UK : passeport requis depuis le 1er octobre 2021, 3 champs document de voyage à anticiper

J-2 : relance ciblée

  • Si formulaire non rempli : relance e-mail + SMS (idéalement)
  • Mode groupe : compteur « N sur N fiches reçues » côté hôte, relance automatique sur les fiches manquantes

Jour J — arrivée

  • Si fiche déjà remplie : remise des clés en 2-3 minutes, vérification rapide pièce d'identité pour les hors-Schengen
  • Si fiche pas remplie : tablette ou smartphone à disposition, formulaire ouvert sur place
  • Pour les voyageurs UK et hors-Schengen : vérification visuelle du passeport au moment de la remise des clés

Post-départ

  • Fiche archivée, horodatée, accessible si réquisition
  • À J+180 (6 mois) : suppression automatique conforme RGPD, journal de purge horodaté conservé pour preuve CNIL

Comment Chanlify automatise la fiche de police

L'extension Conformité de Chanlify intègre :

  • Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée (e-mail + SMS si configuré)
  • Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention décret 2015-1002, arrêté 1er octobre 2015, finalité, durée de conservation, droit d'accès
  • Détection automatique nationalité Schengen vs hors-Schengen : si UK / US / AU / CA / hors-Schengen, les 3 champs document de voyage apparaissent ; si BE / NL / DE / CH / UE-Schengen, seuls les 10 champs universels ; si FR, pas de fiche
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF horodaté en cas de réquisition gendarmerie ou préfecture
  • Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD, avec journal de purge horodaté pour preuve CNIL
  • Mode groupe : un seul lien envoyé au responsable de la réservation, diffusé dans le groupe

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FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Passy

Oui, chaque voyageur étranger majeur doit avoir sa propre fiche, y compris au sein d'une famille britannique, néerlandaise, belge ou suisse. Les mineurs accompagnés par leurs parents peuvent figurer sur la fiche d'un parent ; un mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa fiche propre.
Oui, tous les ressortissants étrangers — UE comprise — sont soumis à l'obligation, mais pour les 10 mentions universelles uniquement (pas les 3 champs document de voyage, qui ne s'appliquent qu'aux hors-Schengen). Néerlandais, Belges, Allemands, Italiens : fiche standard 10 champs. Seuls les voyageurs français en sont totalement dispensés.
La Suisse est dans l'espace Schengen depuis 2008, mais elle n'est pas membre de l'UE. Vos voyageurs CH (week-ends depuis Genève, ~1 h) sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire, mais à 10 champs uniquement (Schengen, pas de mention document de voyage). C'est l'inverse exact du cas UK.
Non. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), les ressortissants britanniques sont des étrangers hors UE et hors Schengen. Passeport obligatoire (pas de carte d'identité depuis le 1er octobre 2021). La fiche de police passe à 13 champs pour eux : 10 mentions universelles + type / numéro / autorité de délivrance du passeport.
Oui, à 100 %. La fiche de police est une obligation strictement nationale (R.611-42 CESEDA) — elle ne varie ni selon la saison ni selon l'activité. En hiver comme en été (randonnées, fraîcheur d'altitude), la procédure et les 13 champs restent identiques.
Six mois à compter du départ du voyageur, conformément au CESEDA et au RGPD. Au-delà, les fiches doivent être détruites (papier broyé, fichiers numériques effacés). En cas de réquisition dans cette fenêtre, vous devez pouvoir les produire sous peine de 750 euros par fiche manquante.
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute à l'article R.611-42 du CESEDA les 3 mentions document de voyage pour les ressortissants hors espace Schengen. L'arrêté du 1er octobre 2015 fixe le modèle de fiche et autorise explicitement la version dématérialisée. L'arrêté du 18 décembre 2015 ajoute le téléphone mobile et l'e-mail aux mentions obligatoires. Les trois textes se complètent.

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Mis à jour le 16 mai 2026