Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
aux Contamines
CERFA 14004*04 actuellement, transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, sanctions renforcées (jusqu'à 20 000 €), pas de zone tendue locale. Tout ce que les hébergeurs des Contamines doivent savoir.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Où en est-on aux Contamines en mai 2026 ?
Aux Contamines-Montjoie, la situation est plus simple que dans la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc voisine, et même plus simple qu'à Megève. La commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage, ne dispose pas d'une procédure d'enregistrement avec numéro local, et n'est pas classée en zone tendue Abis/A/B1 (contrairement à Megève qui est en zone Abis depuis septembre 2025). Concrètement, en 2026, tu es dans la situation suivante :
- Si ton meublé est ta résidence principale et que tu loues moins de 120 nuits/an : aucune déclaration en mairie n'est obligatoire à ce jour
- Si ton meublé est une résidence secondaire ou si tu loues plus de 120 nuits/an : déclaration simple via le formulaire CERFA 14004*04 à déposer à la Mairie des Contamines
- Aucun numéro de déclaration local n'est attribué (pas de procédure d'enregistrement local)
- Aucune obligation de DPE local — la commune n'est pas en zone tendue
Cette situation va changer le 20 mai 2026, date butoir fixée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour la mise en place du téléservice national d'enregistrement.
💡 La source officielle qui confirme le régime simplifié pour Les Contamines : mont-blanc-immobilier.fr — « Déclaration simple pour les communes de Saint-Gervais-les-Bains, Les Contamines-Montjoie et Combloux ».
Procédure de déclaration actuelle (avant 20 mai 2026)
Tant que le téléservice national n'est pas activé, voici les étapes :
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou récupère-le à la Mairie des Contamines (4 route de Notre-Dame-de-la-Gorge)
- Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (incluant le hameau ou le quartier : centre-village, Le Lay, Notre-Dame-de-la-Gorge…), capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel
- Dépose à la mairie ou envoie par courrier (avec AR conseillé) à la Mairie des Contamines-Montjoie, 4 route de Notre-Dame-de-la-Gorge, 74170 Les Contamines-Montjoie
- Conserve l'accusé de réception (le tampon dateur de la mairie sur ton exemplaire ou l'AR postal)
- Dès la transition au téléservice national (au plus tard 20 mai 2026), migre ta déclaration en ligne pour obtenir le numéro à 13 chiffres
💡 Astuce locale : aux Contamines, tu peux demander le CERFA à la mairie (04 50 47 00 20) ou directement à l'Office de Tourisme (04 50 47 01 58, 18 route de Notre-Dame-de-la-Gorge). Beaucoup d'hébergeurs en profitent pour s'enregistrer aussi sur lescontamines.taxesejour.fr en même temps — les deux démarches sont distinctes mais complémentaires.
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Cette date a été retardée par décret au 4ème trimestre 2026 dans certains documents préfectoraux, mais la date légale butoir reste mai 2026.
Ce qui change pour toi
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Gîtes de France, ton site)
- Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition (pour les résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE pour les meublés en zone tendue avec changement d'usage (non applicable aux Contamines, tu n'as pas à fournir de DPE)
- Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire (la résidence principale était auparavant exemptée de déclaration)
Que devient mon ancien numéro local ?
Aux Contamines, tu n'as pas de numéro local actuel. Lors de ton enregistrement national (en mai 2026 ou après), un numéro à 13 chiffres te sera attribué pour la première fois. Conserve ton accusé de réception du CERFA actuel, il pourra servir de pièce justificative lors de la transition.
⚠️ Vigilance plateformes OTA : à partir du 20 mai 2026, Airbnb, Booking et Vrbo devront vérifier l'existence du numéro national avant de publier une annonce. Si tu n'es pas enregistré à temps, tes annonces seront bloquées ou retirées. Pour des familles fidèles qui réservent en juillet ou en février, c'est un risque de revenu sec.
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris Les Contamines :
Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. Les contrôles aux Contamines sont à ce jour rares (petite commune, peu d'effectifs), mais le téléservice national permettra des contrôles automatiques sans déplacement à partir de mai 2026.
DPE : tu n'es pas concerné aux Contamines (avant 2034)
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :
- Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Cela ne concerne que les communes en zone tendue avec règlement de changement d'usage adopté. Les Contamines n'est pas en zone tendue Abis/A/B1, et la commune n'a pas de règlement de changement d'usage. Tu n'es donc pas concerné par cette obligation en 2026.
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme en France (y compris résidences principales, y compris aux Contamines). Le maire pourra demander le DPE à tout moment.
Concrètement, pour 2026, tu n'as aucune obligation DPE aux Contamines. Mais si ton logement est classé F ou G actuellement (chalets anciens, isolation d'origine), planifie tes travaux : à 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende administrative. Le calendrier est large mais il vaut mieux anticiper, surtout si tu envisages des travaux d'isolation ou de chauffage dans les prochaines années (les aides MaPrimeRénov' restent disponibles).
Résidence principale : la limite des 120 jours
Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et bascule en résidence secondaire (avec toutes les conséquences fiscales et réglementaires).
La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Aux Contamines, aucune délibération en ce sens n'a été votée à ce jour. Tu restes donc à 120 jours.
À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national. Conserve précieusement ton dernier avis d'imposition. Aux Contamines, beaucoup de propriétaires sont résidents secondaires de longue date (héritage familial, achats des années 80-90), donc cette obligation 120 jours te concerne rarement en pratique — mais si tu vis à l'année dans le village et que tu loues quelques semaines en haute saison, vérifie bien ton compteur.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site) une fois le téléservice activé
- Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE le moment venu, titre de propriété, bail)
- Veille réglementaire Les Contamines : si la commune adopte un règlement (peu probable à court terme vu le profil familial du marché), tu seras notifié
- Synchronisation avec la taxe de séjour taxesejour.fr : un seul outil pour les deux obligations
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Les Contamines
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, à 25 minutes des Contamines
Anticipe le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, affichage automatique du numéro sur tes annonces. 14 jours gratuits.