Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à La Forclaz
Téléservice national au 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres obligatoire, sanctions jusqu'à 20 000 euros. La Forclaz n'est pas en zone tendue : le cadre reste souple, mais l'enregistrement est obligatoire pour tous.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Où en est-on à La Forclaz en mai 2026 ?
La Forclaz est un très petit village de montagne (219 habitants, code INSEE 74129) à 1 060 m d'altitude dans le Haut-Chablais. La commune n'est pas en zone tendue, ne dispose pas d'un règlement local de changement d'usage, et n'a jamais instauré de procédure d'enregistrement avec numéro local.
Concrètement, en mai 2026, votre situation est la suivante :
- Si votre meublé est votre résidence principale et que vous louez moins de 120 nuits/an : la déclaration via le téléservice national devient obligatoire au 20 mai 2026
- Si votre meublé est une résidence secondaire : même obligation d'enregistrement national
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise (commune non zone tendue)
- Pas de quota, pas de DPE obligatoire en 2026
Le cadre est bien plus souple qu'à Morzine (zone A, 85 % de résidences secondaires) ou qu'à Chamonix (règlement intercommunal strict). Mais l'enregistrement national est universel et s'applique aussi à La Forclaz.
Procédure d'enregistrement (à partir du 20 mai 2026)
La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation d'un téléservice national unique d'enregistrement au plus tard le 20 mai 2026. Voici les étapes :
- Rendez-vous sur le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme (URL communiquée par le ministère)
- Renseignez vos coordonnées et l'adresse précise du meublé à La Forclaz
- Téléversez les justificatifs : titre de propriété ou bail, avis d'imposition si résidence principale
- Recevez votre numéro à 13 chiffres attribué automatiquement
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, site personnel)
À La Forclaz, commune non zone tendue, pas de DPE obligatoire pour l'enregistrement en 2026. La procédure est simplifiée par rapport aux communes ayant adopté un règlement de changement d'usage.
Ce qui change concrètement le 20 mai 2026
- Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, obligatoire sur toutes les annonces
- Vérification par les plateformes : Airbnb et Booking devront vérifier l'existence du numéro. Pas de numéro = annonce bloquée
- Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire, même à La Forclaz
- Base de données nationale : le maire de La Forclaz aura accès à la liste des meublés enregistrés sur sa commune
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions s'appliquent à toutes les communes, y compris La Forclaz :
Résidence principale : la limite des 120 jours
Si vous louez votre résidence principale (logement où vous résidez au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, vous êtes plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale.
La Forclaz n'étant pas en zone tendue, la commune ne peut pas abaisser ce plafond à 90 jours (ce levier est réservé aux zones tendues). Vous restez à 120 jours.
À partir du 20 mai 2026, vous devrez prouver le statut de résidence principale via votre avis d'imposition lors de l'enregistrement national.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces une fois le téléservice activé
- Archivage des justificatifs (avis d'imposition, titre de propriété)
- Synchronisation avec la taxe de séjour CCHC : un seul outil pour les deux obligations
- Multi-biens : si vous louez à La Forclaz et au Biot ou à La Vernaz, gestion en parallèle
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Forclaz
Développé à Saint-Gervais-les-Bains · pensé pour le Haut-Chablais
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, affichage automatique du numéro sur vos annonces. 14 jours gratuits.