Fiche de police
voyageurs étrangers
à La Forclaz
Obligation CESEDA universelle, même dans un petit village de 219 habitants. À La Forclaz, la gendarmerie de Morzine est compétente. Contravention de 1 500 euros par fiche manquante.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands sur l'ensemble du territoire français, y compris à La Forclaz. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA.
Pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À La Forclaz, village de montagne isolé de 219 habitants, la clientèle touristique est moins internationale que dans les grandes stations voisines. Néanmoins, les voyageurs étrangers ne sont pas rares : randonneurs suisses, familles allemandes ou belges, Britanniques en séjour dans le Haut-Chablais. L'obligation s'applique dès le premier voyageur étranger hébergé.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe les mentions à recueillir :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Le formulaire CERFA 11719*02 est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent tant que toutes les mentions y figurent.
Contexte local : La Forclaz et la gendarmerie de Morzine
La Forclaz dépend de la gendarmerie de Morzine pour les contrôles de police. En cas de réquisition, c'est la brigade de Morzine qui viendra vérifier votre registre. Les contrôles ne sont pas systématiques dans un village de cette taille, mais ils peuvent avoir lieu, notamment :
- Lors d'enquêtes judiciaires nécessitant un recoupement d'identité
- Pendant les périodes de forte fréquentation touristique
- En cas de signalement ou de plainte
À La Forclaz, la clientèle étrangère typique comprend des randonneurs suisses (proximité géographique), des familles allemandes et néerlandaises en vacances dans le Haut-Chablais, et des Britanniques séjournant dans le secteur Portes du Soleil. Même si le volume est modeste, chaque voyageur étranger génère une obligation de fiche.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés).
En tant qu'hébergeur, vous devez :
- Informer vos voyageurs de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois
Sanctions en cas de défaut
L'amende est appliquée par fiche manquante. Même à La Forclaz avec un volume modeste de voyageurs étrangers, le risque cumulé existe sur une saison complète.
Comment Chanlify automatise la fiche de police
L'extension Conformité de Chanlify :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police La Forclaz
Développé à Saint-Gervais-les-Bains · pensé pour le Haut-Chablais
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