Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Flaine

À Flaine spécifiquement — où en êtes-vous en mai 2026 ?

Flaine est une station intégrée conçue dans les années 1960 par l'architecte Marcel Breuer (Bauhaus, béton brut). Administrativement, elle relève de la commune d'Arâches-la-Frasse (code INSEE 74014, 1 818 habitants), qui comprend aussi Les Carroz (1 140 m), La Frasse et Arâches village. Voici les points-clés pour votre déclaration :

• Pas zone tendue : Arâches-la-Frasse n'est pas classée en zone tendue. L'enregistrement suit la procédure standard, sans les contraintes supplémentaires (DPE obligatoire dès la création, autorisation préalable de changement d'usage).
• Pas de numéro local attribué : à mai 2026, la commune n'a pas instauré de procédure d'enregistrement local distincte du CERFA national
• Enregistrement standard : CERFA 14004*04 déposé à la mairie d'Arâches-la-Frasse, puis transition vers le téléservice national au 20 mai 2026
• Pas de règlement local de changement d'usage adopté : aucune délibération du conseil municipal au titre de l'article L.631-7 CCH
• Fort ratio résidences secondaires : comme toute station de ski intégrée, Flaine compte un ratio très élevé de résidences secondaires. Le levier L.631-7 (autorisation préalable, quotas, plafond 90 jours) est donc mobilisable par simple délibération du conseil municipal — mais il n'a pas été activé à ce jour.

Pour la taxe de séjour, Arâches-la-Frasse relève de la 2CCAM avec un système de double collecte : commune pour Les Carroz/La Frasse, SIF pour Flaine station. La procédure d'enregistrement Loi Le Meur, elle, est unique pour toute la commune (code 74014).

💡 À noter : pour toute question sur votre déclaration meublé, contactez la Mairie d'Arâches-la-Frasse · 04 50 90 03 40. C'est la commune qui reçoit le CERFA, pas la SIF ni la 2CCAM.

Procédure CERFA 14004*04 — comment déclarer aujourd'hui

Tant que le téléservice national n'est pas activé (au plus tard 20 mai 2026), voici les étapes pour votre déclaration à Flaine :

1. Téléchargez le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
2. Remplissez le formulaire avec : vos coordonnées, l'adresse précise du meublé (en mentionnant Flaine station, Flaine Forum, Flaine Forêt ou Les Carroz selon la localisation), capacité d'accueil, nature (résidence principale ou secondaire), classement éventuel
3. Déposez à la mairie d'Arâches-la-Frasse ou envoyez par courrier (avec AR conseillé). C'est la mairie qui reçoit le CERFA, pas la SIF ni la 2CCAM.
4. Conservez l'accusé de réception (tampon dateur de la mairie ou AR postal). Cet accusé servira de pièce justificative lors de la migration vers le téléservice national.
5. Migrez votre déclaration vers le téléservice national dès son activation (au plus tard 20 mai 2026) : vous recevrez à ce moment-là votre numéro à 13 chiffres.

Transition vers le téléservice national en mai 2026

À Flaine, vous n'avez pas de numéro local actuel. Lors de votre enregistrement national (à partir du 20 mai 2026), un numéro à 13 chiffres vous sera attribué pour la première fois. Vous devrez alors :

• Afficher ce numéro sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct et votre widget de réservation
• Fournir au téléservice les pièces justificatives : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail
• Mettre à jour votre déclaration en cas de changement (capacité, transfert de propriété, etc.)

Conservez précieusement votre dernier avis d'imposition + votre titre de propriété ou bail : ce sont les pièces que vous devrez téléverser dès l'ouverture du téléservice.

DPE — calendrier qui vous concerne

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :

• Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Pas applicable à Flaine tant que la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage.
• À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme, partout en France, donc à Flaine aussi. Le maire pourra demander le DPE à tout moment, avec sanction de 5 000 € pour non-fourniture.

Flaine, station intégrée des années 1960, comporte de nombreux appartements d'architecture béton brutaliste. Si votre logement est classé F ou G (ce qui est fréquent dans les bâtiments Breuer d'origine non rénovés), planifiez vos travaux énergétiques sans attendre 2034 — l'écart de coût avec une rénovation faite dans l'urgence est significatif.