La fiche de police est-elle obligatoire à Essert-Romand ?

Oui. L'article R.611-42 du CESEDA impose à tout hébergeur de tenir un registre pour chaque voyageur étranger, UE comprise. À Essert-Romand, le mix clientèle est majoritairement français avec une part étrangère liée à la proximité de Morzine et des Portes du Soleil.

Les voyageurs UE sont-ils concernés ?

Oui. Tous les ressortissants étrangers — UE comprise (Néerlandais, Belges, Allemands, etc.) — sont soumis à l'obligation. Seuls les voyageurs français en sont dispensés.

Quelles sanctions en cas de défaut ?

Contravention de 5e classe : 1 500 € par fiche manquante, 3 000 € en cas de récidive (R.611-43 CESEDA). L'amende s'applique par fiche.

Essert-Romand · Compliance hébergeur

Fiche de police
voyageurs étrangers
à Essert-Romand

Q: Combien de temps conserver les fiches ?

Six mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, destruction obligatoire (RGPD). Pendant ces 6 mois, fiches à disposition de la gendarmerie de Morzine en cas de réquisition.

Q: Et les Britanniques depuis le Brexit ?

Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont des étrangers non-UE. Passeport obligatoire, fiche de police obligatoire. La carte d'identité UK n'est plus acceptée depuis octobre 2021.

Q: Quelle gendarmerie compétente ?

La gendarmerie de Morzine, qui couvre Essert-Romand et les communes de la Vallée d'Aulps. Contrôles principalement sur réquisition dans le cadre d'enquêtes.

Obligation CESEDA universelle. À Essert-Romand (520 hab., 940 m, Vallée d'Aulps), la clientèle est majoritairement française avec une part étrangère liée à la proximité de Morzine et des Portes du Soleil. Fiche obligatoire au cas par cas selon la nationalité — 1 500 € par fiche manquante.

Automatiser la fiche de police Voir les mentions obligatoires

Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026

Fiche de police voyageurs étrangers Essert-Romand

L'essentiel sur la fiche de police

La fiche de police est une obligation nationale (article R.611-42 du CESEDA). Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands — meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes — y compris à Essert-Romand. Pour chaque voyageur étranger (UE comprise), vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, la conserver 6 mois, et la tenir à disposition de la gendarmerie de Morzine en cas de réquisition.

À Essert-Romand, la proximité de Morzine et des Portes du Soleil attire une clientèle mixte. Si la majorité de vos voyageurs sont français, la part d'étrangers (Néerlandais, Belges, Allemands, quelques Britanniques) reste significative en haute saison.

Contenu obligatoire de la fiche

Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel (adresse à l'étranger)
Numéro de téléphone mobile et adresse email
Date d'arrivée et date prévue de départ

Le formulaire CERFA 11719*02 est le modèle officiel. Un formulaire numérique personnalisé est accepté tant que toutes les mentions R.611-42 figurent.

Cas Brexit et voyageurs UE

Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont des étrangers non-UE. Passeport obligatoire, fiche de police obligatoire. Pour les ressortissants UE (Néerlandais, Belges, Allemands), la carte d'identité nationale reste valide et la fiche de police reste obligatoire — « UE » ne signifie pas « exempté ».

Sanctions

1 500 €

Par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)

3 000 €

En cas de récidive dans l'année

Cumul

L'amende s'applique par fiche. 5 fiches manquantes = 7 500 € théoriques.

Les contrôles à Essert-Romand sont rares mais la gendarmerie de Morzine peut intervenir sur réquisition. La pré-arrivée digitale automatisée évite tout risque.

Procédure pratique

Réservation : demandez la nationalité du lead booker
Pré-arrivée (J-2 à J-7) : envoyez un lien d'enregistrement par e-mail
Check-in : vérifiez la concordance fiche/pièce d'identité
Conservation : archivez 6 mois, puis destruction (RGPD)
Réquisition : registre à disposition de la gendarmerie de Morzine sous 24-48 h

Comment Chanlify automatise la fiche

L'extension Conformité (6,90 €/mois) :

Lien de pré-arrivée automatique 48 h avant l'arrivée
Formulaire bilingue FR/EN, détection nationalité, génération CERFA 11719*02
Mode famille : parents + enfants sur une seule fiche
Suppression automatique à J+180 (RGPD)
Export PDF en cas de réquisition gendarmerie

Activer Conformité — 14 jours gratuits En savoir plus

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Essert-Romand

Avec une majorité de voyageurs français, dois-je tenir un registre ?

Oui. La fiche CESEDA ne concerne que les étrangers, mais vous devez aussi tenir un registre simplifié pour tous les voyageurs (taxe de séjour). Dès qu'un voyageur étranger arrive, fiche obligatoire.

Mes voyageurs néerlandais et belges sont-ils concernés ?

Oui. Tous les étrangers — UE comprise. Néerlandais, Belges, Allemands : fiche obligatoire pour chaque adulte.

Et les Britanniques depuis le Brexit ?

Étrangers non-UE depuis 2021. Passeport obligatoire, fiche obligatoire.

Combien de temps conserver les fiches ?

6 mois après le départ, puis destruction obligatoire (RGPD).

Quelle gendarmerie compétente ?

La gendarmerie de Morzine couvre Essert-Romand et les communes de la Vallée d'Aulps.

Quel est le risque réel de contrôle ?

Faible mais non nul. La gendarmerie intervient sur réquisition. L'amende est de 1 500 €/fiche : un contrôle révélant 5 fiches manquantes = 7 500 €.

Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises

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pour la fiche de police

Pré-arrivée digitale bilingue, génération CERFA automatique, mode famille, archivage RGPD. Conformité dès 6,90 €/mois. 14 jours gratuits.

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Fiche de police voyageurs étrangers à Essert-Romand