Loi Le Meur &
numéro DéclaLoc
à Val d'Isère

Procédure CERFA 14004*04 à Val d'Isère

La déclaration de votre meublé de tourisme à Val d'Isère passe à mai 2026 par le formulaire CERFA 14004*04, formulaire national institué par l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Tant que le téléservice national Loi Le Meur n'est pas activé (date butoir 20 mai 2026), le dépôt s'effectue auprès du service urbanisme de la mairie.

1. Préparez vos pièces : pièce d'identité du déclarant, titre de propriété ou bail si vous êtes locataire-gérant, capacité d'accueil exacte (en nombre de personnes), classement Atout France 1★ à 5★ ou homologation palace si applicable, dernier avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale, descriptif sommaire du logement (surface, nombre de pièces, équipements)
2. Téléchargez le formulaire CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou récupérez-le directement au service urbanisme de la mairie. Renseignez l'adresse précise du meublé, en mentionnant votre hameau ou secteur (Val d'Isère Centre autour de la place de l'Église, La Daille à l'entrée 1 800 m, Le Fornet à la sortie est avant le col, Le Joseray, Le Crêt)
3. Déposez le formulaire en mairie, place de l'Église, 73150 Val d'Isère. Le dépôt peut s'effectuer en main propre, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, ou par courrier électronique au service urbanisme selon les modalités précisées par la commune
4. Récépissé municipal : la mairie accuse réception de votre déclaration. Ce récépissé fait office de preuve de déclaration jusqu'à l'activation du numéro national à 13 chiffres et constitue la pièce à conserver dans vos archives de conformité
5. Conservez le récépissé et l'horodatage de dépôt. Vous pourrez l'utiliser comme pièce justificative lors de la migration vers le téléservice national pour démontrer que votre meublé était déjà déclaré à la commune

💡 Particularité Val d'Isère : la mairie se trouve place de l'Église, 73150 Val d'Isère. Pour un patrimoine haut-de-gamme (chalet de luxe, suite en résidence 5★, appartement avec services), pensez à joindre dès la déclaration initiale les éléments de classement Atout France ou d'homologation palace : ils conditionnent l'application des barèmes spécifiques de taxe de séjour et facilitent la cohérence documentaire avec votre clientèle internationale, qui réclame fréquemment une copie du récépissé pour ses notes de frais. Anticipez votre dépôt avant la pré-saison du Critérium de la Première Neige, période où le service urbanisme est saturé par les flux d'arrivée hôtels et résidences.

⚠️ Veille réglementaire : le levier latent qui pèse sur tous les hébergeurs de la station

Cette section est probablement la plus stratégique de cette page si vous louez à Val d'Isère. Vous n'êtes pas en zone tendue aujourd'hui — c'est exact, et cela change beaucoup de choses par rapport à un meublé situé dans une commune classée par décret. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, et qui s'appliquerait à Val d'Isère du jour au lendemain si la mairie le décidait.

Les chiffres qui inquiètent les élus

Selon les estimations Insee disponibles pour la commune (millésime 2022, sous réserve de confirmation publication officielle) : un parc de logements largement dominé par les résidences secondaires, avec une part estimée autour de 90 % du parc — l'un des taux les plus extrêmes de France métropolitaine. Les résidences principales représentent une fraction très minoritaire du parc, en baisse relative depuis dix ans, et le taux de logements vacants est très bas. Val d'Isère a régulièrement été citée dans la presse nationale comme symbole de la crise du logement permanent en montagne, avec des polémiques 2023-2024 sur les conditions d'hébergement des saisonniers. Tant que la commune n'a pas adopté de délibération, rien ne change pour les propriétaires en place — mais le déclencheur juridique est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Val d'Isère coche largement la deuxième case avec ~90 %) disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc, pour préserver une fraction de logements pour les permanents et les saisonniers
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs (centre-bourg, hameaux historiques)
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à Val d'Isère à mai 2026. Mais le fait que la mairie ait déjà documenté publiquement la tension sur le logement permanent, et que le seuil des 20 % soit dépassé d'un facteur 4,5, place très clairement le sujet à l'ordre du jour. Une délibération en 2026, en 2027 ou au lendemain d'une élection municipale est un scénario plausible.

Différence majeure avec une commune en zone tendue par décret

Par rapport à une commune classée tendue par décret 2023-822, la différence se résume ainsi :

• Commune classée tendue : les leviers Loi Le Meur et le statut tendu cumulent leurs effets. Encadrement Loi Alur en location longue durée, majoration de la THRS de plein droit possible, DPE classes A-E activable dès qu'un règlement local est adopté
• À Val d'Isère : ce statut ne s'applique pas. Pas d'éligibilité Pinel automatique, pas d'encadrement des loyers en LD, pas de majoration THRS de plein droit. Mais le levier Loi Le Meur via le seuil > 20 % RS reste pleinement activable par simple délibération du conseil municipal

En clair : votre risque réglementaire à Val d'Isère est plus faible mais pas nul. Il dépend d'un calendrier politique local plutôt que d'un décret national, ce qui le rend à la fois moins prévisible (pas d'annonce officielle préalable) et plus rapide à activer (une délibération, pas un décret en Conseil d'État).

Ce que cela changerait — et comment anticiper dès maintenant

Si Val d'Isère adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS, les conséquences immédiates seraient : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, quotas pouvant bloquer les nouveaux entrants pendant des années, et amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 € par logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants ne seraient en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement ou à la prochaine cession.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si vous êtes propriétaire à Val d'Isère :

• Régularisez votre déclaration CERFA 14004*04 si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place votre meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires en cas d'adoption d'un règlement local
• Faites réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre — le calendrier 2034 est fixe, et un règlement local pourrait l'anticiper
• Si vous envisagez d'acheter un bien à Val d'Isère pour le mettre en meublé, intégrez ce risque réglementaire dans votre analyse de rendement : refus d'autorisation possible, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué à la résidence principale
• Surveillez les délibérations du conseil municipal. Toute délibération sur le logement ou les meublés doit figurer en amont du vote dans les ordres du jour publiés
• Activez la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes-rendus du conseil municipal et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés de la commune

DPE et plafond 120 jours : ce qui s'applique aujourd'hui à Val d'Isère

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique est progressivement imposé pour les meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — pas applicable à Val d'Isère tant que la commune n'a pas adopté de règlement local. À partir du 1er janvier 2034, DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France, Val d'Isère incluse. Si votre logement est classé F ou G aujourd'hui, planifiez vos travaux énergétiques : à 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende jusqu'à 5 000 €. Les contraintes architecturales d'un patrimoine de montagne (toitures à forte pente, isolation par l'extérieur parfois limitée par le PLU local en secteur sauvegardé, double vitrage spécifique altitude) doivent être anticipées avec un thermicien spécialisé montagne.

Plafond 120 jours résidence principale

Si vous louez votre résidence principale (logement où vous résidez au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, vous êtes plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement bascule en résidence secondaire avec les conséquences fiscales associées (perte de l'exonération de la plus-value en cas de cession, fiscalité BIC plus lourde). La Loi Le Meur permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Val d'Isère n'a pas pris cette délibération à ce jour — vous restez donc à 120 jours en 2026. À partir du 20 mai 2026, vous devrez prouver le statut de résidence principale via votre avis d'imposition lors de l'enregistrement national : conservez-le précieusement avec vos factures (eau, électricité, internet) qui attestent de votre présence effective à l'altitude.

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales sur la commune :

• Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Val d'Isère adopte cette règle par délibération
• Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget Chanlify direct) — récépissé CERFA aujourd'hui, numéro national DéclaLoc à 13 chiffres à partir de 2026
• Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail, classement Atout France ou homologation palace)
• Veille réglementaire ciblée Val d'Isère : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal et les ordres du jour publiés. Si un règlement de changement d'usage est mis à l'ordre du jour ou voté, nos clients sont notifiés sous 48 h, avant les annonces officielles dans la presse locale
• Cohérence taxe de séjour ↔ Loi Le Meur : les deux obligations sont liées dans nos workflows pour éviter qu'un meublé déclaré côté taxe n'apparaisse pas côté DéclaLoc (et inversement)
• Multi-biens haut-de-gamme : si vous gérez plusieurs résidences sur la commune ou un portefeuille de chalets de luxe avec services, Chanlify centralise les déclarations, les renouvellements et les documents par bien et par exercice fiscal