Loi Le Meur &
numéro DéclaLoc
à Tignes

CERFA 14004*04 : la déclaration nationale obligatoire

Tant que le téléservice DéclaLoc national n'est pas pleinement déployé, la voie de déclaration de référence à Tignes reste le CERFA 14004*04. Ce formulaire est obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France, indépendamment du classement Atout France et de la durée de location. Tu dois le déposer avant la première location.

1. Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr (formulaire « Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme »). C'est un PDF à compléter en 2 pages
2. Renseigne tes informations : identité du déclarant, adresse précise du meublé à Tignes (en mentionnant ton hameau : Tignes-le-Lac, Val Claret, Tignes 1800 / Le Lavachet, Tignes-les-Brévières ou Tignes-les-Boisses), capacité d'accueil, nombre de pièces, classement Atout France 1★ à 5★ si applicable, nature (résidence principale ou secondaire)
3. Joins les pièces justificatives : pièce d'identité, titre de propriété ou bail, dernier avis d'imposition si tu déclares ta résidence principale, attestation de classement Atout France le cas échéant
4. Dépose le formulaire à la mairie de Tignes (Le Lac, 73320 Tignes) — accueil aux horaires d'ouverture, ou par envoi recommandé. L'approche dématérialisée par email à [email protected] peut être proposée en précisant « déclaration meublé de tourisme — service urbanisme » dans l'objet
5. Conserve l'accusé de réception : il fait office de preuve de déclaration jusqu'à l'attribution du numéro DéclaLoc national à 13 chiffres et te servira de pièce justificative pour démontrer l'antériorité de ta démarche

💡 Particularité Tignes : aucun téléservice intercommunal CCHT dédié à la Loi Le Meur n'a été confirmé à mai 2026. La voie de référence reste donc le CERFA papier ou l'envoi dématérialisé à la mairie. À confirmer auprès du service urbanisme : mairie de Tignes, Le Lac, 73320 Tignes — l'approche email [email protected] est la plus efficace pour obtenir une confirmation écrite de la procédure applicable à ton dossier.

⚠️ Veille réglementaire : le levier latent qui pèse sur tous les hébergeurs de Tignes

Cette section est probablement la plus importante de cette page si tu loues à Tignes. Tu n'es pas en zone tendue aujourd'hui — c'est exact, et ça change beaucoup de choses par rapport à un meublé en zone A de plein droit. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme qui rend le levier réglementaire activable sans préavis, et qui s'appliquerait à Tignes du jour au lendemain si la mairie le décidait. Le profil de la commune (taux RS extrême + crise saisonniers documentée) place Tignes parmi les candidats les plus probables à une délibération en 2026-2027.

Les chiffres qui inquiètent les élus

Selon les estimations Insee disponibles pour la commune (millésime 2022, à confirmer publication officielle) : ~13 000 logements, ~12 000 résidences secondaires (soit environ 92 à 95 % du parc, un taux parmi les plus extrêmes de France métropolitaine), ~900 résidences principales en baisse relative, et un parc vacant résiduel. Pour une population permanente d'environ 2 200 habitants, la commune voit sa population multipliée par plus de 15 en haute saison. La crise du logement permanent et l'hébergement des saisonniers est régulièrement documentée par la presse régionale et nationale comme symptôme aigu de la pression touristique en Haute-Tarentaise. Tant que la commune n'a pas adopté de délibération, rien ne change pour les propriétaires en place — mais le déclencheur juridique est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur en novembre 2024.

Ce que la loi du 19 novembre 2024 permet aux maires

Les maires des communes classées tendues OU comportant plus de 20 % de résidences secondaires (Tignes coche cette deuxième case avec ~92-95 %, soit 4 à 5 fois le seuil) disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée du conseil municipal :

• Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation)
• Quotas d'autorisations temporaires : limitation du nombre total de meublés autorisés, en valeur absolue ou en pourcentage du parc
• Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu des 120 jours par défaut
• Zones du PLU réservées aux résidences principales : interdire la construction neuve de résidences secondaires ou de meublés dans certains secteurs (ex. quartier saisonniers, hameaux historiques)
• DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (à partir de 2025), classes A à D à partir de 2034

Aucun de ces leviers n'a été activé à Tignes à mai 2026. Mais le fait que la pression sur le logement permanent et l'hébergement saisonnier soit régulièrement portée à l'ordre du jour, combiné à un seuil 20 % dépassé d'un facteur 4 à 5, place clairement le sujet à la table du conseil municipal. Une délibération en 2026, 2027 ou au lendemain d'un renouvellement municipal est un scénario plausible — et probablement plus probable qu'ailleurs sur le massif.

Différence majeure avec une commune en zone tendue de plein droit

Par rapport à une commune classée tendue par décret (zone A ou Abis), la différence se résume ainsi :

• Commune classée tendue : les leviers Loi Le Meur et le statut tendu cumulent leurs effets. Encadrement Loi Alur en location longue durée, majoration de la THRS de plein droit, DPE classes A-E activable dès qu'un règlement local est adopté
• À Tignes : ce statut ne s'applique pas. Pas d'éligibilité Pinel automatique, pas d'encadrement des loyers en LD, pas de majoration THRS de plein droit. Mais le levier Loi Le Meur via le seuil > 20 % RS reste activable par simple délibération du conseil municipal — et le taux 92-95 % rend le déclenchement politiquement justifiable du jour au lendemain

En clair : ton risque réglementaire à Tignes est plus faible qu'en zone A de plein droit, mais pas nul, et probablement plus élevé que sur d'autres clusters Chanlify. Il dépend d'un calendrier politique local plutôt que d'un décret national, ce qui le rend à la fois moins prévisible (pas d'annonce officielle préalable) et plus rapide à activer (une délibération, pas un décret en Conseil d'État).

Ce que ça changerait — et comment anticiper dès maintenant

Si Tignes adopte demain un règlement local au titre du seuil > 20 % RS, les conséquences immédiates seraient : autorisation préalable obligatoire pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, quotas pouvant bloquer les nouveaux entrants pendant des années, et amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants ne seraient en général pas rétroactivement concernés, mais soumis à des règles renforcées au prochain renouvellement ou au moment d'un changement de propriétaire.

Actions concrètes à prendre dès maintenant si tu es propriétaire à Tignes :

• Régularise ta déclaration via CERFA 14004*04 si ce n'est pas déjà fait — la régularisation préalable place ton meublé dans le « stock existant », généralement protégé par les dispositifs transitoires des règlements locaux
• Fais réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifie tes travaux énergétiques sans attendre — l'altitude (ton studio Val Claret à 2 100 m, ton appartement Tignes-le-Lac, ton chalet aux Brévières) implique souvent une isolation perfectible et des consommations chauffage élevées
• Si tu envisages d'acheter un bien à Tignes pour le mettre en meublé, intègre ce risque dans ton calcul de rentabilité : refus d'autorisation possible, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué à une résidence principale, quota pouvant geler les nouveaux entrants
• Surveille les délibérations du conseil municipal de Tignes. Toute délibération sur le logement, les meublés ou le PLU doit figurer à l'ordre du jour publié en amont du vote
• Active la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes-rendus du conseil municipal de Tignes et notifions nos clients dès qu'une délibération entrante touche les meublés ou le changement d'usage

DPE et plafond 120 jours : ce qui s'applique aujourd'hui à Tignes

DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique est progressivement imposé pour les meublés de tourisme. Depuis le 21 novembre 2024, DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — pas applicable à Tignes tant que la commune n'a pas adopté de règlement local. À partir du 1er janvier 2034, DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés partout en France, Tignes incluse. À 2 100 m d'altitude au Val Claret, à 1 550 m aux Brévières ou à 2 100 m au départ glacier Grande-Motte, ton meublé travaille dans des conditions thermiques extrêmes : si ton logement est classé F ou G aujourd'hui, planifie tes travaux énergétiques (isolation, double ou triple vitrage, ventilation) sans attendre. À 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende jusqu'à 5 000 €.

Plafond 120 jours résidence principale

Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement bascule en résidence secondaire avec les conséquences fiscales associées. La Loi Le Meur permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. Tignes n'a pas pris cette délibération à ce jour — tu restes donc à 120 jours en 2026. À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national : conserve-le précieusement avec tes factures (eau, électricité, internet) qui attestent de ta présence effective au moins 8 mois par an. Compte tenu du profil RS extrême de Tignes, l'abaissement à 90 jours fait partie des leviers les plus probables d'une éventuelle délibération future.

Comment Chanlify t'accompagne

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice DéclaLoc national et les évolutions réglementaires locales sur le cluster Haute-Tarentaise :

• Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Tignes adopte cette règle par délibération
• Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct, ton widget Chanlify) — accusé de réception CERFA aujourd'hui, numéro DéclaLoc national à 13 chiffres à partir du Q4 2026
• Synchronisation déclaration multi-canal : un même numéro propagé en parallèle sur toutes tes plateformes connectées, sans risque d'oubli ou de désynchronisation
• Alertes 90 jours résidence principale : notification anticipée du compteur jour par jour (J-30, J-15, J-7) pour éviter le dépassement et la sanction de 25 000 €
• Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail, classement Atout France, accusé CERFA antérieur)
• Veille réglementaire Tignes + cluster Haute-Tarentaise : nous monitorons les comptes-rendus du conseil municipal de Tignes et de la CCHT. Si un règlement de changement d'usage est voté, nos clients sont notifiés sous 48 h, avant les annonces officielles dans la presse locale
• Multi-biens intracluster : si tu loues à Tignes-le-Lac + Val Claret + Brévières, ou si tu as plusieurs meublés à Tignes, Chanlify gère les régimes en parallèle sur un seul tableau de bord