Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à Sallanches
Sallanches (INSEE 74256, Haute-Savoie) n'est pas en zone tendue et n'a adopté aucun règlement local de changement d'usage à mai 2026. La déclaration de votre meublé de tourisme reste une formalité simple — CERFA 14004*04 en mairie de Sallanches. Mais le numéro national à 13 chiffres devient obligatoire au 20 mai 2026 et les sanctions sont doublées — les obligations nationales s'appliquent indépendamment du profil de la commune.
Mis à jour le 16 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change pour votre meublé à Sallanches
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit en profondeur le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à Sallanches, que vous louiez un appartement en centre-ville, un logement dans un quartier résidentiel ou une maison en périphérie. Trois piliers structurent le texte :
- Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026 (vérification automatique Airbnb / Booking / Vrbo / Expedia)
- Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
- Arsenal de leviers communaux activable dans les communes classées tendues et dans toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires. À Sallanches, commune urbaine-alpine à vocation de services et de logement résidentiel, le profil est différent des stations touristiques du Pays du Mont-Blanc — mais les obligations nationales de déclaration et de numérotation s'appliquent indépendamment de ce profil
Concrètement : 2026 est l'année de bascule. Vous devez être en règle avec votre déclaration en mairie et préparer la migration vers le numéro national.
Le numéro à 13 chiffres : obtention, affichage, vérification plateformes
Le numéro à 13 chiffres est l'identifiant unique national de votre meublé. Il ne remplace pas la déclaration en mairie — il la complète et la centralise.
Comment l'obtenir
- Régularisez d'abord votre déclaration locale via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas fait. Dépôt au service urbanisme de la mairie de Sallanches (74700). Récépissé délivré sous quelques jours — il sera demandé en pièce justificative lors de l'enregistrement national
- À partir du 20 mai 2026, connectez-vous au téléservice national Loi Le Meur. Renseignez votre meublé, joignez les pièces, et le système attribue automatiquement un numéro à 13 chiffres unique et traçable
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget. Sans numéro vérifié, les plateformes bloqueront la publication
Pièces justificatives
- Pièce d'identité du déclarant
- Titre de propriété ou bail (si sous-loueur autorisé)
- Avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale (preuve d'occupation effective ≥ 8 mois/an)
- Classement Atout France 1 à 5 étoiles si applicable
- DPE si la commune adopte un règlement local de changement d'usage (non applicable à Sallanches à mai 2026)
- Récépissé de la mairie de Sallanches
Dès activation complète du téléservice (Q4 2026), les OTA majeures vérifient l'existence du numéro avant publication via l'API du registre national. Le numéro doit figurer dans un champ structuré de la fiche d'annonce, pas seulement en bas de description.
Anticipez pour ne pas perdre des réservations : régularisez votre CERFA 14004*04 dès l'été 2026, avant la rush automnale du service urbanisme. Saison hiver 2026-2027 = première saison où le numéro sera contrôlé activement par les plateformes.
Sanctions doublées par la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à Sallanches — que la commune soit ou non en zone tendue, qu'un règlement local soit ou non adopté. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026 : recoupement déclaration en mairie / enregistrement national / annonces plateformes / collecte taxe de séjour.
Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide, le retrait d'une annonce non conforme ou la production du numéro d'enregistrement. Les sanctions sont définies à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire.
DPE : calendrier 2025 / 2034
Le Diagnostic de Performance Énergétique entre progressivement dans le périmètre obligatoire des meublés. Deux jalons à intégrer.
Depuis le 21 novembre 2024
DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — uniquement si la commune a adopté un règlement local. À Sallanches, aucun règlement n'est adopté à mai 2026. Le DPE n'est donc pas exigible à ce jour pour la déclaration.
À partir du 1er janvier 2034
DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France, sans exception. Classes E à G interdites — retrait des annonces et amende jusqu'à 5 000 €. Si votre logement est classé F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre : isolation, menuiseries, système de chauffage.
Sallanches dans le contexte de la Loi Le Meur : profil urbain-alpin
Sallanches est la sous-préfecture de l'arrondissement du même nom. Avec ses 15 000 habitants environ, c'est la commune la plus peuplée et la plus urbaine du Pays du Mont-Blanc (CCPMB). Son profil est différent des stations touristiques de montagne du même EPCI : logement résidentiel, services publics et commerces, base logistique pour l'accès aux stations voisines.
Ce que cela signifie pour votre meublé
- Sallanches (INSEE 74256) n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025
- Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour à l'échelle communale ni à l'échelle de la CCPMB
- Aucun téléservice Loi Le Meur dédié n'est confirmé pour Sallanches en mai 2026 — la voie de déclaration reste le CERFA 14004*04 national, déposé en mairie
- Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit à 90 jours)
- Pas de surcharge départementale Haute-Savoie applicable à Sallanches
Les leviers communaux de la Loi Le Meur
La Loi Le Meur donne aux maires la possibilité d'activer des leviers supplémentaires dans deux cas : commune classée en zone tendue, ou commune dépassant 20 % de résidences secondaires. Sallanches, en tant que commune urbaine résidentielle avec un parc de meublés tourisme modéré, présente un profil différent des stations du massif. La surveillance des délibérations municipales reste néanmoins recommandée : toute évolution du PLU, de la politique du logement ou des décisions CCPMB peut modifier ce cadre.
Ce que cela changerait en cas d'adoption d'un règlement
Si Sallanches ou la CCPMB adoptait un règlement de changement d'usage : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire, et amende jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants régulièrement déclarés bénéficient en général d'un régime transitoire.
Déclarer votre meublé à Sallanches : démarche concrète
Sallanches est une commune unique et une sous-préfecture disposant d'un service urbanisme structuré. La procédure de déclaration est directe.
Étapes
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur le site service-public.fr
- Remplissez avec précision : adresse complète à Sallanches (74700), superficie, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
- Déposez en mairie de Sallanches (sous-préfecture). Récépissé délivré sous quelques jours
- Conservez le récépissé — il sera demandé lors de l'enregistrement national au téléservice Loi Le Meur
Contact
- Mairie de Sallanches — service urbanisme : mairie de Sallanches, 74700
Multi-biens massif Mont-Blanc : si vous louez à la fois à Sallanches et dans une commune voisine du périmètre CCPMB, vous faites un dépôt CERFA distinct par commune. Chaque commune gère son propre service urbanisme. La CCPMB ne centralise pas ces compétences.
Article L.631-7 CCH : autorisation préalable et amende jusqu'à 50 000 €/logement
L'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation définit le régime de changement d'usage : transformer un local d'habitation en local destiné à la location courte durée est soumis à autorisation préalable du maire, dans les communes qui ont adopté un règlement en ce sens.
Tant que Sallanches n'a pas adopté ce règlement, la procédure d'autorisation préalable n'existe pas localement. Une fois adopté, elle s'applique à tout nouveau meublé (les meublés existants régulièrement déclarés bénéficient en général d'un régime transitoire). La sanction en cas de violation est lourde : l'article L.651-2 CCH prévoit une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement loué irrégulièrement.
À mai 2026, Sallanches n'a pas adopté de règlement L.631-7. Le suivi trimestriel des délibérations du conseil municipal de Sallanches et des comptes rendus CCPMB reste l'action préventive la plus efficace.
Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo dès activation du téléservice
Le numéro à 13 chiffres est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national, dès activation complète du téléservice (déploiement Q4 2026).
- Airbnb : vérification API contre le registre Loi Le Meur. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue
- Booking.com : champ structuré obligatoire avec vérification automatique. Délai de mise à jour (60 à 90 jours probables) au-delà duquel les annonces passent en statut « unbookable »
- Vrbo, Expedia, Abritel : groupe Expedia branché sur le même registre national via API
- Métamoteurs (Google, Trivago, Kayak) : si l'annonce source est bloquée, l'agrégateur cesse de l'afficher
Conséquence pratique : tout retard se traduit en annonce suspendue = réservations perdues. Une régularisation préventive en 2026 coûte bien moins que la perte d'une semaine de réservation en haute saison.
Propager automatiquement le numéro sur tous vos canaux
Une fois votre numéro à 13 chiffres en main, propagez-le sur tous vos points de vente : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, widget, confirmations.
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour cela :
- Saisie unique dans votre dashboard, propagation automatique vers Airbnb, Booking et Vrbo via l'API channel manager
- Affichage automatique sur votre widget direct et votre page publique
- Compteur 120 jours avec alerte dès le seuil approché
- Archivage des justificatifs téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, récépissé mairie)
- Veille réglementaire Sallanches + CCPMB. Notification sous 48 h après vote, avant la presse locale
- Forfait Chanlify Pro tout compris : 19,90 €/logement/mois, conformité incluse, channel manager Airbnb + Booking + Vrbo, widget direct
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Sallanches
Pensé pour les hébergeurs Pays du Mont-Blanc — propriétaires à Sallanches
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Sallanches + CCPMB, propagation automatique du numéro 13 chiffres sur vos annonces. 19,90 €/logement/mois, 14 jours gratuits.
Mis à jour le 16 mai 2026 — Loi du 19 novembre 2024