Sallanches — Pays du Mont-Blanc
Fiche de police hébergeur à Sallanches
obligation 2026, sanctions, automatisation
Décret 2015-1002 + arrêté du 1er octobre 2015. Chaque voyageur étranger hébergé dans votre appartement ou logement à Sallanches doit être enregistré — 10 champs pour les UE/Schengen, 13 pour les Britanniques post-Brexit. Voici le cadre juridique, les champs obligatoires, les sanctions et la marche à suivre adaptés à la sous-préfecture de la vallée de l'Arve.
Clientèle étrangère à Sallanches — qui est concerné
Sallanches est la commune urbaine de référence du Pays du Mont-Blanc : sous-préfecture, services publics, commerces, accès autoroutier A40 et transports ferroviaires. Elle accueille une clientèle de passage et de transit — voyageurs en route vers Chamonix ou les stations du massif, familles en séjour basse saison, travailleurs détachés — ainsi qu'une clientèle de meublés tourisme résidentielle.
Le mix clientèle annuel se décompose ainsi :
- Majorité de voyageurs français (FR) — familles, couples, voyageurs en transit. Pas de fiche de police pour eux.
- Voyageurs britanniques (UK) — fiche complète à 13 champs (hors Schengen depuis le Brexit). Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021. Clientèle de passage vers Chamonix et les stations voisines.
- Voyageurs néerlandais, belges, allemands (NL + BE + DE) — fiche standard à 10 champs (UE, Schengen). Passage fréquent sur l'axe A40 / Genève.
- Voyageurs suisses (CH) — fiche standard à 10 champs (Schengen mais hors UE). Proximité Genève (~45 min), courts séjours et accès aux stations.
- Autres (IT, ES, US, etc.) — fiche standard ou complète selon statut Schengen.
Chaque nuitée étrangère correspond à une fiche à produire. Avec une amende de 750 euros par fiche manquante, la conformité n'est pas un détail administratif — même pour un parc de meublés modéré.
Les 13 champs obligatoires de la fiche
L'arrêté du 1er octobre 2015 (combiné au décret 2015-1002) liste précisément les mentions à recueillir. La fiche dématérialisée est explicitement reconnue, à condition que toutes les mentions ci-dessous y figurent et qu'elle soit horodatée.
10 mentions universelles — tous voyageurs étrangers
- Nom de famille tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
- Nom d'usage (nom marital ou nom d'épouse, le cas échéant)
- Prénoms dans l'ordre de l'état civil
- Date de naissance
- Lieu de naissance (ville + pays)
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger : rue, ville, code postal, pays)
- Numéro de téléphone mobile (arrêté du 18 décembre 2015)
- Adresse électronique (arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée + date prévue de départ
3 mentions supplémentaires — voyageurs hors espace Schengen
Le décret 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute pour les ressortissants étrangers hors espace Schengen :
- Type de document de voyage (passeport, titre de séjour, document spécifique)
- Numéro du document
- Autorité de délivrance (pays / administration émettrice)
Cas pratique Sallanches : vos voyageurs UK sont hors Schengen depuis le Brexit — fiche complète à 13 champs. Vos voyageurs BE, NL, CH, DE sont en Schengen (la Suisse depuis 2008) : 10 champs suffisent. UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; FR = pas de fiche.
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, ils peuvent figurer sur la fiche d'un parent. Chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tout format alternatif est accepté à condition que toutes les mentions y figurent et que la fiche dématérialisée soit horodatée.
Mode papier vs numérique : quel choix pour un hébergeur à Sallanches
La loi n'impose ni le papier ni le numérique. Le choix dépend de votre volume, de votre type de bien et de votre mode d'accueil.
Mode papier — quand cela reste adapté
- Un seul logement loué quelques semaines par an, clientèle française majoritaire avec très peu de séjours étrangers
- Accueil en personne à chaque arrivée
- Volume de fiches limité, archivage RGPD gérable manuellement
Inconvénients : chronophage pour les groupes, illisibilité fréquente sur les noms étrangers, risque de perte, archivage à gérer manuellement.
Mode numérique — la norme pour un hébergeur moderne
- Lien envoyé par e-mail ou SMS 24-48 h avant l'arrivée
- Le voyageur remplit chez lui, à tête reposée, dans sa langue (FR ou EN)
- Génération automatique de la fiche au format CERFA conforme, horodatée
- Suppression automatique à J+180 (RGPD)
- Détection automatique Schengen vs hors-Schengen pour activer les 3 champs supplémentaires uniquement quand c'est nécessaire
Bonne pratique Sallanches : vos voyageurs étrangers arrivent souvent après un trajet depuis Genève (~45 min) ou en transit depuis l'A40. Un lien pré-arrivée envoyé J-7 + relance J-2 transforme le check-in administratif en 2-3 minutes de vérification rapide.
Modèle PDF fiche de police — où le récupérer
Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. Tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions de l'article R.611-42 du CESEDA et de l'arrêté du 1er octobre 2015.
- Téléchargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
- Format papier : impression en A5 ou A4, classeur fermé à clé ou pochette plastique sécurisée
- Format numérique : génération automatique via outil hébergeur (PMS, formulaire pré-arrivée), export PDF horodaté en cas de réquisition
Cas Sallanches : Brexit, voyageurs UK et hors Schengen
Le Brexit a changé la donne pour les voyageurs britanniques à compter du 1er janvier 2021. Avant : citoyens UE, libre circulation, fiche standard à 10 mentions. Depuis : étrangers hors UE et hors Schengen, donc fiche complète à 13 mentions avec les 3 champs document de voyage.
À Sallanches, la clientèle britannique est présente notamment en transit vers Chamonix et les domaines skiables voisins. Elle est visible sur les plateformes en location courte durée saisonnière.
- Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021. La carte d'identité britannique n'est plus acceptée.
- Limite de 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen. Pour les séjours typiques (1-2 semaines), c'est sans incidence pratique.
- Fiche de police 13 champs : type de document (« passeport »), numéro de passeport, et autorité de délivrance (« HM Passport Office »).
- ETIAS : à compter de son entrée en vigueur (annoncée pour 2026), les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS avant d'entrer dans Schengen. Réponse standard : « Vérifiez sur le site officiel ETIAS avant votre arrivée. »
Cas suisse — particularité Schengen
La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais elle est dans l'espace Schengen depuis 2008. Vos voyageurs CH (clientèle de transit et de courts séjours depuis Genève, ~45 min) sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire — mais à 10 champs uniquement, sans les 3 mentions document de voyage (Schengen).
À retenir : UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; BE / NL / DE = UE et Schengen = 10 champs ; FR = pas de fiche.
Templates bilingues FR/EN à utiliser
À Sallanches, la clientèle alterne entre français et anglais (UK, NL, BE, CH qui préfèrent l'anglais). Voici trois templates prêts à l'emploi pour la collecte de la fiche de police, conformes RGPD + CESEDA.
Template 1 — E-mail de pré-arrivée (FR/EN)
Objet : Pré-arrivée Sallanches — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival form
Bonjour [Prénom],
Pour préparer votre arrivée à Sallanches le [date], merci de remplir ce court formulaire d'enregistrement (~3 minutes). Il est requis par la loi française (décret 2015-1002, arrêté du 1er octobre 2015) pour tous les voyageurs non-français, y compris UE, suisses et britanniques. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois après votre départ.
Hi [First name],
To prepare your arrival in Sallanches on [date], please fill in this short registration form (~3 minutes). It's required by French law (decree 2015-1002, order of 1 October 2015) for all non-French guests, including EU, Swiss and UK citizens. UK travellers will be asked for passport details (type, number, issuing authority — non-Schengen requirement). Your data is GDPR-protected and stored for 6 months after departure.
Template 2 — Mention RGPD à intégrer dans le formulaire
FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, de l'arrêté du 1er octobre 2015 et de l'article R.611-42 du CESEDA. Elles sont conservées 6 mois après votre départ avant suppression définitive. Destinataires : forces de l'ordre territorialement compétentes et services préfectoraux de la Haute-Savoie en cas de réquisition. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD). Contact : [email].
EN : The data collected is processed by [Host name] under decree no. 2015-1002 of 18 August 2015, the order of 1 October 2015, and article R.611-42 of the French CESEDA. It is stored for 6 months after departure before permanent deletion. Recipients: French law enforcement and Haute-Savoie prefecture services upon official request. GDPR rights apply. Contact: [email].
Template 3 — Demande de pièce d'identité au check-in (UK et hors-Schengen)
FR : Pour finaliser votre enregistrement à Sallanches, merci de me présenter votre passeport (UK, US, AU, CA, etc.) ou votre carte d'identité (UE / CH). Trois mentions supplémentaires sont requises pour les voyageurs hors Schengen : type, numéro et autorité de délivrance du document de voyage.
EN : To complete your registration in Sallanches, please show me your passport (UK, US, AU, CA, etc.) or EU/Swiss national ID. Non-Schengen travellers also need three extra fields: travel document type, number, and issuing authority. It's a legal requirement under French law (decree 2015-1002).
Conservation 6 mois et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés de manière sécurisée).
En tant qu'hébergeur à Sallanches, vous devez :
- Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité publique), des destinataires, et de la durée de conservation. Mention bilingue FR/EN recommandée compte tenu de la clientèle internationale de passage.
- Sécuriser le stockage : classeur fermé à clé si papier ; système chiffré avec contrôle d'accès si numérique
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active en cours)
- Protéger strictement les 3 champs document de voyage (numéro de passeport notamment)
En cas de contrôle en réquisition, si vous n'avez rien à fournir, c'est 750 euros par fiche manquante. Sallanches, en tant que sous-préfecture avec une présence régulière des forces de l'ordre, est un territoire où les réquisitions peuvent intervenir.
Sanctions en cas de défaut — article R.611-43 CESEDA
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe, prévue à l'article R.611-43 du CESEDA :
Les contrôles ne sont pas systématiques, mais Sallanches, en tant que sous-préfecture avec une présence régulière des forces de l'ordre et un flux de voyageurs internationaux de transit, est davantage exposée aux réquisitions qu'une commune rurale isolée. En cas d'enquête sur un voyageur précis dans la fenêtre de 6 mois, une fiche incomplète (oubli des 3 champs document de voyage pour un voyageur UK) est traitée comme manquante.
Workflow opérationnel — l'ordre des actions à l'arrivée
Voici le séquencement recommandé pour un check-in standard à Sallanches, optimisé pour ne pas laisser un voyageur étranger repartir sans fiche.
J-7 : envoi du lien de pré-arrivée
- E-mail bilingue FR/EN au responsable de la réservation avec le lien vers votre formulaire d'enregistrement
- Mention claire : « formulaire requis par la loi française pour tous les voyageurs non-français »
- Précisions UK : passeport requis depuis le 1er octobre 2021, 3 champs document de voyage à anticiper
J-2 : relance ciblée
- Si formulaire non rempli : relance e-mail + SMS (idéalement)
- Mode groupe : compteur de fiches reçues côté hôte, relance automatique sur les fiches manquantes
Jour J — arrivée
- Si fiche déjà remplie : remise des clés en 2-3 minutes, vérification rapide pièce d'identité pour les hors-Schengen
- Si fiche pas remplie : tablette ou smartphone à disposition, formulaire ouvert sur place
- Pour les voyageurs UK et hors-Schengen : vérification visuelle du passeport au moment de la remise des clés
Post-départ
- Fiche archivée, horodatée, accessible si réquisition
- À J+180 (6 mois) : suppression automatique conforme RGPD, journal de purge horodaté
Comment Chanlify automatise la fiche de police
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée (e-mail + SMS si configuré)
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention décret 2015-1002, arrêté 1er octobre 2015, finalité, durée de conservation, droit d'accès
- Détection automatique nationalité Schengen vs hors-Schengen : si UK / US / AU / CA / hors-Schengen, les 3 champs document de voyage apparaissent ; si BE / NL / DE / CH / UE-Schengen, seuls les 10 champs universels ; si FR, pas de fiche
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF horodaté en cas de réquisition gendarmerie ou préfecture
- Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD, avec journal de purge horodaté pour preuve CNIL
- Mode groupe : un seul lien envoyé au responsable de la réservation
Chanlify Pro est à 19,90 euros/logement/mois, Conformité incluse.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Sallanches
Pensé pour les hébergeurs du Pays du Mont-Blanc — propriétaires à Sallanches
Plus de paperasse
pour la fiche de police
Pré-arrivée digitale bilingue FR/EN, détection auto Schengen / hors-Schengen, génération CERFA horodatée, archivage RGPD 6 mois. Chanlify Pro à 19,90 euros/logement/mois, Conformité incluse. 14 jours gratuits, sans carte.
Mis à jour le 16 mai 2026