Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à Praz-sur-Arly
Praz-sur-Arly (INSEE 74215, Haute-Savoie) présente une particularité administrative unique : la mairie et le service urbanisme relèvent de la CCPMB (74), mais la taxe de séjour est collectée par la CA Arlysère (Savoie 73) via convention. La déclaration de votre meublé de tourisme au titre de la Loi Le Meur reste bien la compétence de la mairie de Praz-sur-Arly (74). Le numéro national à 13 chiffres devient obligatoire au 20 mai 2026, les sanctions sont doublées, et le village alpin du Val d'Arly dépasse le seuil de 20 % de résidences secondaires.
Mis à jour le 16 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
L'anomalie administrative de Praz-sur-Arly : CCPMB (74) pour la Loi Le Meur, Arlysère (73) pour la taxe
C'est le point le plus important à retenir pour un propriétaire à Praz-sur-Arly. La commune est traversée par une frontière administrative qui la distingue de la plupart des autres communes du Pays du Mont-Blanc :
Ce qui dépend de la mairie de Praz-sur-Arly (74, CCPMB)
- Déclaration de meublé de tourisme — CERFA 14004*04 déposé en mairie de Praz-sur-Arly (74120)
- Loi Le Meur — déclaration, numéro à 13 chiffres, règlement éventuel de changement d'usage : compétence communale (74)
- Urbanisme, PLU — service urbanisme de la mairie de Praz-sur-Arly
- Règlement de changement d'usage éventuel — conseil municipal de Praz-sur-Arly ou délibération CCPMB
Ce qui dépend de la CA Arlysère (73)
- Taxe de séjour — collectée par la Communauté d'Agglomération Arlysère (Savoie, 73) via une convention intercommunale. Praz-sur-Arly déclare et collecte sa taxe de séjour dans le système de gestion d'Arlysère, pas dans un système CCPMB
Conséquence pratique pour votre déclaration
Lorsque vous déclarez votre meublé de tourisme, vous avez deux démarches distinctes :
- CERFA 14004*04 → mairie de Praz-sur-Arly (74, CCPMB) — pour la Loi Le Meur et le numéro national
- Déclaration taxe de séjour → CA Arlysère (73) — pour la collecte de la taxe de séjour sur chaque séjour
Confusion à éviter : ne déposez pas votre CERFA de meublé auprès d'Arlysère (73) — cette compétence reste à la mairie de Praz-sur-Arly (74). Et ne déclarez pas votre taxe de séjour auprès de la CCPMB — elle est gérée par Arlysère. Deux interlocuteurs, deux démarches indépendantes.
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change à Praz-sur-Arly
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit en profondeur le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à Praz-sur-Arly, que vous louiez un chalet ou un appartement dans ce village alpin frontière du Val d'Arly. Trois piliers :
- Enregistrement obligatoire via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres. Date butoir : 20 mai 2026, déploiement complet attendu Q4 2026 (vérification automatique Airbnb / Booking / Vrbo)
- Sanctions doublées avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
- Arsenal de leviers communaux activable dans toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires — Praz-sur-Arly, village alpin touristique du Val d'Arly, dépasse ce seuil
Important : la Loi Le Meur relève de la compétence de la mairie de Praz-sur-Arly (74), quelle que soit la particularité Arlysère pour la taxe. Le CERFA se dépose en mairie (74) et le numéro national est délivré par le téléservice national sans lien avec les délimitations intercommunales.
Le numéro à 13 chiffres : obtention, affichage, vérification plateformes
Le numéro à 13 chiffres est l'identifiant unique national de votre meublé. Il est national — il ne tient pas compte des frontières administratives CCPMB/Arlysère.
Comment l'obtenir
- Régularisez d'abord votre déclaration locale via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas fait. Dépôt au service urbanisme de la mairie de Praz-sur-Arly (74120, CCPMB). Récépissé délivré sous quelques jours
- À partir du 20 mai 2026, connectez-vous au téléservice national Loi Le Meur. Renseignez votre meublé, joignez les pièces, et le système attribue automatiquement un numéro à 13 chiffres unique
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget. Sans numéro vérifié, les plateformes bloqueront la publication
Pièces justificatives
- Pièce d'identité du déclarant
- Titre de propriété ou bail (si sous-loueur autorisé)
- Avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale (preuve d'occupation effective ≥ 8 mois/an)
- Classement Atout France si applicable
- DPE si la commune adopte un règlement local de changement d'usage (non applicable à Praz-sur-Arly à mai 2026)
- Récépissé de la mairie de Praz-sur-Arly
Anticipez pour ne pas perdre vos saisons : régularisez votre CERFA 14004*04 dès l'été 2026. Saison hiver 2026-2027 = première saison où le numéro sera contrôlé activement par les plateformes. Le domaine du Val d'Arly (Grand Domaine Ski) est une destination hivernale qui concentre l'essentiel du chiffre annuel.
Sanctions doublées par la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à Praz-sur-Arly — la frontière administrative CCPMB/Arlysère n'a aucune incidence sur les sanctions.
DPE : calendrier 2025 / 2034
Depuis le 21 novembre 2024
DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — uniquement si la commune a adopté un règlement local. À Praz-sur-Arly, aucun règlement n'est adopté à mai 2026.
À partir du 1er janvier 2034
DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France. Classes E à G interdites. Si votre logement est classé F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre : isolation, menuiseries, système de chauffage.
Zone tendue + seuil 20 % RS : le levier latent à Praz-sur-Arly
Praz-sur-Arly n'est pas classée en zone tendue au sens du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme parallèle qui rend le levier réglementaire activable sans préavis dans tout village dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 %.
La situation à mai 2026
- Praz-sur-Arly (INSEE 74215) n'est pas classée zone tendue
- Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour à l'échelle communale ni CCPMB
- Le plafond 120 jours résidence principale s'applique par défaut
- La déclaration reste via CERFA 14004*04 déposé en mairie (74)
Le seuil de 20 % de résidences secondaires
Praz-sur-Arly est un village alpin touristique du Val d'Arly, frontière naturelle entre Savoie et Haute-Savoie, intégré au domaine skiable Grand Domaine Val d'Arly. Son taux de résidences secondaires est estimé supérieur à 20 %, ce qui place la commune dans le périmètre des communes pouvant activer les leviers Loi Le Meur par simple délibération motivée.
Ce que la loi permet aux maires concernés
- Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires
- Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an
- Zones PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations
Actions concrètes à prendre dès maintenant
- Régularisez votre déclaration CERFA 14004*04 en mairie de Praz-sur-Arly (74)
- Faites réaliser un DPE à jour — si F ou G, planifiez les travaux
- Surveillez les délibérations du conseil municipal de Praz-sur-Arly et les comptes rendus CCPMB
- Activez la veille automatique Chanlify Conformité : notification sous 48 h après chaque vote
Déclarer votre meublé à Praz-sur-Arly : démarche concrète
Praz-sur-Arly est une commune avec son propre service urbanisme, rattaché à la CCPMB (Haute-Savoie, 74). Ne confondez pas avec la compétence fiscale d'Arlysère (73) pour la taxe de séjour.
Étapes Loi Le Meur
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur le site service-public.fr
- Remplissez avec précision : adresse complète à Praz-sur-Arly (74120), superficie, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
- Déposez en mairie de Praz-sur-Arly (74120) — service urbanisme de la commune, compétence CCPMB. Récépissé délivré sous quelques jours
- Conservez le récépissé — il sera demandé lors de l'enregistrement national au téléservice Loi Le Meur
Contacts utiles
- Mairie de Praz-sur-Arly (74120) — service urbanisme
Multi-biens Pays du Mont-Blanc : si vous louez à la fois à Praz-sur-Arly et dans une autre commune CCPMB, vous faites un dépôt CERFA distinct par commune. La particularité Arlysère pour la taxe de séjour ne concerne que la fiscalité — la Loi Le Meur reste communale.
Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo
Le numéro à 13 chiffres est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national dès activation complète (Q4 2026). L'anomalie administrative CCPMB/Arlysère n'a aucune incidence sur ce numéro — il est national.
- Airbnb : champ « numéro d'enregistrement » national avec vérification API. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue
- Booking.com : champ structuré obligatoire avec délai de 60-90 jours après le 20 mai 2026
- Vrbo, Expedia : même registre national via API
Propager automatiquement le numéro sur tous vos canaux
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour cela :
- Saisie unique dans votre dashboard, propagation automatique vers Airbnb, Booking et Vrbo
- Affichage automatique sur votre widget direct et page publique
- Compteur 120 jours avec alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si la commune adopte cette règle
- Archivage des justificatifs téléservice national
- Veille réglementaire Praz-sur-Arly + CCPMB. Notification sous 48 h après vote du conseil municipal
- Forfait Chanlify Pro tout compris : 19,90 €/logement/mois, conformité incluse
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Praz-sur-Arly
Pensé pour les hébergeurs du Val d'Arly — propriétaires à Praz-sur-Arly, CCPMB (74)
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Praz-sur-Arly + CCPMB, propagation automatique du numéro 13 chiffres sur vos annonces. 19,90 €/logement/mois, 14 jours gratuits.
Mis à jour le 16 mai 2026 — Loi du 19 novembre 2024