Praz-sur-Arly — Val d'Arly · CCPMB (74)

Fiche de police hébergeur à Praz-sur-Arly
obligation 2026, sanctions, automatisation

Décret 2015-1002 + arrêté du 1er octobre 2015. Chaque voyageur étranger hébergé dans votre appartement ou chalet à Praz-sur-Arly doit être enregistré — 10 champs pour les UE/Schengen, 13 pour les Britanniques post-Brexit. L'obligation est nationale et s'applique uniformément, quelle que soit la particularité administrative CCPMB/Arlysère propre à ce village frontière du Val d'Arly.

Voir les 13 champs obligatoires Questions fréquentes

Clientèle étrangère à Praz-sur-Arly — qui est concerné

Praz-sur-Arly est un village alpin situé à la frontière naturelle entre la Savoie et la Haute-Savoie, dans le Val d'Arly. Intégré au domaine skiable du Val d'Arly (Grand Domaine), il attire une clientèle de montagne familiale, avec une proportion internationale significative — familles britanniques, néerlandaises et belges qui viennent pour le ski et les randonnées estivales, et une composante suisse liée à la proximité du bassin genevois.

Le mix clientèle annuel se décompose ainsi :

  • 70-80 % de voyageurs français (FR) — résidents secondaires régionaux, familles lyonnaises et grenobloises. Pas de fiche de police pour eux.
  • 5-8 % de voyageurs britanniques (UK) — fiche complète à 13 champs (hors Schengen depuis le Brexit). Familles ou couples ski, plutôt budget intermédiaire dans le Val d'Arly.
  • 5-8 % de voyageurs néerlandais et belges (NL + BE) — fiche standard à 10 champs. Fidèles des villages alpins accessibles.
  • 3-6 % de voyageurs suisses (CH) — fiche standard à 10 champs (Schengen). Proximité relative Annecy/Genève, week-ends et courts séjours.
  • 2-5 % autres (DE, IT, Scandinavie) — fiche standard ou complète selon statut Schengen

Soit 20-30 % de nuitées étrangères = autant de fiches à produire. Sur un appartement 4-6 personnes loué 8-12 semaines, vous serez sur 10-20 fiches étrangères par saison. À 750 euros par fiche manquante, la conformité mérite une procédure claire.

Précision importante : la frontière administrative n'affecte pas la fiche de police

Praz-sur-Arly présente une particularité administrative : mairie CCPMB (74) pour l'urbanisme et la Loi Le Meur, mais taxe de séjour collectée par CA Arlysère (73). La fiche de police, elle, est une obligation strictement nationale — elle s'applique exactement de la même façon à Praz-sur-Arly qu'à n'importe quelle autre commune française. Pas de particularité locale, pas de version adaptée Arlysère. Les réquisitions éventuelles suivent les procédures de la préfecture de la Haute-Savoie.

Les 13 champs obligatoires de la fiche

L'arrêté du 1er octobre 2015 (combiné au décret 2015-1002) liste précisément les mentions à recueillir.

10 mentions universelles — tous voyageurs étrangers

  1. Nom de famille tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
  2. Nom d'usage (nom marital ou nom d'épouse, le cas échéant)
  3. Prénoms dans l'ordre de l'état civil
  4. Date de naissance
  5. Lieu de naissance (ville + pays)
  6. Nationalité
  7. Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
  8. Numéro de téléphone mobile (arrêté du 18 décembre 2015)
  9. Adresse électronique (arrêté du 18 décembre 2015)
  10. Date d'arrivée + date prévue de départ

3 mentions supplémentaires — voyageurs hors espace Schengen

  1. Type de document de voyage (passeport, titre de séjour)
  2. Numéro du document
  3. Autorité de délivrance (pays / administration émettrice)

Règle mnémotechnique Praz-sur-Arly : UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; NL / BE / DE = UE et Schengen = 10 champs ; FR = pas de fiche. La Suisse est dans Schengen depuis 2008 (contrairement à une idée reçue liée à sa position géographique).

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, ils peuvent figurer sur la fiche d'un parent. Un mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche.

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tout format alternatif est accepté à condition que toutes les mentions y figurent et que la fiche dématérialisée est horodatée.

Mode papier vs numérique : quel choix pour un hébergeur à Praz-sur-Arly

Mode papier — quand cela reste adapté

  • Un seul appartement loué 6-8 semaines par an, clientèle française majoritaire avec 2-4 séjours étrangers ponctuels
  • Accueil en personne systématique à chaque arrivée

Inconvénients : chronophage sur un chalet ou appartement familial, illisibilité fréquente sur les noms étrangers, risque de perte, archivage RGPD à gérer manuellement.

Mode numérique — recommandé pour un village frontière international

  • Lien envoyé par e-mail ou SMS 24-48 h avant l'arrivée
  • Le voyageur remplit chez lui, dans sa langue (FR ou EN)
  • Génération automatique de la fiche au format CERFA conforme, horodatée
  • Suppression automatique à J+180 (RGPD)
  • Détection automatique Schengen vs hors-Schengen
  • Mode groupe : un seul lien pour toute la famille ou le groupe

Bonne pratique Praz-sur-Arly : votre clientèle britannique ou néerlandaise arrive typiquement le samedi ou le dimanche, après un trajet en voiture depuis Genève (~1 h 30) ou en avion Genève. Lien pré-arrivée envoyé J-7 + relance J-2 : le check-in passe à 2-3 minutes.

Modèle PDF fiche de police — où le récupérer

Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. Tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions de l'article R.611-42 du CESEDA.

1. Nom de famille
État civil officiel
2. Nom d'usage
Marital ou épouse
3. Prénoms
Ordre état civil
4. Date naissance
JJ/MM/AAAA
5. Lieu naissance
Ville + pays
6. Nationalité
Pays de citoyenneté
7. Domicile habituel
Adresse complète origine
8. Mobile
Numéro joignable
9. E-mail
Adresse valide
10. Dates séjour
Arrivée + départ prévu
11. Document — type
Passeport / titre séjour (hors Schengen)
12. Document — n°
Numéro pièce (hors Schengen)
13. Autorité délivrance
Pays émetteur (hors Schengen)

Brexit, voyageurs UK et hors Schengen à Praz-sur-Arly

Le Brexit a changé la donne pour les voyageurs britanniques depuis le 1er janvier 2021. Avant : citoyens UE, fiche standard à 10 mentions. Depuis : étrangers hors Schengen, donc fiche complète à 13 mentions.

  • Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021.
  • Fiche de police 13 champs : type de document (« passeport »), numéro, autorité de délivrance (« HM Passport Office »).
  • ETIAS : annoncé pour 2026, les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS avant d'entrer dans Schengen.

Cas suisse — particularité Schengen

La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais elle est dans l'espace Schengen depuis 2008. Vos voyageurs CH (3-6 % de votre clientèle à Praz-sur-Arly, accentué par la proximité du bassin genevois) sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire — mais à 10 champs uniquement. UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs.

Templates bilingues FR/EN à utiliser

Template — E-mail de pré-arrivée (FR/EN)

Objet : Pré-arrivée Praz-sur-Arly — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival form

Bonjour [Prénom],

Pour préparer votre arrivée à Praz-sur-Arly le [date], merci de remplir ce court formulaire d'enregistrement (~3 minutes). Il est requis par la loi française (décret 2015-1002, arrêté du 1er octobre 2015) pour tous les voyageurs non-français. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois.

Remplir le formulaire

Hi [First name],

To prepare your arrival in Praz-sur-Arly on [date], please fill in this short registration form (~3 minutes). Required by French law for all non-French guests. UK travellers will need passport details (type, number, issuing authority). GDPR-protected, stored 6 months.

Complete the form

Mention RGPD à intégrer dans le formulaire

FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, de l'arrêté du 1er octobre 2015 et de l'article R.611-42 du CESEDA. Elles sont conservées 6 mois après votre départ. Destinataires : forces de l'ordre et services préfectoraux de la Haute-Savoie en cas de réquisition. Contact : [email].

EN : Data collected under decree no. 2015-1002, order of 1 October 2015, and article R.611-42 CESEDA. Stored 6 months. Recipients: French law enforcement and Haute-Savoie prefecture upon request. GDPR rights apply. Contact: [email].

Conservation 6 mois et RGPD

Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur, puis détruites. En tant qu'hébergeur à Praz-sur-Arly :

  • Informer vos voyageurs (mention RGPD bilingue FR/EN) — collecte, finalité, destinataires, durée
  • Sécuriser le stockage : classeur fermé à clé (papier) ou système chiffré (numérique)
  • Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf réquisition active en cours)
  • Protéger les 3 champs document de voyage (numéro de passeport) — données sensibles

Rappel : la compétence fiche de police suit la préfecture de la Haute-Savoie, pas Arlysère (73). Les éventuelles réquisitions gendarmerie ou police viennent de la gendarmerie/police de la Haute-Savoie.

Sanctions en cas de défaut — article R.611-43 CESEDA

750 euros
Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)
1 500 euros
En cas de récidive dans l'année
Multiplication
L'amende s'applique par fiche manquante. À Praz-sur-Arly avec 20-30 % de clientèle étrangère, 15 voyageurs sans fiche sur une saison = 11 250 euros théoriques.

Workflow opérationnel — l'ordre des actions à l'arrivée

J-7 : envoi du lien de pré-arrivée

  • E-mail bilingue FR/EN au responsable de la réservation
  • Précisions UK : passeport requis, 3 champs document de voyage

J-2 : relance ciblée

  • Si formulaire non rempli : relance e-mail + SMS
  • Compteur fiches reçues vs attendues côté hôte

Jour J — arrivée

  • Si fiche déjà remplie : remise des clés en 2-3 minutes, vérification passeport pour les hors-Schengen
  • Si fiche pas remplie : tablette à disposition pour remplir sur place

Post-départ

  • Archivage horodaté, accessible si réquisition
  • Suppression automatique à J+180

Comment Chanlify automatise la fiche de police

L'extension Conformité de Chanlify intègre :

  • Lien de pré-arrivée automatique 48 h avant l'arrivée
  • Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant
  • Détection automatique Schengen vs hors-Schengen
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF horodaté
  • Suppression automatique à J+180, journal de purge CNIL
  • Mode groupe : un lien envoyé au responsable, chaque membre remplit sa fiche

Chanlify Pro est à 19,90 euros/logement/mois, Conformité incluse.

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FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Praz-sur-Arly

Oui, chaque voyageur étranger majeur doit avoir sa propre fiche. Les mineurs accompagnés par leurs parents peuvent figurer sur la fiche d'un parent. Un mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa fiche propre.
Oui, à 100 %. La fiche de police est une obligation strictement nationale (R.611-42 CESEDA). L'anomalie administrative CCPMB/Arlysère n'a aucun effet sur cette obligation. Les réquisitions éventuelles suivent les procédures de la préfecture de la Haute-Savoie.
Oui, tous les ressortissants étrangers sont soumis à l'obligation, mais pour les 10 mentions universelles uniquement. Néerlandais, Belges, Allemands : fiche standard 10 champs. Seuls les voyageurs français sont totalement dispensés.
La Suisse est dans l'espace Schengen depuis 2008, mais n'est pas membre de l'UE. Vos voyageurs CH sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire, mais à 10 champs uniquement. C'est l'inverse exact du cas UK.
Non. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), les Britanniques sont des étrangers hors Schengen. Passeport obligatoire depuis le 1er octobre 2021. La fiche de police passe à 13 champs : 10 mentions universelles + type / numéro / autorité de délivrance du passeport.
Six mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, les fiches doivent être détruites (papier broyé, fichiers numériques effacés). En cas de réquisition dans cette fenêtre, vous devez produire les fiches. Si vous n'avez rien à fournir : 750 euros par fiche manquante.
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute les 3 mentions document de voyage pour les hors-Schengen. L'arrêté du 1er octobre 2015 fixe le modèle et autorise la version dématérialisée. L'arrêté du 18 décembre 2015 ajoute le mobile et l'e-mail.

Conformité hébergeur à Praz-sur-Arly

Taxe de séjour 2026 (Arlysère) Loi Le Meur & numéro de déclaration Channel manager Praz-sur-Arly

Pensé pour les hébergeurs du Val d'Arly — village alpin frontière, domaine Grand Domaine, clientèle internationale

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Mis à jour le 16 mai 2026