Loi Le Meur à Perpignan :
numéro de déclaration
de votre meublé de tourisme
À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme à Perpignan doit afficher un numéro de déclaration à 13 chiffres. Procédure simplifiée (hors zone tendue), délais, sanctions.
Sans numéro après le 20 mai 2026, votre annonce sera déconnectée par Airbnb et Booking.com
Loi Le Meur : ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose un enregistrement national obligatoire. Le 20 mai 2026, le téléservice national entre en vigueur : chaque meublé doit disposer d'un numéro à 13 chiffres.
À Perpignan, la commune n'est pas en zone tendue. Pas d'autorisation de changement d'usage requise. Seul l'enregistrement et le numéro sont obligatoires — une situation favorable pour les hébergeurs du Roussillon.
Obligations à Perpignan
- Enregistrement obligatoire → numéro à 13 chiffres
- Affichage du numéro sur chaque annonce
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales
L'enjeu pour Perpignan
Perpignan est la porte de l'Espagne. L'axe Barcelona-Perpignan génère une forte demande week-end espagnole, et les plages de Canet-en-Roussillon à 15 km alimentent la saison estivale (juin-septembre). Avec des prix inférieurs à la Côte d'Azur, le marché est accessible — mais l'obligation d'enregistrement s'applique à tous, quelle que soit la taille de votre activité.
Procédure pas à pas
Étape 1 — Accéder au téléservice
Téléservice national ou mairie de Perpignan. Créez votre compte.
Étape 2 — Caractéristiques du logement
- Type, capacité, surface, période d'ouverture
- Classement éventuel (Atout France)
- Statut : résidence principale ou secondaire
Étape 3 — Justificatifs
- Pièce d'identité
- Justificatif de propriété ou bail avec autorisation
Étape 4 — Soumettre
CERFA n°14004*04 généré et transmis à la mairie. Récépissé immédiat.
Étape 5 — Numéro
Délai : 1 à 4 semaines. Format XXXXXX-XXXXXX-X.
Anticipez avant le 20 mai 2026 — les délais s'allongent avec l'afflux de demandes.
Afficher votre numéro
- Airbnb : Préférences légales → Numéro d'enregistrement
- Booking.com : extranet → Détails du logement
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws
- Votre site : footer ou mentions légales
Chanlify centralise le numéro par logement et le propage sur le widget, les factures et les emails.
Sanctions
Cas particuliers à Perpignan
Résidence principale
Louée moins de 120 jours/an : enregistrement obligatoire, pas de changement d'usage.
Résidence secondaire
Hors zone tendue : pas d'autorisation de changement d'usage. Enregistrement et numéro suffisent.
Clientèle transfrontalière
La forte composante espagnole de la clientèle perpignanaise ne modifie pas les obligations de l'hébergeur. L'enregistrement Loi Le Meur est une obligation du propriétaire, indépendante de la nationalité des voyageurs.
Propriétaire non-résident
Votre conciergerie ou gestionnaire peut effectuer la démarche avec un mandat écrit.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Perpignan
Perpignan · Pyrénées-Orientales · Occitanie
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numéro de déclaration
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