Fiche de police
à Perpignan
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Perpignan de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation.
Jusqu'à 1 500 € d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police compte à Perpignan
Perpignan est la porte de l'Espagne. L'axe Barcelona-Perpignan génère un flux constant de voyageurs espagnols — mais les Espagnols étant ressortissants UE, ils ne sont pas concernés par la fiche de police. En revanche, Perpignan accueille aussi des Britanniques (post-Brexit), des Nord-Africains et des voyageurs d'Amérique latine qui, eux, doivent remplir une fiche.
Les plages de Canet-en-Roussillon à 15 km et la saison juin-septembre attirent une clientèle internationale diversifiée. Le Commissariat de police de Perpignan (35 cours Lazare-Escarguel, 66000 — 04 68 35 70 00) est l'autorité compétente pour les contrôles.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois
- Les remettre sur demande aux autorités
Qui doit remplir une fiche ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Enfants de moins de 15 ans sur la fiche d'un adulte
- 15-17 ans : fiche individuelle
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE — dont les Espagnols, très nombreux à Perpignan
- Ressortissants EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- Ressortissants suisses
- Citoyens français
À Perpignan, la fiche concerne principalement les Britanniques, les voyageurs d'Amérique latine (nombreux via la connexion ibérique), les Nord-Américains et les voyageurs d'Afrique du Nord.
Le modèle officiel
Arrêté du 1er octobre 2015. Informations obligatoires :
Voyageur
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Nationalité, domicile habituel
- Numéro de passeport ou pièce d'identité
Séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature du voyageur
Conservation et RGPD
- 6 mois après fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Stockage sécurisé (papier sous clé ou numérique chiffré, serveur France/UE)
- Inscription au registre RGPD article 30
Automatisation avec Chanlify
L'extension Conformité automatise la fiche de police avec une interface disponible en espagnol — un atout majeur pour la clientèle transfrontalière de Perpignan :
- Détection automatique de la nationalité hors UE/EEE/Suisse
- Email pré-arrivée (interface multilingue FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée
- PDF au modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export immédiat en cas de contrôle du commissariat
Sanctions et contrôles
- Absence de fiche : contravention 5ème classe, jusqu'à 1 500 € par fiche manquante
- Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
- Refus de présenter : enquête possible
Le commissariat de Perpignan réalise des contrôles ciblés, particulièrement en saison estivale et lors des week-ends de forte affluence transfrontalière.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Perpignan
Perpignan · Pyrénées-Orientales · Occitanie
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fiche de police
Collecte voyageur multilingue, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Extension Conformité.