Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à Moûtiers
Moûtiers (Savoie 73) n'est pas en zone tendue et n'a adopté aucun règlement local de changement d'usage à mai 2026. Sous-préfecture de la Tarentaise et gare TGV Eurostar (ski-train Londres→Moûtiers), la commune accueille une clientèle de transit hôtelier à forte composante internationale. Le numéro national à 13 chiffres devient obligatoire au 20 mai 2026, et la surcharge départementale de 10 % de la Savoie s'applique à la taxe de séjour.
Mis à jour le 16 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Moûtiers et la location touristique : noeud de transit vers les 3 Vallées et Paradiski
Moûtiers occupe une position stratégique unique en Tarentaise. Sous-préfecture de Savoie, la ville est le point de passage obligé des voyageurs arrivant par train dans la vallée : la gare de Moûtiers-Salins-Brides-les-Bains est desservie par l'Eurostar (ski-train depuis Londres en hiver) et par des TGV directs depuis Paris-Lyon. De là, les navettes et taxis distribuent les skieurs vers :
- Les 3 Vallées (Courchevel, Méribel, Val Thorens, Les Menuires, Saint-Martin-de-Belleville)
- Paradiski (Les Arcs / Peisey-Vallandry / La Plagne / Montchavin)
- Brides-les-Bains et le domaine de Méribel (liaison directe par téléphérique)
Cette position crée un marché locatif de transit spécifique : nuitées pré-départ (arrivée par train la veille de la montée en station) et post-arrivée (retour par train le dimanche, hébergement à prix raisonnable pour ne pas repartir le soir après une semaine de ski). La clientèle est fortement internationale — Britanniques via l'Eurostar, Scandinaves, Néerlandais, Australiens.
Conséquence réglementaire : l'obligation fiche de police est particulièrement pertinente à Moûtiers — la proportion de voyageurs étrangers parmi vos locataires est potentiellement plus élevée que dans une commune exclusivement résidentielle. Voir la page fiche de police Moûtiers pour les détails.
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change à Moûtiers
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à Moûtiers, que vous proposiez un appartement de transit pour les voyageurs Eurostar ou un logement pour les saisonniers des stations voisines. Trois piliers structurent le texte :
- Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026
- Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
- Arsenal de leviers communaux activable dans les communes dépassant 20 % de résidences secondaires OU classées en zone tendue
Profil de Moûtiers au regard du seuil 20 % RS
Moûtiers est une commune urbaine à vocation de sous-préfecture et de noeud de transport. À la différence des stations de ski environnantes ou des villages de montagne avec une part élevée de résidences secondaires, le seuil de 20 % de résidences secondaires n'est pas nécessairement atteint à Moûtiers. La population permanente est plus importante, le tissu résidentiel plus urbain. La location touristique à Moûtiers relève davantage de l'hébergement de transit que du parc de résidences secondaires classiques.
En conséquence, le levier Loi Le Meur via le seuil > 20 % RS est moins susceptible d'être activé à Moûtiers que dans les stations voisines. La veille réglementaire reste utile (un changement de majorité municipale peut modifier les priorités), mais le risque à court terme est plus faible pour un hébergeur moûtiérain que pour un propriétaire à Courchevel ou Méribel.
Ce qui s'applique sans condition à Moûtiers, comme partout en France : l'obligation de déclaration en mairie et le numéro à 13 chiffres à partir du 20 mai 2026.
Spécificité Savoie (73) : la surcharge départementale de 10 %
Le département de la Savoie (73) prélève une surcharge départementale de 10 % sur le montant de la taxe de séjour communale, en sus du taux fixé par la mairie de Moûtiers. Cette surcharge s'applique automatiquement sur tous les séjours taxables dans les communes savoyardes.
Conséquences pratiques pour un hébergeur à Moûtiers :
- Votre collecte se calcule sur le tarif communal fixé par la mairie de Moûtiers majoré de 10 %
- La déclaration et le reversement se font auprès de la régie de taxe de séjour de Moûtiers, qui intègre la surcharge dans ses outils de calcul
- Les plateformes (Airbnb, Booking) appliquent normalement la surcharge automatiquement — vérifiez que votre commune est correctement paramétrée
Le numéro à 13 chiffres : obtention, affichage, vérification plateformes
Le numéro à 13 chiffres est l'identifiant unique national de votre meublé. Il ne remplace pas la déclaration en mairie — il la complète et la centralise.
Comment l'obtenir
- Régularisez d'abord votre déclaration locale via le CERFA 14004*04 si ce n'est pas fait. Dépôt au service urbanisme de la mairie de Moûtiers (73600). Récépissé délivré sous quelques jours — il sera demandé en pièce justificative lors de l'enregistrement national
- À partir du 20 mai 2026, connectez-vous au téléservice national Loi Le Meur. Renseignez votre meublé, joignez les pièces, et le système attribue automatiquement un numéro à 13 chiffres unique et traçable
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget. Sans numéro vérifié, les plateformes bloqueront la publication
Pièces justificatives
- Pièce d'identité du déclarant
- Titre de propriété ou bail (si sous-loueur autorisé)
- Avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale (preuve d'occupation effective ≥ 8 mois/an)
- Classement Atout France 1 à 5 étoiles (numéro et date d'arrêté préfectoral) si applicable
- Récépissé de la mairie de Moûtiers
Dès activation complète du téléservice (Q4 2026), les OTA majeures vérifient l'existence du numéro avant publication via l'API du registre national. Le numéro doit figurer dans un champ structuré de la fiche d'annonce.
Contexte transit : à Moûtiers, une partie de vos locataires peut réserver au dernier moment pour une nuitée de transit. Assurez-vous que votre numéro de déclaration est à jour et visible sur vos annonces dès le 20 mai 2026 — les plateformes peuvent bloquer l'affichage des annonces sans numéro vérifié, ce qui impacte directement les réservations de dernière minute.
Sanctions doublées par la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à Moûtiers, que la commune soit ou non concernée par le levier des 20 % RS.
Les sanctions sont définies à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Le maire de Moûtiers dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour.
DPE : calendrier 2025 / 2034
Le Diagnostic de Performance Énergétique entre progressivement dans le périmètre obligatoire des meublés.
Depuis le 21 novembre 2024
DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — uniquement si la commune a adopté un règlement local. À Moûtiers, aucun règlement n'est adopté à mai 2026. Le DPE n'est donc pas exigible à ce jour pour la déclaration en mairie.
À partir du 1er janvier 2034
DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France, sans exception. Classes E à G interdites — retrait des annonces et amende jusqu'à 5 000 €. Si votre logement est classé F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre — les biens anciens du centre de Moûtiers (bâti préalpin) sont souvent dans des classes énergétiques défavorables.
Déclarer votre meublé à Moûtiers : démarche concrète
Moûtiers est une commune de la CC Coeur de Tarentaise (CCCT). La déclaration se fait directement auprès du service urbanisme de la mairie de Moûtiers — sous-préfecture de Savoie, la mairie dispose d'un service urbanisme structuré.
Étapes
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur le site service-public.fr
- Remplissez avec précision : adresse complète à Moûtiers (73600), superficie, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
- Déposez en mairie de Moûtiers. Récépissé délivré sous quelques jours
- Conservez le récépissé — il sera demandé lors de l'enregistrement national au téléservice Loi Le Meur à partir du 20 mai 2026
Contacts utiles
- Mairie de Moûtiers : Place Saint-Pierre, 73600 Moûtiers (sous-préfecture de Savoie)
- Site mairie : ville-moutiers.fr
Multi-biens CC Coeur de Tarentaise : si vous gérez des meublés dans plusieurs communes de la CCCT (Moûtiers + commune voisine), vous faites un dépôt CERFA distinct par commune. La surcharge départementale de 10 % de la Savoie s'applique à toutes les communes du périmètre.
Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo dès activation du téléservice
Le numéro à 13 chiffres est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national, dès activation complète du téléservice (déploiement Q4 2026).
- Airbnb : vérification API contre le registre Loi Le Meur. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue
- Booking.com : champ structuré obligatoire avec vérification automatique. Les annonces existantes au 20 mai 2026 disposent d'un délai de mise à jour
- Vrbo, Expedia, Abritel : groupe Expedia branché sur le même registre national via API
Pour un hébergeur à Moûtiers dont la clientèle réserve souvent à court terme (transit ski, nuitée pré-départ), un blocage d'annonce sur les plateformes est particulièrement impactant — le marché du transit se joue sur la disponibilité immédiate. Régularisez votre déclaration et préparez votre numéro bien en amont du 20 mai 2026.
Propager automatiquement le numéro sur tous vos canaux
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour cela :
- Saisie unique dans votre dashboard, propagation automatique vers Airbnb, Booking et Vrbo via l'API channel manager
- Affichage automatique sur votre widget direct et votre page publique
- Compteur 120 jours avec alerte dès le seuil approché
- Archivage des justificatifs téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, récépissé mairie)
- Veille réglementaire Moûtiers + CC Coeur de Tarentaise. Notification sous 48 h après vote d'une délibération entrante
- Forfait Chanlify Pro tout compris : 19,90 €/logement/mois, conformité incluse, channel manager Airbnb + Booking + Vrbo, widget direct
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Moûtiers
Pensé pour les hébergeurs Tarentaise — appartements et meublés à Moûtiers, noeud Eurostar vers les 3 Vallées
Anticipez le
téléservice national
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Mis à jour le 16 mai 2026 — Loi du 19 novembre 2024