Moûtiers — CC Coeur de Tarentaise · Savoie 73

Fiche de police hébergeur à Moûtiers
obligation 2026, sanctions, automatisation

Décret 2015-1002 + arrêté du 1er octobre 2015. Chaque voyageur étranger hébergé dans votre appartement ou meublé à Moûtiers doit être enregistré — 10 champs pour les UE/Schengen, 13 pour les Britanniques post-Brexit. Moûtiers est la gare d'arrivée du ski-train Eurostar : votre clientèle étrangère est structurellement plus importante que dans une commune sans connexion ferroviaire internationale directe.

Voir les 13 champs obligatoires Questions fréquentes

Clientèle étrangère à Moûtiers — qui est concerné

Moûtiers est une commune de transit à dimension internationale. La gare de Moûtiers-Salins-Brides-les-Bains est desservie chaque hiver par l'Eurostar ski-train depuis Londres (arrivée directe sans changement depuis Londres-Saint-Pancras), ainsi que par des TGV depuis Paris-Lyon. Cette connexion ferroviaire internationale directe génère un flux régulier de voyageurs britanniques — et dans une moindre mesure d'autres nationalités européennes et internationales — qui séjournent à Moûtiers pour une ou deux nuitées avant ou après leur semaine en station.

Le mix clientèle annuel se décompose approximativement ainsi :

  • 55-70 % de voyageurs français (FR) — clientèle TGV depuis Paris et Lyon, saisonniers des stations, résidents permanents en mobilité. Pas de fiche de police pour eux.
  • 15-25 % de voyageurs britanniques (UK) — fiche complète à 13 champs (hors Schengen depuis le Brexit). Clientèle Eurostar ski-train, souvent des familles ou des groupes d'amis. Proportion la plus élevée en saison ski (décembre-avril).
  • 5-10 % de voyageurs belges, néerlandais, allemands (BE + NL + DE) — fiche standard à 10 champs (UE, Schengen).
  • 3-5 % de voyageurs scandinaves (SE, NO, DK, FI) — fiche standard à 10 champs (Schengen). Les pays nordiques sont des marchés significatifs pour les stations des 3 Vallées.
  • 2-5 % autres (AU, US, CH, autres) — fiche standard ou complète selon statut Schengen. Les Australiens (hors Schengen, fiche 13 champs) sont un segment non négligeable sur les marchés alpins premium.

Soit 30-45 % de nuitées étrangères en haute saison ski, avec une proportion de voyageurs hors Schengen (UK + AU + US) plus élevée qu'à Moûtiers que dans la plupart des communes de la vallée. Avec une amende de 750 euros par fiche manquante, la conformité est un point de vigilance spécifique pour un hébergeur moûtiérain.

Les 13 champs obligatoires de la fiche

L'arrêté du 1er octobre 2015 (combiné au décret 2015-1002) liste précisément les mentions à recueillir. La fiche dématérialisée est explicitement reconnue, à condition que toutes les mentions ci-dessous y figurent et qu'elle soit horodatée.

10 mentions universelles — tous voyageurs étrangers

  1. Nom de famille tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
  2. Nom d'usage (nom marital ou nom d'épouse, le cas échéant)
  3. Prénoms dans l'ordre de l'état civil
  4. Date de naissance
  5. Lieu de naissance (ville + pays)
  6. Nationalité
  7. Domicile habituel (adresse complète à l'étranger : rue, ville, code postal, pays)
  8. Numéro de téléphone mobile (arrêté du 18 décembre 2015)
  9. Adresse électronique (arrêté du 18 décembre 2015)
  10. Date d'arrivée + date prévue de départ

3 mentions supplémentaires — voyageurs hors espace Schengen

Le décret 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute pour les ressortissants étrangers hors espace Schengen :

  1. Type de document de voyage (passeport, titre de séjour, document spécifique)
  2. Numéro du document
  3. Autorité de délivrance (pays / administration émettrice)

Cas pratique Moûtiers : vos voyageurs UK Eurostar (15-25 % du mix en hiver) sont hors Schengen depuis le Brexit — fiche complète à 13 champs, passeport obligatoire. Vos voyageurs BE, NL, DE, SE, DK, FI sont en Schengen : 10 champs suffisent. Norvège et Islande (Schengen hors UE) : 10 champs. Australiens et Américains (hors Schengen) : 13 champs. La règle simple : si Schengen → 10 champs ; si hors Schengen (UK, AU, US, CA, etc.) → 13 champs ; si FR → pas de fiche.

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, ils peuvent figurer sur la fiche d'un parent. En revanche, chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche. À Moûtiers, cela peut concerner les adolescents arrivant seuls par Eurostar pour une semaine de ski en groupe.

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent tant que toutes les mentions y figurent et que la fiche dématérialisée est horodatée.

Cas Moûtiers : l'Eurostar, le Brexit et les voyageurs britanniques

Le ski-train Eurostar depuis Londres-Saint-Pancras jusqu'à la gare de Moûtiers est l'une des liaisons ferroviaires les plus directes entre le Royaume-Uni et les Alpes. Ce service crée un flux hivernal de voyageurs britanniques significatif — des familles, des groupes d'amis — qui font escale à Moûtiers avant de monter vers les 3 Vallées ou Paradiski.

Depuis le Brexit, ces voyageurs sont hors Schengen. Conséquences pour la fiche de police :

  • Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021. La carte d'identité britannique n'est plus acceptée. Si un voyageur UK vous signale qu'il vient avec sa « national ID card », informez-le poliment au moment de la confirmation de réservation.
  • Limite de 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen. Pour les séjours typiques à Moûtiers (1-2 nuitées transit + 1 semaine en station), c'est sans incidence pratique.
  • Fiche de police 13 champs obligatoire : vous ajoutez le type de document (« passeport »), le numéro de passeport, et l'autorité de délivrance (« HM Passport Office »).
  • ETIAS : à compter de son entrée en vigueur (annoncée pour 2026), les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS en ligne avant d'entrer dans Schengen. Réponse standard : « Vérifiez sur le site officiel ETIAS avant votre arrivée. »

Voyageurs scandinaves — Schengen mais pas tous UE

Parmi les marchés nordiques représentés à Moûtiers :

  • Suède, Danemark, Finlande : Schengen ET UE → 10 champs, pas de mention document de voyage
  • Norvège, Islande : Schengen MAIS hors UE → 10 champs uniquement (même règle que la Suisse), pas de mention document de voyage

Ces nuances sont importantes : ne pas demander les 3 champs document de voyage à un Norvégien (Schengen), mais ne pas les oublier pour un Australien ou un Américain (hors Schengen).

Australiens et Américains — hors Schengen, fiche 13 champs

Les marchés australien et américain sont présents sur les destinations alpines premium. À Moûtiers, les voyageurs AU et US arrivant par connexion depuis Paris ou Genève peuvent séjourner une nuit avant de monter en station. Ce sont des voyageurs hors Schengen : fiche complète à 13 champs, passeport obligatoire.

Mode papier vs numérique : quel choix pour un hébergeur à Moûtiers

La loi n'impose ni le papier ni le numérique. À Moûtiers, le profil transit avec des arrivées souvent en soirée après un long voyage en train plaide clairement pour le numérique.

Pourquoi le numérique est particulièrement adapté à Moûtiers

  • Arrivées tardives : les trains Eurostar et TGV arrivent souvent en fin d'après-midi ou en soirée. Les voyageurs sont fatigués après un voyage depuis Londres (5+ heures) ou Paris (3 heures). Demander 10-13 champs sur papier à ce moment transforme l'accueil en formalité administrative pénible.
  • Proportion hors-Schengen élevée : avec 15-25 % de Britanniques en hiver, vous avez fréquemment des fiches à 13 champs à remplir. En numérique, les champs supplémentaires apparaissent automatiquement selon la nationalité déclarée — pas d'erreur de format possible.
  • Séjours courts : 1-2 nuitées transit = peu de temps pour récupérer une fiche papier oubliée ou incomplète
  • Volume groupe : les groupes ski arrivent ensemble. Un lien pré-arrivée envoyé au chef de groupe qui le diffuse dans le groupe permet de collecter toutes les fiches en amont

Bonne pratique Moûtiers transit : lien de pré-arrivée envoyé à la confirmation de réservation (pas J-7 mais dès la confirmation), avec rappel J-2 et J-1. Précision dans l'e-mail : « voyageurs UK : merci d'avoir votre passeport à portée de main pour remplir le formulaire ». Cela évite les allers-retours valise → formulaire au check-in.

Modèle PDF fiche de police — où le récupérer

Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. Tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions de l'article R.611-42 du CESEDA et de l'arrêté du 1er octobre 2015.

  • Téléchargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
  • Format papier : impression en A5 ou A4, classeur fermé à clé
  • Format numérique : génération automatique via outil hébergeur, export PDF horodaté en cas de réquisition
1. Nom de famille
État civil officiel
2. Nom d'usage
Marital ou épouse
3. Prénoms
Ordre état civil
4. Date naissance
JJ/MM/AAAA
5. Lieu naissance
Ville + pays
6. Nationalité
Pays de citoyenneté
7. Domicile habituel
Adresse complète origine
8. Mobile
Numéro joignable
9. E-mail
Adresse valide
10. Dates séjour
Arrivée + départ prévu
11. Document — type
Passeport / titre séjour (hors Schengen)
12. Document — n°
Numéro pièce (hors Schengen)
13. Autorité délivrance
Pays émetteur (hors Schengen)

Templates bilingues FR/EN à utiliser

À Moûtiers, vous allez régulièrement alterner entre français et anglais (les voyageurs Eurostar communiquent en anglais). Le formulaire numérique bilingue est la solution la plus efficace.

Template — E-mail de pré-arrivée (FR/EN)

Objet : Pré-arrivée Moûtiers — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival form

Bonjour [Prénom],

Pour préparer votre arrivée à Moûtiers le [date], merci de remplir ce court formulaire d'enregistrement (~3 minutes). Il est requis par la loi française (décret 2015-1002, arrêté du 1er octobre 2015) pour tous les voyageurs non-français, y compris UE, suisses et britanniques. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois après votre départ.

Remplir le formulaire

Hi [First name],

To prepare your arrival in Moûtiers on [date], please fill in this short registration form (~3 minutes). It's required by French law (decree 2015-1002, order of 1 October 2015) for all non-French guests. UK travellers (Eurostar): please have your passport ready — 3 extra fields required (document type, number, issuing authority). Your data is GDPR-protected and stored for 6 months after departure.

Complete the form

Mention RGPD à intégrer dans le formulaire

FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, de l'arrêté du 1er octobre 2015 et de l'article R.611-42 du CESEDA. Elles sont conservées 6 mois après votre départ avant suppression définitive. Destinataires : forces de l'ordre territorialement compétentes et services préfectoraux de la Savoie en cas de réquisition. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD). Contact : [email].

EN : The data collected is processed by [Host name] under decree no. 2015-1002 of 18 August 2015, the order of 1 October 2015, and article R.611-42 of the French CESEDA. It is stored for 6 months after departure before permanent deletion. Recipients: French law enforcement and Savoie prefecture services upon official request. You have the right to access, correct and erase your data (GDPR). Contact: [email].

Conservation 6 mois et RGPD

Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés de manière sécurisée).

En tant qu'hébergeur à Moûtiers, vous devez :

  • Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité, des destinataires et de la durée de conservation. Mention bilingue FR/EN minimum compte tenu du profil international Eurostar.
  • Sécuriser le stockage : classeur fermé à clé pour le papier ; système chiffré avec contrôle d'accès pour le numérique
  • Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf réquisition active en cours)
  • Traiter avec soin particulier les numéros de passeport (données sensibles hors Schengen) — ne pas les stocker dans des outils non sécurisés (e-mails non chiffrés, tableurs partagés en accès libre)

Sanctions en cas de défaut — article R.611-43 CESEDA

Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe, prévue à l'article R.611-43 du CESEDA :

750 euros
Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)
1 500 euros
En cas de récidive dans l'année
Multiplication
L'amende s'applique par fiche manquante. À Moûtiers avec 30-45 % de clientèle étrangère en haute saison, le risque cumulé est concret : 20 voyageurs étrangers sans fiche sur une saison = 15 000 euros théoriques.

Les contrôles sur le territoire ne sont pas systématiques : les forces de l'ordre concentrent leurs vérifications sur les contentieux pénaux où les fiches sont demandées en réquisition, et lors des opérations préfectorales saisonnières. À Moûtiers, le volume de voyageurs internationaux transitant par la gare et les hébergements de transit rend la commune plus susceptible d'être concernée par ces vérifications que des communes plus isolées.

Comment Chanlify automatise la fiche de police

L'extension Conformité de Chanlify intègre :

  • Lien de pré-arrivée automatique envoyé à la confirmation de réservation (paramétrable selon votre workflow transit)
  • Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant. Détection automatique de la langue du voyageur.
  • Détection automatique nationalité Schengen vs hors-Schengen : si UK / US / AU / CA / hors-Schengen, les 3 champs document de voyage apparaissent ; si BE / NL / DE / SE / NO / CH / UE-Schengen, seuls les 10 champs universels ; si FR, pas de fiche
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF horodaté en cas de réquisition
  • Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD, avec journal de purge horodaté
  • Mode groupe : lien envoyé au responsable de la réservation, diffusé dans le groupe — vous voyez en temps réel combien de membres ont rempli leur fiche
  • Compteur fiches tenues visible dans votre tableau de bord, segmenté par nationalité

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FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Moûtiers

Oui, chaque voyageur étranger majeur doit avoir sa propre fiche, y compris au sein d'une famille britannique arrivant par Eurostar. Les mineurs accompagnés par leurs parents peuvent figurer sur la fiche d'un parent ; un mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa fiche propre.
Oui. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), les ressortissants britanniques sont des étrangers hors UE et hors Schengen. Passeport obligatoire (pas de carte d'identité depuis le 1er octobre 2021). La fiche de police passe à 13 champs : 10 mentions universelles + type / numéro / autorité de délivrance du passeport.
Oui, tous les ressortissants étrangers — UE comprise — sont soumis à l'obligation, mais pour les 10 mentions universelles uniquement. Schengen → 10 champs : Belges, Néerlandais, Allemands, Suédois, Danois, Finlandais, Norvégiens, Islandais, Suisses. Hors Schengen → 13 champs : Britanniques, Australiens, Américains, Canadiens. Seuls les voyageurs français sont totalement dispensés.
Oui. L'obligation de fiche de police s'applique dès la première nuitée, quel que soit le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, chambre chez l'habitant) et quelle que soit la durée du séjour. Une nuitée transit d'une nuit à Moûtiers avant de monter en station déclenche l'obligation pour tous les voyageurs étrangers.
Six mois à compter du départ du voyageur, conformément au CESEDA et au RGPD. Au-delà, les fiches doivent être détruites. En cas de réquisition des forces de l'ordre dans cette fenêtre, vous devez pouvoir les produire. Sans fiche = 750 euros par fiche manquante.
Contravention de 5e classe (article R.611-43 CESEDA) : 750 euros par fiche manquante, portés à 1 500 euros en cas de récidive dans l'année. L'amende s'applique par fiche — avec 30-45 % de clientèle étrangère en haute saison, le risque cumulé est concret pour un hébergeur moûtiérain.
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute les 3 mentions document de voyage pour les hors-Schengen. L'arrêté du 1er octobre 2015 fixe le modèle de fiche et autorise la version dématérialisée. L'arrêté du 18 décembre 2015 ajoute le téléphone mobile et l'e-mail. Les trois textes se complètent.

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Mis à jour le 16 mai 2026