Fiche de police
à Montpellier
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Montpellier de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à Montpellier
Montpellier est une ville à vocation internationale : 3ème ville étudiante de France avec sa faculté de médecine historique (la plus ancienne d'Europe en activité), un CHU de référence, et un calendrier de congrès médicaux internationaux dense tout au long de l'année. Le Corum accueille régulièrement des événements attirant une clientèle de professionnels de santé du monde entier.
À cette clientèle de congrès s'ajoutent les étudiants Erasmus et internationaux (dont les familles en visite), ainsi qu'un tourisme culturel et balnéaire fort grâce à la proximité de Palavas-les-Flots et La Grande-Motte. Pour un hébergeur montpelliérain, la fiche de police concerne une proportion variable mais régulière de voyageurs.
Le Commissariat central de Montpellier (206 avenue du Doyen Gaston Giraud, 34000 — 04 99 13 50 00) réalise des contrôles ciblés, particulièrement lors des grands congrès et en période estivale.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois
- Pouvoir les remettre sur demande aux autorités
L'arrêté du 1er octobre 2015 (NOR : INTV1521894A) fixe le modèle actuel de la fiche.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Les enfants de moins de 15 ans figurent sur la fiche d'un adulte
- Les 15-17 ans remplissent leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE, EEE, Suisse
- Citoyens français
À Montpellier : la fiche concerne les congressistes hors UE (médecins américains, canadiens, brésiliens, etc.), les étudiants Erasmus originaires de pays tiers, les Britanniques (post-Brexit), et l'ensemble des voyageurs hors UE/EEE/Suisse.
Le modèle officiel de fiche de police
Informations sur le voyageur
- Nom de famille, nom de jeune fille, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature du voyageur
Format papier ou électronique (signature électronique simple acceptée).
Conservation et sécurité — RGPD
- 6 mois de conservation à compter de la fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Stockage sécurisé (papier sous clé ou numérique chiffré)
- Registre des traitements RGPD article 30
- Pas de réutilisation marketing
Automatisation avec Chanlify
L'extension Conformité automatise l'intégralité du processus :
- Détection automatique de la nationalité
- Email pré-arrivée multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée
- Génération PDF modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export à la demande en cas de contrôle
Pour un hébergeur montpelliérain accueillant des congressistes internationaux, Chanlify économise un temps significatif et garantit la conformité.
Sanctions et contrôles à Montpellier
Contraventions
- Absence de fiche : contravention 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
- Refus de présenter les fiches : peut entraîner une enquête
Comment Montpellier contrôle
- Commissariat central (206 av. du Doyen Gaston Giraud) : contrôles ciblés
- Contrôles renforcés lors des grands congrès internationaux au Corum
- Recoupements DAC7 : recoupement plateformes/fiches de police depuis 2024
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Montpellier
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.