Fiche de police
voyageurs étrangers
à Marignier
Obligation CESEDA, format papier ou pré-arrivée digitale, conservation 6 mois, sanction 750 € par fiche manquante. À Marignier (INSEE 74164, 74970, ~6 600 habitants), capitale historique du décolletage en moyenne Vallée de l'Arve, ta clientèle étrangère est dominée par les saisonniers UE de la sous-traitance industrielle et les frontaliers Suisse via le TER Léman Express. La rigueur est attendue, souvent en multilingue.
Décret n° 2015-1002 · Article R.611-42 CESEDA · Mis à jour 10 mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police à Marignier
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Marignier et plus largement sur les 7 communes membres de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG). Le fondement légal est le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, transposé à l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation est simple : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé chez toi, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Marignier, ta fraction de clientèle étrangère est portée par le tissu industriel propre au bourg de la moyenne Vallée de l'Arve, pas par un afflux touristique saisonnier :
- Saisonniers et intérimaires UE de la sous-traitance industrielle : décolletage, vissage de précision, sous-traitance horlogère pour la Suisse, sous-traitance aéronautique. Tu héberges des techniciens italiens, polonais, roumains, portugais, espagnols sur des séjours moyens à longs (1-6 mois) avec rotation régulière au fil des chaînes de production.
- Frontaliers Genève (Suisse, hors France, hors UE) en moyen séjour via le TER Léman Express (gare de Marignier sur l'axe Bonneville–Cluses–Saint-Gervais–Le Fayet). Correspondance directe pour Genève. Une partie de ta clientèle suisse vient en escapade nature plateau ou en visite famille.
- Business travelers européens en mission décolletage : ingénieurs et acheteurs en mission sur les zones d'activités économiques de Marignier ou des donneurs d'ordre voisins. Séjours courts (1-3 nuits) mais récurrents, souvent les mêmes guests qui repassent au trimestre.
Selon ton positionnement, la part étrangère peut représenter 25-45 % de tes nuitées sur l'année — beaucoup plus stable annuellement qu'en station de ski, où la part étrangère est concentrée sur 4 mois d'hiver.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoires depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants), mais chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire papier standard disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tu peux utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent — c'est ce que font la plupart des outils digitaux via un formulaire en ligne envoyé en pré-arrivée.
Format papier ou digital : tu choisis
Le décret 2015-1002 prévoit deux voies équivalentes pour tenir le registre :
Option 1 — Fiche papier (formulaire standard)
Le voyageur remplit le formulaire papier à l'arrivée. Tu le ranges dans un classeur fermé à clé pendant 6 mois après le départ, puis tu le détruis (broyeuse, pas simple corbeille). Avantage : zéro setup technique. Inconvénient : friction au check-in (un saisonnier UE arrivant après 10h de route ou un frontalier Suisse débarquant en gare TER en fin de journée n'a pas envie de remplir un papier en français), risque de perte, archivage manuel.
Option 2 — Télédéclaration aux forces de l'ordre
Le décret 2015-1002 prévoit la possibilité de transmettre les fiches voyageurs étrangers de manière dématérialisée à destination des forces de l'ordre. Avantage : pas de papier, archivage géré, mise à disposition simplifiée en cas de réquisition. Inconvénient : interface administrative pas particulièrement orientée propriétaire indépendant, multilingue limité.
Option 3 (pratique 2026) — Pré-arrivée digitale + génération auto
Standard de fait pour les hébergeurs Chanlify : ton voyageur reçoit un lien 48-72 h avant l'arrivée, remplit ses données chez lui dans sa langue, et la fiche est générée automatiquement au format conforme CESEDA. Tu n'as plus à toucher du papier ni à apprendre une interface administrative — la fiche est prête le jour J et archivée 6 mois en automatique.
Qui est concerné à Marignier ?
Concernés (fiche obligatoire)
- Tous les ressortissants étrangers, y compris UE / Espace Schengen
- Hébergés à titre onéreux dans un meublé de tourisme, hôtel, chambre d'hôtes, gîte ou camping
- Quelle que soit la durée du séjour (1 nuit ou plusieurs mois)
- Les saisonniers UE de la sous-traitance industrielle (Italie, Pologne, Roumanie, Portugal, Espagne) — segment dominant à Marignier sur les chaînes décolletage et la sous-traitance horlogère / aéronautique. Souvent hébergés en longue durée chez des particuliers de Marignier.
- Les ressortissants suisses : la Suisse n'est pas dans l'UE, donc l'obligation s'applique systématiquement. Les frontaliers Genève qui empruntent le TER Léman Express depuis la gare de Marignier en font partie.
- Les ressortissants britanniques : depuis le Brexit (avant 2021 ils étaient UE) — point notable pour les business travelers UK en mission industrie.
- Les ressortissants norvégiens et islandais : hors UE même s'ils sont dans l'Espace Schengen.
Non concernés (fiche non obligatoire)
- Les voyageurs français (mais beaucoup d'hébergeurs collectent les données pour tous, par homogénéité de process)
- Les hébergements à titre gratuit (famille, amis)
- Les résidents principaux du logement (locataires longue durée avec bail classique)
💡 Bonne pratique à Marignier : fais remplir une fiche pour tous tes voyageurs (y compris français), sous forme de pré-arrivée digitale. Ça te donne aussi des données utiles pour la fiscalité (justificatif des nuitées vs taxe CCFG mutualisée), la gestion des litiges (caution, état des lieux), et le suivi commercial des guests fidèles qui reviennent (saisonniers industrie qui re-réservent au trimestre, business travelers qui repassent par la Vallée Arve sur cycle salons décolletage).
Une régie taxe / des contrôles décentralisés : ne pas confondre
Spécificité opérationnelle propre au cluster CCFG : « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte » — régie EPCI mutualisée Nouveaux Territoires (ccfg.taxesejour.fr, 7 communes) + bicéphale RS (5 bourgs vallée RS<7 % vs 2 villages montagne RS>35 %). Marignier appartient au côté bourgs vallée non-tendus, RS 3,4 %.
Note opérationnelle : la fiche de police ne se gère PAS dans le portail taxe — elle se transmet directement aux services de police par voie séparée (décret 2015-1002). Le portail ccfg.taxesejour.fr est strictement dédié à la collecte de la taxe de séjour.
Les contrôles fiche de police restent administrés commune par commune. C'est la police municipale de Marignier, la police nationale ou la gendarmerie compétente sur la zone qui peuvent te demander de présenter ton registre — pas la CCFG, pas la régie taxe, pas la mairie. Concrètement, tu n'as pas à transmettre tes fiches à la mairie de Marignier, ni à la CCFG, ni à Nouveaux Territoires. Tu les conserves chez toi et tu les présentes à la première réquisition légitime des forces de l'ordre.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur (R.611-43 CESEDA). Au-delà, tu dois les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés). Cette durée est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (6 mois)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire
En tant qu'hébergeur à Marignier, tu dois :
- Informer tes voyageurs (mention RGPD dans ton formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès strict
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
- Pouvoir documenter ta conformité RGPD si la CNIL ou un voyageur en fait la demande
En cas de contrôle CNIL (rare pour un hébergeur particulier, possible pour un opérateur multi-biens), tu dois pouvoir prouver ta conformité — d'où l'intérêt d'une suppression automatique tracée plutôt qu'une corbeille manuelle.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 4ème classe au titre de l'article R.621-1 du code pénal pour défaut de tenue, combiné à l'article R.611-43 du CESEDA :
Les contrôles à Marignier ne sont pas systématiques mais peuvent être déclenchés par une réquisition judiciaire (enquête, plainte voyageur, incident sur la commune), un signalement, ou un contrôle de routine. Les hébergeurs visibles sur Airbnb ou Booking.com avec haute occupation et nombreux guests internationaux saisonniers sont structurellement plus exposés à un contrôle qu'une location confidentielle.
Pré-arrivée digitale : le standard 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par email 48-72 heures avant l'arrivée est devenu la norme pour les hébergeurs sérieux à Marignier. Avantages :
- Ton voyageur remplit ses données tranquillement chez lui, sans le stress du check-in après une longue route — un saisonnier italien arrivant en bus après 10 h de trajet, un frontalier suisse débarquant en gare TER Léman Express en fin de journée, ou un ingénieur en mission qui atterrit à GVA puis prend le train : tous préfèrent remplir un formulaire chez eux la veille plutôt qu'à 22h sur une table de cuisine.
- Tu as les données avant l'arrivée : utile pour la fiche de police, mais aussi pour préparer un accueil personnalisé (codes d'accès, parking, accès gare TER pour ceux qui arrivent sans voiture).
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformité RGPD automatique : la suppression des données après 6 mois est gérée par le système
- Image professionnelle : ta clientèle internationale s'attend à un standard moderne, même sur un meublé indépendant en bourg-vallée industriel
Comment Chanlify gère tout cela
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48-72 h avant l'arrivée (email ; SMS si configuré)
- Formulaire RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalité, durée de conservation, droit d'accès
- Multi-langues : français, anglais, italien, allemand — utile pour tes saisonniers UE de la sous-traitance industrielle et tes frontaliers Suisse
- Détection automatique de la nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération de la fiche au format conforme CESEDA, exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord
Cas particuliers à Marignier
Saisonniers UE de la sous-traitance industrielle
La moyenne Vallée de l'Arve emploie des saisonniers d'Europe centrale et du sud (Italie, Pologne, Roumanie, Portugal, Espagne) pour les chaînes décolletage, la sous-traitance horlogère pour la Suisse, et la sous-traitance aéronautique. Beaucoup logent en meublé longue durée chez des particuliers de Marignier. Pour des séjours longs (1-6 mois), une fiche unique en début de séjour suffit (la fiche couvre la période, pas chaque nuit). Mais si tu loues à plusieurs saisonniers en rotation sur la même année, c'est une fiche par personne, par séjour. Prévois ton formulaire en italien et anglais a minima — c'est le segment dominant de ta clientèle étrangère.
Frontaliers Genève (Suisse, hors France, hors UE)
Le TER Léman Express dessert directement la gare de Marignier sur l'axe Bonneville–Cluses–Saint-Gervais–Le Fayet. Tes guests suisses arrivent souvent sans voiture, en correspondance Bonneville pour Genève en environ 30 minutes. La nationalité suisse étant hors UE, l'obligation CESEDA s'active systématiquement. Prépare un formulaire bilingue français / allemand (ou français / anglais) pour ta clientèle suisse alémanique. Étiquette « hors France » dans toute communication tarifaire FR.
Business travelers en mission décolletage
Les ingénieurs et acheteurs en mission sur les zones d'activités économiques de Marignier ou des donneurs d'ordre voisins arrivent souvent par GVA puis logent côté français pour des raisons de coût ou de proximité. Séjours typiquement courts (1-3 nuits) mais récurrents avec les mêmes guests sur cycle trimestriel décolletage. Une pré-arrivée digitale automatisée évite la friction du check-in tardif après vol ou train.
Familles européennes day-trip plateau
Quelques familles UE attirées par le plateau (mémoire Résistance, randonnée), accessibles depuis Marignier via la commune voisine Glières-Val-de-Borne. Séjours moyens (3-7 nuits), 2-6 personnes. Une seule fiche famille suffit pour les enfants, fiches individuelles pour les adultes étrangers.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Marignier
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
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