Fiche de police
voyageurs étrangers
à Bonneville
Obligation CESEDA, format papier ou ESCALE, conservation 6 mois, automatisation. À Bonneville, sous-préfecture de la Haute-Savoie en porte d'entrée vallée moyenne de l'Arve, ta fraction de clientèle étrangère est non-triviale : frontaliers Genève (Suisse, ~30 min A40), business travelers européens, saisonniers UE de la sous-traitance industrielle. La rigueur est attendue, souvent en multilingue.
Décret n° 2015-1002 · Article R.611-42 CESEDA · Mis à jour 10 mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police à Bonneville
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Bonneville et plus largement sur les 7 communes membres CCFG (Bonneville, Marignier, Glières-Val-de-Borne, Contamine-sur-Arve, Vougy, Brizon, Ayse). Le fondement légal est le décret n° 2015-1002 du 24 septembre 2015, transposé à l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation est simple : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Bonneville, la fraction de clientèle étrangère est portée par trois drivers structurels propres au bourg de la vallée moyenne de l'Arve :
- Frontalier Genève (Suisse, hors France) : Bonneville à ~30 minutes de Genève par l'autoroute A40, et TER Léman Express direct ~30 minutes Bonneville ↔ Genève. Aéroport international Genève (GVA) à ~35 minutes. Cela génère un flux régulier de visiteurs suisses (tourisme, famille, courts séjours) et un flux de business travelers internationaux qui transitent par GVA puis logent côté français pour des raisons de coût.
- Business travelers Vallée de l'Arve : la sous-traitance industrielle (décolletage, sous-traitance auto) draine des saisonniers UE mobiles (Europe centrale, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni) — séjours moyens à longs (semaine, mois) avec rotation régulière.
- Famille et longue durée : profil bourg-vallée + plateau des Glières (mémoire Résistance, randonnée), avec quelques séjours famille européens en été (RU, NL, BE, DE), souvent en réservation directe ou via plateformes OTA.
Selon ton positionnement (centre-ville Bonneville, vallée Arve mid-range, longue durée business), la part étrangère peut représenter 20-40 % de tes nuitées sur l'année — beaucoup plus stable annuellement qu'en station de ski (où la part est concentrée sur 4 mois d'hiver).
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoires depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants), mais chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire papier standard disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tu peux utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent — c'est ce que font la plupart des outils digitaux via un formulaire en ligne envoyé en pré-arrivée.
Format papier ou ESCALE : tu choisis
Le décret 2015-1002 prévoit deux voies équivalentes pour tenir le registre :
Option 1 — Fiche papier (formulaire standard)
Le voyageur remplit le formulaire papier à l'arrivée. Tu le ranges dans un classeur fermé à clé pendant 6 mois après le départ, puis tu le détruis (broyeuse, pas simple corbeille). Avantage : zéro setup technique. Inconvénient : friction au check-in (le voyageur arrive fatigué de sa route Vallée Arve ou de Genève, devoir remplir un papier en français n'est pas idéal pour la clientèle suisse alémanique ou britannique), risque de perte, archivage manuel.
Option 2 — Système ESCALE (télédéclaration)
ESCALE est le système national de télédéclaration mis à disposition des hébergeurs pour transmettre les fiches voyageurs étrangers de manière dématérialisée à destination des forces de l'ordre. Avantage : pas de papier, archivage géré, mise à disposition simplifiée en cas de réquisition. Inconvénient : interface administrative pas particulièrement orientée propriétaire indépendant, multilingue limité.
Option 3 (pratique 2026) — Pré-arrivée digitale + génération auto
Standard de fait pour les hébergeurs Chanlify : le voyageur reçoit un lien 48-72 h avant l'arrivée, remplit ses données chez lui dans sa langue, et la fiche est générée automatiquement au format conforme CESEDA. Tu n'as plus à toucher du papier ni à apprendre une interface administrative — la fiche est prête le jour J et archivée 6 mois en automatique.
Qui est concerné à Bonneville ?
Concernés (fiche obligatoire)
- Tous les ressortissants étrangers, y compris UE / Espace Schengen
- Hébergés à titre onéreux dans un meublé de tourisme, hôtel, chambre d'hôtes, gîte ou camping
- Quelle que soit la durée du séjour (1 nuit ou plusieurs semaines)
- Les ressortissants suisses : la Suisse n'est pas dans l'UE, donc l'obligation s'applique systématiquement. À Bonneville, c'est la nationalité étrangère statistiquement la plus fréquente vu la proximité de Genève (~30 min A40).
- Les ressortissants britanniques : depuis le Brexit (avant 2021 ils étaient UE) — point notable pour la clientèle UK qui transite par Genève.
- Les ressortissants norvégiens et islandais : hors UE même s'ils sont dans l'Espace Schengen.
- Les saisonniers UE de la sous-traitance industrielle Vallée de l'Arve (Italie, Pologne, Roumanie, Portugal, Espagne) — souvent hébergés en longue durée chez des particuliers ou en meublé.
Non concernés (fiche non obligatoire)
- Les voyageurs français (mais beaucoup d'hébergeurs collectent les données pour tous, par homogénéité de process)
- Les hébergements à titre gratuit (famille, amis)
- Les résidents principaux du logement (locataires longue durée avec bail classique)
💡 Bonne pratique à Bonneville : fais remplir une fiche pour tous tes voyageurs (y compris français), sous forme de pré-arrivée digitale. Ça te donne aussi des données utiles pour la fiscalité (justificatif des nuitées vs taxe de séjour CCFG mutualisée), la gestion des litiges (caution, état des lieux), et le suivi commercial des guests fidèles qui reviennent (frontaliers Genève en weekends récurrents, business travelers qui repassent par la Vallée Arve trimestriellement).
Une régie taxe / des contrôles décentralisés : ne pas confondre
Spécificité opérationnelle propre au cluster CCFG : la régie de taxe de séjour est mutualisée à l'EPCI — un seul portail (`ccfg.taxesejour.fr`) couvre les 7 communes membres côte-à-côte. C'est pratique pour la fiscalité.
En revanche, les contrôles fiche de police restent administrés commune par commune. C'est la police municipale de Bonneville, la police nationale ou la gendarmerie compétente sur la zone qui peuvent te demander de présenter ton registre — pas la CCFG, pas la régie taxe. Cette dualité « 1 régie taxe / 2 régimes côté contrôles » fait partie de la lecture cluster CCFG : régie unique côté fiscal, contrôles décentralisés côté police hébergeur.
Concrètement, tu n'as pas à transmettre tes fiches à la mairie, ni à la CCFG, ni à la régie taxe. Tu les conserves chez toi et tu les présentes à la première réquisition légitime des forces de l'ordre.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, tu dois les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés). Cette durée est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (6 mois)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire
En tant qu'hébergeur à Bonneville, tu dois :
- Informer tes voyageurs (mention RGPD dans ton formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès strict
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
- Pouvoir documenter ta conformité RGPD si la CNIL ou un voyageur en fait la demande
En cas de contrôle CNIL (rare pour un hébergeur particulier, possible pour un opérateur multi-biens du cluster), tu dois pouvoir prouver ta conformité.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 4ème classe au titre de l'article R.611-43 du CESEDA :
Les contrôles à Bonneville ne sont pas systématiques mais peuvent être déclenchés par une réquisition judiciaire (enquête, plainte voyageur, incident sur la commune), un signalement, ou un contrôle de routine. Les hébergeurs visibles sur Airbnb ou Booking.com avec haute occupation et nombreux guests internationaux sont structurellement plus exposés à un contrôle que les locations confidentielles.
Pré-arrivée digitale : le standard 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par email 48-72 heures avant l'arrivée est devenu la norme pour les hébergeurs sérieux à Bonneville. Avantages :
- Le voyageur remplit ses données tranquillement chez lui, sans le stress du check-in après une longue route — un Suisse arrivant de Genève par l'A40 en fin de journée, un saisonnier UE débarquant à GVA puis prenant le TER Léman Express, ou un guest UK qui transite par Genève : tous préfèrent remplir un formulaire chez eux la veille plutôt qu'à 22h sur une table de cuisine.
- Tu as les données avant l'arrivée : utile pour la fiche de police, mais aussi pour préparer un accueil personnalisé (codes d'accès, parking, infos vallée).
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformité RGPD automatique : la suppression des données après 6 mois est gérée par le système
- Image professionnelle : ta clientèle internationale s'attend à un standard moderne, même sur un meublé indépendant en bourg de vallée
Comment Chanlify gère tout cela
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48-72 h avant l'arrivée (email ; SMS si configuré)
- Formulaire RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalité, durée de conservation, droit d'accès
- Multi-langues : français, anglais, italien, allemand — utile pour ta clientèle suisse alémanique, UK, italienne et NL/DE
- Détection automatique de la nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération de la fiche au format conforme CESEDA, exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord
Cas particuliers à Bonneville
Frontaliers et visiteurs Genève (Suisse, hors France)
Genève est à ~30 minutes de Bonneville par l'A40, et le TER Léman Express relie Bonneville à Genève en ~30 minutes direct. L'aéroport international Genève (GVA) est à ~35 minutes. Cela génère un flux structurel de visiteurs suisses : courts séjours week-end, escapades nature plateau des Glières, visites famille. La nationalité suisse étant hors UE, l'obligation CESEDA s'active systématiquement. Prépare un formulaire bilingue français / allemand (ou anglais) pour la clientèle suisse alémanique. Étiquette « hors France » dans toute communication tarifaire FR.
Business travelers internationaux via GVA
De nombreux business travelers UE et internationaux transitent par GVA puis logent côté français pour des raisons de coût ou de proximité avec leurs clients de la Vallée Arve (sous-traitance auto, décolletage, mécanique de précision). Séjours typiquement courts (1-3 nuits), mais récurrents avec les mêmes guests. Une pré-arrivée digitale automatisée évite la friction du check-in tardif après vol.
Saisonniers UE de la sous-traitance industrielle
La Vallée de l'Arve emploie des saisonniers d'Europe centrale et du sud (Italie, Pologne, Roumanie, Portugal, Espagne). Beaucoup logent en meublé longue durée chez des particuliers de Bonneville ou Marignier. Pour des séjours longs (1-6 mois), une fiche unique en début de séjour suffit (la fiche couvre la période, pas chaque nuit). Mais si tu loues à plusieurs saisonniers en rotation sur la même année, c'est une fiche par personne, par séjour.
Familles européennes été plateau des Glières
Familles UE attirées par le plateau des Glières (mémoire Résistance, randonnée), le bourg médiéval de Bonneville (tour des prisons), et l'accès facile depuis Genève. Séjours moyens (3-7 nuits), 2-6 personnes. Une seule fiche famille suffit pour les enfants, fiches individuelles pour les adultes étrangers.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Bonneville
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
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