Loi Le Meur &
numéro déclaratif
à Marignier
Tu loues un meublé à Marignier (capitale historique du décolletage Vallée de l'Arve, ~6 600 hab, 2e commune CCFG) ? La déclaration en mairie et l'affichage du numéro à 13 caractères sur tes annonces sont obligatoires (article L.324-1-1 du Code du tourisme). Avec un taux de résidences secondaires de seulement 3,4 %, les leviers post-Loi Le Meur restent bloqués hors statut zone tendue — probablement non-tendu pour Marignier.
Mis à jour le 10 mai 2026 · Article L.324-1-1 Code du tourisme · Loi du 19 novembre 2024
Le numéro déclaratif : obligation universelle, indépendante du statut zone tendue
L'obligation de déclarer ton meublé de tourisme en mairie et d'afficher le numéro à 13 caractères sur toutes tes annonces découle de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Cette obligation est antérieure à la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — il ne faut donc pas la confondre avec une nouveauté 2024. Elle s'applique partout en France, indépendamment du statut zone tendue, que tu loues à Marignier, à Bonneville, à Glières-Val-de-Borne ou ailleurs sur les 7 communes membres CCFG.
Concrètement, à Marignier :
- Déclaration en mairie via le téléservice de la commune si disponible, ou via le CERFA 14004*04 papier en backup, déposé au service urbanisme de la mairie de Marignier.
- Numéro déclaratif à 13 caractères attribué par la commune, à afficher sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget de réservation, tout document commercial.
- Bascule téléservice national à compter du 20 mai 2026 : le téléservice national d'enregistrement prend progressivement le relais des dépôts mairie pour fluidifier la chaîne, mais le numéro à 13 caractères et l'affichage sur annonces restent inchangés dans leur principe.
L'absence de numéro sur une annonce active = annonce visible Airbnb/Booking → audit possible par la mairie de Marignier ou la régie taxe CCFG → mise en demeure puis amende administrative. Cette obligation existe depuis 2017 ; ce qui a changé en novembre 2024, ce sont les plafonds de sanction, pas le principe de la déclaration. Sur un bourg industriel comme Marignier où les meublés de tourisme cohabitent avec un parc locatif longue durée important, l'enjeu se concentre essentiellement sur la régularité du numéro affiché, pas sur les leviers de changement d'usage.
Procédure complète à suivre à Marignier en 2026
- Détermine le statut du logement :
- Résidence principale (vous y résidez au moins 8 mois/an) : plafond 120 jours/an national indicatif
- Résidence secondaire ou bien d'investissement : déclaration meublé de tourisme classique
- Vérifie le statut zone tendue de Marignier : à la date de cette page (mai 2026), Marignier n'apparaît pas dans les listes étendues de zones tendues que nous avons consultées (la liste a été révisée fin 2025 — vérifier via simulateur service-public.fr). La presse spécialisée 2024 cite Contamine-sur-Arve (autre commune CCFG voisine) en zone tendue par décret 2023-822, mais Marignier ne semble pas concernée — bourg industriel décolletage, pas dans le bassin Annemasse-Genève direct. Avant publication de tes annonces, prudent de questionner la mairie de Marignier ou la DDETS Haute-Savoie pour stabiliser ce point.
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou utilise le téléservice de la mairie de Marignier s'il est en ligne. Renseigne tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (Marignier centre, secteur Le Plâteau, secteur Maillet, etc.), capacité d'accueil, classement éventuel.
- Dépose le dossier à la Mairie de Marignier, 74970 Marignier — par dépôt physique au service urbanisme ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Adresse précise et téléphone à confirmer auprès du standard de la mairie ou via le site officiel marignier.fr.
- Récupère le numéro à 13 caractères et affiche-le immédiatement sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct et tout document commercial. Conserve l'accusé de réception comme justificatif en cas de contrôle.
- Migre vers le téléservice national à partir du 20 mai 2026 — le numéro à 13 caractères y sera consolidé. Pièces justificatives à préparer : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, et DPE (qui sera exigé en classes A-D pour tous les meublés à compter de 2034, partout en France).
⚠️ Important : à la date de cette page (mai 2026), aucune délibération de règlement local de changement d'usage n'a été identifiée publiquement au conseil municipal de Marignier. L'application reste donc celle du régime national. Avant tout dépôt de dossier, prudent de contacter la mairie pour confirmer les conditions exactes en vigueur — particulièrement utile à Marignier où les zones d'activités économiques pourraient générer une lecture d'urbanisme spécifique selon le secteur du meublé.
Leviers post-Loi Le Meur à Marignier : bloqués hors zone tendue
La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ouvre aux communes une boîte à outils pour réguler le marché du meublé de tourisme. Mais ces leviers ne sont activables de plein droit que dans deux situations :
- La commune est en zone tendue au sens du décret du 25 août 2023.
- OU le taux de résidences secondaires de la commune dépasse 20 % du parc total de logements (article L.631-7 al. 4 du Code de la construction et de l'habitation).
À Marignier, l'INSEE 2022 (dossier 74164) compte 3 161 logements totaux répartis ainsi :
- Résidences principales : 2 792 (88,3 %)
- Résidences secondaires + occasionnels : 107 (3,4 %)
- Logements vacants : 262 (8,3 %)
- Maisons : 57,4 % · Appartements : 42,4 %
Le taux de résidences secondaires de Marignier est donc de 3,4 % — très loin du seuil 20 % et même plus bas que celui de Bonneville (4,4 %). C'est cohérent avec le profil de la commune : bourg industriel, capitale historique du décolletage, zones d'activités économiques, marché de l'habitat dominé par la résidence principale et l'emploi industriel local + frontalier indirect.
Conséquence concrète à Marignier :
- Marignier n'est très probablement pas en zone tendue dans la version applicable 2026 du décret 2023-822 (à confirmer formellement Légifrance), et son taux de RS 3,4 % est loin du seuil 20 %. Les deux portes du régime activable sont fermées simultanément.
- Conséquence : les leviers post-Loi Le Meur ne sont pas activables à Marignier — ni le changement d'usage L.631-7 CCH, ni le plafond 90 jours pour résidence principale, ni les quotas par voie de délibération, ni le registre municipal complet.
C'est précisément pour cette raison que Marignier reste un terrain plus simple à exploiter en location courte durée que les communes alpines voisines à très haute pression touristique : peu de friction réglementaire, pas de quota à craindre, pas de procédure de changement d'usage à anticiper. La déclaration en mairie via CERFA 14004*04 (puis téléservice national à partir du 20 mai 2026) reste la seule formalité spécifique à respecter.
Anchor cluster : 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte
Le cluster CCFG (Communauté de Communes Faucigny-Glières, 7 communes) présente une configuration bicéphale unique dans le marché EPCI Haute-Savoie : une seule régie taxe mutualisée (régisseur unique CCFG, plateforme unique ccfg.taxesejour.fr, grille tarifaire commune), mais deux régimes Loi Le Meur cohabitent dans le même cluster selon le taux de résidences secondaires de chaque commune membre. Marignier appartient au côté « bourgs vallée non-tendus ».
Marignier RS 3,4 %
Contamine-sur-Arve RS 6,1 % (en zone tendue selon presse 2024)
Ayse RS 3,1 %
Vougy RS 1,1 %
→ Leviers post-Loi Le Meur non-activables sans statut zone tendue (sauf Contamine-sur-Arve, déjà en zone tendue selon presse 2024 — `VERIFY` source primaire).
Brizon RS 47,8 %
→ Leviers post-Loi Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal, sans nécessiter le statut zone tendue (article L.631-7 al. 4 CCH).
Pour un loueur de Marignier qui possède aussi un bien à Glières-Val-de-Borne ou à Brizon (autres communes CCFG, accessibles depuis Marignier en moins de 30 minutes), 2 régimes Loi Le Meur cohabitent côte-à-côte dans le même cluster, derrière 1 seule régie taxe. Une friction administrative réelle à anticiper :
- Côté taxe de séjour — un seul portail (
ccfg.taxesejour.fr), une seule grille, une seule cadence trimestrielle de reversement à la régie EPCI. Voir le détail sur la page taxe de séjour Marignier 2026. - Côté Loi Le Meur — deux régimes distincts : le bien Marignier reste sous régime national (RS 3,4 %, leviers bloqués), le bien Glières-Val-de-Borne ou Brizon peut tomber sous une délibération municipale activée à tout moment (RS > 20 %, leviers activables par simple délibération).
Cet anchor « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur » est propre à CCFG dans le paysage Phase 4 — aucun autre cluster Haute-Savoie ne combine cette mutualisation taxe avec une telle hétérogénéité de taux RS entre communes membres. À Marignier en particulier, le profil bourg industriel et le RS très bas (3,4 %) ancre ta location sur le côté « non-activable » de la dualité — situation administrativement confortable.
Sanctions Loi Le Meur applicables à Marignier
Les sanctions ont été actualisées et alourdies par la loi du 19 novembre 2024. À Marignier, hors confirmation zone tendue (probablement non) et sans délibération motivée possible vu le RS 3,4 %, l'enjeu reste plus mesuré que dans une commune où le changement d'usage a été activé. Voici ce qui te concerne directement :
À Marignier, et tant que le statut zone tendue n'est pas confirmé, le risque principal pour un hébergeur sérieux est l'oubli pur et simple du numéro déclaratif sur Airbnb / Booking.com — cas qui se règle en quelques minutes une fois le CERFA déposé en mairie. Les sanctions liées au changement d'usage non autorisé (L.651-2 CCH, jusqu'à 50 000 €/logement) ne sont applicables que dans les communes qui ont activé le régime de changement d'usage par délibération — ce qui n'est pas le cas à Marignier à la date de cette page (et ne pourra l'être sans franchissement préalable du seuil 20 % RS ou statut zone tendue).
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Ce téléservice remplacera progressivement les déclarations CERFA papier en mairie partout en France, y compris dans les communes hors zone tendue comme Marignier.
Ce qui change pour toi
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro déclaratif à 13 caractères consolidé via le téléservice national, à afficher sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget)
- Pièces justificatives : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail. Le DPE n'est pas exigé en 2026 pour Marignier (hors zone tendue + sans activation changement d'usage), mais le sera à compter de 2034 en classes A-D pour tous les meublés partout en France.
- Toutes les locations sont concernées — résidence principale comme secondaire
Que devient ta déclaration actuelle ?
Si tu as déjà déposé une déclaration en mairie de Marignier (téléservice ou CERFA 14004*04 papier), conserve l'accusé de réception ; il pourra servir de pièce justificative lors de la transition. Le numéro à 13 caractères national consolidera tout numéro communal antérieur sur tes annonces, sans rupture pour les guests business et saisonniers UE qui utilisent ton meublé en récurrent.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer la couche réglementaire Loi Le Meur spécifique à Marignier et au cluster CCFG, y compris la dualité bicéphale 1 régie / 2 régimes :
- Affichage automatique du numéro déclaratif sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, ton site direct, ton widget) une fois le téléservice national activé
- Compteur 120 jours indicatif pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, utile même hors sanction communale (le téléservice national contrôle ce plafond à compter de 2026)
- Archivage des justificatifs : accusé de réception déclaration mairie Marignier, avis d'imposition, titre de propriété, bail, DPE
- Veille réglementaire Marignier & CCFG : si Marignier est confirmée zone tendue (peu probable mais à monitorer) ou si une commune CCFG (Glières-Val-de-Borne, Brizon) adopte une délibération motivée, tu seras notifié en priorité
- Synchronisation avec la régie taxe CCFG mutualisée : un seul outil pour les deux obligations sur les 7 communes du cluster
- Multi-régime intra-cluster : si tu loues à Marignier (régime non-activable) et à Glières-Val-de-Borne ou Brizon (régime activable par délibération), l'extension gère les deux régimes en parallèle derrière la régie taxe unique CCFG
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Marignier
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
Anticipe les
obligations Loi Le Meur
Affichage automatique du numéro déclaratif à 13 caractères, compteur 120 jours indicatif, archivage justificatifs, veille zone tendue Marignier. 14 jours gratuits.