Fiche de police
aux Sables-d'Olonne
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs des Sables-d'Olonne de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500 euros d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale aux Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne sont une destination familiale française de premier plan, avec une clientèle à 95% française. Cependant, le Vendée Globe — course à la voile autour du monde partant des Sables tous les 4 ans — attire une clientèle internationale significative : équipages, sponsors, journalistes et spectateurs venus du monde entier. Pendant ces 2 semaines événementielles, les hébergeurs sablais accueillent des voyageurs de dizaines de nationalités différentes.
En dehors du Vendée Globe, la Grande Plage attire aussi des vacanciers britanniques, néerlandais et belges en été. Depuis le Brexit, les Britanniques doivent faire l'objet d'une fiche de police — une obligation souvent ignorée par les hébergeurs habitués à une clientèle quasi exclusivement française.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux autorités
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Enfants de moins de 15 ans : sur la fiche de l'adulte accompagnant
- Voyageurs de 15 à 17 ans : fiche individuelle
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE (Belges, Néerlandais, Allemands — nombreux aux Sables-d'Olonne)
- Ressortissants EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- Ressortissants suisses
- Citoyens français (95% de la clientèle sablaise)
Concrètement, pour un hébergeur aux Sables-d'Olonne : la fiche concerne principalement les Britanniques (post-Brexit), et les voyageurs internationaux lors d'événements nautiques (Vendée Globe, Solitaire du Figaro).
Le Brexit a rendu les Britanniques sujets à la fiche de police. Si vous accueillez des familles britanniques en été, chaque adulte doit remplir une fiche.
Le modèle officiel de fiche de police
Modèle annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015 :
Informations requises
- Nom de famille, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
- Date d'arrivée et date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
- Enfants accompagnants de moins de 15 ans (le cas échéant)
- Date et signature du voyageur
Format papier ou électronique (signature électronique simple acceptée).
Conservation et sécurité — RGPD
- 6 mois de conservation à compter de la fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà (papier broyé, fichiers effacés)
- Stockage sécurisé : classeur sous clé (papier) ou chiffrement (numérique)
- Figurer dans le registre des traitements (RGPD article 30)
- Pas de réutilisation marketing
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur aux Sables-d'Olonne, la fiche de police concerne principalement la période du Vendée Globe et les vacanciers britanniques estivaux. L'extension Conformité de Chanlify :
- Détection automatique de la nationalité hors UE/EEE/Suisse
- Email pré-arrivée au voyageur 3 jours avant (interface FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée sur téléphone
- Génération PDF au modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export instantané en cas de contrôle commissariat
Sanctions et contrôles aux Sables-d'Olonne
Contraventions
- Absence de fiche : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500 euros par fiche, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante : contravention de 4ème classe
- Refus de présentation : enquête possible
Qui contrôle
- Commissariat de police des Sables-d'Olonne (37 rue du Docteur Canteteau, 85100 — 02 51 21 16 16) : contrôles ciblés en haute saison et lors du Vendée Globe
- Douanes maritimes : surveillance portuaire, contrôles ponctuels
- Recoupements DAC7 : plateformes transmettent les données de location depuis 2024
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Les Sables-d'Olonne
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.