Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à La Perrière
La Perrière, ancienne commune absorbée dans Courchevel lors de la fusion du 1er janvier 2017, relève administrativement de la mairie de Courchevel (INSEE 73132) au sein de la Communauté de Communes Val Vanoise (CCVV). Numéro national à 13 chiffres obligatoire au 20 mai 2026, sanctions doublées, et levier réglementaire latent vu le taux de résidences secondaires extrême (~85-88 %).
Mis à jour le 16 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change pour votre meublé à La Perrière
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit en profondeur le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à La Perrière, que vous louiez dans le secteur historique du village ou sur les hauteurs du domaine skiable. Trois piliers structurent le texte :
- Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026 (vérification automatique Airbnb / Booking / Vrbo / Expedia)
- Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
- Arsenal de leviers communaux activable non seulement dans les communes classées tendues, mais aussi dans toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires. Courchevel, avec un taux RS estimé entre 85 et 88 %, dépasse ce seuil d'un facteur supérieur à 4
Concrètement : 2026 est l'année de bascule. Vous devez être en règle avec votre déclaration en mairie de Courchevel, préparer la migration vers le numéro national, et surveiller le conseil municipal — le déclencheur juridique d'un règlement local de changement d'usage est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur du texte.
Un point administratif essentiel : La Perrière n'est plus une commune
Depuis le 1er janvier 2017, La Perrière a été absorbée dans la commune nouvelle de Courchevel (avec Saint-Bon-Tarentaise). Il n'existe plus de mairie de La Perrière distincte. Toutes vos démarches administratives (déclaration meublé, urbanisme, taxe de séjour, PLU) relèvent exclusivement de la mairie de Courchevel — commune INSEE 73132, code postal 73120. Dans les formulaires, indiquez « Courchevel » comme commune et précisez « La Perrière » dans le champ adresse ou lieu-dit.
Le numéro à 13 chiffres : obtention, affichage, vérification plateformes
Le numéro à 13 chiffres est l'identifiant unique national de votre meublé. Il ne remplace pas la déclaration en mairie — il la complète et la centralise.
Comment l'obtenir
- Identifiez votre commune administrative : La Perrière relève de la mairie de Courchevel depuis la fusion du 1er janvier 2017. Le service urbanisme de Courchevel est votre interlocuteur unique
- Régularisez d'abord votre déclaration locale via le CERFA 14004*04. Dépôt au service urbanisme de la mairie de Courchevel (73120). Récépissé délivré sous quelques jours — il sera demandé en pièce justificative lors de l'enregistrement national
- À partir du 20 mai 2026, connectez-vous au téléservice national Loi Le Meur. Renseignez votre meublé, joignez les pièces, et le système attribue automatiquement un numéro à 13 chiffres unique et traçable
- Affichez ce numéro sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, votre widget. Sans numéro vérifié, les plateformes bloqueront la publication
Pièces justificatives
- Pièce d'identité du déclarant
- Titre de propriété ou bail (si sous-loueur autorisé)
- Avis d'imposition si vous déclarez votre résidence principale (preuve d'occupation effective 8 mois/an minimum)
- Classement Atout France 1 à 5 étoiles (numéro et date d'arrêté préfectoral) si applicable
- DPE si la commune a adopté un règlement local de changement d'usage (non applicable à Courchevel à mai 2026)
- Récépissé de la mairie de Courchevel
Dès activation complète du téléservice (Q4 2026), les OTA majeures vérifient l'existence du numéro avant publication via l'API du registre national. Le numéro doit figurer dans un champ structuré de la fiche d'annonce, pas seulement en bas de description.
Anticipez pour ne pas perdre vos saisons : régularisez votre CERFA 14004*04 dès l'été 2026 (avant la surcharge automnale du service urbanisme). Saison hiver 2026-2027 = première saison où le numéro sera contrôlé activement par les plateformes.
Sanctions doublées par la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à La Perrière — que la commune soit ou non classée en zone tendue, qu'un règlement local soit ou non adopté. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle : recoupement déclaration en mairie / enregistrement national / annonces plateformes / collecte taxe de séjour.
Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide, le retrait d'une annonce non conforme ou la production du numéro d'enregistrement. Les sanctions de la Loi Le Meur sont définies à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire — indépendamment du classement zone tendue et de l'existence ou non d'un règlement local.
Le téléservice national permet des recoupements automatiques à grande échelle : un meublé qui collecte de la taxe de séjour sans avoir de numéro d'enregistrement, ou inversement, sera repéré par les systèmes de contrôle croisé entre les bases mairie, le registre national et les déclarations OTA.
DPE : calendrier 2025 / 2034
Le Diagnostic de Performance Énergétique entre progressivement dans le périmètre obligatoire des meublés de tourisme. Deux jalons à intégrer dans votre stratégie patrimoniale.
Depuis le 21 novembre 2024
DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage — uniquement si la commune a adopté un règlement local. À Courchevel (et donc à La Perrière), aucun règlement n'est adopté à mai 2026. Le DPE n'est donc pas exigible à ce jour pour la déclaration, mais deviendra incontournable dès que la commune franchit le pas.
À partir du 1er janvier 2034
DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France, sans exception. Classes E à G interdites — retrait des annonces et amende jusqu'à 5 000 €. Les propriétaires de logements anciens doivent anticiper les travaux d'isolation et de performance thermique sans attendre l'échéance.
Pour les biens situés à La Perrière, l'altitude et les contraintes climatiques hivernales rendent les chantiers de rénovation énergétique plus complexes à planifier : interventions possibles uniquement hors saison, accès parfois limité par l'enneigement, coordination avec les copropriétés. Un diagnostic anticipé vous laisse le temps de programmer les travaux dans de bonnes conditions.
Zone tendue + seuil 20 % RS : le levier latent à La Perrière
Section essentielle si vous louez un meublé à La Perrière. Vous n'êtes pas en zone tendue aujourd'hui — c'est exact. Mais la Loi Le Meur a introduit un mécanisme parallèle qui rend le levier réglementaire activable sans préavis à Courchevel, par simple délibération du conseil municipal.
La situation à mai 2026
- La commune de Courchevel (INSEE 73132, incluant La Perrière depuis 2017) n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025
- Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour
- La voie de déclaration reste le CERFA 14004*04 national, déposé en mairie de Courchevel
- Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit à 90 jours)
Le facteur déterminant : ~85-88 % de résidences secondaires
Sur l'ensemble du périmètre de la commune de Courchevel, le parc de logements est massivement dominé par les résidences secondaires — taux estimé entre 85 et 88 %, soit plus de 4 fois le seuil de 20 % introduit par la Loi Le Meur. Cette concentration découle de la vocation touristique historique du secteur, et La Perrière n'y fait pas exception. Le déclencheur juridique est déjà rempli depuis l'entrée en vigueur du texte le 20 novembre 2024.
La question n'est pas « est-ce activable ? » — elle est « quand le conseil municipal décidera-t-il d'activer ? ». Et contrairement à une zone tendue où la commune subit un classement national qu'elle ne contrôle pas, ici c'est la commune elle-même qui détient la clé : une simple délibération motivée suffit.
Ce que la loi permet au maire
Les maires des communes classées tendues OU dépassant 20 % de résidences secondaires disposent de plusieurs leviers, activables par simple délibération motivée :
- Autorisation préalable de changement d'usage pour tout nouveau meublé (article L.631-7 CCH)
- Quotas d'autorisations temporaires : limitation en valeur absolue ou en pourcentage du parc
- Réduction du plafond résidence principale à 90 jours/an au lieu de 120
- Zones PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations (depuis 2025), classes A à D à partir de 2034
Le précédent à surveiller
Le précédent qui structure la veille est l'adoption, en 2024, d'un règlement de changement d'usage par une intercommunalité de stations massivement touristiques. Profil comparable : taux de résidences secondaires extrême, pression foncière sur le logement permanent, débat médiatique national. Les ingrédients qui ont fait basculer ce précédent sont présents à Courchevel. 2026-2028 est une fenêtre plausible d'adoption pour les communes à taux RS extrême.
Ce que cela changerait pour votre meublé à La Perrière
Si Courchevel adopte un règlement local au titre du seuil > 20 % RS : autorisation préalable pour tout nouveau meublé (refus possible si quota atteint), DPE classes A à E obligatoire, plafond résidence principale potentiellement réduit à 90 jours, et amende jusqu'à 50 000 €/logement non autorisé (article L.651-2 CCH). Les meublés existants régulièrement déclarés bénéficient en général d'un régime transitoire — raison supplémentaire pour régulariser votre situation dès maintenant.
Actions concrètes à entreprendre dès maintenant :
- Régularisez votre déclaration via le CERFA 14004*04 en mairie de Courchevel — la régularisation préalable place votre meublé dans le stock existant, généralement protégé par les dispositifs transitoires
- Faites réaliser un DPE à jour. Si le résultat est F ou G, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre l'échéance 2034
- Si vous envisagez d'acquérir un bien à La Perrière pour le mettre en meublé, intégrez ce risque dans votre calcul de rentabilité : refus d'autorisation possible, baisse de revenus si plafond 90 jours appliqué
- Surveillez les délibérations du conseil municipal de Courchevel. Toute délibération sur le logement, les meublés ou le PLU doit y figurer en amont du vote
- Activez la veille automatique Chanlify Conformité : nous suivons les comptes rendus du conseil municipal et de la CCVV, et notifions nos clients dès qu'une délibération touche les meublés de tourisme
Article L.631-7 CCH : autorisation préalable et amende jusqu'à 50 000 €/logement
L'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation est la pièce maîtresse de l'arsenal communal. Il définit le régime de changement d'usage : transformer un local d'habitation en local destiné à la location courte durée à une clientèle de passage est soumis à autorisation préalable du maire, dans les communes ayant adopté un règlement en ce sens.
Tant que Courchevel n'a pas adopté ce règlement, la procédure d'autorisation préalable n'existe pas localement. Une fois adopté, elle s'applique à tout nouveau meublé. Le maire peut alors imposer des contreparties : usage limité dans le temps, compensation par création d'un logement permanent équivalent, plafond annuel par propriétaire, restriction par zone PLU.
La sanction est lourde. L'article L.651-2 CCH (doublement par la Loi Le Meur) prévoit en cas de violation : amende pouvant atteindre 50 000 € par logement loué irrégulièrement, retour à l'usage d'habitation sous astreinte, publication possible de la décision. Pour un propriétaire gérant deux ou trois lots à La Perrière, le risque cumulé peut atteindre 100 000 à 150 000 € — un montant qui justifie pleinement l'effort de régularisation préventive.
À mai 2026, la commune de Courchevel n'a pas adopté de règlement L.631-7. La veille trimestrielle sur les délibérations du conseil municipal reste l'investissement le plus rentable pour votre conformité Loi Le Meur à La Perrière.
Compatibilité OTA : ce qui change sur Airbnb, Booking, Vrbo dès activation du téléservice
Le numéro à 13 chiffres n'est pas une simple ligne de plus dans votre description d'annonce. C'est un identifiant structuré que les plateformes vérifient automatiquement contre le registre national, dès activation complète du téléservice (déploiement Q4 2026).
- Airbnb : le champ « numéro d'enregistrement » sera étendu nationalement avec vérification API contre le registre Loi Le Meur. Sans numéro vérifié, l'annonce est suspendue — blocage immédiat à compter de la mise en production de la vérification
- Booking.com : passage à un champ structuré obligatoire avec vérification automatique au moment de la mise en ligne ou du renouvellement. Délai de mise à jour probable de 60 à 90 jours pour les annonces existantes
- Vrbo, Expedia, Abritel : groupe Expedia branché sur le même registre national via API — même régime opérationnel
- Agrégateurs (Google Hôtel, Trivago, Kayak) : récupèrent leurs annonces des plateformes sources. Si l'annonce source est bloquée, l'agrégateur cesse de l'afficher — effet domino sur votre visibilité
Conséquence pratique : tout retard se traduit en annonce suspendue = nuitées perdues. Sur un bien à La Perrière avec un panier moyen en haute saison, perdre deux semaines de février sur un blocage de plateforme représente un manque à gagner significatif — bien supérieur au coût d'une régularisation préventive en 2026.
Calendrier de transition recommandé
- Été 2026 : régularisez votre CERFA 14004*04 en mairie de Courchevel si ce n'est pas déjà fait
- Automne 2026 : créez votre compte sur le téléservice national dès son ouverture et enregistrez votre meublé
- Avant décembre 2026 : vérifiez que le numéro 13 chiffres est correctement renseigné dans le champ structuré de chaque plateforme OTA
- Saison hiver 2026-2027 : première saison où la vérification automatique sera opérationnelle — votre conformité doit être effective avant les premières réservations
Chanlify Conformité : propager automatiquement le numéro sur tous vos canaux
Une fois votre numéro à 13 chiffres en main, la dernière étape est sa propagation sur tous vos points de vente : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, widget, confirmations de réservation, factures. Une seule omission vous expose à un contrôle ou à un signalement de plateforme.
La gestion manuelle de cette propagation — copier-coller du numéro dans 4 à 6 interfaces différentes, vérifier la bonne saisie dans chaque champ structuré, maintenir la cohérence en cas de correction — est une source d'erreurs fréquente, surtout pour les propriétaires gérant plusieurs biens.
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour cette exigence :
- Saisie unique dans votre dashboard, propagation automatique vers Airbnb, Booking et Vrbo via le channel manager — aucun copier-coller manuel
- Affichage automatique sur votre widget direct et votre page publique Chanlify — indexable, conforme au format légal
- Compteur 120 jours avec alerte dès le seuil approché, ajustement automatique à 90 jours si Courchevel adopte cette règle
- Archivage des justificatifs téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, récépissé mairie)
- Veille réglementaire Courchevel + CCVV. Notification sous 48 h après vote, avant la presse locale
- Forfait Chanlify Pro tout compris : 19,90 €/logement/mois, conformité incluse, channel manager Airbnb + Booking + Vrbo, widget direct
Veille trimestrielle : quand surveiller le conseil municipal
Si vous ne deviez retenir qu'une seule action de cette page, ce serait celle-ci : la veille trimestrielle sur les délibérations du conseil municipal de Courchevel. Vu le profil RS extrême (~85-88 %) et les précédents récents dans des intercommunalités de stations comparables, le scénario d'adoption d'un règlement local 2026-2028 ne peut être écarté.
Signaux à surveiller
- Conseils municipaux de Courchevel (4 à 6 sessions par an) — un règlement de changement d'usage peut être voté en conseil ordinaire après inscription à l'ordre du jour
- Séances CCVV — une mutualisation intercommunale du règlement est un scénario envisageable
- Signaux faibles : PLU en révision, comptes rendus mentionnant le logement des permanents ou des saisonniers, première mention de l'article L.631-7 CCH, couverture presse locale de la pression foncière en Tarentaise
- Renouvellements municipaux : les délibérations structurantes (PLU, logement, meublés) sont historiquement adoptées dans les 12 à 18 mois suivant un changement de majorité
L'extension Conformité de Chanlify automatise cette veille. Même sans abonnement, prévoyez un calendrier trimestriel de relecture des comptes rendus mairie : trente minutes par trimestre pour éviter une surprise réglementaire potentiellement coûteuse.
Le contexte politique local (pression foncière sur le logement des permanents et des saisonniers, couverture médiatique récurrente de la tension entre vocation touristique et vie à l'année) rend la surveillance d'autant plus pertinente. Les communes voisines de la vallée de la Tarentaise partagent des problématiques similaires — un effet d'entraînement entre conseils municipaux n'est pas à exclure.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Perrière
Résidence principale vs résidence secondaire : impact sur vos obligations
La distinction résidence principale / résidence secondaire est structurante pour vos obligations Loi Le Meur à La Perrière :
- Résidence principale (occupation effective 8 mois/an minimum) : plafond de 120 jours de location touristique par année civile. Au-delà, le logement bascule en résidence secondaire avec les conséquences fiscales et réglementaires associées. Le téléservice national vérifie cette déclaration via l'avis d'imposition joint au dossier
- Résidence secondaire : pas de plafond de jours, mais soumise à l'éventuel régime d'autorisation préalable de changement d'usage si la commune l'adopte. C'est le cas de la grande majorité des biens à La Perrière, vu le taux de résidences secondaires de la commune
Dans les deux cas, le numéro à 13 chiffres est obligatoire. La différence porte sur les pièces justificatives exigées et sur les leviers communaux applicables.
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Mis à jour le 16 mai 2026 — Loi du 19 novembre 2024