Fiche de police
voyageurs étrangers
à La Chapelle d'Abondance
Obligation CESEDA R.611-42. À La Chapelle d'Abondance (bookend Est vallée d'Abondance, ski transfrontalier FR–CH côté Crêt-Béni et accès Torgon ~10 km en Valais suisse), la clientèle est mixte 40-55 % FR et ~45-60 % étrangère, dont 10-15 % de Suisses arrivant par la frontière du Pas de Morgins ou la route de Torgon. Exposition fiche police plus marquée qu'à Abondance, mais moins extrême qu'à Châtel.
Article R.611-42 du CESEDA · Arrêté 18 décembre 2015 · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale, fondée sur l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Elle s'applique à tout hébergeur marchand : hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte, camping, résidence de tourisme — sans exception, sur l'ensemble du territoire français.
À La Chapelle d'Abondance (873 habitants, 1 127 résidences secondaires, taux RS 71,0 %), l'obligation se traduit par un volume hebdomadaire significatif pendant les vacances scolaires (Noël, février, Pâques) : chaque voyageur étranger doit remplir et signer une fiche individuelle dès son arrivée. La fiche est conservée 6 mois à compter du départ, puis détruite conformément au RGPD.
Côté commune, LCDA fonctionne en régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. La régie intercommunale gère la taxe de séjour pour 20 communes du Pays d'Évian-Vallée d'Abondance ; la fiche de police, elle, ne dépend d'aucun régisseur — c'est une obligation directe hébergeur ↔ État via le CESEDA, indépendante de la déclaration meublé, du numéro DéclaLoc' et de la taxe de séjour.
Contenu obligatoire de la fiche — R.611-42 + arrêté 18 décembre 2015
L'article R.611-42 du CESEDA et l'arrêté du 18 décembre 2015 fixent les mentions à recueillir. Pour chaque voyageur étranger majeur (et chaque accompagnant majeur), la fiche doit comporter :
- Nom et prénom(s) tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile (ajout arrêté 18 décembre 2015)
- Adresse e-mail (ajout arrêté 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
- Signature du voyageur (papier ou numérique — les deux formats sont acceptés)
Une seule fiche peut couvrir la famille si les enfants sont mineurs (ils figurent comme accompagnants sur la fiche d'un parent). En revanche, chaque accompagnant majeur doit avoir sa propre fiche. Cas particulier : un mineur de 16 ans ou plus voyageant non accompagné doit avoir sa fiche propre.
Le formulaire CERFA 11719*02 est le modèle officiel. Tu peux utiliser un format personnalisé (logo gîte, libellés multilingues FR/EN/NL — utiles à LCDA dès le 1er logement actif) tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent. Pas de transmission automatique à la police — conservation hébergeur 6 mois.
Tableau pays guests La Chapelle d'Abondance × obligation fiche de police
À LCDA, la clientèle est mixte (40-55 % FR, ~45-60 % étrangère) avec un profil singulier dans CCPEVA : la frontière Valais suisse via Torgon (~10 km voiture, ~15 km via le col du Pas de Morgins à pied / ski-aux-pieds) attire un volume CH 10-15 % — sensiblement plus haut que la moyenne vallée d'Abondance. La règle à retenir : tout voyageur étranger majeur = fiche obligatoire, UE comprise et Suisse incluse au sens R.611-42. Seule la pièce justificative varie selon la nationalité (CNI ou passeport pour UE + CH ; passeport seul pour les pays tiers comme UK post-Brexit).
L'angle clé pour LCDA : la clientèle suisse 10-15 % est l'élément différenciant. À 5 km à vol d'oiseau de la frontière Valais (Torgon, Vouvry) et accessible ski-aux-pieds via le domaine ski transfrontalier FR–CH côté Crêt-Béni, LCDA reçoit un flux CH plus marqué qu'Abondance (5-10 %) mais nettement moins anglo-saxon que Châtel. Templates multilingues FR/EN/NL utiles dès le 1er logement actif — l'allemand peut suivre pour les Suisses alémaniques.
💡 Piège fréquent LCDA : beaucoup d'hébergeurs croient que « UE = exonéré » ou que « la Suisse est dans l'EEE ». Faux sur les deux plans. La règle R.611-42 vise tout étranger, UE comprise. La Suisse n'est même pas membre de l'EEE — elle a des accords bilatéraux avec l'UE et une association à Schengen depuis 2008, ce qui ne change rien à l'obligation de fiche. Tes voyageurs CH qui descendent de Torgon ou passent par le Pas de Morgins remplissent une fiche complète au même titre que tes Belges et Néerlandais. Bonne nouvelle : pour UE + Suisse, la CNI nationale suffit comme pièce justificative — pas besoin de passeport.
Sanctions : 1 500 € par fiche manquante, 3 000 € en récidive
Le non-respect de l'obligation R.611-42 est une contravention de 5e classe :
Concrètement à LCDA : un chalet/gîte qui tourne 14-18 semaines hiver + 6-8 semaines été avec ~45-60 % étranger (dont CH + UK = ~15-25 % à fiche obligatoire) pèse facilement 15-25 fiches obligatoires par saison. Une saisie négligée pendant les semaines de vacances scolaires belges (février-mars) ou suisses, et le risque cumulé peut grimper à 20-30 k€ en cas de contrôle.
Les contrôles à LCDA ne sont pas systématiques — la gendarmerie d'Abondance ou de Châtel intervient surtout sur réquisition (enquête, perte d'objets, litige civil). Mais les hébergeurs visibles sur Airbnb/Booking.com avec une forte rotation hivernale peuvent faire l'objet de demandes ponctuelles pendant les pics saisonniers.
À noter : la fiche police est totalement indépendante du circuit taxe de séjour. Même si LCDA fonctionne sous régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km, l'amende R.611-42 ne transite jamais par le régisseur intercommunal — c'est un circuit direct hébergeur ↔ gendarmerie ↔ tribunal de police.
Procédure pratique : du booking à la signature
1. Au moment de la réservation
Demande la nationalité du lead booker dans tes conditions générales. Lecture stricte R.611-42 : tout voyageur étranger majeur déclenche une fiche — UE comprise, Suisse incluse. Seule la pièce justificative varie : CNI ou passeport pour UE + Suisse, passeport obligatoire pour les pays tiers (UK depuis le 1ᵉʳ octobre 2021, US, CA, AU, NZ…).
2. Pré-arrivée digitale (J-2 à J-7)
Envoie un lien d'enregistrement par e-mail ou SMS. Le voyageur remplit ses données chez lui, sans stress au check-in. Pour une famille (parents + enfants mineurs), une seule fiche suffit avec les mineurs en accompagnants. Pour un groupe de 4-6 adultes type chalet hiver à LCDA, une fiche par adulte étranger — peu importe sa nationalité (UE, CH ou pays tiers : la fiche est universelle, seule la pièce justificative change).
3. Au check-in
Vérifie la concordance entre la fiche reçue et la pièce d'identité présentée (passeport pour UK/pays tiers depuis le 1er octobre 2021 ; passeport ou CNI pour les Suisses). Pas de copie obligatoire — juste la vérification visuelle. Donne-leur des conseils sur le bourg vallée d'Abondance, l'accès Crêt-Béni, la frontière Valais via Torgon (~10 km) ou le col du Pas de Morgins (~15 km).
4. Conservation
Archive la fiche pendant 6 mois après le départ. Numérique : système chiffré, contrôle d'accès. Papier : classeur fermé à clé. Au-delà de 6 mois : destruction (papier broyé, fichiers effacés de manière sécurisée).
5. Réquisition (cas rare)
Si la gendarmerie d'Abondance ou de Châtel te demande un registre dans le cadre d'une enquête, tu disposes en général de 24-48 h pour fournir les fiches concernées. Un registre numérique searchable (par date, par nationalité) accélère énormément la réponse.
Modèle PDF Chanlify téléchargeable depuis ton tableau de bord (CERFA 11719*02 bilingue FR/EN, multilingue FR/EN/NL en option), ou intégration directe via template messagerie pré-arrivée — particulièrement utile pour le segment CH 10-15 % qui peut nécessiter un libellé en allemand pour les Suisses alémaniques.
Comment Chanlify gère ça à La Chapelle d'Abondance
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée (e-mail + SMS si configuré), calibré pour les chalets/gîtes saisonniers LCDA — Crêt-Béni, hameau Chevennes, bourg du chef-lieu
- Formulaire multilingue FR/EN/NL (DE en option pour Suisses alémaniques) RGPD-compliant avec mention CESEDA R.611-42 + arrêté 18 décembre 2015, finalité, durée de conservation, droit d'accès — déclenché pour tout étranger majeur, UE comprise + Suisse incluse
- Détection automatique pièce justificative : UE + Suisse → CNI ou passeport accepté ; pays tiers (UK post-Brexit, US, CA, AU, NZ…) → passeport seul. La fiche reste obligatoire dans tous les cas.
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition gendarmerie
- Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD
- Mode famille : un seul lien envoyé, parents + enfants mineurs sur la même fiche, conforme R.611-42 (mineurs 16+ non accompagnés = fiche propre)
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord, segmenté par nationalité (CH, UK, autres pays tiers)
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police La Chapelle d'Abondance
Pensé pour les hébergeurs La Chapelle d'Abondance — chef-lieu, Chevennes, Crêt-Béni, route de Torgon
Plus de paperasse
pour la fiche de police
Pré-arrivée digitale multilingue FR/EN/NL (DE en option) pour tout voyageur étranger (UE comprise, Suisse incluse, pays tiers comme UK post-Brexit), détection automatique de la pièce justificative (CNI ou passeport), génération CERFA 11719*02, mode famille, archivage RGPD 6 mois. 14 jours gratuits, sans carte.