Fiche de police
voyageurs étrangers
à Abondance
Obligation CESEDA R.611-42 universelle : tous voyageurs étrangers, UE comprise, doivent signer une fiche dès l'arrivée. À Abondance (village vallée d'Abondance, AOP fromage, Abbaye XIIe-XIIIe s., 1 275 résidences secondaires sur 1 536 habitants), la clientèle internationale est modérée (~35-50 %) contre 60-70 % à Châtel à 5 km — mais l'obligation est la même : une fiche par voyageur étranger majeur, 1 500 € par fiche manquante.
Article R.611-42 du CESEDA · CERFA 11719*02 · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale, fondée sur l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Elle s'applique à tout hébergeur marchand : hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte, camping, résidence de tourisme — sur l'ensemble du territoire français, sans exception.
À Abondance, l'obligation se traduit par un volume modéré de fiches sur la saison : la clientèle est composée d'environ 50-65 % de Français, 15-20 % de Belges, 5-10 % de Suisses (frontaliers Valais via le col du Pas de Morgins à ~25 km), 5-10 % de Néerlandais et 3-5 % de Britanniques. Chaque voyageur étranger majeur — peu importe sa nationalité, UE ou non — doit remplir et signer une fiche individuelle dès son arrivée. La fiche est conservée 6 mois à compter du départ, puis détruite conformément au RGPD.
Côté commune, Abondance relève de la régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. La régie intercommunale gère la taxe de séjour ; la fiche de police, elle, ne dépend ni de l'EPCI ni de la mairie — c'est une obligation directe hébergeur ↔ État via le CESEDA, totalement indépendante du DéclaLoc', de la déclaration meublé et de la taxe de séjour.
Mentions obligatoires de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA, complété par l'arrêté du 18 décembre 2015, fixe huit mentions à recueillir pour chaque voyageur étranger majeur (et chaque accompagnant majeur) :
La signature du voyageur est également requise (papier ou numérique — les deux formats sont acceptés). Pas de transmission automatique à la police ou à la gendarmerie : la fiche est conservée chez l'hébergeur 6 mois après le départ, tenue à disposition en cas de réquisition.
💡 Mentions souvent oubliées : mobile + e-mail sont obligatoires depuis l'arrêté du 18 décembre 2015. Beaucoup d'hébergeurs utilisent encore un vieux CERFA pré-2016 sans ces deux champs — c'est non conforme et l'amende reste applicable. Vérifie ton modèle.
Formulaire officiel : CERFA 11719*02
Le formulaire CERFA 11719*02 est le modèle officiel publié par l'administration française. Il comporte les huit mentions ci-dessus, en version bilingue FR/EN, et accepte la signature manuscrite ou numérique. Tu peux l'utiliser tel quel, ou créer un format personnalisé (logo gîte, libellés multilingues FR/EN/NL/DE) — c'est autorisé tant que les huit mentions y figurent intégralement.
À Abondance, vu la part de clientèle belge (15-20 %), néerlandaise (5-10 %) et suisse alémanique éventuelle, un formulaire bilingue FR/EN suffit pour 95 % des cas. Les voyageurs belges flamands et néerlandais lisent l'anglais sans difficulté ; les Suisses romands lisent le français nativement.
Mode de remplissage : papier au check-in (classeur fermé à clé), ou digital en pré-arrivée (e-mail J-2 à J-7 avec lien de saisie). Le format digital est largement préférable — moins de friction à l'arrivée, données structurées, recherche facile en cas de réquisition.
Cas particulier : voyageurs suisses (~5-10 % du mix Abondance)
La Suisse n'est pas membre de l'UE — c'est un État tiers au sens du CESEDA. Elle est associée à l'espace Schengen depuis 2008 (libre circulation des personnes, suppression des contrôles aux frontières internes), mais cela ne dispense PAS de la fiche de police hébergeur. La règle est simple : tout voyageur de nationalité non française = fiche obligatoire.
À Abondance, la clientèle suisse représente environ 5-10 % du mix, principalement via le col du Pas de Morgins qui relie la vallée d'Abondance au Valais à environ 25 km (Champéry, Morgins, Val-d'Illiez, Torgon côté CH). Frontière historiquement perméable, courte distance, ski transfrontalier FR–CH actif l'hiver, randonnée et VTT l'été.
Pièces acceptées pour la fiche : passeport suisse ou carte d'identité suisse. La CNI suisse reste valable comme pièce justificative en France (contrairement à la CNI britannique post-Brexit). Procédure identique à un voyageur belge ou allemand : fiche signée à l'arrivée, conservation 6 mois.
Cas particulier : voyageurs britanniques post-Brexit (~3-5 % du mix Abondance)
Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont des étrangers non-UE (pays tiers). À Abondance la clientèle UK est modérée (~3-5 % du mix), nettement inférieure à Châtel à 5 km où elle pèse 15-20 % (catered chalets, opérateurs anglophones). Mais la procédure est strictement la même : chaque voyageur UK majeur = une fiche.
Spécificité Brexit : la carte d'identité britannique n'est plus acceptée depuis le 1er octobre 2021. Seul le passeport britannique ouvre l'entrée en France. Limite Schengen : 90 jours par période de 180 jours (loisirs/tourisme), ETIAS à venir (autorisation de voyage électronique européenne).
Au check-in : vérification visuelle du passeport britannique, fiche signée, archivage 6 mois. Pas de copie à conserver — la vérification suffit. Si la fiche est remplie en pré-arrivée digitale, contrôle visuel à l'arrivée pour confirmer la concordance.
Mineurs accompagnés : règle des 16 ans
Les mineurs accompagnés d'un parent peuvent figurer sur la fiche d'un des parents — pas de fiche séparée nécessaire. Cas typique d'Abondance : famille belge avec 2-3 enfants en vacances ski hiver ou rando été, une seule fiche au nom du parent suffit, les enfants y figurent comme accompagnants.
En revanche, un mineur de 16 ans ou plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche. Cas concrets à Abondance : stage linguistique ado néerlandais hébergé seul en gîte, séjour ski club avec encadrement séparé du couchage, ado britannique en voyage scolaire. Fiche complète au nom du mineur, passeport (UK) ou CNI (UE/CH) vérifiée.
En dessous de 16 ans non accompagné : situation rare en location saisonnière (responsabilité civile), à traiter au cas par cas avec contact direct des parents.
Sanctions : 1 500 € par fiche, 3 000 € en récidive
Le non-respect de l'obligation R.611-42 est une contravention de 5e classe :
Concrètement à Abondance : un gîte ou meublé qui tourne 12-18 semaines hiver + 6-10 semaines été avec un mix ~35-50 % étranger pèse en moyenne 6-15 fiches obligatoires par saison. Quelques fiches négligées sur un contrôle = 6 000-9 000 € d'exposition. L'argument « j'ai peu d'étrangers » n'est pas un argument juridique : l'obligation s'applique fiche par fiche, dès le premier voyageur étranger.
Les contrôles à Abondance ne sont pas systématiques — la gendarmerie d'Abondance ou de Châtel intervient surtout sur réquisition (enquête, perte, litige civil, recherche personne). Mais les hébergeurs visibles sur Airbnb/Booking.com avec rotation régulière font ponctuellement l'objet de demandes administratives, notamment en saison.
Procédure pratique : conservation 6 mois & check-in
1. Pré-arrivée digitale (J-2 à J-7)
Envoie un lien d'enregistrement par e-mail (ou SMS) à tous les voyageurs étrangers majeurs. Le voyageur remplit ses données chez lui, sans stress check-in. Pour une famille (parents + mineurs), un seul lien suffit. Pour un groupe d'adultes en colocation, un lien par adulte.
2. Au check-in
Vérifie la concordance entre la fiche reçue et la pièce d'identité présentée (passeport pour UK, CNI ou passeport pour CH/UE). Pas de copie à conserver — vérification visuelle suffit. Accueille ton voyageur, présente la vallée d'Abondance, l'Abbaye XIIe-XIIIe siècle, l'AOP fromage Abondance, le ski local Crêt-Béni.
3. Conservation 6 mois
Archive la fiche pendant 6 mois après le départ (papier sous clé ou numérique chiffré). Mention RGPD obligatoire : finalité (obligation légale CESEDA), durée (6 mois), responsable de traitement (toi en tant qu'hébergeur), droit d'accès et de rectification du voyageur.
4. Destruction à J+180
Au-delà de 6 mois : destruction obligatoire au titre du RGPD (principe de minimisation). Papier : broyage à coupe croisée. Numérique : suppression sécurisée des fichiers + purge des sauvegardes.
5. Réquisition (cas rare à Abondance)
Si la gendarmerie d'Abondance ou de Châtel te demande une fiche dans le cadre d'une enquête, tu disposes en général de 24-48 h pour la fournir. Un registre numérique searchable (par date, par nationalité) accélère énormément la réponse.
Comment Chanlify gère ça à Abondance
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée (e-mail + SMS si configuré), calibré pour les gîtes vallée d'Abondance avec rotation hebdo modérée
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalité, durée de conservation, droit d'accès — couvre le mix BE/CH/NL/UK d'Abondance
- 8 mentions obligatoires (incl. mobile + e-mail arrêté 18 déc 2015) pré-câblées — pas de risque d'utiliser un vieux CERFA pré-2016 non conforme
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition gendarmerie
- Mode famille : un seul lien envoyé, parents + enfants mineurs sur la même fiche, conforme R.611-42
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord, segmenté par nationalité (BE, CH, NL, UK, autres)
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Abondance
Pensé pour les hébergeurs vallée d'Abondance — village AOP fromage, ski Crêt-Béni, Abbaye XIIe-XIIIe s.
Plus de paperasse
pour la fiche de police
Pré-arrivée digitale bilingue FR/EN, 8 mentions à jour arrêté 2015 (incl. mobile + e-mail), génération CERFA 11719*02, mode famille pour mineurs accompagnés, archivage RGPD 6 mois. 14 jours gratuits, sans carte.