Fiche de police
voyageurs étrangers
à Châtel
Obligation CESEDA R.611-42. À Châtel (bookend Est ski transfrontalier FR–CH, liaison Suisse via le Pas de Morgins), la clientèle est structurellement internationale : 60-70 % étrangère, dont 15-20 % de Britanniques devenus pays tiers depuis le Brexit. La fiche de police n'est pas une option — c'est un risque cumulé >50 k€/an si tu la négliges.
Article L.813-1 et R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale, fondée sur les articles L.813-1 et R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Elle s'applique à tout hébergeur marchand : hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte, camping, résidence de tourisme — sans exception, sur l'ensemble du territoire français.
À Châtel, l'obligation se traduit par un volume hebdomadaire élevé pendant les semaines de vacances scolaires (Noël, février UK half-term, Pâques) : chaque voyageur étranger majeur — UE comprise et Suisse incluse — doit remplir et signer une fiche individuelle dès son arrivée. Seul change la pièce justificative acceptée (CNI pour les UE et la Suisse, passeport obligatoire pour les pays tiers dont UK post-Brexit). La fiche est conservée 6 mois à compter du départ, puis détruite conformément au RGPD.
Côté commune, Châtel fonctionne en régie commune Mairie de Châtel — plateforme chatel.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, distincte de la régie EPCI CCPEVA mutualisée à 5 km. La régie communale gère la taxe de séjour ; la fiche de police, elle, ne dépend pas du régisseur — c'est une obligation directe hébergeur ↔ État via le CESEDA, indépendante de la déclaration meublé, du numéro DéclaLoc' et de la taxe de séjour.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA, complété par l'arrêté du 18 décembre 2015, fixe les mentions à recueillir. Pour chaque voyageur étranger majeur — UE comprise et Suisse incluse — et chaque accompagnant majeur, la fiche doit comporter :
- Nom et prénom(s) tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile (ajout arrêté 18 déc 2015)
- Adresse e-mail (ajout arrêté 18 déc 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
- Signature du voyageur (papier ou numérique — les deux formats sont acceptés)
Une seule fiche peut couvrir la famille si les enfants sont mineurs (ils figurent comme accompagnants). En revanche, chaque accompagnant majeur doit avoir sa propre fiche — cas typique d'un groupe de 4 amis UK qui louent ensemble un chalet à Linga, ou d'un couple américain accompagné d'un grand-parent.
Le formulaire CERFA 11719*02 est le modèle officiel. Tu peux utiliser un format personnalisé (logo gîte, libellés bilingues FR/EN) tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent. Pas de transmission automatique à la police — conservation hébergeur 6 mois.
Tableau pays guests Châtel × pièce justificative
À Châtel, la clientèle est structurellement internationale (60-70 % étrangère) avec un mix très différent des stations CCPEVA voisines. La règle simple à retenir : tout voyageur étranger majeur = fiche obligatoire, UE comprise et Suisse incluse. Seule la pièce justificative change selon la nationalité : CNI pour les UE et la Suisse, passeport pour les pays tiers (UK post-Brexit, US, CA, AU…). Voici le détail pour les nationalités que tu croiseras le plus :
L'angle clé pour Châtel : 60-70 % du mix est étranger, et chaque adulte étranger déclenche une fiche. Un chalet Linga rempli en semaine février half-term avec 8 adultes — peu importe leur nationalité — = 8 fiches obligatoires. Manquer cette saisie, c'est 12 000 € de risque cumulé sur une seule semaine. Le Brexit a juste durci le segment UK (passeport obligatoire au lieu de la CNI), mais l'obligation de fiche existait déjà.
💡 Piège fréquent Châtel : beaucoup d'hébergeurs croient que « UE = exonéré » ou que « la Suisse est dans l'EEE ». Faux sur les deux plans. La règle R.611-42 vise tout étranger, sans exception UE. Et la Suisse n'est même pas membre de l'EEE — elle a des accords bilatéraux avec l'UE et une association à Schengen depuis 2008, ce qui ne change rien à l'obligation de fiche. Bonne nouvelle pour les UE et la Suisse : la CNI nationale suffit comme pièce justificative — pas besoin de passeport.
Sanctions : 1 500 € par fiche manquante
Le non-respect de l'obligation est une contravention de 5e classe au titre de l'article L.813-1 du CESEDA :
Concrètement à Châtel : un gros chalet sur Pré-la-Joux qui tourne 18 semaines hiver + 8 semaines été avec un mix 60-70 % étranger — UE comprise + Suisse + pays tiers — pèse facilement 100-150 fiches obligatoires par saison (un adulte étranger = une fiche). Une saisie négligée pendant les semaines UK half-term ou Noël, et le risque cumulé dépasse les 30-40 k€ avant même le premier contrôle.
Les contrôles à Châtel ne sont pas systématiques — la gendarmerie de Châtel ou d'Abondance intervient surtout sur réquisition (enquête, perte, litige civil). Mais les hébergeurs visibles sur Airbnb/Booking.com avec une forte rotation hivernale font régulièrement l'objet de demandes ponctuelles pendant les vacances scolaires européennes.
Procédure pratique : du booking à la signature
1. Au moment de la réservation
Demande la nationalité du lead booker dans tes conditions générales. Lecture stricte R.611-42 : tout voyageur étranger majeur déclenche une fiche — UE comprise, Suisse incluse. Seule la pièce justificative varie : CNI ou passeport pour UE + Suisse, passeport obligatoire pour les pays tiers (UK depuis le 1ᵉʳ octobre 2021, US, CA, AU, NZ, RU, IL, CN, BR…).
2. Pré-arrivée digitale (J-2 à J-7)
Envoie un lien d'enregistrement par e-mail ou SMS — particulièrement utile pour le segment UK guests qui apprécient les process digitaux. Le voyageur remplit ses données chez lui, sans stress. Pour une famille (parents + enfants mineurs), une seule fiche suffit avec les mineurs en accompagnants. Pour un groupe de 4-8 adultes UK type catered chalet Linga, une fiche par adulte.
3. Au check-in
Vérifie la concordance entre la fiche reçue et la pièce d'identité présentée (CNI ou passeport pour UE + Suisse ; passeport seul pour les pays tiers, dont UK depuis le 1ᵉʳ octobre 2021). Pas de copie obligatoire — juste la vérification visuelle. Accueille chaleureusement, parle du ski transfrontalier FR–CH côté Pas de Morgins et du lac de Vonnes, c'est ce que tes voyageurs viennent chercher.
4. Conservation
Archive la fiche pendant 6 mois après le départ. Numérique : système chiffré, contrôle d'accès. Papier : classeur fermé à clé. Au-delà de 6 mois : destruction (papier broyé, fichiers effacés de manière sécurisée).
5. Réquisition (cas rare)
Si la gendarmerie de Châtel ou d'Abondance te demande un registre dans le cadre d'une enquête, tu disposes en général de 24-48 h pour fournir les fiches concernées. Un registre numérique searchable (par date, par nationalité) accélère énormément la réponse.
Modèle PDF Chanlify téléchargeable depuis ton tableau de bord (CERFA 11719*02 bilingue FR/EN), ou intégration directe via template messagerie pré-arrivée — particulièrement utile pour le segment UK guests qui représente le gros du volume fiche à Châtel.
Comment Chanlify gère ça à Châtel
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée (e-mail + SMS si configuré), spécialement calibré pour les chalets à fort turnover Linga / Super-Châtel / Pré-la-Joux
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention CESEDA R.611-42 + arrêté 18 décembre 2015, finalité, durée de conservation, droit d'accès — déclenché pour tout étranger majeur, UE comprise + Suisse incluse
- Détection automatique pièce justificative : UE + Suisse → CNI ou passeport accepté ; pays tiers (UK post-Brexit, US, CA, AU, NZ…) → passeport seul. La fiche reste obligatoire dans tous les cas.
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition gendarmerie
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
- Mode famille : un seul lien envoyé, parents + enfants mineurs sur la même fiche, conforme R.611-42
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord, segmenté par nationalité (UE, Suisse, UK, US, AU, autres pays tiers)
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Châtel
Pensé pour les hébergeurs Châtel — Linga, Super-Châtel, Pré-la-Joux, lac de Vonnes
Plus de paperasse
pour la fiche de police
Pré-arrivée digitale bilingue FR/EN pour tout voyageur étranger (UE comprise, Suisse incluse, pays tiers comme UK post-Brexit, US, CA, AU…), détection automatique de la pièce justificative (CNI ou passeport), génération CERFA 11719*02, mode famille, archivage RGPD 6 mois. 14 jours gratuits, sans carte.