Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Hauteluce / Les Saisies
CERFA 14004*04 actuel à déposer en mairie de Hauteluce, transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, sanctions renforcées (jusqu'à 20 000 €), levier ~90 % résidences secondaires. Ce que tu dois savoir.
Mis à jour le 9 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Où en est-on à Hauteluce en mai 2026 ?
À Hauteluce / Les Saisies, la situation est simple sur le plan administratif : la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage, ne dispose pas d'une procédure d'enregistrement avec numéro local, et n'est pas en zone tendue au sens du décret 2023-822 du 25 août 2023. Concrètement, en mai 2026, tu es dans cette situation :
- Si ton meublé est ta résidence principale et que tu loues moins de 120 nuits par an : aucune déclaration en mairie n'est obligatoire à ce jour
- Si ton meublé est une résidence secondaire ou si tu loues plus de 120 nuits par an : déclaration simple via le formulaire CERFA 14004*04 à déposer en mairie de Hauteluce
- Aucun numéro de déclaration local n'est attribué — Hauteluce n'a pas mis en place de téléservice local Loi Le Meur
Cette situation va changer le 20 mai 2026, date butoir fixée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour la mise en place du téléservice national d'enregistrement.
Procédure de déclaration actuelle (avant 20 mai 2026)
Tant que le téléservice national n'est pas activé, voici les étapes :
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou récupère-le directement à la mairie de Hauteluce
- Remplis le formulaire avec : tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (en distinguant Hauteluce village ou la station Les Saisies — c'est utile pour la mairie), capacité d'accueil, nature (résidence principale / secondaire), classement éventuel
- Dépose à la mairie de Hauteluce ou envoie par courrier avec accusé de réception
- Conserve l'accusé de réception (le tampon dateur de la mairie sur ton exemplaire ou l'AR postal)
- Dès la transition au téléservice national (au plus tard le 20 mai 2026), migre ta déclaration en ligne pour obtenir le numéro à 13 chiffres
💡 À noter : à Hauteluce, aucun téléservice local Loi Le Meur n'est identifié sur le massif (mai 2026). La voie nationale CERFA 14004*04 avec dépôt en mairie reste la procédure par défaut, en attendant le téléservice national.
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Cette date a été retardée par décret au 4ème trimestre 2026 dans certains documents préfectoraux, mais la date légale butoir reste mai 2026.
Ce qui change pour toi
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, ton site)
- Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition pour les résidences principales, titre de propriété ou bail, DPE pour les meublés en zone tendue avec changement d'usage
- Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire (la résidence principale était auparavant exemptée de déclaration)
Que devient ton ancien numéro local ?
À Hauteluce, tu n'as pas de numéro local actuel. Lors de ton enregistrement national (en mai 2026 ou après), un numéro à 13 chiffres te sera attribué pour la première fois. Conserve ton accusé de réception du CERFA actuel — il pourra servir de pièce justificative lors de la transition.
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris Hauteluce :
Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. Les contrôles sur Hauteluce sont à ce jour rares mais l'encadrement va se renforcer mécaniquement avec la mise en place du téléservice national en mai 2026.
Levier local : ~90 % résidences secondaires
Hauteluce présente une spécificité réglementaire forte : environ 90 % du parc immobilier de la commune sont des résidences secondaires. Ce taux est largement au-dessus du seuil de 20 % qui rend possible l'adoption d'un règlement local de changement d'usage par simple délibération du conseil municipal, sans dépendre du décret zone tendue.
Ce que ça veut dire en pratique : le conseil municipal de Hauteluce pourrait à tout moment voter une délibération imposant :
- Une autorisation de changement d'usage préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme
- Un quota maximal de meublés par personne ou par hameau
- Un abaissement du plafond 120 jours à 90 jours pour les résidences principales
- Un numéro d'enregistrement local avec téléservice dédié
À ce jour, aucune délibération en ce sens n'a été votée. Mais c'est un levier politique activable à tout moment, et la pression peut monter rapidement avec la médiatisation des restrictions adoptées dans les massifs voisins (cohorte A Tarentaise notamment, où plusieurs communes ont déjà serré la vis).
💡 Veille recommandée : surveille les comptes-rendus du conseil municipal de Hauteluce trimestriellement. Une délibération de ce type est en général signalée 2-3 mois avant son adoption (consultation publique). Chanlify suit cette veille pour ses utilisateurs et notifie en cas de mouvement.
DPE : à partir de quand est-ce obligatoire ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :
- Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Cela ne concerne que les communes en zone tendue avec règlement de changement d'usage adopté. Hauteluce n'est pas concernée à ce jour.
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme, y compris résidences principales, y compris à Hauteluce. Le maire pourra demander le DPE à tout moment.
Concrètement, pour 2026, tu n'as pas d'obligation DPE à Hauteluce. Mais si ton chalet ou ton studio est classé F ou G actuellement (ce qui est fréquent sur du bâti d'altitude ancien), planifie tes travaux : à 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces et une amende administrative.
Compare avec les massifs Tarentaise voisins
Le SIVOM des Saisies (Hauteluce + Villard-sur-Doron) est en cohorte A nouvellement alignée 2026 côté taxe de séjour — palace 5,39 €. C'est la même cohorte que des massifs Tarentaise comme la CC Haute-Tarentaise ou la CC Val Vanoise, qui ont aligné leurs grilles palace sur le plafond LF 2025.
Mais sur le plan réglementaire Loi Le Meur, la situation diffère fortement :
- Hauteluce : aucun règlement local, aucun numéro local, aucun téléservice — voie nationale CERFA + téléservice national mai 2026
- Massifs Tarentaise haut de gamme : plusieurs communes ont déjà adopté des règlements locaux (autorisations préalables, quotas) pour limiter l'attrition de la résidence principale dans les stations
Hauteluce a le levier — ~90 % de résidences secondaires, seuil de 20 % largement dépassé — mais ne l'a pas activé. C'est un calcul politique différent : le conseil municipal a privilégié pour l'instant l'attractivité et la mobilité du marché locatif. À surveiller.
Résidence principale : la limite des 120 jours
Si tu loues ta résidence principale (logement où tu résides au moins 8 mois par an) en meublé de tourisme, tu es plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et bascule en résidence secondaire (avec toutes les conséquences fiscales et réglementaires).
La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. À Hauteluce, aucune délibération en ce sens n'a été votée à ce jour. Tu restes donc à 120 jours.
À partir du 20 mai 2026, tu devras prouver le statut de résidence principale via ton avis d'imposition lors de l'enregistrement national. Conserve précieusement ton dernier avis d'imposition.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking, ton site) une fois le téléservice activé
- Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, bail)
- Veille réglementaire Hauteluce : si la commune adopte un règlement local, tu seras notifié avant les autres
- Synchronisation avec la taxe SIVOM : un seul outil pour les deux obligations (déclaration + taxe lessaisies.taxesejour.fr)
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Hauteluce
Pensé pour les hébergeurs du Beaufortain
Anticipe le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, affichage automatique du numéro sur tes annonces. 14 jours gratuits.