Fiche de police
voyageurs étrangers
à Hauteluce / Les Saisies
Obligation CESEDA R.611-42, conservation 6 mois, sanctions 1 500 € par fiche manquante. Sur Hauteluce, ta clientèle ski international (UK, Belgique, Pays-Bas, Suisse) impose une gestion rigoureuse — surtout sur la station des Saisies.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Hauteluce et aux Saisies. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
Sur Hauteluce / Les Saisies, ta clientèle hiver est largement internationale — UK, Belgique, Pays-Bas, Suisse, Italie. Sur la station, c'est facilement 40-60 % des nuitées en saison ski (Noël, février, mars). Au village de Hauteluce et hors saison ski, la part bascule plus vers le marché français, mais les saisonniers européens restent dans le périmètre. Ne sous-estime pas le volume.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants), mais chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tu peux utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.
Qui est concerné ? Qui ne l'est pas ?
Concernés (fiche obligatoire)
- Tous les ressortissants étrangers, y compris UE / Espace Schengen
- Hébergés à titre onéreux dans un meublé de tourisme, hôtel, chambre d'hôtes, gîte, camping
- Quelle que soit la durée du séjour (1 nuit ou 30 nuits)
- Les ressortissants britanniques sont concernés depuis le Brexit (avant 2021 ils étaient UE — beaucoup d'hôtes l'oublient encore)
Non concernés (fiche non obligatoire)
- Les voyageurs français (mais beaucoup d'hébergeurs collectent les données pour tous, par homogénéité de process)
- Les hébergements à titre gratuit (famille, amis, échange)
- Les résidents principaux du logement (locataires longue durée)
💡 Bonne pratique sur Hauteluce / Les Saisies : fais remplir une fiche pour tous tes voyageurs (y compris français), sous forme de pré-arrivée digitale. Ça te donne aussi des données utiles pour la fiscalité (justificatif des nuitées) et la gestion des litiges. Sur la station des Saisies, où le volume hiver peut atteindre 50+ voyageurs sur 7 jours pendant les vacances scolaires, ce process digital est indispensable.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, tu dois les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés).
Cette durée est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (6 mois)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire
En tant qu'hébergeur, tu dois :
- Informer tes voyageurs (mention RGPD dans ton formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
En cas de contrôle CNIL (rare pour un hébergeur particulier mais possible pour une conciergerie multi-biens), tu dois pouvoir prouver ta conformité RGPD.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5ème classe :
Les contrôles à Hauteluce sont rares (les forces de l'ordre concentrent leurs contrôles sur les contentieux pénaux où les fiches sont demandées en réquisition), mais ils ont lieu — surtout sur les hébergeurs visibles aux Saisies avec haute occupation hiver. Les pics d'évènements (compétitions biathlon, raids nordiques) peuvent déclencher une vague de réquisitions.
Conformité opérationnelle : Hauteluce / Les Saisies en pratique
Sur la station des Saisies, le volume voyageurs en saison hiver dépasse régulièrement 50 personnes par semaine sur les pics (vacances scolaires Noël, février, mars). Sur le village de Hauteluce, le volume est plus étalé mais inclut beaucoup de saisonniers européens (italiens, polonais, portugais, espagnols) qui se logent en colocation pendant 1-4 semaines avant de basculer sur le logement de l'employeur. Tous concernés par la fiche de police.
La gestion papier devient ingérable au-delà de 30 voyageurs/mois — c'est pour ça que la quasi-totalité des hébergeurs structurés sur le secteur sont passés à la pré-arrivée digitale.
Cas du propriétaire multi-biens Beaufortain
Si tu loues à la fois aux Saisies (commune de Hauteluce, taxe SIVOM via lessaisies.taxesejour.fr) et à Arêches (commune de Beaufort, régie communale via taxe.3douest.com/beaufortsurdoron.php), tu jongles avec deux plateformes de taxe distinctes — mais la fiche de police, elle, reste une obligation nationale uniforme. Mêmes mentions, même durée de conservation, même formulaire CERFA 11719*02 partout. C'est l'un des rares points où il n'y a pas de double saisie à gérer entre tes deux régisseurs taxe.
Pré-arrivée digitale : la bonne pratique 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par email ou SMS 24-48h avant l'arrivée est devenu la norme pour les hébergeurs sérieux. Avantages :
- Le voyageur remplit ses données tranquillement chez lui, sans stress de check-in
- Tu as les données avant l'arrivée : utile pour la fiche de police, mais aussi pour préparer un accueil personnalisé (panier AOP Beaufort, infos navette ski Espace Diamant)
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformité automatique : la suppression des données après 6 mois est gérée par le système
- Ton voyageur peut joindre une copie de pièce d'identité pour aller plus loin (utile en cas de litige sur l'identité)
Comment Chanlify gère tout ça
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48h avant l'arrivée (email + SMS si configuré)
- Formulaire RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalité, durée de conservation, droit d'accès
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord
Cas particuliers sur Hauteluce / Les Saisies
Skieurs internationaux (mi-décembre à mi-avril)
Saison ski Espace Diamant — clientèle UK, Belgique, Pays-Bas, Suisse, Italie. Fiche obligatoire pour chaque adulte étranger. Les arrivées sont concentrées sur le samedi (rotation hebdo classique des stations) — prévois ton process pour gérer 6-12 fiches dans le même créneau samedi 16h-19h.
Saisonniers européens (novembre-avril)
Pendant la saison ski, beaucoup de saisonniers européens cherchent à se loger temporairement avant d'avoir leur logement de l'employeur. Si tu les héberges en colocation ou meublé pendant 1-4 semaines : fiche de police obligatoire. Demande aussi leur contrat de saisonnier (qui les exonère de taxe de séjour SIVOM, voir notre guide taxe de séjour).
Compétitions biathlon et raids nordiques
Le stade biathlon des Saisies — site historique des épreuves JO 1992 — peut accueillir des étapes IBU Coupe du Monde. Lors des compétitions internationales, l'afflux de clubs étrangers (équipes nationales, staffs, familles) génère un pic de fiches à tenir. Pré-arrivée digitale obligatoire si tu héberges des équipes : un staff de 30 personnes en papier est juste impossible.
Raids VTT et alpinisme été
Saison été (juin-septembre), le passage du Tour de France sur le Cormet de Roselend / Col du Pré et les raids VTT internationaux génèrent des pics ponctuels avec clientèle européenne. Mêmes obligations CESEDA, à anticiper.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Hauteluce
Pensé pour les hébergeurs du Beaufortain
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