Fiche de police
voyageurs étrangers
à Glières-Val-de-Borne
Obligation CESEDA, conservation 6 mois, sanctions 750 € par fiche manquante. À Glières-Val-de-Borne (commune nouvelle 2019 ex-Petit-Bornand-les-Glières + ex-Entremont, ~1 405 habitants, INSEE 74212), ta clientèle étrangère est portée par les frontaliers Genève en escapade plateau, la randonnée internationale d'été (Mont Jalouvre, plateau des Glières) et le tourisme mémoriel autour du Maquis. Tu dois tenir une fiche pour chaque voyageur étranger.
Décret n° 2015-1002 · Articles R.611-42 et R.611-43 CESEDA · Mis à jour 10 mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police à Glières-Val-de-Borne
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, refuges, campings) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Glières-Val-de-Borne et plus largement sur les 7 communes membres CCFG (Bonneville, Marignier, Glières-Val-de-Borne, Contamine-sur-Arve, Vougy, Brizon, Ayse). Le fondement légal est le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, transposé aux articles R.611-42 et R.611-43 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation est simple : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) que tu héberges, tu dois lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Glières-Val-de-Borne, la fraction étrangère de ton flux locatif est portée par trois drivers structurels propres au village montagne CCFG :
- Frontaliers Genève en escapade plateau : la Suisse n'étant pas dans l'UE (hors France, hors UE), tous tes guests suisses déclenchent l'obligation CESEDA. Le Genevois en weekend nature sur le plateau des Glières est un flux récurrent, particulièrement de mai à octobre.
- Randonnée internationale d'été : Mont du Jalouvre (2 408 m), plateau des Glières versant nord, refuges, alpages et sentiers balisés attirent une clientèle UE (RU post-Brexit, NL, DE, BE, IT) en juillet-août — séjours moyens 3-7 nuits, profil famille ou couple actif.
- Tourisme mémoriel et scolaire : autour du Maquis des Glières (1944, ~450 résistants, opération Caudron), tu peux accueillir des groupes scolaires européens et des familles UE attirées par le haut-lieu de la Résistance — typiquement au printemps et en début d'été, avec un pic autour de la cérémonie nationale annuelle (2e dimanche de mai).
Selon ton positionnement (gîte rural Le Petit-Bornand, chalet Entremont, location plateau), ta part étrangère peut représenter 15-30 % de tes nuitées sur l'année — concentrée sur la saison estivale et les ailes de saison.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Ta fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoires depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants). En revanche, chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Tu peux utiliser le formulaire papier officiel ou un formulaire numérique équivalent — l'important est que toutes les mentions ci-dessus y figurent. La pré-arrivée digitale (lien envoyé 48-72 h avant le check-in) est devenue le standard de fait pour les hébergeurs sérieux : ton guest remplit ses données chez lui dans sa langue, et la fiche est générée automatiquement au format conforme CESEDA.
Qui est concerné à Glières-Val-de-Borne ?
Concernés (fiche obligatoire)
- Tous les ressortissants étrangers, y compris UE / Espace Schengen
- Hébergés à titre onéreux dans un meublé de tourisme, gîte, chambre d'hôtes, refuge ou camping
- Quelle que soit la durée du séjour (1 nuit ou plusieurs semaines)
- Les ressortissants suisses : la Suisse n'est pas dans l'UE, donc l'obligation s'applique systématiquement. À Glières-Val-de-Borne, tes frontaliers Genève en escapade plateau sont tous concernés.
- Les ressortissants britanniques : depuis le Brexit (avant 2021 ils étaient UE) — point notable pour la clientèle UK randonnée d'été.
- Les ressortissants norvégiens et islandais : hors UE même s'ils sont dans l'Espace Schengen.
- Les groupes scolaires européens venus pour le tourisme mémoriel Maquis des Glières — chaque adulte accompagnant doit avoir sa fiche, les mineurs sont rattachés.
Non concernés (fiche non obligatoire)
- Tes voyageurs français (mais beaucoup d'hébergeurs collectent les données pour tous, par homogénéité de process)
- Les hébergements à titre gratuit (famille, amis)
- Les résidents principaux du logement (locataires longue durée avec bail classique)
💡 Bonne pratique à Glières-Val-de-Borne : fais remplir une fiche pour tous tes voyageurs (y compris français), sous forme de pré-arrivée digitale. Ça te donne aussi des données utiles pour ta fiscalité (justificatif des nuitées vs taxe de séjour CCFG mutualisée), ta gestion des litiges (caution, état des lieux), et le suivi commercial de tes guests fidèles qui reviennent (frontaliers Genève en weekends récurrents, randonneurs habitués du Mont Jalouvre).
Une régie taxe / des contrôles décentralisés : ne pas confondre
Spécificité opérationnelle propre au cluster CCFG : la régie de taxe de séjour est mutualisée à l'EPCI — un seul portail (`ccfg.taxesejour.fr`, opéré par Nouveaux Territoires) couvre les 7 communes membres côte-à-côte. C'est pratique pour ta fiscalité.
L'angle cluster propre se lit en une phrase : « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte » — régie EPCI mutualisée Nouveaux Territoires (ccfg.taxesejour.fr, 7 communes) + bicéphale RS. Glières-Val-de-Borne côté villages montagne RS>35 % (RS 37,7 %), leviers post-Loi Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal — sans nécessiter le statut zone tendue. Note importante : la fiche de police se transmet directement aux services de police, séparément du portail taxe (décret 2015-1002).
Concrètement, tu n'as pas à transmettre tes fiches à la mairie de Glières-Val-de-Borne, ni à la CCFG, ni à la régie taxe sur ccfg.taxesejour.fr. Tu les conserves chez toi 6 mois et tu les présentes à la première réquisition légitime des forces de l'ordre — gendarmerie compétente sur le secteur (brigade vallée du Borne) ou police nationale en cas de réquisition judiciaire.
Conservation et RGPD
Tes fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur (articles R.611-42 et R.611-43 CESEDA). Au-delà, tu dois les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés). Cette durée est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre (6 mois)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire
En tant qu'hébergeur à Glières-Val-de-Borne, tu dois :
- Informer tes voyageurs (mention RGPD dans ton formulaire ou ton contrat) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser ton stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé chez toi ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès strict
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
- Pouvoir documenter ta conformité RGPD si la CNIL ou un voyageur en fait la demande
En cas de contrôle CNIL (rare pour un hébergeur particulier, possible pour un opérateur multi-biens du cluster CCFG), tu dois pouvoir prouver ta conformité.
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 4ème classe au titre de l'article R.611-43 du CESEDA :
Les contrôles à Glières-Val-de-Borne ne sont pas systématiques mais peuvent être déclenchés par une réquisition judiciaire (enquête, plainte voyageur, incident sur la commune ou sur le plateau), un signalement, ou un contrôle de routine. Les hébergeurs visibles sur Airbnb ou Booking.com avec haute occupation et nombreux guests internationaux sont structurellement plus exposés à un contrôle que les locations confidentielles.
Pré-arrivée digitale : le standard 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par email 48-72 heures avant l'arrivée est devenu la norme pour les hébergeurs sérieux à Glières-Val-de-Borne. Avantages :
- Ton voyageur remplit ses données tranquillement chez lui, sans le stress du check-in après une longue route — un randonneur UK arrivant en fin de journée d'un trail Mont Jalouvre, un Suisse débarquant de Genève par le col de Romme, un groupe scolaire arrivant en bus pour le plateau : tous préfèrent remplir un formulaire chez eux la veille plutôt qu'à 22h sur une table de cuisine.
- Tu as tes données avant l'arrivée : utile pour ta fiche de police, mais aussi pour préparer un accueil personnalisé (codes d'accès, parking, infos sentiers et météo plateau).
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformité RGPD automatique : la suppression des données à J+180 est gérée par le système
- Image professionnelle : ta clientèle internationale s'attend à un standard moderne, même sur un gîte indépendant en village montagne
Comment Chanlify gère tout cela
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48-72 h avant l'arrivée (email ; SMS si configuré)
- Formulaire RGPD-compliant avec mention CESEDA, finalité, durée de conservation, droit d'accès
- Multi-langues : français, anglais, italien, allemand — utile pour ta clientèle suisse alémanique, UK, NL/DE et IT week-ends raquette
- Détection automatique de la nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération de la fiche au format conforme CESEDA, exportable en PDF en cas de réquisition de gendarmerie
- Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD
- Compteur fiches tenues visible dans ton tableau de bord
Cas particuliers à Glières-Val-de-Borne
Frontaliers et visiteurs Genève (Suisse, hors France, hors UE)
Genève est à environ 1 h de Glières-Val-de-Borne par l'A40 puis route du col de Romme ou vallée du Borne. La nationalité suisse étant hors UE, l'obligation CESEDA s'active systématiquement pour tes guests genevois. Ce flux est récurrent — escapades nature plateau, weekends raquette, tourisme mémoriel — et représente la fraction étrangère la plus stable de ton année. Prépare un formulaire bilingue français / allemand (ou anglais) pour ta clientèle suisse alémanique.
Randonneurs internationaux d'été (RU, NL, DE, BE, IT)
Mont du Jalouvre (2 408 m), plateau des Glières versant nord, refuges et sentiers balisés attirent une clientèle UE en juillet-août. Séjours moyens 3-7 nuits, profil famille ou couple actif, ton sobre attendu. Tu peux préparer une version anglaise de ton formulaire et un livret d'accueil multilingue avec les sentiers et la météo plateau.
Groupes scolaires européens (mémoire Résistance)
Le Maquis des Glières attire des groupes scolaires européens (BE, NL, DE, IT) au printemps et en début d'été, avec un pic autour de la cérémonie nationale (2e dimanche de mai). Pour un bus de scolaires étrangers, chaque adulte accompagnant doit avoir sa fiche ; les mineurs sont rattachés à un adulte référent. Anticipe un workflow groupe — le check-in à 30 personnes, ça ne se fait pas à l'arrivée.
Famille UE en location longue (été)
Familles UE attirées par le plateau, le Mont Jalouvre, les hameaux Paradis / Cenise / Chez Renand pour un séjour authentique 7 nuits ou plus. Une seule fiche famille suffit pour les enfants, fiches individuelles pour les adultes étrangers. Profil RU / NL / DE / BE classique en été.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Glières-Val-de-Borne
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
Plus de paperasse
pour ta fiche de police
Pré-arrivée digitale multilingue, génération CESEDA automatique, archivage RGPD à J+180. Adapté à tes guests frontaliers Genève, tes randonneurs UE et tes groupes scolaires européens. 14 jours gratuits.