Loi Le Meur &
leviers activables
à Glières-Val-de-Borne
Tu loues un meublé sur le Plateau des Glières ou dans la vallée du Borne (commune nouvelle née le 1er janvier 2019, ~1 405 habitants, INSEE 74212) ? Avec un taux de résidences secondaires de 37,7 % (INSEE 2022), Glières-Val-de-Borne a déjà franchi le seuil de 20 % qui rend les leviers post-Loi Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal — sans nécessiter le statut zone tendue. Statu quo à mai 2026, mais le risque réglementaire est bien réel.
Mis à jour le 10 mai 2026 · Article L.324-1-1 Code du tourisme · Loi du 19 novembre 2024 · Article L.631-7 CCH
Le numéro déclaratif : obligation universelle, indépendante du statut zone tendue
L'obligation de déclarer ton meublé de tourisme en mairie et d'afficher le numéro à 13 caractères sur toutes tes annonces découle de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Cette obligation est antérieure à la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — elle ne doit pas être confondue avec une nouveauté 2024. Elle s'applique partout en France, indépendamment du statut zone tendue, que tu loues un chalet près du Plateau des Glières, un appartement à l'ex-Petit-Bornand-les-Glières, ou un gîte dans le secteur d'Entremont (les deux ex-communes fusionnées par arrêté préfectoral du 27 juin 2018).
Concrètement, à Glières-Val-de-Borne :
- Déclaration en mairie via le téléservice de la commune si disponible, ou via le CERFA 14004*04 papier en backup, déposé au service urbanisme / état-civil de la mairie de Glières-Val-de-Borne (CP 74130).
- Numéro déclaratif à 13 caractères attribué par la commune nouvelle, à afficher sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget de réservation, tout document commercial.
- Bascule téléservice national à compter du 20 mai 2026 : le téléservice national d'enregistrement prend progressivement le relais des dépôts mairie pour fluidifier la chaîne, mais le numéro à 13 caractères et l'affichage sur annonces restent inchangés dans leur principe.
L'absence de numéro sur une annonce active = annonce visible Airbnb/Booking → audit possible par la mairie ou la régie taxe CCFG → mise en demeure puis amende administrative. Cette obligation existe depuis 2017 ; ce qui a changé en novembre 2024, ce sont les plafonds de sanction, pas le principe de la déclaration.
Procédure complète à suivre à Glières-Val-de-Borne en 2026
- Détermine le statut du logement :
- Résidence principale (tu y résides au moins 8 mois/an) : plafond 120 jours/an national indicatif (abaissable à 90 jours/an si la commune adopte une délibération motivée — voir section suivante)
- Résidence secondaire ou bien d'investissement : déclaration meublé de tourisme classique. Profil dominant à Glières-Val-de-Borne avec ses 37,7 % de RS.
- Vérifie l'état des délibérations municipales : à la date de cette page (mai 2026), aucune délibération motivée du conseil municipal de Glières-Val-de-Borne activant un levier post-Loi Le Meur n'a été identifiée publiquement (`VERIFY` site mairie + comptes-rendus du conseil). Le régime national s'applique donc en l'état. Cette situation peut basculer à tout moment puisque le seuil RS 20 % est largement franchi — d'où l'intérêt d'une veille active.
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou utilise le téléservice de la mairie de Glières-Val-de-Borne s'il est en ligne. Renseigne tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (secteur ex-Petit-Bornand, secteur ex-Entremont, hameau du Plateau des Glières, vallée du Borne, etc.), capacité d'accueil, classement éventuel.
- Dépose le dossier à la Mairie de Glières-Val-de-Borne, 74130 — par dépôt physique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Téléphone et site officiel à confirmer en source primaire (`VERIFY`).
- Récupère le numéro à 13 caractères et affiche-le immédiatement sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct et tout document commercial. Conserve l'accusé de réception comme justificatif en cas de contrôle.
- Migre vers le téléservice national à partir du 20 mai 2026 — le numéro à 13 caractères y sera consolidé. Pièces justificatives à préparer : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, et DPE (qui sera exigé en classes A-D pour tous les meublés à compter de 2034, partout en France).
⚠️ Important : Glières-Val-de-Borne est une commune nouvelle (fusion 1er janvier 2019, arrêté préfectoral du 27 juin 2018) — vérifie que ton ancien numéro déclaratif délivré sous l'ex-Petit-Bornand-les-Glières ou l'ex-Entremont reste opposable, et le cas échéant fais retirer un nouveau numéro sous l'identité administrative actuelle de la commune nouvelle. Les hameaux historiques (Plateau des Glières, Mont du Jalouvre, vallée du Borne) restent les mêmes ; seule l'enveloppe communale a changé.
Leviers post-Loi Le Meur à Glières-Val-de-Borne : activables par délibération motivée
La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ouvre aux communes une boîte à outils pour réguler le marché du meublé de tourisme. Ces leviers sont activables de plein droit dans deux situations alternatives :
- La commune est en zone tendue au sens du décret du 25 août 2023.
- OU le taux de résidences secondaires de la commune dépasse 20 % du parc total de logements (article L.631-7 al. 4 du Code de la construction et de l'habitation).
À Glières-Val-de-Borne, l'INSEE 2022 mesure un taux de résidences secondaires de 37,7 % sur la commune nouvelle — c'est le 2e taux le plus élevé du cluster CCFG après Brizon (47,8 %). Le seuil 20 % est donc largement franchi, et ce indépendamment du statut zone tendue (la commune n'est pas en zone tendue, étant rurale et située hors du bassin Annemasse-Genève). Conclusion : les leviers post-Loi Le Meur sont activables à Glières-Val-de-Borne par simple délibération motivée du conseil municipal.
Cinq leviers concrets que la commune pourrait activer
- 1. Changement d'usage L.631-7 CCH — autorisation préalable de la mairie pour transformer une résidence principale en meublé de tourisme. Le maire pourrait conditionner cette autorisation à une compensation (création d'une RP équivalente ailleurs sur la commune) ou la refuser au cas par cas.
- 2. Quotas annuels d'autorisations — un nombre maximal d'autorisations meublé touristique délivrées par an, globalement ou par secteur géographique (Plateau des Glières vs vallée du Borne, secteur ex-Petit-Bornand vs secteur ex-Entremont).
- 3. Plafond 90 jours/an pour les résidences principales — abaissement du plafond national de 120 jours/an à 90 jours/an, applicable aux RP mises en location courte durée. Levier directement issu de la loi Le Meur, conçu pour préserver le parc RP en zone touristique.
- 4. Zonage PLU réservé à la résidence principale — secteurs du PLU sur lesquels seule la résidence principale est autorisée, interdisant toute transformation en meublé touristique. Outil le plus restrictif, généralement réservé aux centres-bourgs ou aux zones de logement permanent.
- 5. Compensation en surface — règle exigeant la création d'une RP de surface équivalente pour autoriser la transformation d'une RP en meublé touristique. Pratiquée à Paris et dans plusieurs communes de stations alpines, elle pèse fortement sur l'équilibre économique du meublé.
À mai 2026, aucune délibération motivée du conseil municipal de Glières-Val-de-Borne n'a été adoptée sur l'un de ces cinq leviers (`VERIFY` comptes-rendus du conseil). Le régime national s'applique donc en l'état. Mais les outils sont là, activables à tout moment par un simple vote du conseil — d'où l'intérêt de surveiller l'ordre du jour des séances en 2026-2027.
Anchor cluster : 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte
Le cluster CCFG (Communauté de Communes Faucigny-Glières, 7 communes) présente une configuration bicéphale unique dans le marché EPCI Haute-Savoie : une seule régie taxe mutualisée Nouveaux Territoires (régisseur unique CCFG, plateforme unique ccfg.taxesejour.fr, grille tarifaire commune), mais deux régimes Loi Le Meur cohabitent dans le même cluster selon le taux de résidences secondaires de chaque commune membre.
Glières-Val-de-Borne se situe côté villages montagne RS > 35 %, avec un taux de 37,7 % qui rend les leviers Le Meur activables par délibération motivée.
Marignier RS 3,4 %
Contamine-sur-Arve RS 6,1 %
Ayse RS 3,1 %
Vougy RS 1,1 %
→ Leviers Le Meur conditionnels au statut zone tendue (seuil RS 20 % non franchi).
Brizon RS 47,8 %
→ Leviers Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal (article L.631-7 al. 4 CCH, seuil RS 20 % largement franchi).
Pour un loueur de Glières-Val-de-Borne qui possède aussi un bien à Bonneville ou à Marignier (autres communes CCFG), 2 régimes Loi Le Meur cohabitent côte-à-côte dans le même cluster, derrière 1 seule régie taxe. Une friction administrative réelle à anticiper :
- Côté taxe de séjour — un seul portail (
ccfg.taxesejour.fr), une seule grille tarifaire, une seule cadence trimestrielle de reversement à la régie EPCI mutualisée Nouveaux Territoires. Voir le détail sur la page taxe de séjour Glières-Val-de-Borne 2026. - Côté Loi Le Meur — deux régimes distincts : ton bien à Glières-Val-de-Borne peut tomber sous une délibération municipale activée à tout moment (RS 37,7 %, leviers activables), tandis que ton bien à Bonneville ou Marignier reste sous régime national tant que le statut zone tendue n'est pas confirmé.
Cet anchor « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte » est propre à CCFG dans le paysage Phase 4 — aucun autre cluster Haute-Savoie ne combine cette mutualisation taxe avec une telle hétérogénéité de taux RS entre communes membres.
Sanctions Loi Le Meur applicables à Glières-Val-de-Borne
Les sanctions ont été actualisées et alourdies par la loi du 19 novembre 2024. À Glières-Val-de-Borne, les sanctions principales du régime national restent applicables en l'état (aucune délibération adoptée à mai 2026). Voici ce qui te concerne directement :
Sanctions complémentaires conditionnelles
Si le conseil municipal de Glières-Val-de-Borne adopte une délibération motivée activant l'un des leviers post-Loi Le Meur (changement d'usage, quotas, plafond 90 jours, zonage PLU RP, compensation surfaces), des sanctions complémentaires deviendraient applicables :
- Article L.324-2-1 du Code du tourisme — sanctions associées au non-respect d'un quota ou d'un plafond communal abaissé.
- Article L.651-2 CCH — jusqu'à 50 000 €/logement pour défaut d'autorisation préalable de changement d'usage, applicable uniquement si la commune a activé le régime L.631-7 CCH par délibération.
- Astreinte journalière renforcée en cas de non-régularisation après mise en demeure par le maire.
À mai 2026, ces sanctions complémentaires ne s'appliquent pas à Glières-Val-de-Borne (aucune délibération adoptée). Mais leur potentiel d'activation est réel — le seuil RS 20 % étant largement franchi, le conseil municipal peut basculer le régime à tout moment par un simple vote.
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Ce téléservice remplacera progressivement les déclarations CERFA papier en mairie partout en France, y compris à Glières-Val-de-Borne — que la commune ait ou non activé un levier Le Meur par délibération.
Ce qui change pour toi
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro déclaratif à 13 caractères consolidé via le téléservice national, à afficher sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget)
- Pièces justificatives : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail. Le DPE n'est pas exigé en 2026 à Glières-Val-de-Borne dans le régime national, mais le sera à compter de 2034 en classes A-D pour tous les meublés partout en France. Si la commune adopte une délibération de changement d'usage, des pièces complémentaires pourront être exigées localement.
- Toutes les locations sont concernées — résidence principale comme secondaire
Que devient ta déclaration actuelle ?
Si tu as déjà déposé une déclaration en mairie de Glières-Val-de-Borne (téléservice ou CERFA 14004*04 papier) ou sous l'ancienne identité ex-Petit-Bornand-les-Glières / ex-Entremont (avant la fusion du 1er janvier 2019), conserve l'accusé de réception ; il pourra servir de pièce justificative lors de la transition. Le numéro à 13 caractères national consolidera tout numéro communal antérieur sur tes annonces, sans rupture pour les guests.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer la couche réglementaire Loi Le Meur spécifique à Glières-Val-de-Borne et au cluster CCFG, y compris la dualité bicéphale 1 régie / 2 régimes :
- Affichage automatique du numéro déclaratif sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, ton site direct, ton widget) une fois le téléservice national activé
- Compteur 120 jours indicatif pour les résidences principales, basculable automatiquement à 90 jours si la commune adopte une délibération de plafond abaissé
- Archivage des justificatifs : accusé de réception déclaration mairie, avis d'imposition, titre de propriété, bail, DPE, autorisation de changement d'usage si la commune l'exige
- Veille active des délibérations municipales — Glières-Val-de-Borne étant éligible aux leviers Le Meur (RS 37,7 %), tu seras notifié en priorité dès qu'une délibération motivée sera adoptée par le conseil municipal
- Synchronisation avec la régie taxe CCFG mutualisée Nouveaux Territoires : un seul outil pour les deux obligations sur les 7 communes du cluster
- Multi-régime intra-cluster : si tu loues à Glières-Val-de-Borne (régime activable) et à Bonneville ou Marignier (régime conditionnel), l'extension gère les deux régimes en parallèle derrière la régie taxe unique CCFG
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Glières-Val-de-Borne
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
Anticipe les
leviers Loi Le Meur activables
Affichage automatique du numéro à 13 caractères, compteur 120/90 jours adaptatif, archivage justificatifs, veille des délibérations municipales Glières-Val-de-Borne. 14 jours gratuits.