Loi Le Meur &
numéro 13 chiffres
à Domancy

La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce que cela change pour votre meublé à Domancy

La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », durcit en profondeur le cadre national de la location courte durée. Elle s'applique à votre meublé à Domancy, commune résidentielle de la vallée entre Sallanches et Saint-Gervais, que vous louiez un appartement ou une maison. Trois piliers structurent le texte :

• Enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via un téléservice national unique, avec attribution automatique d'un numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Date butoir d'activation : 20 mai 2026, déploiement complet attendu au Q4 2026 (vérification automatique Airbnb / Booking / Vrbo / Expedia)
• Sanctions doublées en cas de défaut, avec extension du pouvoir d'injonction et d'astreinte des maires
• Arsenal de leviers communaux activable dans les communes classées tendues OU dépassant 20 % de résidences secondaires. Domancy est une commune à taux de résidences secondaires modéré — ce levier spécifique n'est pas la priorité immédiate, mais les obligations d'enregistrement et le numéro à 13 chiffres s'appliquent à tous sans exception

Concrètement : 2026 est l'année de bascule pour l'enregistrement national. Vous devez être en règle avec votre déclaration en mairie et préparer la migration vers le numéro national — quelle que soit la taille ou le profil de votre commune.

Sanctions doublées par la Loi Le Meur

Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent partout en France, y compris à Domancy — que la commune soit ou non en zone tendue, qu'un règlement local soit ou non adopté. Un meublé non déclaré à Domancy est exposé aux mêmes amendes qu'à Paris ou dans une grande station de ski.

Les sanctions sont définies à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et applicables sur l'ensemble du territoire. Le téléservice national permettra des contrôles automatiques à grande échelle à partir de mai 2026 : recoupement déclaration en mairie / enregistrement national / annonces plateformes / collecte taxe de séjour.

Domancy : profil résidentiel et obligations Loi Le Meur

Domancy est une commune résidentielle de la vallée de l'Arve, entre Sallanches et Saint-Gervais-les-Bains, au sein de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB). Elle présente un profil distinct des communes-balcon alpines ou des stations de ski touristiques du massif.

La situation à mai 2026

• Domancy (INSEE 74104) n'est pas classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ni par sa révision du 5 septembre 2025 — pas en zone tendue
• Aucun règlement de changement d'usage n'a été adopté à ce jour à l'échelle communale ni à l'échelle de la CCPMB
• Le taux de résidences secondaires est modéré par rapport aux communes-station du massif. Le levier Loi Le Meur lié au seuil de 20 % RS n'est pas activé à ce jour et son déclenchement est moins immédiat qu'à Cordon ou Combloux
• Le plafond 120 jours de la résidence principale s'applique par défaut (non réduit à 90 jours)

Ce qui s'applique quand même à Domancy

Le caractère résidentiel de Domancy ne dispense pas de deux obligations universelles de la Loi Le Meur :

• Le numéro à 13 chiffres est obligatoire pour tout meublé déclaré à Domancy, à partir du 20 mai 2026 — commune touristique ou non, station ou bourg résidentiel, cela ne change rien au regard du registre national
• Les sanctions sont doublées (10 000 € défaut d'enregistrement, 15 000 € dépassement 120 jours) — elles s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire
• Les plateformes bloqueront les annonces sans numéro vérifié dès activation complète du téléservice (Q4 2026) — elles ne font pas de distinction selon le profil touristique de la commune

Surveiller la CCPMB

Si Domancy présente un risque réglementaire moins pressant que les communes-balcon ou stations du massif Mont-Blanc, il reste pertinent de surveiller les délibérations de la CCPMB. Un règlement intercommunal de changement d'usage pourrait, s'il était adopté, s'appliquer à l'ensemble des communes membres — y compris Domancy. La règle de veille reste la même : 30 minutes par trimestre sur les comptes rendus CCPMB.

Déclarer votre meublé à Domancy : démarche concrète

Domancy est une commune unique avec un seul service urbanisme. La démarche est simple et identique à celle de toutes les communes de France.

Étapes

1. Téléchargez le CERFA 14004*04 sur le site service-public.fr
2. Remplissez avec précision : adresse complète à Domancy (74700), superficie, capacité d'accueil, classement Atout France si applicable
3. Déposez en mairie de Domancy. Récépissé délivré sous quelques jours
4. Conservez le récépissé — il sera demandé lors de l'enregistrement national au téléservice Loi Le Meur

Contacts utiles

• Mairie de Domancy : 74700 Domancy

Multi-biens Pays du Mont-Blanc : si vous louez à la fois à Domancy et dans une commune voisine du périmètre CCPMB (Combloux, Cordon, Saint-Gervais, Sallanches…), vous faites un dépôt CERFA distinct par commune. Chaque commune gère sa propre régie de taxe de séjour et son propre service urbanisme.

Propager automatiquement le numéro sur tous vos canaux

Une fois votre numéro à 13 chiffres en main, la dernière étape est sa propagation sur tous vos points de vente : Airbnb, Booking, Vrbo, Expedia, votre site direct, widget. Une seule omission vous expose à un signalement de plateforme.

L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour cela :

• Saisie unique dans votre dashboard, propagation automatique vers Airbnb, Booking et Vrbo via l'API channel manager
• Affichage automatique sur votre widget direct et votre page publique
• Compteur 120 jours avec alerte dès le seuil approché
• Archivage des justificatifs téléservice national (avis d'imposition, DPE, titre de propriété, récépissé mairie)
• Veille réglementaire Domancy + CCPMB. Notification sous 48 h après vote
• Forfait Chanlify Pro tout compris : 19,90 €/logement/mois, conformité incluse, channel manager Airbnb + Booking + Vrbo, widget direct