Domancy — Pays du Mont-Blanc

Fiche de police hébergeur à Domancy
obligation 2026, sanctions, automatisation

Décret 2015-1002 + arrêté du 1er octobre 2015. L'obligation de fiche de police s'applique à tous les hébergeurs recevant des voyageurs étrangers, y compris dans une commune résidentielle comme Domancy — 10 champs pour les UE/Schengen, 13 pour les Britanniques post-Brexit. Voici le cadre juridique, les champs obligatoires, les sanctions et la marche à suivre.

Voir les 13 champs obligatoires Questions fréquentes

Clientèle étrangère à Domancy — qui est concerné

Domancy est une commune résidentielle de la vallée de l'Arve, entre Sallanches et Saint-Gervais-les-Bains, au sein du Pays du Mont-Blanc. Son profil touristique est plus modeste que celui des communes-balcon ou des stations de ski du massif. La clientèle est majoritairement française, avec une part internationale plus limitée qu'à Cordon ou Combloux.

Le mix clientèle type pour un meublé à Domancy :

  • 80-90 % de voyageurs français (FR) — clientèle de la vallée, familles en transit ou en week-end, travailleurs saisonniers. Pas de fiche de police pour eux.
  • 3-5 % de voyageurs étrangers UE (BE, NL, DE, IT) — fiche standard à 10 champs (UE, Schengen).
  • 2-4 % de voyageurs suisses (CH) — fiche standard à 10 champs (Schengen mais hors UE). Proximité Genève (~45 min).
  • 1-3 % de voyageurs britanniques (UK) — fiche complète à 13 champs (hors Schengen depuis le Brexit).
  • 1-3 % autres — fiche standard ou complète selon statut Schengen.

La proportion étrangère est plus faible qu'à Cordon ou Combloux, mais l'obligation reste entière : chaque voyageur étranger reçu doit avoir sa fiche, quel que soit son volume sur la saison. Même 2 ou 3 fiches par an mal tenues représentent 1 500 à 2 250 euros d'amende théorique.

Les 13 champs obligatoires de la fiche

L'arrêté du 1er octobre 2015 (combiné au décret 2015-1002) liste précisément les mentions à recueillir. La fiche dématérialisée est explicitement reconnue, à condition que toutes les mentions ci-dessous y figurent et qu'elle soit horodatée.

10 mentions universelles — tous voyageurs étrangers

  1. Nom de famille tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
  2. Nom d'usage (nom marital ou nom d'épouse, le cas échéant)
  3. Prénoms dans l'ordre de l'état civil
  4. Date de naissance
  5. Lieu de naissance (ville + pays)
  6. Nationalité
  7. Domicile habituel (adresse complète à l'étranger : rue, ville, code postal, pays)
  8. Numéro de téléphone mobile (arrêté du 18 décembre 2015)
  9. Adresse électronique (arrêté du 18 décembre 2015)
  10. Date d'arrivée + date prévue de départ

3 mentions supplémentaires — voyageurs hors espace Schengen

Le décret 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute pour les ressortissants étrangers hors espace Schengen :

  1. Type de document de voyage (passeport, titre de séjour, document spécifique)
  2. Numéro du document
  3. Autorité de délivrance (pays / administration émettrice)

Cas pratique Domancy : vos rares voyageurs UK sont hors Schengen depuis le Brexit → fiche complète à 13 champs. Vos voyageurs BE, NL, CH, DE sont en Schengen (la Suisse depuis 2008) → 10 champs suffisent. À retenir : UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; BE / NL / DE = UE et Schengen = 10 champs ; FR = pas de fiche. Même avec un volume faible à Domancy, une fiche incomplète est considérée comme manquante.

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, ils peuvent figurer sur la fiche d'un parent. Chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche.

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent (papier, numérique) tant que toutes les mentions y figurent et que la fiche dématérialisée est horodatée.

Mode papier vs numérique : quel choix pour un hébergeur à Domancy

La loi n'impose ni le papier ni le numérique. Pour un hébergeur à Domancy avec un volume de nuitées étrangères modéré, les deux options sont viables — mais la pré-arrivée digitale reste plus confortable et plus sûre.

Mode papier — quand cela reste adapté

  • Un seul logement loué ponctuellement, clientèle presque entièrement française avec 1-3 séjours étrangers par an
  • Accueil en personne à chaque arrivée
  • Classeur fermé à clé, revue à 6 mois pour destruction

Inconvénients : illisibilité fréquente sur les noms étrangers, risque de perte, archivage RGPD à gérer manuellement.

Mode numérique — simple même pour faible volume

  • Lien envoyé par e-mail 24-48 h avant l'arrivée — le voyageur remplit chez lui en 3 minutes
  • Génération automatique de la fiche au format CERFA conforme, horodatée
  • Suppression automatique à J+180 (RGPD)
  • Détection automatique Schengen vs hors-Schengen — les 3 champs supplémentaires n'apparaissent que pour les hors-Schengen

À Domancy, même avec un faible volume de voyageurs étrangers, la pré-arrivée digitale évite les mauvaises surprises au check-in (noms mal orthographiés, données manquantes) et automatise la conformité RGPD à J+180 sans effort.

Modèle PDF fiche de police — où le récupérer

Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. Tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions de l'article R.611-42 du CESEDA et de l'arrêté du 1er octobre 2015.

  • Téléchargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
  • Format papier : impression en A5 ou A4, classeur fermé à clé
  • Format numérique : génération automatique via outil hébergeur, export PDF horodaté en cas de réquisition
1. Nom de famille
État civil officiel
2. Nom d'usage
Marital ou épouse
3. Prénoms
Ordre état civil
4. Date naissance
JJ/MM/AAAA
5. Lieu naissance
Ville + pays
6. Nationalité
Pays de citoyenneté
7. Domicile habituel
Adresse complète origine
8. Mobile
Numéro joignable
9. E-mail
Adresse valide
10. Dates séjour
Arrivée + départ prévu
11. Document — type
Passeport / titre séjour (hors Schengen)
12. Document — n°
Numéro pièce (hors Schengen)
13. Autorité délivrance
Pays émetteur (hors Schengen)

Brexit, voyageurs UK et hors Schengen à Domancy

Même avec un faible volume de clientèle britannique à Domancy, le Brexit a changé le statut juridique de ces voyageurs. Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont des étrangers hors UE et hors Schengen : fiche complète à 13 champs avec les 3 mentions document de voyage.

  • Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021. La carte d'identité britannique n'est plus acceptée.
  • Fiche de police 13 champs obligatoire : type de document (« passeport »), numéro de passeport, autorité de délivrance (« HM Passport Office » ou équivalent).
  • ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) : à compter de son entrée en vigueur (annoncée pour 2026), les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS avant d'entrer dans Schengen.

Cas suisse — particularité Schengen

La Suisse est dans l'espace Schengen depuis 2008 mais n'est pas membre de l'UE. Vos voyageurs CH sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire — mais à 10 champs uniquement, sans les 3 mentions document de voyage. À retenir : UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs. C'est l'erreur classique.

Templates bilingues FR/EN à utiliser

Même avec une majorité de voyageurs français à Domancy, une communication bilingue FR/EN pour les voyageurs étrangers est indispensable. Voici les templates essentiels.

Template 1 — E-mail de pré-arrivée (FR/EN)

Objet : Pré-arrivée Domancy — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival form

Bonjour [Prénom],

Pour préparer votre arrivée à Domancy le [date], merci de remplir ce court formulaire d'enregistrement (~3 minutes). Il est requis par la loi française (décret 2015-1002, arrêté du 1er octobre 2015) pour tous les voyageurs non-français. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois après votre départ.

Remplir le formulaire

Hi [First name],

To prepare your arrival in Domancy on [date], please fill in this short registration form (~3 minutes). It's required by French law (decree 2015-1002) for all non-French guests. UK travellers will be asked for passport details (non-Schengen requirement). Your data is GDPR-protected and stored for 6 months after departure.

Complete the form

Template 2 — Mention RGPD à intégrer dans le formulaire

FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, de l'arrêté du 1er octobre 2015 et de l'article R.611-42 du CESEDA. Elles sont conservées 6 mois après votre départ avant suppression définitive. Destinataires : forces de l'ordre et services préfectoraux de la Haute-Savoie en cas de réquisition. Droits d'accès, de rectification et d'effacement (RGPD). Contact : [email].

EN : Data collected is processed under decree no. 2015-1002 of 18 August 2015 and article R.611-42 of the French CESEDA. Stored for 6 months after departure, then permanently deleted. Recipients: French law enforcement upon official request. GDPR rights apply. Contact: [email].

Conservation 6 mois et RGPD

Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire. Cette durée est un compromis entre l'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre et le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire.

  • Informer vos voyageurs de la collecte et de la durée de conservation (mention dans le formulaire ou les CGV)
  • Sécuriser le stockage : classeur fermé à clé si papier, système chiffré si numérique
  • Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf réquisition active en cours)
  • Les données document de voyage (numéro de passeport) méritent une protection renforcée

Sanctions en cas de défaut — article R.611-43 CESEDA

Le non-respect est une contravention de 5e classe, prévue à l'article R.611-43 du CESEDA. Ces sanctions s'appliquent à Domancy comme partout en France :

750 euros
Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)
1 500 euros
En cas de récidive dans l'année
Par fiche
L'amende s'applique par fiche manquante. Même avec 5-10 % de clientèle étrangère à Domancy, 3 fiches manquantes = 2 250 euros théoriques.

Les contrôles se concentrent sur les contentieux pénaux (vol, agression, disparition, fraude) où les fiches sont demandées en réquisition, ainsi que lors des opérations préfectorales saisonnières en Haute-Savoie. Une fiche incomplète (par exemple, oubli des 3 champs document de voyage pour un voyageur UK) est considérée comme manquante.

Workflow opérationnel — l'ordre des actions à l'arrivée

Pour un hébergeur à Domancy avec un faible volume de voyageurs étrangers, la procédure peut être simplifiée mais reste obligatoire.

J-7 à J-2 : envoi du lien de pré-arrivée

  • E-mail au responsable de la réservation contenant le lien vers votre formulaire d'enregistrement
  • Formulaire FR ou EN selon la nationalité du voyageur
  • Pour les voyageurs UK : rappel passeport obligatoire depuis octobre 2021

Jour J — arrivée

  • Si fiche déjà remplie : remise des clés rapide, vérification visuelle pièce d'identité pour les hors-Schengen
  • Si fiche pas remplie : formulaire sur tablette ou smartphone, 5-10 minutes

Comment Chanlify automatise la fiche de police

L'extension Conformité de Chanlify intègre :

  • Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée
  • Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention décret 2015-1002
  • Détection automatique Schengen vs hors-Schengen : les 3 champs document de voyage n'apparaissent que pour les hors-Schengen
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF horodaté en cas de réquisition
  • Suppression automatique à J+180 conformément au RGPD

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FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Domancy

Oui. L'obligation de fiche de police est strictement nationale (R.611-42 CESEDA). Elle s'applique à tous les hébergeurs recevant des voyageurs étrangers, quelle que soit la commune — touristique ou résidentielle. Le texte ne prévoit aucune exception liée au profil touristique de la commune ni au volume de nuitées.
Oui, tous les ressortissants étrangers — UE comprise — sont soumis à l'obligation, mais pour les 10 mentions universelles uniquement. Les 3 champs document de voyage ne s'appliquent qu'aux hors-Schengen. Seuls les voyageurs français en sont totalement dispensés.
La Suisse est dans l'espace Schengen depuis 2008, mais elle n'est pas membre de l'UE. Vos voyageurs CH sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire, mais à 10 champs uniquement (Schengen, pas de mention document de voyage). C'est l'inverse exact du cas UK.
Non. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), les ressortissants britanniques sont des étrangers hors UE et hors Schengen. Passeport obligatoire (pas de carte d'identité depuis le 1er octobre 2021). Fiche de police à 13 champs : 10 mentions universelles + type / numéro / autorité de délivrance du passeport.
Six mois à compter du départ du voyageur, conformément au CESEDA et au RGPD. Au-delà, les fiches doivent être détruites. En cas de réquisition des forces de l'ordre dans cette fenêtre, vous devez pouvoir produire les fiches. Si vous n'avez rien à fournir, c'est 750 euros par fiche manquante.
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute à l'article R.611-42 du CESEDA les 3 mentions document de voyage pour les ressortissants hors espace Schengen. L'arrêté du 1er octobre 2015 fixe le modèle de fiche et autorise la version dématérialisée. L'arrêté du 18 décembre 2015 ajoute le téléphone mobile et l'e-mail. Les trois textes se complètent.

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Mis à jour le 16 mai 2026