Taxe de séjour
à Demi-Quartier
en 2026
Grille communale alignée au plafond palace national (4,90 €), commune classée zone Abis depuis le 5 septembre 2025 (même classification que Paris). Parc de meublés haut de gamme intégré au marché premium voisin. Guide complet pour les hébergeurs d'une commune sous pression immobilière maximale.
Article mis à jour le 17 mai 2026 · Source : délibération communale · Régie communale Mairie de Demi-Quartier
Grille tarifaire 2026 — Demi-Quartier (Haute-Savoie 74)
Demi-Quartier fait partie de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), mais la taxe de séjour est administrée au niveau communal. Chaque commune CCPMB adopte sa propre délibération conseil municipal, désigne son propre régisseur et fixe ses propres tarifs. La grille ci-dessous est celle applicable à Demi-Quartier pour l'année civile 2026.
Demi-Quartier se situe en Haute-Savoie (département 74), qui n'applique pas la surtaxe départementale additionnelle de 10 %. Le tarif communal voté est donc le tarif total perçu auprès du voyageur.
| Catégorie d'hébergement | Tarif communal 2026 | Total perçu |
|---|---|---|
| Palaces | 4,90 € | 4,90 € |
| Hôtels 5★, résidences 5★, meublés 5★ | 3,60 € | 3,60 € |
| Hôtels 4★, résidences 4★, meublés 4★ | 2,60 € | 2,60 € |
| Hôtels 3★, résidences 3★, meublés 3★ | 1,70 € | 1,70 € |
| Hôtels 2★, résidences 2★, meublés 2★, villages vacances 4-5★ | 1,00 € | 1,00 € |
| Hôtels 1★, résidences 1★, meublés 1★, villages vacances 1-3★, chambres d'hôtes, auberges | 0,80 € | 0,80 € |
| Camping 3★/4★/5★, aires camping-cars (24 h+) | 0,60 € | 0,60 € |
| Camping 1★/2★, ports de plaisance | 0,20 € | 0,20 € |
| Hors classement / en cours de classement | 5,00 % du coût HT par nuitée, plafonné à 4,90 € | |
Pourquoi le taux proportionnel concerne la majorité des meublés à Demi-Quartier
Le parc locatif de Demi-Quartier est composé presque exclusivement de chalets et d'appartements haut de gamme, intégrés au marché immobilier premium de la station voisine. La plupart de ces biens sont des résidences secondaires louées en courte durée sans classement officiel Atout France. Si votre hébergement n'est pas classé en étoiles (ou si le classement est expiré et en cours de renouvellement), c'est le taux proportionnel de 5 % du coût HT par nuitée qui s'applique, plafonné à 4,90 € par personne et par nuit.
Concrètement, sur un chalet 8 personnes loué 400 € HT la nuit, le calcul donne : 400 € ÷ 8 = 50,00 € par personne → 5 % = 2,50 € par personne et par nuit. Sur un séjour d'une semaine de février (7 nuits, 6 adultes + 2 mineurs exonérés), cela représente 2,50 € × 6 × 7 = 105 € de taxe à collecter et reverser.
Exemple chiffré — chalet classé 4★ vs non classé
Prenons un chalet 10 personnes loué 500 € HT la nuit pendant une semaine de février (7 nuits, 8 adultes + 2 mineurs exonérés) :
- Si classé 4★ : 2,60 € × 8 adultes × 7 nuits = 145,60 € de taxe à collecter
- Si non classé : 500 € ÷ 10 = 50,00 € par personne → 5 % = 2,50 € par personne et par nuit → 2,50 € × 8 adultes × 7 nuits = 140 €
L'écart est faible sur cet exemple, mais il s'inverse rapidement sur les propriétés ultra-premium. Un chalet 12 personnes loué 1 200 € HT la nuit non classé : 1 200 ÷ 12 = 100 € → 5 % = 4,90 € (plafond atteint) par personne, soit 4,90 € × 10 adultes × 7 = 343 € (vs 182,00 € s'il était classé 4★). Sur le segment premium de Demi-Quartier, le classement officiel représente une économie considérable pour vos voyageurs — et un argument commercial.
Demi-Quartier, commune satellite premium — profil touristique et marché
Demi-Quartier est une commune résidentielle d'environ 700 habitants, limitrophe de la station voisine. Son parc immobilier est intégré au marché haut de gamme du Pays du Mont-Blanc : chalets de standing, résidences secondaires de grande capacité, propriétés acquises par une clientèle internationale fortunée (parisienne, genevoise, britannique). La commune est un lieu de séjour calme et discret, prisé précisément pour son retrait par rapport à l'effervescence du centre-station, tout en offrant un accès immédiat aux commerces, remontées mécaniques et restaurants de la station voisine.
Zone Abis — la classification la plus stricte
Demi-Quartier a été reclassée en zone Abis par l'arrêté du 5 septembre 2025. C'est la classification la plus élevée du zonage ABC, partagée avec Paris et une poignée de communes sous pression immobilière extrême en France. Ce classement reflète :
- Un prix au mètre carré aligné sur les niveaux premium du Pays du Mont-Blanc, tiré par la demande de résidences secondaires haut de gamme
- Un taux de résidences secondaires parmi les plus élevés de la CCPMB, bien au-delà de 50 %
- Un marché locatif tendu où la location touristique courte durée entre en concurrence directe avec le logement permanent des résidents et des saisonniers
Le classement zone Abis ne modifie pas directement le montant de la taxe de séjour (qui reste fixé par délibération communale), mais il renforce significativement les obligations administratives parallèles des propriétaires de meublés de tourisme (voir section Loi Le Meur ci-dessous).
Deux saisons, un parc premium
L'intersaison (mai, octobre-novembre) est calme mais non nulle : des séjours de week-end prolongé et des locations pour événements familiaux génèrent des nuitées taxables. La période de perception annuelle (1er janvier — 31 décembre) signifie que toute nuitée, quelle que soit la saison, doit être déclarée.
Le positionnement « satellite premium discret » est un différenciateur pour vos annonces. Les voyageurs qui choisissent Demi-Quartier recherchent le calme d'un village résidentiel avec l'accès immédiat aux services de la station voisine. Côté taxe de séjour, cette clientèle haut de gamme fidèle génère une proportion élevée de réservations directes (bouche-à-oreille, retour d'année en année, agences spécialisées) — donc une proportion élevée de taxe à collecter vous-même.
Demi-Quartier dans la CCPMB — une régie communale indépendante
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc regroupe 10 communes, mais ne centralise pas la taxe de séjour. Chaque commune membre gère sa propre régie, son propre portail de déclaration et son propre calendrier de reversement. Plusieurs opérateurs de plateforme coexistent au sein de la CCPMB :
Conséquence directe pour un propriétaire multi-biens sur le Pays du Mont-Blanc : si vous possédez un chalet à Demi-Quartier et un appartement dans une commune voisine de la CCPMB, vous devrez déclarer sur deux portails distincts, avec deux interlocuteurs différents et potentiellement deux cadences de reversement différentes.
Cette hétérogénéité administrative est une source d'erreurs fréquente. Chaque commune a ses propres dates butoir, ses propres identifiants de connexion, et parfois un opérateur de plateforme différent. Un retard sur un portail n'affecte pas l'autre, mais la mise en demeure est communale — vous pouvez être en règle à Demi-Quartier et en infraction sur une commune voisine de la CCPMB, simultanément.
Chanlify gère cette hétérogénéité automatiquement en adaptant le calcul à la grille de chaque commune et en envoyant des rappels distincts par échéance.
Coordonnées de la régie — Mairie de Demi-Quartier
- Régie : Régie de recettes de la taxe de séjour — Mairie de Demi-Quartier
- Adresse : Mairie de Demi-Quartier, 74120 Demi-Quartier
- Contact : prendre attache directement auprès du secrétariat de mairie pour obtenir les modalités d'inscription au portail de déclaration et les coordonnées du régisseur
- Période de perception : 1er janvier — 31 décembre (annuelle)
Déclaration et reversement — mode d'emploi hébergeur
La mairie de Demi-Quartier gère sa propre régie de recettes pour la taxe de séjour, distincte des régies des communes voisines de la CCPMB. Tous les hébergeurs de la commune doivent s'inscrire auprès de cette régie, même si la totalité de leurs réservations passe par Airbnb ou Booking — la déclaration reste obligatoire (déclaration à zéro acceptée).
Inscription auprès de la régie communale
- Contactez la mairie de Demi-Quartier pour obtenir les modalités d'inscription au portail de déclaration
- Renseignez vos coordonnées et l'adresse précise de l'hébergement (quartier, résidence, numéro de lot) — l'adresse précise est exigée pour la traçabilité fiscale
- La régie communale vous communiquera vos identifiants de connexion et le calendrier de reversement applicable
- Une fois activé, vous accédez au bordereau de déclaration et au module de reversement
Cadence de déclaration selon le profil hébergeur
Modes de paiement acceptés
- Chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public — chèque global obligatoire (un seul chèque par période, pas un chèque par locataire)
- Virement bancaire (RIB à demander à la régie communale)
- Paiement en ligne via le portail de déclaration (si la commune en est équipée)
Déclaration à zéro
Si votre logement n'a pas été occupé sur une période, vous devez quand même effectuer une déclaration à zéro. L'absence de déclaration (même si aucune taxe n'est due) peut être interprétée comme un défaut de déclaration et déclencher la procédure de mise en demeure. C'est un point fréquemment négligé par les hébergeurs qui ne louent que quelques semaines par an.
Déclaration papier — voie alternative
Si la commune dispose d'un portail en ligne, c'est la voie recommandée. Mais il reste possible de déclarer en papier : quittances délivrées à chaque encaissement + bordereau de versement remis à la régie communale avec doubles des quittances. Privilégiez le portail pour la traçabilité et la fluidité du contrôle de cohérence.
Réservations directes : votre vraie obligation à Demi-Quartier
À Demi-Quartier, le profil hébergeur typique est le propriétaire d'un chalet premium qui loue en courte durée quelques semaines par an. La clientèle est majoritairement directe et fidèle : familles fortunées parisiennes, genevoises, britanniques qui reviennent chaque saison, souvent sans passer par les plateformes. Ces réservations directes ne sont pas couvertes par la collecte automatique des OTA. Vous êtes seul responsable de :
- Encaisser la taxe auprès du voyageur (en plus du prix de location)
- L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu remis au voyageur
- La déclarer auprès de la régie communale selon votre cadence
- La reverser à la régie de la mairie de Demi-Quartier selon le calendrier fixé par délibération
Sur un chalet 10 personnes non classé loué 600 € HT la nuit pendant une semaine de février (7 nuits, 8 adultes + 2 mineurs exonérés), le calcul donne : 600 € ÷ 10 = 60 € par personne → 5 % = 3,00 € par personne et par nuit → 3,00 € × 8 adultes × 7 nuits = 168 € de taxe à collecter pour un seul séjour. Sur une saison hiver avec 6 à 8 séjours directs, c'est 800 € à 1 300 € de flux à tracer manuellement.
Procédure en cas d'absence ou de retard de déclaration
L'article L.2333-48 du code général des collectivités territoriales prévoit la procédure suivante en cas de défaut ou de retard :
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la régie communale
- Si pas de régularisation sous 30 jours, émission d'un avis de taxation d'office
- Calcul d'office : capacité totale d'accueil × tarif applicable × totalité des nuitées de la période
- Recouvrement par le Trésor Public, avec majoration possible
Concrètement, si votre chalet 8 personnes classé 4★ est mis en demeure pour une période de 6 mois, la taxation d'office se calcule à 2,60 € × 8 personnes × 180 jours = 3 744 € — montant exigible même si le chalet n'a en réalité été occupé que 4 semaines sur la période. La taxation d'office est punitive par construction : la mécanique présume une occupation totale.
Comment Chanlify automatise la conformité
L'extension Conformité de Chanlify est conçue spécifiquement pour ce problème :
- Grille Demi-Quartier 2026 intégrée nativement : calcul automatique sur chaque réservation directe, du palace 4,90 € au camping 0,20 €
- Affichage conforme sur le reçu remis au voyageur (taxe distincte de la nuitée, modèle accepté par la régie)
- Rapport exportable au format requis par la régie communale — préparé pour chaque échéance de reversement
- Rappel automatique avant chaque date butoir de reversement
- Gestion des exonérations (mineurs, saisonniers sous contrat sur la commune, hébergement d'urgence) avec justificatifs archivés
- Mode multi-biens : si vous possédez des logements sur plusieurs communes de la CCPMB, le calcul s'adapte automatiquement à la grille de chaque commune
L'extension Conformité est incluse dans le pack Chanlify Pro à 19,90 € par logement et par mois. Sur une saison hiver à Demi-Quartier avec 6 à 8 séjours directs haut de gamme, le temps gagné est de 3 à 5 heures par an, sans compter le risque de taxation d'office évité.
Exonérations applicables (article L.2333-31 CGCT)
La taxe de séjour communale s'applique uniformément aux personnes physiques majeures non saisonnières, mais avec des exonérations légales codifiées au niveau national. Les voyageurs concernés ne paient pas, mais vous devez les déclarer en colonne « exonérés » :
- Mineurs (moins de 18 ans à la date du séjour)
- Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur la commune (saisonniers des remontées mécaniques, moniteurs de ski, personnel de restauration et de conciergerie — conservez une copie du contrat saisonnier pendant 6 mois en cas de contrôle)
- Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération du conseil municipal (à confirmer auprès de la régie communale pour le seuil applicable)
La déclaration distincte des « exonérés » n'est pas optionnelle : si vous vous contentez de ne pas les déclarer, la régie peut considérer que vous n'avez pas effectué votre déclaration. Saisissez toujours 0 € de taxe collectée en précisant le nombre de nuitées exonérées et leur motif. Sur les propriétés haut de gamme de Demi-Quartier accueillant des familles avec enfants, c'est une ligne récurrente dans le bordereau.
Affectation du produit de la taxe (article L.2333-27 CGCT)
Le produit de la taxe communale est intégralement affecté au développement touristique de Demi-Quartier : office de tourisme (accueil, information, animation), entretien des infrastructures communales (voirie, espaces verts, signalétique), services aux usagers. C'est un argument à mettre en avant auprès de vos voyageurs qui s'interrogeraient sur l'utilité de la taxe : elle finance directement les services qu'ils consomment pendant leur séjour.
Classement en étoiles — un enjeu majeur sur le segment premium
Le classement officiel Atout France est le seul critère qui détermine le palier tarifaire applicable à votre hébergement. Le nombre d'étoiles affiché sur Airbnb ou Booking n'a aucune valeur réglementaire. Si vous n'avez pas de classement officiel en cours de validité (ou s'il est expiré), c'est le taux proportionnel de 5 % qui s'applique.
Le classement officiel est valable 5 ans. Le renouvellement doit être anticipé : une demande de classement peut prendre 2 à 4 mois entre la visite de l'organisme agréé et la publication au Journal officiel. Si votre classement expire en cours d'année, vous basculez automatiquement sur le taux proportionnel pour les nuitées suivant l'expiration.
Pour les propriétaires de chalets haut de gamme à Demi-Quartier dont le prix par nuitée par personne dépasse 52 € HT (seuil au-delà duquel 5 % > 2,60 €, tarif 4★), le classement officiel représente une économie substantielle pour vos voyageurs — et un avantage concurrentiel pour votre annonce. Sur un chalet 10 personnes loué 800 € HT la nuit, le taux proportionnel atteint le plafond de 4,90 € par personne : sans classement, c'est le tarif palace qui s'applique de facto.
Plateformes OTA — collecte automatique pour les loueurs non professionnels
Depuis la loi du 23 novembre 2018 (entrée en vigueur 1er janvier 2019), les plateformes intermédiaires collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. Concrètement, à Demi-Quartier :
- Airbnb : collecte la grille communale automatiquement sur toutes les réservations Demi-Quartier (à condition que votre statut Airbnb soit « non professionnel »). Reversement direct à la régie communale.
- Booking.com : collecte intégrée à la facturation voyageur. La ligne taxe apparaît sur l'extranet Booking dans la rubrique « commission », puis est reversée à la régie.
- Expedia / VRBO : collecte automatique également depuis 2019.
- Réservations directes (votre site, votre widget, contact direct, clientèle fidèle, agences immobilières spécialisées) : à votre charge, voir section précédente.
Conséquence pour votre déclaration : vous devez quand même déclarer les nuitées OTA, mais en colonne distincte (« nuitées collectées par plateforme intermédiaire »). C'est essentiel pour le contrôle de cohérence entre ce que vous déclarez et ce que les plateformes reversent à la régie en parallèle. Une absence totale de déclaration OTA déclencherait une mise en demeure même si la taxe est collectée correctement par Airbnb.
Cohérence entre déclaration hébergeur et reversement plateforme
La régie communale effectue un contrôle de cohérence entre les sommes reversées par les plateformes et les déclarations des hébergeurs. Si Airbnb reverse 300 € de taxe pour votre logement sur un semestre, mais que vous n'avez déclaré aucune nuitée OTA, la régie peut vous demander des explications, voire initier une procédure de mise en demeure. Le portail distingue deux colonnes : « nuitées collectées par l'hébergeur » (réservations directes) et « nuitées collectées par plateforme intermédiaire » (OTA). Renseignez les deux.
Statut professionnel vs non professionnel : le seuil de bascule en hébergeur professionnel est lié au chiffre d'affaires annuel locatif (seuils URSSAF). Si vous louez plusieurs biens et dépassez 23 000 € de recettes annuelles, ou si ces recettes représentent plus de 50 % de vos revenus du foyer, vous basculez en LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Dans ce cas, les plateformes ne collectent plus pour vous et vous reprenez la responsabilité intégrale de la collecte sur toutes les réservations, OTA inclus. Sur le segment premium de Demi-Quartier, ce seuil est fréquemment dépassé dès 4 à 6 semaines de location par an. Consultez votre expert-comptable avant chaque saison.
Articulation avec la Loi Le Meur — zone Abis, enjeux renforcés
La taxe de séjour ne doit pas être confondue avec l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme. Ce sont deux obligations distinctes qui s'empilent. Mais à Demi-Quartier, classée zone Abis depuis le 5 septembre 2025, les obligations Loi Le Meur sont plus contraignantes que dans les communes non classées :
Zone Abis — conséquences concrètes pour les propriétaires
- Autorisation préalable de changement d'usage : si le logement n'est pas votre résidence principale, la mise en location touristique de courte durée peut nécessiter une autorisation de la mairie, avec éventuellement un mécanisme de compensation (acquérir ou transformer un local commercial en logement)
- Plafond de 120 jours par an pour la location de la résidence principale en courte durée via les plateformes
- Enregistrement obligatoire via le téléservice national (actif au 20 mai 2026), avec attribution d'un numéro de déclaration à 13 chiffres à afficher sur toutes vos annonces
- DPE obligatoire : diagnostic de performance énergétique exigé, logements classés F ou G progressivement interdits à la location touristique
La distinction Demi-Quartier (zone Abis) vs d'autres communes de la CCPMB (non classées zone tendue) est capitale : les obligations Loi Le Meur sont significativement plus lourdes à Demi-Quartier. Ne transposez pas les règles d'une commune voisine non classée à votre situation.
Sanctions Loi Le Meur vs sanctions taxe de séjour
Les deux régimes de sanctions sont cumulatifs et indépendants :
- Défaut d'enregistrement Loi Le Meur : amende de 5 000 € (article L.324-1-1 du code du tourisme), pouvant être portée à 12 500 € en cas de récidive
- Défaut de déclaration taxe de séjour : taxation d'office (article L.2333-48 CGCT) + contravention de 4e classe jusqu'à 750 €
Un hébergeur qui n'a ni enregistré son meublé ni déclaré sa taxe de séjour s'expose donc à deux procédures distinctes, portées par deux autorités différentes (mairie pour Le Meur, régie communale pour la taxe). En zone Abis, le risque de contrôle est plus élevé que dans les communes rurales, du fait de la pression politique locale sur l'encadrement de la location touristique.
Pour le détail complet de la procédure d'enregistrement et de vos obligations Loi Le Meur à Demi-Quartier (zone Abis), consultez notre guide dédié : Loi Le Meur et numéro de déclaration à Demi-Quartier.
Récapitulatif — vos obligations en un coup d'oeil
Voici le résumé de vos obligations d'hébergeur à Demi-Quartier pour l'année 2026 :
Ces quatre obligations sont indépendantes et cumulatives. Un défaut sur l'une n'exonère pas des autres. En zone Abis, la vigilance est d'autant plus nécessaire que la pression réglementaire est la plus forte du zonage national. Chanlify automatise la taxe de séjour et le suivi des réservations ; l'enregistrement Le Meur et le DPE restent des démarches à effectuer vous-même auprès des autorités compétentes.
FAQ
Questions fréquentes — Taxe de séjour Demi-Quartier
Conçu pour les hébergeurs du Pays du Mont-Blanc — Demi-Quartier, zone Abis
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