Loi Le Meur &
numéro déclaratif
à Bonneville
Tu loues un meublé à Bonneville (sous-préfecture Haute-Savoie, cluster CCFG) ? La déclaration en mairie et l'affichage du numéro à 13 caractères sur tes annonces sont obligatoires (article L.324-1-1 du Code du tourisme). Avec un taux de résidences secondaires de 4,4 % seulement, les leviers post-Loi Le Meur restent conditionnels au statut zone tendue — à confirmer pour Bonneville.
Mis à jour le 10 mai 2026 · Article L.324-1-1 Code du tourisme · Loi du 19 novembre 2024
Le numéro déclaratif : obligation universelle, indépendante du statut zone tendue
L'obligation de déclarer ton meublé de tourisme en mairie et d'afficher le numéro à 13 caractères sur toutes tes annonces découle de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Cette obligation est antérieure à la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — il ne faut donc pas la confondre avec une nouveauté 2024. Elle s'applique partout en France, indépendamment du statut zone tendue, que tu loues à Bonneville, à Marignier, à Glières-Val-de-Borne ou ailleurs.
Concrètement, à Bonneville :
- Déclaration en mairie via le téléservice de la commune si disponible, ou via le CERFA 14004*04 papier en backup, déposé au service urbanisme / état-civil de la mairie de Bonneville.
- Numéro déclaratif à 13 caractères attribué par la commune, à afficher sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget de réservation, tout document commercial.
- Bascule téléservice national à compter du 20 mai 2026 : le téléservice national d'enregistrement prend progressivement le relais des dépôts mairie pour fluidifier la chaîne, mais le numéro à 13 caractères et l'affichage sur annonces restent inchangés dans leur principe.
L'absence de numéro sur une annonce active = annonce visible Airbnb/Booking → audit possible par la mairie ou la régie taxe CCFG → mise en demeure puis amende administrative. Cette obligation existe depuis 2017 ; ce qui a changé en novembre 2024, ce sont les plafonds de sanction, pas le principe de la déclaration.
Procédure complète à suivre à Bonneville en 2026
- Détermine le statut du logement :
- Résidence principale (vous y résidez au moins 8 mois/an) : plafond 120 jours/an national indicatif
- Résidence secondaire ou bien d'investissement : déclaration meublé de tourisme classique
- Vérifie le statut zone tendue de Bonneville : à la date de cette page (mai 2026), le statut zone tendue de Bonneville reste à confirmer en source primaire (décret 2023-822 du 25 août 2023, dans sa version applicable 2026). La presse spécialisée 2024 cite Contamine-sur-Arve (autre commune CCFG) en zone tendue et place Bonneville dans le bassin Annemasse-Genève élargi, mais la source primaire Légifrance reste à vérifier formellement. Avant publication de tes annonces, prudent de questionner la mairie de Bonneville ou la DDETS Haute-Savoie pour stabiliser ce point.
- Télécharge le CERFA 14004*04 sur service-public.fr ou utilise le téléservice de la mairie de Bonneville s'il est en ligne. Renseigne tes coordonnées, l'adresse précise du meublé (Bonneville centre, secteur Pertuiset, secteur gare, etc.), capacité d'accueil, classement éventuel.
- Dépose le dossier à la Mairie de Bonneville, 2 Place de l'Hôtel-de-Ville, 74130 Bonneville — par dépôt physique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Téléphone mairie : 04 50 25 22 00. Site officiel : bonneville.fr, formulaire de contact à
bonneville.fr/14-contact.htm. - Récupère le numéro à 13 caractères et affiche-le immédiatement sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct et tout document commercial. Conserve l'accusé de réception comme justificatif en cas de contrôle.
- Migre vers le téléservice national à partir du 20 mai 2026 — le numéro à 13 caractères y sera consolidé. Pièces justificatives à préparer : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, et DPE (qui sera exigé en classes A-D pour tous les meublés à compter de 2034, partout en France).
⚠️ Important : à la date de cette page (mai 2026), aucune délibération de règlement local de changement d'usage n'a été identifiée publiquement au conseil municipal de Bonneville. L'application reste donc celle du régime national. Le maire Stéphane Valli (également président de la CCFG) est l'élu de référence pour toute évolution réglementaire. Avant tout dépôt de dossier, prudent de contacter la mairie pour confirmer les conditions exactes en vigueur.
Leviers post-Loi Le Meur à Bonneville : conditionnels au statut zone tendue
La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ouvre aux communes une boîte à outils pour réguler le marché du meublé de tourisme. Mais ces leviers ne sont activables de plein droit que dans deux situations :
- La commune est en zone tendue au sens du décret du 25 août 2023.
- OU le taux de résidences secondaires de la commune dépasse 20 % du parc total de logements (article L.631-7 al. 4 du Code de la construction et de l'habitation).
À Bonneville, l'INSEE 2022 (dossier 74042) compte 6 742 logements totaux répartis ainsi :
- Résidences principales : 5 764 (85,5 %)
- Résidences secondaires + occasionnels : 293 (4,4 %)
- Logements vacants : 685 (10,2 %)
Le taux de résidences secondaires de Bonneville est donc de 4,4 % — très loin du seuil 20 %. C'est cohérent avec le profil de la commune : sous-préfecture, bourg de la moyenne vallée de l'Arve, fonctions juridique-administrative, gare TER, France Services, marché de l'habitat dominé par la résidence principale et l'emploi pendulaire frontalier (axe Bonneville–Annemasse–Genève en Suisse).
Conséquence concrète à Bonneville :
- Si Bonneville n'est pas confirmée zone tendue dans la version applicable 2026 du décret 2023-822, alors les leviers post-Loi Le Meur ne sont pas activables à Bonneville par voie de délibération motivée du conseil municipal — ni le changement d'usage L.631-7 CCH, ni le plafond 90 jours pour résidence principale, ni les quotas par voie de délibération, ni le registre municipal complet.
- Si Bonneville est confirmée zone tendue, alors ces leviers deviennent activables. À ce stade (mai 2026), confirmation source primaire en cours auprès de la mairie de Bonneville et de la DDETS Haute-Savoie. Tant que cette confirmation n'est pas obtenue, on raisonne au conditionnel.
C'est précisément cette zone grise réglementaire qui justifie de surveiller les comptes-rendus du conseil municipal de Bonneville en 2026-2027 et de se tenir prêt à ajuster ton paramétrage si la commune publie une délibération motivée.
Anchor cluster : 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur côte-à-côte
Le cluster CCFG (Communauté de Communes Faucigny-Glières, 7 communes) présente une configuration bicéphale unique dans le marché EPCI Haute-Savoie : une seule régie taxe mutualisée (régisseur unique CCFG, plateforme unique ccfg.taxesejour.fr, grille tarifaire commune), mais deux régimes Loi Le Meur cohabitent dans le même cluster selon le taux de résidences secondaires de chaque commune membre.
Marignier RS 3,4 %
Contamine-sur-Arve RS 6,1 %
Ayse RS 3,1 %
Vougy RS 1,1 %
→ Leviers post-Loi Le Meur non-activables sans statut zone tendue (sauf Contamine-sur-Arve, déjà en zone tendue selon presse 2024 — `VERIFY` source primaire).
Brizon RS 47,8 %
→ Leviers post-Loi Le Meur activables par simple délibération motivée du conseil municipal, sans nécessiter le statut zone tendue (article L.631-7 al. 4 CCH).
Pour un loueur de Bonneville qui possède aussi un bien à Glières-Val-de-Borne ou à Brizon (autres communes CCFG, accessibles depuis Bonneville en moins de 30 minutes), 2 régimes Loi Le Meur cohabitent côte-à-côte dans le même cluster, derrière 1 seule régie taxe. Une friction administrative réelle à anticiper :
- Côté taxe de séjour — un seul portail (
ccfg.taxesejour.fr), une seule grille, une seule cadence trimestrielle de reversement à la régie EPCI. Voir le détail sur la page taxe de séjour Bonneville 2026. - Côté Loi Le Meur — deux régimes distincts : le bien Bonneville reste sous régime national (RS 4,4 %, leviers conditionnels), le bien Glières-Val-de-Borne ou Brizon peut tomber sous une délibération municipale activée à tout moment (RS > 20 %, leviers activables par simple délibération).
Cet anchor « 1 régie taxe / 2 régimes Loi Le Meur » est propre à CCFG dans le paysage Phase 4 — aucun autre cluster Haute-Savoie ne combine cette mutualisation taxe avec une telle hétérogénéité de taux RS entre communes membres.
Sanctions Loi Le Meur applicables à Bonneville
Les sanctions ont été actualisées et alourdies par la loi du 19 novembre 2024. À Bonneville, hors confirmation zone tendue, l'enjeu reste plus mesuré que dans une commune où le changement d'usage a été activé. Voici ce qui te concerne directement :
À Bonneville, et tant que le statut zone tendue n'est pas confirmé, le risque principal pour un hébergeur sérieux est l'oubli pur et simple du numéro déclaratif sur Airbnb / Booking.com — cas qui se règle en quelques minutes une fois le CERFA déposé en mairie. Les sanctions liées au changement d'usage non autorisé (L.651-2 CCH, jusqu'à 50 000 €/logement) ne sont applicables que dans les communes qui ont activé le régime de changement d'usage par délibération — ce qui n'est pas le cas à Bonneville à la date de cette page.
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme. Ce téléservice remplacera progressivement les déclarations CERFA papier en mairie partout en France, y compris dans les communes hors zone tendue ou au statut zone tendue à confirmer comme Bonneville.
Ce qui change pour toi
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro déclaratif à 13 caractères consolidé via le téléservice national, à afficher sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, Vrbo, ton site direct, ton widget)
- Pièces justificatives : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail. Le DPE n'est pas exigé en 2026 pour Bonneville (hors confirmation zone tendue + activation changement d'usage), mais le sera à compter de 2034 en classes A-D pour tous les meublés partout en France.
- Toutes les locations sont concernées — résidence principale comme secondaire
Que devient ta déclaration actuelle ?
Si tu as déjà déposé une déclaration en mairie de Bonneville (téléservice ou CERFA 14004*04 papier), conserve l'accusé de réception ; il pourra servir de pièce justificative lors de la transition. Le numéro à 13 caractères national consolidera tout numéro communal antérieur sur tes annonces, sans rupture pour les guests.
Comment Chanlify t'accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer la couche réglementaire Loi Le Meur spécifique à Bonneville et au cluster CCFG, y compris la dualité bicéphale 1 régie / 2 régimes :
- Affichage automatique du numéro déclaratif sur toutes tes annonces (Airbnb, Booking.com, ton site direct, ton widget) une fois le téléservice national activé
- Compteur 120 jours indicatif pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché, utile même hors sanction communale (le téléservice national contrôle ce plafond à compter de 2026)
- Archivage des justificatifs : accusé de réception déclaration mairie, avis d'imposition, titre de propriété, bail, DPE
- Veille réglementaire Bonneville & CCFG : si Bonneville est confirmée zone tendue ou si une commune CCFG (Glières-Val-de-Borne, Brizon) adopte une délibération motivée, tu seras notifié en priorité
- Synchronisation avec la régie taxe CCFG mutualisée : un seul outil pour les deux obligations sur les 7 communes du cluster
- Multi-régime intra-cluster : si tu loues à Bonneville (régime conditionnel) et à Glières-Val-de-Borne ou Brizon (régime activable par délibération), l'extension gère les deux régimes en parallèle derrière la régie taxe unique CCFG
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Bonneville
Développé dans les Alpes françaises, conçu pour les hébergeurs indépendants
Anticipe les
obligations Loi Le Meur
Affichage automatique du numéro déclaratif à 13 caractères, compteur 120 jours indicatif, archivage justificatifs, veille zone tendue Bonneville. 14 jours gratuits.