Fiche de police
voyageurs étrangers
a Valmeinier
Obligation CESEDA universelle. A Valmeinier — station familiale du domaine Galibier-Thabor (150 km de pistes reliees a Valloire) — la clientele internationale est presente en saison hiver : familles britanniques, italiennes (Piemont proche via le tunnel du Frejus), belges et neerlandaises. Chaque voyageur étranger heberge necessite une fiche individuelle de police, transmissible sous 24 heures a la brigade de gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne (4 km).
Article R.611-42 du CESEDA · Arrete du 1er octobre 2015 · Decret n° 2015-1002 · Mis a jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique a tous les hébergeurs marchands (hotels, meubles de tourisme, chambres d'hotes, gites, residences de tourisme, refuges) sur l'ensemble du territoire francais, et donc a Valmeinier comme dans toute commune de la Savoie. Le triple fondement legal :
- Article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entree et du séjour des étrangers et du droit d'asile) — cadre général
- Arrete du 1er octobre 2015 relatif aux modalites de tenue de la fiche individuelle de police — precise le format et la procédure
- Decret n° 2015-1002 du 18 aout 2015 — fixe les mentions obligatoires et la duree de conservation
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) que vous hebergez, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle des l'arrivee, conserver cette fiche pendant 6 mois a compter du depart, et la tenir a disposition des forces de l'ordre en cas de requisition. A Valmeinier, votre interlocuteur est la brigade de gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne, situee a environ 4 km de la station.
Coordonnees de la gendarmerie competente
- Brigade : Gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne (BTA)
- Adresse : 2 rue du Temple, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne
- Telephone : 04 79 56 50 17
- Distance depuis Valmeinier : environ 4 km (Valmeinier 1500), 8 km depuis Valmeinier 1800
- Competence : BTA Saint-Michel-de-Maurienne, competente pour Valmeinier et les communes environnantes de la basse Maurienne
En cas de requisition, vous devez pouvoir presenter les fiches a cette brigade dans les delais impartis (en général sous 24 heures). Conservez les coordonnees dans votre dossier hébergeur — elles sont utiles aussi en cas de probleme voyageur (dommages, plainte, disparition d'effets).
Les 13 champs obligatoires de la fiche
Le decret n° 2015-1002 du 18 aout 2015 et l'arrêté du 1er octobre 2015 fixent precisement les mentions a recueillir. Une fiche de police complete comporte 13 champs obligatoires, declines en 4 blocs :
Bloc identite (5 champs)
- Nom tel qu'inscrit sur la piece d'identite
- Prenoms (ordre civil)
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + pays)
- Nationalite
Bloc domicile (3 champs)
- Adresse du domicile habituel — rue + numéro
- Code postal et ville du domicile habituel
- Pays du domicile habituel
Bloc contact (3 champs)
- Numéro de telephone mobile
- Adresse email
- Numéro de la piece d'identite (passeport pour les non-UE, carte d'identite ou passeport pour UE/CH)
Bloc séjour (2 champs)
- Date d'arrivee
- Date prevue de depart
Pour les mineurs étrangers accompagnes de leurs parents, une seule fiche peut etre remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants, avec leurs prenoms, date de naissance et nationalite). A Valmeinier, station familiale par excellence, ce cas est frequent : la majorite des sejours hivernaux concernent des familles avec enfants — un couple avec 2-3 enfants ne necessite qu'une seule fiche parentale.
Le formulaire CERFA 11719*02, disponible sur service-public.fr, est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format different (papier, numerique, intègre dans un PMS ou dans votre channel manager) tant que les 13 mentions ci-dessus y figurent.
Cas Valmeinier : station familiale a clientele internationale
Valmeinier n'est pas Courchevel — la part internationale est moins extreme que dans les mega-stations de Tarentaise. Mais elle est loin d'etre negligeable, et c'est precisement le piege : les proprietaires de stations « familiales » sous-estiment souvent le volume de fiches de police a produire. Voici le profil clientele type a Valmeinier en saison hiver, et ses consequences sur vos obligations.
Clientele italienne — la proximite du Piemont via le tunnel du Frejus
Valmeinier est l'une des stations savoyardes les plus accessibles depuis l'Italie du Nord. Le tunnel du Frejus (Bardonecchia — Modane) place Turin a moins de 2 heures de route. Les familles piemontaises et lombardes representent une part significative de la clientele hivernale, avec un pattern typique de week-ends prolonges (vendredi soir — dimanche) ou de semaines blanches (settimana bianca). Ce sont des étrangers UE — fiche de police obligatoire malgre la proximite geographique et culturelle.
Consequences pratiques :
- Prevoyez un formulaire bilingue FR/IT (ou trilingue FR/EN/IT) pour fluidifier le check-in
- Les Italiens presentent généralement une carte d'identite italienne (carta d'identita) — acceptee comme piece d'identite UE valide pour la fiche de police (pas besoin de passeport)
- Les arrivees en week-end sont souvent tardives (vendredi 20h-22h apres le trajet Turin — Frejus — Valmeinier) : si vous collectez la fiche au check-in physique, c'est une friction a 22h avec des enfants fatigues. La pre-arrivee digitale resout ce probleme
Clientele britannique post-Brexit
Les Britanniques frequentent le domaine Galibier-Thabor, souvent en famille, attires par le rapport qualite-prix favorable de Valmeinier par rapport aux grandes stations de Tarentaise. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), ils sont des étrangers non-UE :
- Passeport obligatoire pour entrer en France — la carte d'identite britannique n'est plus acceptee depuis le 1er octobre 2021
- Fiche de police obligatoire avec numéro de passeport, adresse UK complete, nationalite « British citizen »
- ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) : a compter de son entree en vigueur (annoncee pour 2026), les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS en ligne avant d'entrer dans Schengen. Anticipez les questions de vos voyageurs UK
Clientele belge, neerlandaise et scandinave
Valmeinier attire des familles belges et neerlandaises, notamment pendant les vacances de Carnaval (Belgique) et les semaines de ski scolaires neerlandaises (Krokusvakantie). Ce sont des étrangers UE — fiche obligatoire. L'erreur classique est de penser que « UE = comme francais ». Non : UE = étrangers, fiche requise.
Clientele des residences de tourisme
Valmeinier 1800 concentre un parc important de residences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys). Si vous etes proprietaire d'un lot et que vous le louez en dehors du bail commercial avec le gestionnaire, vous etes personnellement responsable de la fiche de police pour vos locataires. Le gestionnaire ne gère la fiche que pour les sejours qu'il commercialise directement. Verifiez votre situation.
💡 Estimation volume fiches a Valmeinier : sur une saison hiver typique (15 decembre — 15 avril), un proprietaire d'appartement realisant 10-15 réservations dont 30-40 % de clientele etrangere (IT, UK, BE, NL) generera 3-6 fiches par réservation etrangere (famille 2 adultes + enfants = 1-2 fiches), soit 10-25 fiches sur la saison. Pas un volume ecrasant, mais suffisant pour justifier un workflow structure — et assez pour accumuler 15 000 a 37 500 EUR d'amendes theoriques en cas de contrôle systematique.
Mode papier ou numerique : que choisir a Valmeinier
La loi n'impose ni le papier ni le numerique. Vous choisissez selon votre volume, votre type de bien et votre routine d'accueil.
Mode papier — quand cela tient encore
- 1 appartement ou chalet loue 8-12 semaines par an, avec 3-5 réservations etrangeres par saison
- Vous etes present (ou votre gardien) a chaque check-in
- Vous savez ou ranger les fiches (classeur ferme a cle) et vous programmez une revue a 6 mois pour broyer les anciennes
Inconvenients : chronophage avec des familles fatiguees arrivant tard le vendredi soir (cas typique des week-ends italiens via le Frejus), illisibilite frequente sur les noms étrangers, risque de perte, archivage RGPD a gerer manuellement.
Mode numerique — la norme 2026
- Lien envoye par email ou SMS 7 a 10 jours avant l'arrivee
- Le voyageur remplit chez lui, a tete reposee, dans sa langue (FR, EN, IT selon votre setup)
- Les donnees arrivent directement dans votre tableau de bord
- Generation automatique de la fiche au format CERFA 11719*02 conforme
- Suppression automatique a J+180 (RGPD)
- Multi-voyageurs : un seul lien pour une famille de 4-6 personnes, chacun valide sa propre fiche
💡 Bonne pratique Valmeinier : dans votre email de pre-arrivee, mentionnez explicitement l'obligation en francais et en anglais (ou en italien si clientele IT dominante). Exemple : « Pour preparer votre arrivee a Valmeinier, nous vous remercions de bien vouloir completer ce court formulaire d'enregistrement (environ 3 minutes). Il est requis par la loi francaise pour tous les voyageurs non-francais, y compris les ressortissants UE. »
Modèle PDF fiche de police — ou le recuperer
Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. C'est le seul format expressement cite dans la pratique administrative francaise ; tout format alternatif est accepte a condition qu'il reprenne toutes les mentions du decret n° 2015-1002 et de l'article R.611-42 du CESEDA.
- Telechargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
- Format papier : impression en A5 ou A4, classeur ou pochette plastique fermee a cle, avec procédure de destruction au broyeur a 6 mois
- Format numerique : generation automatique via outil hébergeur (PMS, formulaire pre-arrivee, channel manager Conformite), export PDF horodate en cas de requisition gendarmerie
Conservation et RGPD
Les fiches doivent etre conservees 6 mois a compter du depart du voyageur. Au-dela, vous devez les detruire (papier broye, fichiers numeriques effaces de maniere securisee). Cette duree fixee par le decret n° 2015-1002 est un compromis entre :
- L'obligation CESEDA de tenir le registre a disposition des forces de l'ordre (brigade de gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne, prefecture de la Savoie a Chambery)
- Le RGPD qui impose de ne pas conserver les donnees personnelles plus longtemps que nécessaire a la finalite
En tant qu'hébergeur a Valmeinier, vous devez :
- Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire ou contrat) de la collecte, de la finalite (CESEDA + securite publique), et de la duree de conservation. Mention bilingue FR/EN minimum, idealement trilingue FR/EN/IT compte tenu de la clientele italienne significative
- Securiser le stockage : si papier, classeur ferme a cle ; si numerique, systeme chiffre avec contrôle d'acces
- Detruire les fiches au-dela de 6 mois (sauf en cas de requisition active en cours)
Sanctions en cas de defaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe :
Controles gendarmerie
Les contrôles a Valmeinier ne sont pas systematiques mais ils ont lieu — particulièrement pendant les grandes periodes touristiques (vacances de fevrier, semaines de Noel). La brigade de gendarmerie de Saint-Michel-de-Maurienne coordonne avec la prefecture de la Savoie pour des operations de verification :
- Requisitions sur dossier judiciaire : un voyageur étranger fait l'objet d'une enquete et la gendarmerie demande l'historique d'hébergement. Presentation immediate ou sous 24 heures
- Controles terrain saison : la gendarmerie peut diligenter des visites chez les hébergeurs visibles sur Airbnb/Booking en haute occupation, particulièrement apres signalements (nuisances, infractions)
- Coordination avec la PAF : la Police aux Frontieres peut, en amont des periodes de forte affluence internationale (vacances italiennes, arrivees via le Frejus), demander un audit de conformite aupres des hébergeurs de la vallee de la Maurienne
Les hébergeurs en réservation directe (site web, contacts repeat, bouche-a-oreille) sont autant concernes que ceux passant par OTA. Aucun critere de taille ne dispense de la fiche de police.
Pics saison Valmeinier : 3 fenetres a anticiper
Valmeinier a trois pics ou la part internationale grimpe et ou la fiche de police devient une routine a ne pas negliger.
1. Noel & Nouvel An — semaines 52 et 1
Forte affluence familiale, mix FR + IT + UK + BE. Les chalets et appartements familiaux sont reserves 3-6 mois a l'avance. Les arrivees sont concentrees sur les samedis et dimanches avec un volume significatif de fiches a produire pour les familles etrangeres de 4-6 personnes.
2. Vacances de fevrier — semaines 7 a 9
Triple superposition : zones scolaires francaises B+A+C, vacances scolaires italiennes (settimana bianca), vacances belges et neerlandaises (Krokusvakantie). C'est le pic de volume fiche de police de l'annee a Valmeinier. Un proprietaire de 3-4 appartements peut générer 15-20 fiches sur 3 semaines.
3. Paques — glissant selon calendrier
Paques tardive = saison forte, Paques precoce = saison ecourtee. Part italienne plus marquee (semaine sainte = pic IT via le Frejus). Les familles avec enfants sont encore plus presentes qu'en fevrier, generant un volume d'exonérations mineurs important sur les déclarations de taxe de séjour.
💡 Workflow conseille : activez la pre-arrivee digitale par defaut sur tous les voyageurs (FR comme étrangers), avec auto-skip de la fiche de police si nationalite déclaree = FR. Vous lissez le check-in et vous n'avez plus qu'a vérifiér au moment de l'arrivee. Pour les familles 4+ personnes, envoyez le lien J-10 pour laisser le temps a chacun de completer.
Acces TGV et fiche de police : le cas de la gare de Saint-Michel-Valloire-Valmeinier
Valmeinier beneficie d'un acces ferroviaire remarquable pour une station de montagne : la gare de Saint-Michel-Valloire-Valmeinier est desservie par des TGV directs depuis Paris. Les voyageurs arrivent ensuite en station par navette gratuite. Ce mode d'acces a une consequence spécifique pour la fiche de police :
- Pas de contrôle frontalier au depart du TGV : les voyageurs UE (Italiens, Belges, Neerlandais) arrivent sans avoir presente de piece d'identite au depart. Ils peuvent ne pas avoir leur passeport ou carte d'identite immediatement accessible a l'arrivee. Prevoyez la collecte en pre-arrivee plutot qu'au check-in physique
- Voyageurs UK via Eurostar + TGV : les Britanniques qui transitent par l'Eurostar (Londres — Paris) puis TGV (Paris — Saint-Michel) ont déjà presente leur passeport au contrôle frontalier britannique/Schengen a Saint-Pancras. Le passeport est facilement accessible — mais la fatigue d'un voyage de 8+ heures rend la pre-arrivee digitale d'autant plus appreciee
- Arrivees groupees le samedi : la rotation hebdomadaire standard (samedi-samedi) génère des pics d'arrivee concentres sur quelques heures. Si vous gerez 2-3 biens, vous pouvez avoir 3-4 check-ins le même samedi apres-midi — la fiche papier au check-in devient un goulot
Pre-arrivee digitale : la bonne pratique 2026
L'envoi d'un lien de pre-arrivee par email ou SMS 7 a 10 jours avant l'arrivee est devenu la norme pour les hébergeurs organises. Avantages :
- Le voyageur (ou son conjoint) remplit ses donnees tranquillement a l'avance, sans stress d'arrivee apres 8h de TGV ou 2h de route depuis Turin
- Vous avez les donnees avant l'arrivee : utile pour la fiche de police, mais aussi pour preparer un accueil personnalise
- Pas de papier a archiver, pas de risque de perdre une fiche
- Conformite automatique : la suppression des donnees apres 6 mois est gérée par le systeme
- Bilingue ou trilingue par defaut : FR pour les francais + UE francophones, EN pour UK, IT pour la clientele italienne
Comment Chanlify gère tout cela a Valmeinier
L'extension Conformite, incluse dans Chanlify Pro a 19,90 EUR par logement et par mois, intègre :
- Lien de pre-arrivee automatique envoye J-7 a J-10 avant l'arrivee (email + SMS si configure)
- Formulaire bilingue FR/EN (ou trilingue FR/EN/IT) RGPD-compliant avec mention CESEDA + decret 2015-1002
- Detection automatique nationalite : si étranger, fiche de police generee ; si francais, registre simplifie
- Generation CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de requisition gendarmerie Saint-Michel-de-Maurienne
- Suppression automatique a J+180 conformement RGPD
- Mode famille : un seul lien envoye au lead booker, qui le partage avec les autres adultes du groupe ; les enfants figurent comme accompagnants sur la fiche parentale
- Compteur fiches tenues visible dans votre tableau de bord, segmente par nationalite (IT, UK, BE, NL…)
FAQ
Questions frequentes — Fiche de police Valmeinier
Developpe a Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallee de l'Arve
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