Fiche de police
voyageurs étrangers
à Valloire
Obligation CESEDA pour tous les hébergeurs marchands à Valloire. Gendarmerie compétente : Saint-Michel-de-Maurienne (poste provisoire saisonnier à Valloire en hiver). Conservation 6 mois, sanctions 1 500€ par fiche manquante.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, campings, résidences de tourisme) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Valloire. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger (UE comprise) hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
À Valloire, station du domaine Galibier-Thabor dans la Maurienne, la clientèle internationale est présente sur deux axes :
- Saison hiver : clientèle familiale européenne (Italiens de Turin et Milan proches, Belges, Néerlandais, Britanniques), groupes ski organisés
- Saison été : cyclistes internationaux (Col du Galibier — étape mythique du Tour de France), randonneurs, motards — forte proportion d'étrangers sur la route des Grands Cols
Pour chacun de ces voyageurs étrangers, une fiche de police est obligatoire.
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir. Une fiche de police doit comporter :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants). Chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.
Gendarmerie compétente à Valloire
La gendarmerie compétente pour Valloire dépend de la période :
En pratique, les fiches ne sont pas « transmises » régulièrement à la gendarmerie. Vous les conservez chez vous et les présentez en cas de réquisition (contrôle ponctuel, enquête judiciaire). La gendarmerie peut vous les demander à tout moment pendant les 6 mois de conservation.
💡 En saison hivernale, la présence du poste provisoire de gendarmerie à Valloire signifie que des contrôles de routine sont possibles directement en station — notamment lors des pics touristiques (Noël, vacances de février, semaines italiennes).
Clientèle Valloire : profil international et cyclisme
Valloire a un profil de clientèle distinct des grandes stations Haute-Savoie :
- Proximité Turin/Milan : la Maurienne est le premier accès alpin depuis l'Italie via le tunnel du Fréjus. Une part significative de la clientèle hivernale est italienne — fiche de police obligatoire (UE)
- Clientèle belge et néerlandaise : les séjours familiaux organisés (clubs de vacances, packages ski) amènent un flux régulier de voyageurs du Benelux
- Cyclistes internationaux en été : le Col du Galibier (2 642 m), étape mythique du Tour de France, attire des milliers de cyclistes de toute l'Europe. Check-in rapide en fin de journée, parfois pour une seule nuit — la fiche reste obligatoire même pour un séjour d'une nuit
- Motards route des Grands Cols : Galibier + Télégraphe + Lautaret en une journée — clientèle de passage, souvent étrangère, qui reste 1-2 nuits
Pour les séjours courts (1-2 nuits cyclistes/motards été), la pré-arrivée digitale est particulièrement utile : le voyageur remplit la fiche depuis son téléphone avant d'arriver épuisé d'une ascension du Galibier.
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, vous devez les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés).
En tant qu'hébergeur à Valloire, vous devez :
- Informer vos voyageurs (mention RGPD dans votre formulaire) de la collecte, de la finalité (CESEDA + sécurité), et de la durée de conservation
- Sécuriser le stockage : si papier, dans un classeur fermé à clé ; si numérique, sur un système chiffré avec contrôle d'accès
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active)
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5ème classe :
À Valloire, les contrôles ne sont pas systématiques mais ont lieu — notamment en haute saison hivernale quand le poste provisoire de gendarmerie est actif en station. Les hébergeurs avec forte occupation sur les plateformes sont plus visibles.
Pré-arrivée digitale : la solution 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par e-mail ou SMS 24-48h avant l'arrivée est la meilleure pratique pour collecter les fiches sans friction :
- Le voyageur remplit ses données tranquillement avant le voyage
- Vous avez les données avant l'arrivée — finie la paperasse au check-in
- Pas de papier à archiver, pas de risque de perte
- Suppression automatique après 6 mois (conformité RGPD)
- Formulaire bilingue FR/EN pour la clientèle internationale
Comment Chanlify gère la fiche de police à Valloire
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48h avant l'arrivée
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention CESEDA
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Valloire
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans les Alpes françaises
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