Fiche de police
à Tours
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Tours de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500 € d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police concerne particulièrement les hébergeurs à Tours
Tours est la capitale du Val de Loire, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. La ville est la base principale pour le circuit des châteaux de la Loire — Chambord, Chenonceau, Amboise, Villandry, Azay-le-Rideau — qui attire chaque année des millions de visiteurs internationaux.
La clientèle est fortement américaine et britannique : ces deux nationalités représentent une part majeure des réservations en meublé de tourisme à Tours. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), chaque voyageur britannique majeur est soumis à la fiche de police — ce qui a considérablement augmenté le volume pour les hébergeurs tourangeaux.
S'y ajoutent les cyclotouristes de la voie EuroVelo 6 (Loire à Vélo), souvent originaires des Pays-Bas, d'Allemagne et de Scandinavie (dispensés car UE), mais aussi du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada (soumis à la fiche). Le festival de jazz de Tours en juillet attire également une clientèle internationale diversifiée.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs (hôteliers, exploitants de meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, résidences de tourisme) de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
L'obligation existe depuis 1976 (décret n°46-1574 modifié), modernisée par l'arrêté du 1er octobre 2015 (NOR : INTV1521894A) qui fixe le modèle actuel de la fiche.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur séjournant dans votre hébergement
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne
- Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants de l'Union européenne (UE)
- Ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) — Norvège, Islande, Liechtenstein
- Ressortissants suisses (accord bilatéral)
- Citoyens français
Concrètement, pour un hébergeur à Tours : la fiche concerne les Américains (très nombreux sur le circuit châteaux), les Britanniques (depuis le Brexit), les Canadiens, Australiens, et l'ensemble des voyageurs hors UE/EEE/Suisse.
💡 La clientèle châteaux de la Loire est fortement anglo-saxonne. Américains et Britanniques représentent une part importante des réservations à Tours. Depuis le Brexit, les Britanniques sont soumis à la fiche de police. Pour un hébergeur en saison (avril-septembre), cela peut concerner la majorité des réservations certaines semaines.
Le modèle officiel de fiche de police
Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Voici les informations qui doivent y figurer :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille
- Nom de jeune fille (le cas échéant)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée
- Date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Informations sur les enfants accompagnants (le cas échéant)
- Nom et prénom de chaque enfant de moins de 15 ans
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
Validation
- Date
- Signature du voyageur (obligatoire)
La fiche peut être au format papier ou électronique (signature électronique simple acceptée).
Conservation et sécurité — RGPD
Les fiches de police contiennent des données personnelles sensibles. Leur traitement relève du RGPD :
Durée de conservation
- 6 mois à compter de la date de fin de séjour (durée légale CESEDA)
- Au-delà : destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés de manière sécurisée)
- Pas de réutilisation à des fins marketing ou commerciales
Sécurité du stockage
- Format papier : classeur sous clé, accès restreint à l'hébergeur
- Format numérique : stockage chiffré, accès par mot de passe fort, sauvegarde sur serveur en France ou UE
Registre RGPD
Le traitement des fiches de police doit figurer dans le registre des activités de traitement tenu par l'hébergeur (RGPD article 30).
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur à Tours avec une clientèle internationale forte (circuit châteaux, EuroVelo 6, festival de jazz), gérer manuellement la fiche de police est chronophage en haute saison. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :
Comment ça marche
- Détection automatique : à partir de l'adresse de facturation ou des informations saisies par le voyageur, Chanlify détermine si la fiche est requise (nationalité hors UE/EEE/Suisse).
- Demande pré-arrivée : email automatique au voyageur 3 jours avant son arrivée, l'invitant à compléter la fiche en ligne (interface multilingue : FR/EN/DE/ES/IT).
- Signature électronique : le voyageur signe directement sur son téléphone ou ordinateur, signature horodatée et tracée.
- Génération PDF au modèle officiel arrêté 1er octobre 2015.
- Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France, suppression automatique au-delà.
- Export à la demande en cas de contrôle police/gendarmerie.
L'extension Conformité est facturée 6,90 € par logement et par mois.
Sanctions et contrôles à Tours
Contraventions
- Absence de fiche de police par voyageur étranger : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500 € par fiche manquante, doublé en cas de récidive)
- Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
- Refus de présenter les fiches sur demande des autorités : peut entraîner une enquête plus large
Comment Tours contrôle
Le Commissariat de police de Tours (70-72 rue de Marceau, 37000 Tours — tél. 02 47 33 80 69) est l'autorité compétente :
- Contrôles ciblés sur les hébergements à forte clientèle internationale, particulièrement en haute saison (avril-septembre)
- Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes transmettent à la DGFiP la liste des locations + voyageurs, recoupement possible avec les fiches de police
- Saison châteaux : la concentration de clientèle anglo-saxonne en période avril-septembre augmente le risque de contrôle
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Tours
Tours · Capitale des châteaux de la Loire
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