Fiche de police
à Noirmoutier
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de l'Île de Noirmoutier de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation.
Jusqu'à 1 500 € d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police compte à Noirmoutier
L'Île de Noirmoutier est une destination balnéaire premium de la côte vendéenne. La clientèle est essentiellement française (Parisiens et Nantais en majorité), avec une composante européenne (Belges, Néerlandais, Allemands). Les voyageurs hors UE/EEE sont moins fréquents que sur les destinations alpines ou méditerranéennes, mais l'obligation s'applique à chaque occurrence.
La saison très courte (juin-août) et les ADR élevés signifient que chaque semaine de haute saison représente un chiffre d'affaires important. Un contrôle de la gendarmerie pendant la semaine du 14 juillet, avec des fiches manquantes, peut coûter plusieurs milliers d'euros d'amendes cumulées.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois
- Les remettre sur demande aux autorités
À Noirmoutier, la Gendarmerie de Noirmoutier-en-l'Île (1 rue du Général Buat, 85330 — 02 51 39 00 17) est l'autorité compétente.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte
- Les 15-17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE (dont Belges, Néerlandais, Allemands — très présents sur l'île)
- Ressortissants EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- Ressortissants suisses
- Citoyens français
Sur Noirmoutier, la grande majorité des voyageurs sont français ou européens. L'obligation concerne principalement les Britanniques (post-Brexit), Américains, Canadiens, et autres voyageurs hors UE.
Le modèle officiel de fiche de police
Modèle annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Informations obligatoires :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille, nom de jeune fille le cas échéant, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de passeport ou pièce d'identité
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature du voyageur
Conservation et RGPD
- 6 mois de conservation après fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Stockage sécurisé (papier sous clé ou numérique chiffré, serveur France/UE)
- Inscription au registre RGPD article 30
Automatisation avec Chanlify
Même si les fiches de police concernent une part minoritaire des voyageurs à Noirmoutier, l'obligation s'applique à chaque occurrence. L'extension Conformité de Chanlify automatise tout :
- Détection automatique de la nationalité hors UE/EEE/Suisse
- Email pré-arrivée au voyageur (interface multilingue FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée
- PDF au modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export immédiat en cas de contrôle de la gendarmerie
Sanctions et contrôles
- Absence de fiche : contravention 5ème classe, jusqu'à 1 500 € par fiche manquante
- Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
- Refus de présenter : enquête possible
La gendarmerie de Noirmoutier-en-l'Île réalise des contrôles, particulièrement en haute saison estivale. Sur une île à saison courte, chaque semaine compte.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Noirmoutier
Île de Noirmoutier · Vendée · Pays de la Loire
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.