Fiche de police
à Nîmes
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Nîmes de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500 € d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police compte à Nîmes
Nîmes est une destination patrimoniale de premier plan — les Arènes romaines, la Maison Carrée, le Musée de la Romanité attirent chaque année une clientèle internationale. Les Férias de Pentecôte et les Férias des Vendanges (septembre) concentrent des pics de fréquentation extrêmes, avec une forte composante de visiteurs espagnols (clientèle corrida), mais aussi britanniques, américains et issus du reste de l'Europe.
Nîmes est également une base pour visiter le Gard (Pont du Gard, Uzès) et la Camargue, ce qui attire une clientèle de passage souvent internationale. Pour un hébergeur nîmois, la fiche de police n'est pas un cas isolé : elle peut concerner une part significative des voyageurs, particulièrement hors UE/EEE.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
À Nîmes, le Commissariat de police (3 boulevard Talabot, 30000 Nîmes — 04 66 02 69 00) est l'autorité compétente pour les contrôles.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur séjournant dans votre hébergement
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte accompagnant
- Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants de l'Union européenne (UE) — dont les Espagnols, très nombreux à Nîmes
- Ressortissants de l'EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein)
- Ressortissants suisses
- Citoyens français
Concrètement, pour un hébergeur à Nîmes : les visiteurs espagnols (UE) ne sont pas concernés, mais les Britanniques (post-Brexit), Américains, et voyageurs hors UE doivent remplir une fiche.
Le modèle officiel de fiche de police
Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Informations obligatoires :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille
- Nom de jeune fille (le cas échéant)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée
- Date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature du voyageur (obligatoire)
La fiche peut être au format papier ou électronique (signature électronique simple acceptée).
Conservation et sécurité — RGPD
Durée de conservation
- 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Au-delà : destruction obligatoire
- Pas de réutilisation à des fins marketing
Sécurité du stockage
- Format papier : classeur sous clé, accès restreint
- Format numérique : stockage chiffré, serveur en France ou UE
Le traitement doit figurer dans votre registre des activités de traitement (RGPD article 30).
Automatisation avec Chanlify
Pour un hébergeur à Nîmes avec une clientèle internationale variée, gérer manuellement la fiche de police est chronophage. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :
- Détection automatique : Chanlify détermine si la fiche est requise (nationalité hors UE/EEE/Suisse)
- Demande pré-arrivée : email automatique au voyageur 3 jours avant son arrivée, interface multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique : le voyageur signe sur son téléphone, signature horodatée
- Génération PDF au modèle officiel (arrêté 1er octobre 2015)
- Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France, suppression automatique
- Export à la demande en cas de contrôle du commissariat
Sanctions et contrôles à Nîmes
Contraventions
- Absence de fiche : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500 € par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante : contravention de 4ème classe
- Refus de présenter : peut entraîner une enquête plus large
Contrôles à Nîmes
- Commissariat de police de Nîmes : contrôles ciblés lors des Férias et en saison estivale
- Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes transmettent à la DGFiP la liste des locations, recoupement possible avec les fiches de police
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Nîmes
Nîmes · Gard · Occitanie
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Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.