Fiche de police
à Nantes
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Nantes de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à Nantes
Nantes est la 6ème ville de France et une destination culturelle et créative en plein essor. Les Machines de l'Île (attraction touristique unique au monde), le Voyage à Nantes (parcours artistique estival), le Hellfest (festival metal à Clisson, à 30 km) et le tissu industriel Airbus à Saint-Nazaire attirent une clientèle internationale diversifiée.
Si la clientèle européenne (Britanniques post-Brexit en tête, Allemands, Néerlandais) est importante, Nantes accueille aussi des voyageurs business hors UE (techniciens et cadres internationaux pour Airbus) et des festivaliers venus du monde entier. Pour un hébergeur nantais, la fiche de police concerne un volume régulier de voyageurs, avec des pics lors des grands événements.
Le Commissariat central de Nantes (6 place Waldeck-Rousseau, 44000 — 02 40 37 21 21) réalise des contrôles ciblés, particulièrement lors des événements attirant une clientèle internationale.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver les fiches 6 mois
- Les remettre sur demande aux autorités
Arrêté du 1er octobre 2015 (NOR : INTV1521894A) pour le modèle actuel.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Enfants de moins de 15 ans sur la fiche d'un adulte
- 15-17 ans : fiche individuelle
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants UE, EEE, Suisse
- Citoyens français
À Nantes : la fiche concerne les Britanniques (post-Brexit, clientèle importante pour le tourisme culturel et les traversées Loire), les Américains, les techniciens internationaux Airbus, et les festivaliers hors UE.
Le modèle officiel de fiche de police
Informations sur le voyageur
- Nom de famille, nom de jeune fille, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature du voyageur
Format papier ou électronique accepté.
Conservation et sécurité — RGPD
- 6 mois de conservation à compter de la fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Stockage sécurisé (papier sous clé ou numérique chiffré)
- Registre des traitements RGPD article 30
- Pas de réutilisation marketing
Automatisation avec Chanlify
L'extension Conformité automatise l'intégralité du processus :
- Détection automatique de la nationalité
- Email pré-arrivée multilingue (FR/EN/DE/ES/IT)
- Signature électronique horodatée
- Génération PDF modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export à la demande en cas de contrôle
Sanctions et contrôles à Nantes
Contraventions
- Absence de fiche : contravention 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
- Refus de présenter les fiches : peut entraîner une enquête
Comment Nantes contrôle
- Commissariat central (6 place Waldeck-Rousseau) : contrôles ciblés
- Événements : contrôles renforcés lors du Voyage à Nantes, Hellfest et grands événements culturels
- Recoupements DAC7 : recoupement plateformes/fiches de police depuis 2024
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Nantes
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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fiche de police
Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.