Loi Le Meur à Menton :
numéro de déclaration
de votre meublé de tourisme
À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme à Menton doit afficher un numéro de déclaration à 13 chiffres sur chaque annonce. Zone tendue, spécificités frontalières, sanctions — guide complet.
Sans numéro après le 20 mai 2026, votre annonce sera déconnectée par Airbnb et Booking.com
Loi Le Meur : ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a profondément modifié le cadre réglementaire des meublés de tourisme en France. Le 20 mai 2026 marque l'entrée en vigueur du téléservice national d'enregistrement obligatoire.
À Menton, cette obligation nationale s'ajoute à un cadre local strict. Classée zone tendue depuis le décret du 10 mai 2013 (modifié par le décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025), Menton fait face à une pression immobilière forte sur le littoral azuréen. La proximité immédiate avec la frontière italienne (Vintimille à 10 minutes) attire de nombreux investisseurs transfrontaliers qui doivent se conformer à la réglementation française.
Les 4 obligations qui s'appliquent à Menton
- Enregistrement obligatoire du meublé via le téléservice national → numéro de déclaration à 13 chiffres
- Affichage du numéro sur chaque annonce (Airbnb, Booking.com, Expedia, votre site)
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales
- Autorisation de changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires (zone tendue)
Pourquoi c'est important dès maintenant
Les plateformes (Airbnb, Booking.com) ont l'obligation légale de déconnecter automatiquement toute annonce sans numéro valide après le 20 mai 2026. Pour les hébergeurs de Menton qui dépendent de la Fête du Citron (février) et de la saison estivale côtière, perdre la visibilité plateforme peut représenter des milliers d'euros de réservations perdues.
Procédure pas à pas — Menton
Menton utilise le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme. Voici les étapes :
Étape 1 — Accéder au téléservice
Rendez-vous sur le portail national d'enregistrement ou le guichet de la Ville de Menton. Créez un compte hébergeur avec votre email, l'adresse du logement et une pièce d'identité.
Étape 2 — Renseigner les caractéristiques du logement
- Type d'hébergement, capacité d'accueil, surface habitable
- Période d'ouverture annuelle
- Classement éventuel en étoiles
- Statut : résidence principale ou résidence secondaire
Étape 3 — Joindre les justificatifs
- Pièce d'identité du déclarant
- Justificatif de propriété (taxe foncière) OU bail de location
- Pour les résidences secondaires : justificatif d'autorisation de changement d'usage
- Pour les SCI/sociétés : Kbis et statuts
Étape 4 — Soumettre la demande
Le formulaire CERFA n°14004*04 est généré et transmis à la mairie de Menton. Récépissé par email immédiat.
Étape 5 — Réception du numéro
Délai : 1 à 4 semaines. Numéro au format 06083-XXXXXXX.
Anticipez avant le 20 mai 2026. Avec la forte concentration de meublés sur le littoral mentonnais, les délais de traitement peuvent s'allonger en avril-mai.
Afficher votre numéro sur les annonces
Une fois votre numéro obtenu, affichez-le sur chaque annonce de location :
- Airbnb : champ « Numéro d'enregistrement » dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : extranet → Détails du logement → Numéro d'enregistrement
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws and regulations
- Votre propre site / widget : affichage visible
Chanlify centralise le numéro par logement et le propage sur le widget de réservation directe, les factures et emails de confirmation.
Sanctions : ce que vous risquez
Cas particuliers à Menton
Résidence principale louée occasionnellement
Si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, vous êtes dispensé du changement d'usage mais devez obtenir un numéro de déclaration et l'afficher sur vos annonces.
Résidence secondaire à Menton
Toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme à Menton nécessite une autorisation préalable de changement d'usage. En zone tendue, les conditions sont strictes.
Propriétaires italiens / frontaliers
Menton étant à 10 minutes de Vintimille, de nombreux propriétaires italiens investissent dans l'immobilier mentonnais pour la location saisonnière. Aucune restriction de nationalité, mais toutes les obligations françaises s'appliquent intégralement : enregistrement, numéro de déclaration, taxe de séjour, fiche de police. Un mandataire local (conciergerie) peut effectuer les démarches avec un mandat écrit.
Impact Fête du Citron
La Fête du Citron (3 semaines en février) génère des tarifs premium jusqu'à 400€/nuit. Les hébergeurs sans numéro de déclaration risquent de manquer cette période cruciale si leur annonce est déconnectée.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Menton
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
Centralisez votre
numéro de déclaration
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