Fiche de police
à Menton
obligation hébergeur 2026
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Menton de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.
Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)
Pourquoi la fiche de police est cruciale à Menton
Menton occupe une position unique sur la Côte d'Azur : dernière ville française avant la frontière italienne, à seulement 10 minutes de Vintimille. Cette situation frontalière fait de Menton un point de passage international stratégique et une destination prisée d'une clientèle très diversifiée.
La clientèle italienne représente environ 40% des voyageurs à Menton. En tant que ressortissants de l'UE, ils ne sont pas concernés par la fiche de police. En revanche, les Britanniques (post-Brexit), Américains, Canadiens, et la clientèle de retraités aisés venus du monde entier pour le micro-climat le plus chaud de France sont pleinement concernés.
La Fête du Citron (3 semaines en février) attire une clientèle internationale massive, tout comme les jardins botaniques de Menton (tourisme culturel hors saison). Pour un hébergeur qui cible ces périodes, la fiche de police concerne une proportion significative des voyageurs.
Le Commissariat de police de Menton (4 rue de la République, 06500 — 04 92 10 50 50) et la Police aux Frontières (PAF) au poste frontière réalisent des contrôles ciblés, particulièrement lors des grands événements et en période estivale.
Le cadre légal — CESEDA R.611-42
L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de :
- Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
- Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
- Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes
L'obligation existe depuis 1976 (décret n°46-1574 modifié), modernisée par l'arrêté du 1er octobre 2015 qui fixe le modèle actuel.
Qui doit remplir une fiche de police ?
Voyageurs concernés
- Tout voyageur étranger non-européen majeur
- Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte
- Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche
Voyageurs NON concernés
- Ressortissants de l'Union européenne (dont les Italiens — 40% de la clientèle mentonnaise)
- Ressortissants de l'EEE — Norvège, Islande, Liechtenstein
- Ressortissants suisses
- Citoyens français
Point spécifique Menton : les Italiens ne sont PAS concernés par la fiche de police (libre circulation UE). Mais les Britanniques (post-Brexit), qui constituent la 2ème nationalité étrangère à Menton, le sont depuis le 1er janvier 2021.
Le modèle officiel de fiche de police
Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015 :
Informations sur le voyageur
- Nom de famille, nom de jeune fille, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de pièce d'identité ou passeport
Informations sur le séjour
- Date d'arrivée, date prévue de départ
- Adresse de l'hébergement
Validation
- Date et signature du voyageur (obligatoire)
Format papier ou électronique accepté (signature électronique simple).
Conservation et sécurité — RGPD
- 6 mois de conservation à compter de la fin de séjour
- Destruction obligatoire au-delà
- Stockage sécurisé (papier sous clé ou numérique chiffré)
- Figurer dans le registre des activités de traitement (RGPD article 30)
- Pas de réutilisation marketing
Automatisation avec Chanlify
L'extension Conformité automatise l'intégralité du processus :
- Détection automatique de la nationalité du voyageur
- Email pré-arrivée multilingue (FR/EN/DE/ES/IT) — interface adaptée à la clientèle mentonnaise
- Signature électronique horodatée
- Génération PDF au modèle officiel
- Archivage sécurisé 6 mois, suppression automatique
- Export à la demande en cas de contrôle
Sanctions et contrôles à Menton
Contraventions
- Absence de fiche : contravention 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en récidive)
- Conservation insuffisante : contravention 4ème classe
- Refus de présenter les fiches : peut entraîner une enquête
Comment Menton contrôle
- Commissariat de police de Menton (4 rue de la République) : contrôles ciblés
- Police aux Frontières (PAF) au poste frontière : contrôles renforcés en zone frontalière
- Recoupements DAC7 : recoupement plateformes/fiches de police depuis 2024
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Menton
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve
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Collecte voyageur, modèle officiel, archivage RGPD 6 mois. Avec l'extension Conformité.