Marseille · Compliance CESEDA

Fiche de police
à Marseille
obligation hébergeur 2026

L'article R.611-42 du CESEDA impose à tous les hébergeurs de Marseille de faire remplir une fiche individuelle de police pour chaque voyageur étranger non-européen. Modèle officiel, archivage 6 mois, automatisation Chanlify.

Automatiser ma fiche de police Voir le modèle officiel

Jusqu'à 1 500€ d'amende par fiche manquante (contravention 5ème classe)

Fiche de police hébergeur Marseille — voyageurs étrangers

Pourquoi la fiche de police est cruciale à Marseille

Marseille est le premier port de croisière de France et le 3ème marché Airbnb national. La ville accueille une clientèle internationale diversifiée : touristes méditerranéens (Maghreb, Turquie, Liban), croisiéristes internationaux, sportifs (matchs de l'OM au Vélodrome), congressistes et voyageurs d'affaires. Les quartiers du Vieux-Port, du Panier et de la Corniche concentrent une part importante des meublés de tourisme.

Le port de croisière de La Joliette accueille chaque année des centaines de milliers de passagers en escale, dont une proportion significative choisit de prolonger par un séjour en meublé de tourisme. Pour un hébergeur qui cible cette clientèle, la fiche de police concernera potentiellement la majorité des voyageurs.

Le Commissariat central de Marseille (2 rue Antoine Becker, 13002 — 04 91 39 80 00) et les commissariats d'arrondissement réalisent des contrôles ciblés, particulièrement dans les quartiers touristiques et lors des grands événements sportifs ou culturels.

Le cadre légal — CESEDA R.611-42

L'article R.611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose à tous les hébergeurs (hôteliers, exploitants de meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings) de :

  1. Faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque voyageur étranger non-européen dès son arrivée
  2. Conserver ces fiches pendant 6 mois à compter de la date de fin de séjour
  3. Pouvoir les remettre sur demande aux services de police, gendarmerie ou douanes

L'obligation existe depuis 1976 (décret n°46-1574 modifié), modernisée par l'arrêté du 1er octobre 2015 (NOR : INTV1521894A) qui fixe le modèle actuel de la fiche.

Qui doit remplir une fiche de police ?

Voyageurs concernés

  • Tout voyageur étranger non-européen majeur séjournant dans votre hébergement
  • Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte accompagnant
  • Les voyageurs de 15 à 17 ans doivent remplir leur propre fiche

Voyageurs NON concernés

  • Ressortissants de l'Union européenne (UE)
  • Ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) — Norvège, Islande, Liechtenstein
  • Ressortissants suisses (accord bilatéral)
  • Citoyens français (par définition)

Concrètement, pour un hébergeur à Marseille : la fiche concerne les voyageurs maghrébins, turcs, libanais, américains, britanniques (depuis le Brexit), et l'ensemble des voyageurs hors UE/EEE/Suisse. Avec la diversité de la clientèle marseillaise, le volume de fiches à produire peut être significatif.

Le modèle officiel de fiche de police

Le modèle est annexé à l'arrêté du 1er octobre 2015. Voici les informations qui doivent y figurer :

Informations sur le voyageur

  • Nom de famille
  • Nom de jeune fille (le cas échéant)
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
  • Numéro de pièce d'identité ou passeport

Informations sur le séjour

  • Date d'arrivée
  • Date prévue de départ
  • Adresse de l'hébergement

Informations sur les enfants accompagnants (le cas échéant)

  • Nom et prénom de chaque enfant de moins de 15 ans
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité

Validation

  • Date
  • Signature du voyageur (obligatoire)

La fiche peut être au format papier ou électronique (signature électronique simple acceptée).

Conservation et sécurité — RGPD

Les fiches de police contiennent des données personnelles sensibles. Leur traitement relève du RGPD :

Durée de conservation

  • 6 mois à compter de la date de fin de séjour (durée légale CESEDA)
  • Au-delà : destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés sécurisés)
  • Pas de réutilisation à des fins marketing ou commerciales

Sécurité du stockage

  • Format papier : classeur sous clé, accès restreint à l'hébergeur
  • Format numérique : stockage chiffré, accès par mot de passe fort, sauvegarde sur serveur en France ou UE

Registre des traitements

Le traitement des fiches de police est dispensé de déclaration formelle CNIL (traitement obligatoire par la loi), mais doit figurer dans le registre des activités de traitement tenu par l'hébergeur (RGPD article 30).

Automatisation avec Chanlify

Pour un hébergeur à Marseille avec une clientèle internationale diversifiée, gérer manuellement la fiche de police représente un volume de travail significatif. Chanlify résout ce problème via l'extension Conformité :

Comment ça marche

  1. Détection automatique : à partir de l'adresse de facturation ou des informations saisies par le voyageur, Chanlify détermine si la fiche est requise (nationalité hors UE/EEE/Suisse).
  2. Demande pré-arrivée : email automatique au voyageur 3 jours avant son arrivée, l'invitant à compléter la fiche en ligne (interface multilingue : FR/EN/DE/ES/IT/AR).
  3. Signature électronique : le voyageur signe directement sur son téléphone ou ordinateur, signature horodatée et tracée.
  4. Génération PDF au modèle officiel arrêté 1er octobre 2015.
  5. Archivage sécurisé 6 mois sur serveurs en France, suppression automatique au-delà.
  6. Export à la demande en cas de contrôle police/gendarmerie.

Sanctions et contrôles à Marseille

Contraventions

  • Absence de fiche de police par voyageur étranger : contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500€ par fiche manquante, doublé en cas de récidive)
  • Conservation insuffisante (moins de 6 mois) : contravention de 4ème classe
  • Refus de présenter les fiches sur demande des autorités : peut entraîner une enquête plus large

Comment Marseille contrôle

  • Commissariat central (2 rue Antoine Becker, 13002) : contrôles ciblés sur les quartiers touristiques
  • Police aux Frontières (PAF) : contrôles au port de croisière de La Joliette, à l'aéroport Marseille-Provence, et lors des escales
  • Recoupements DAC7 : depuis 2024, les plateformes (Airbnb, Booking) transmettent à la DGFiP la liste des locations + voyageurs. Recoupement possible avec les fiches de police.

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Marseille

Oui. CESEDA R.611-42 impose à tous les hébergeurs de faire remplir une fiche par chaque voyageur étranger non-européen majeur. Particulièrement important à Marseille, premier port de croisière de France.
Voyageurs étrangers majeurs hors UE/EEE/Suisse. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte. Les voyageurs européens en sont dispensés.
6 mois à compter de la fin de séjour. Stockage sécurisé, destruction obligatoire au-delà.
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, n° pièce d'identité, dates d'arrivée et de départ, signature. Modèle officiel (arrêté 1er octobre 2015).
L'extension Conformité (6,90€/logement/mois) collecte les infos via le voyageur lui-même (interface multilingue incluant l'arabe), génère la fiche officielle, signature électronique, archivage RGPD 6 mois.
Contravention 5ème classe : jusqu'à 1 500€ par fiche manquante. Doublé en récidive. Contrôles ciblés à Marseille dans les quartiers touristiques et au port de croisière.

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Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans la Vallée de l'Arve

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