Les Villards-sur-Thônes · Compliance hébergeur
Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
aux Villards-sur-Thônes
Enregistrement obligatoire via le téléservice national depuis le 20 mai 2026. Commune résidentielle et touristique CCVT dans les Aravis, proche de Thônes et Manigod — pas en zone tendue. Sanctions jusqu'à 20 000 €.
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur)
Cadre national — Loi Le Meur
La loi du 19 novembre 2024 impose à tous les hébergeurs :
- Téléservice national activé le 20 mai 2026 — numéro à 13 chiffres
- Affichage obligatoire sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct
- Vérification automatique par les plateformes : pas de numéro = annonce bloquée
- Pièces justificatives : avis d'imposition, titre de propriété ou bail
Aux Villards-sur-Thônes — situation mai 2026
Commune de 1 121 habitants à 764 m d'altitude, entre Thônes et Manigod :
- Pas en zone tendue — aucune commune CCVT ne l'est
- Pas de règlement de changement d'usage
- Pas de DPE obligatoire en 2026
- Enregistrement obligatoire via le téléservice national
- Commune résidentielle et touristique, proximité Manigod et stations Aravis
Procédure d'enregistrement
- Connectez-vous au téléservice sur service-public.fr
- Renseignez votre meublé : adresse aux Villards-sur-Thônes, capacité, nature, classement
- Téléversez les justificatifs
- Recevez votre numéro à 13 chiffres
- Affichez-le sur toutes vos annonces
Sanctions de la Loi Le Meur
10 000 €
Défaut d'enregistrement
20 000 €
Faux numéro ou fausse déclaration
15 000 €
Dépassement 120 jours (résidence principale)
100 €/jour
Astreinte du pouvoir d'injonction du maire
La sanction de 50 000 €/logement ne s'applique pas aux Villards-sur-Thônes.
DPE — calendrier
- 2026 : pas d'obligation DPE aux Villards-sur-Thônes
- 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés
Comment Chanlify vous accompagne
- Compteur 120 jours automatique
- Affichage du numéro à 13 chiffres sur toutes vos annonces
- Archivage des justificatifs
- Veille réglementaire Les Villards-sur-Thônes + cluster CCVT
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Les Villards-sur-Thônes
Non. Aucune commune CCVT n'est en zone tendue.
Oui. Numéro à 13 chiffres via le téléservice national depuis le 20 mai 2026.
Activation du téléservice national. Pas de numéro = annonce bloquée.
10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement 120 jours.
Non. DPE A-D obligatoire pour tous les meublés à partir de 2034.
Mêmes obligations. Manigod est une station avec plateforme taxe active. Les Villards-sur-Thônes ont un marché locatif mixte résidentiel/touristique.
Pensé pour les hébergeurs Aravis — Les Villards-sur-Thônes, près de Manigod
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Compteur 120 jours, archivage justificatifs, veille réglementaire, numéro automatique. Conformité dès 6,90 €/mois.