Dingy-Saint-Clair · CCVT · Compliance hébergeur

Fiche de police hébergeur à Dingy-Saint-Clair — guide CESEDA 2026

Obligation CESEDA R.611-42 universelle. À Dingy-Saint-Clair (1 459 hab, axe D909 Annecy ↔ Thônes, 15 min lac d'Annecy, 20 min Aravis), environ 50 % de tes voyageurs sont étrangers : familles UK / CH / IT / DE / BE en day-trip lac ou étape pré-Aravis. La fiche de police touche la majorité de tes check-ins.

Automatiser ta fiche de police Voir les mentions obligatoires

Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026

Pour qui c'est obligatoire à Dingy-Saint-Clair

La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands sur l'ensemble du territoire français, y compris à Dingy-Saint-Clair (74230, CCVT). Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Sont concernés tous les types d'hébergement marchand :

  • Hôtels et résidences hôtelières
  • Meublés de tourisme (ton chalet, ton appartement, ton studio loué en courte durée — c'est ton cas typique à Dingy-Saint-Clair)
  • Chambres d'hôtes
  • Gîtes ruraux et de groupe
  • Campings et parcs résidentiels
  • Résidences de tourisme

Si tu loues même quelques semaines par an via Airbnb, Booking, Abritel ou en direct sur Dingy-Saint-Clair, tu es hébergeur marchand au sens du CESEDA et la fiche de police s'applique à toi pour chacun de tes voyageurs étrangers. L'angle Dingy-Saint-Clair s'inscrit dans l'anchor cluster CCVT : « 7 villages-vallée Aravis hors-portail — déclaration papier mairie sur l'axe Annecy ↔ Thônes ». Pour la fiche de police, c'est le même principe : pas de portail, du papier ou du numérique côté hébergeur.

Mentions à recueillir — les 8 champs CESEDA

L'article R.611-42 du CESEDA, complété par l'arrêté du 18 décembre 2015, fixe précisément les mentions à recueillir sur la fiche. Tu dois consigner :

1. Nom
Nom de famille tel que sur la pièce d'identité
2. Prénoms
Prénoms complets
3. Date naissance
JJ/MM/AAAA
4. Lieu naissance
Ville + pays de naissance
5. Nationalité
Pays (UK, CH, BE, NL, DE, IT, ES…)
6. Domicile habituel
Adresse complète à l'étranger
7. Mobile + email
Obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015
8. Dates séjour
Date d'arrivée + date prévue de départ

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut être remplie pour la famille (les enfants y figurent comme accompagnants sur la fiche d'un parent). En revanche, chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche.

Le formulaire CERFA 11719*02 est le modèle officiel (téléchargeable sur service-public.fr). Tu peux utiliser un format différent (papier custom, formulaire numérique, intégration PMS) tant que toutes les mentions ci-dessus y figurent.

Voyageurs UE : oui, ils sont concernés

L'erreur la plus fréquente chez le loueur particulier de Dingy-Saint-Clair : penser que « UE = pas de fiche ». Faux. L'obligation R.611-42 s'applique à tous les ressortissants étrangers, UE comprise. Voici la liste typique de tes voyageurs étrangers et leur statut fiche :

  • Néerlandais (NL) — UE, fiche obligatoire
  • Belges (BE) — UE, fiche obligatoire
  • Allemands (DE) — UE, fiche obligatoire
  • Italiens (IT) — UE, fiche obligatoire
  • Espagnols (ES) — UE, fiche obligatoire
  • Suisses (CH) — non-UE, fiche obligatoire (la Suisse n'est pas membre de l'UE — flux régulier sur Dingy via axe Annecy ↔ Genève)
  • Britanniques (UK) — non-UE depuis le Brexit, fiche obligatoire (voir cas spécifique ci-dessous)

Cas Brexit — voyageurs UK depuis 2021

Le Brexit a changé la situation administrative pour les voyageurs britanniques à compter du 1er janvier 2021. Avant, ils étaient citoyens UE. Depuis, ils sont des étrangers non-UE avec les conséquences suivantes pour ton check-in à Dingy-Saint-Clair :

  • Passeport obligatoire pour entrer en France. La carte d'identité britannique n'est plus acceptée depuis le 1er octobre 2021.
  • Limite 90 jours / 180 dans l'espace Schengen (sans incidence sur les courts séjours typiques Dingy).
  • ETIAS — autorisation de voyage électronique européenne, à venir. Tes voyageurs UK te poseront la question.
  • Fiche de police obligatoire avec passeport UK, adresse UK complète, mobile et email.

Conservation 6 mois et RGPD

Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, tu dois les détruire (papier broyé, fichiers numériques effacés de manière sécurisée). Cette durée est un compromis entre :

  • L'obligation CESEDA de tenir le registre à disposition des forces de l'ordre pendant 6 mois
  • Le RGPD qui impose de ne pas conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire

En tant qu'hébergeur à Dingy-Saint-Clair, tu dois donc :

  • Informer tes voyageurs de la collecte (mention RGPD bilingue FR/EN dans ton formulaire ou contrat) — finalité, durée de conservation, droit d'accès
  • Sécuriser le stockage : si papier, classeur fermé à clé ; si numérique, système chiffré avec contrôle d'accès
  • Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf en cas de réquisition active par les forces de l'ordre)

Mix clientèle Dingy-Saint-Clair — ~50 % de voyageurs étrangers

Dingy-Saint-Clair (1 459 habitants, code postal 74230, code INSEE 74102) est un village-axe : 15 minutes du lac d'Annecy au sud-ouest, 20 minutes du massif des Aravis (La Clusaz / Le Grand-Bornand) au nord-est, sur la D909 Annecy ↔ Thônes. Cette position attire deux flux distincts qui se croisent sur tes locations :

  • Flux lac d'Annecy — touristes UK / CH / IT / DE / BE en day-trip lac qui prolongent par une nuit sur Dingy (rapport qualité/prix vs Annecy intra-muros, calme village)
  • Flux pré-Aravis — étape pour familles CSP++ étrangères qui rejoignent La Clusaz ou Le Grand-Bornand (location ski au village ou panorama Aravis le matin)

Mix nationalités estimé sur tes nuitées Dingy-Saint-Clair (à valider via tes propres données OTA) :

  • 50 % français (FR) — non concernés par la fiche de police
  • 15-20 % britanniques (UK) — fiche obligatoire (post-Brexit, étrangers non-UE)
  • 10-15 % suisses (CH) — fiche obligatoire (proximité Genève)
  • 5-10 % italiens / allemands / belges (IT / DE / BE) — fiche obligatoire (UE)
  • 5-10 % autres (NL, ES, scandinaves, US) — tous fiche obligatoire

Soit environ 50 % des nuitées = autant de fiches à produire. Sur le périmètre OTA Dingy-Saint-Clair (~50 annonces identifiées sur Airbnb / Booking, volume modéré), si tu loues 8 semaines par an avec 6 voyageurs en moyenne, tu produis environ 24 fiches étrangères/an. C'est gérable en numérique, ingérable en papier au check-in.

Sanctions : 1 500 € par fiche manquante

Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe (article R.611-43 CESEDA) :

1 500 €
Amende par fiche manquante
3 000 €
En cas de récidive dans l'année
Multiplication
L'amende s'applique par fiche manquante. À Dingy-Saint-Clair avec ~50 % de clientèle étrangère, 20 voyageurs étrangers sans fiche = 30 000 € théoriques.

Les contrôles à Dingy-Saint-Clair ne sont pas systématiques : les forces de l'ordre concentrent leurs réquisitions sur des contentieux pénaux où une fiche est nécessaire pour identifier un voyageur. Mais ils ont lieu — d'autant plus pour les hébergeurs très visibles sur Airbnb ou ceux signalés par voisinage. Garde une procédure interne simple : où sont les fiches, qui peut les sortir, sous quel format, combien de temps elles sont conservées.

Note importante : la sanction 1 500 € par fiche manquante est totalement distincte des sanctions Loi Le Meur (déclaration meublé) ou des sanctions taxe de séjour CCVT — ne confonds pas les régimes. La fiche de police, c'est R.611-42 CESEDA, pas autre chose.

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Dingy-Saint-Clair

Non. La fiche de police est un dispositif national (CESEDA R.611-42). Tes interlocuteurs en cas de réquisition sont les forces de l'ordre (gendarmerie de Thônes pour le secteur), pas la mairie. La mairie de Dingy-Saint-Clair reste utile sur les sujets connexes (déclaration meublé Loi Le Meur, taxe de séjour CCVT) mais pas sur la fiche police.
Oui, tous les ressortissants étrangers — UE comprise — sont soumis à l'obligation. Néerlandais, Belges, Allemands, Italiens, Espagnols : fiche obligatoire pour chaque adulte. Seuls tes voyageurs français en sont dispensés. À Dingy-Saint-Clair, sur l'axe D909, ton mix UE est régulier.
Pas de fiche propre tant qu'il est accompagné : il peut figurer comme accompagnant sur la fiche d'un parent. En revanche, un mineur de 16 ans et plus qui voyage non accompagné doit avoir sa propre fiche, avec ses propres mentions (passeport UK, adresse UK, mobile, email).
Oui. La Suisse n'est pas membre de l'UE. Tes voyageurs suisses (10-15 % de ton flux estimé sur Dingy via axe Annecy ↔ Genève) sont des étrangers au sens de l'article R.611-42 du CESEDA. Fiche obligatoire pour chaque adulte CH, comme pour un UK ou un BE.
Oui. La loi n'impose ni le papier ni le numérique. Tant que ton outil collecte les 8 mentions CESEDA, génère un export CERFA 11719*02 horodaté en cas de réquisition, conserve 6 mois puis supprime, tu es conforme. C'est exactement ce que fait l'extension Conformité de Chanlify.
Présentation immédiate sur place ou transmission sous 24-48 h selon ce qui est demandé. Si tu utilises Chanlify, l'export PDF horodaté de la fiche se fait en deux clics depuis ton tableau de bord. Si tu es en papier, tu sors la fiche du classeur et tu la photographies pour transmission par email sécurisé.

Compliance hébergeur à Dingy-Saint-Clair

Taxe de séjour 2026 Loi Le Meur & numéro de déclaration Channel manager Dingy-Saint-Clair Hub Haute-Savoie

Pensé pour les hébergeurs CCVT — Dingy-Saint-Clair et villages-vallée Aravis

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Mis à jour le 10 mai 2026