Loi Le Meur à Dingy-Saint-Clair —
numéro 13 chiffres
et déclaration mairie

Cadre national 2024-2026 : ce qui change pour ton meublé

La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », réforme en profondeur la déclaration des meublés de tourisme. Elle prévoit l'activation au plus tard le 20 mai 2026 d'un téléservice national unique, qui attribuera à chaque meublé un numéro à 13 chiffres séquentiel, traçable et vérifié automatiquement par les plateformes (Airbnb, Booking, Vrbo). À Dingy-Saint-Clair (commune CCVT, 1 459 habitants en 2022), tu es concerné comme partout en France, que ta location soit ta résidence principale ou secondaire, classée Atout France ou non.

• Numéro 13 chiffres attribué automatiquement par le téléservice national, valable sur tout le territoire et lié à ton meublé
• Vérification auto par les plateformes : sans numéro vérifié, l'annonce est bloquée à la publication
• Affichage obligatoire sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking, Vrbo, ton site direct, ton widget de réservation
• Pièces justificatives : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail, classement Atout France le cas échéant

Le téléservice local n'existe pas à Dingy-Saint-Clair : la commune fait partie des villages-vallée Aravis qui restent sur la voie CERFA papier en mairie. Cette particularité est expliquée plus bas.

Levier RS-critère à Dingy-Saint-Clair : non-activable aujourd'hui

La Loi Le Meur introduit un mécanisme important : les communes classées tendues OU dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 % peuvent activer plusieurs leviers (autorisation préalable de changement d'usage, plafond résidence principale réduit à 90 jours, quotas, DPE) par simple délibération motivée du conseil municipal, sans dépendre du classement national.

À Dingy-Saint-Clair, le seuil n'est pas franchi

Selon les estimations Insee disponibles (millésime 2022) :

• 720 logements au total
• 84 résidences secondaires, soit 11,7 % du parc
• Commune non classée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023
• Pas de règlement intercommunal CCVT de changement d'usage adopté à ce jour

Avec un taux de RS de 11,7 %, Dingy-Saint-Clair est nettement sous le seuil de 20 %. Conséquence concrète : tant que la commune n'est pas classée tendue ET que le taux de RS reste sous 20 %, le conseil municipal ne peut pas activer par simple délibération les leviers RS-critère de la Loi Le Meur. L'autorisation préalable de changement d'usage, la réduction du plafond 120 jours à 90 jours, les quotas — aucun de ces dispositifs n'est juridiquement disponible pour la commune à mai 2026.

Surveillance : si le seuil 20 % était franchi

Cette situation n'est pas figée. Si Dingy-Saint-Clair voit son parc de résidences secondaires progresser (achats à but locatif, transformation de RP en RS) au-delà du seuil de 20 %, la commune retrouverait la possibilité d'activer ces leviers par simple délibération. À ~12 % aujourd'hui, la marge est confortable mais la veille reste utile : suis les publications Insee annuelles et les comptes-rendus du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair. Pour les hébergeurs en place, tant que le seuil n'est pas franchi, tu restes sur le régime national par défaut : 120 jours pour la résidence principale, pas d'autorisation préalable, pas de quotas.

Affichage du numéro 13 chiffres sur tes annonces

Une fois ton numéro national attribué, tu dois l'afficher sur tous les supports où ton meublé est commercialisé. Sans cet affichage, plusieurs risques se cumulent : annonce bloquée par la plateforme, sanction de 10 000 € pour défaut d'enregistrement, voire 20 000 € si la plateforme considère que tu as utilisé un faux numéro.

Sur les plateformes (Airbnb, Booking, Vrbo)

• Champ dédié au numéro de déclaration dans le back-office de chaque OTA — Airbnb et Booking ont déjà préparé leurs interfaces en attente du déploiement complet du téléservice national
• Vérification automatique contre le registre national : les plateformes interrogent l'API officielle, tout numéro inexistant ou ne correspondant pas à l'adresse déclarée bloque la publication
• Affichage public dans le pied de l'annonce, à côté de la mention « résidence principale » si applicable

Sur ton site direct et ton widget de réservation

Si tu reçois des réservations en direct (site, widget Chanlify, formulaire), le numéro à 13 chiffres doit également apparaître clairement sur la fiche du meublé. Une mention en pied de page ou dans la section « informations légales » de la fiche suffit. Le numéro doit être identique à celui affiché sur tes annonces OTA — pas de variation, pas de troncature.