Demi-Quartier — Pays du Mont-Blanc · Zone Abis

Fiche de police hébergeur à Demi-Quartier
obligation 2026, sanctions, automatisation

Décret 2015-1002 + arrêté du 1er octobre 2015. Chaque voyageur étranger hébergé dans votre chalet ou appartement à Demi-Quartier doit être enregistré — 10 champs pour les UE/Schengen, 13 pour les Britanniques post-Brexit. Voici le cadre juridique, les champs obligatoires, les sanctions et la marche à suivre adaptés au parc haut-de-gamme Mont d'Arbois.

Voir les 13 champs obligatoires Questions fréquentes

Clientèle étrangère à Demi-Quartier — qui est concerné

Demi-Quartier est une petite commune résidentielle haut-de-gamme limitrophe de Megève, dont le parc de meublés de tourisme est composé majoritairement de chalets et appartements haut de gamme face au Mont d'Arbois. Village calme et exclusif, il attire une clientèle aisée, à forte proportion internationale — familles britanniques, néerlandaises et belges qui apprécient la tranquillité du village par rapport à Megève-centre, et la proximité du domaine skiable partagé.

Le mix clientèle annuel se décompose ainsi :

  • 65-75 % de voyageurs français (FR) — résidents secondaires parisiens, lyonnais, genevois côté français. Pas de fiche de police pour eux.
  • 8-12 % de voyageurs britanniques (UK) — fiche complète à 13 champs (hors Schengen depuis le Brexit). Clientèle haut-de-gamme à forte capacité de dépenses, fidèle au secteur Megève/Mont d'Arbois. Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021.
  • 5-10 % de voyageurs néerlandais et belges (NL + BE) — fiche standard à 10 champs (UE, Schengen). Familles appréciables le charme résidentiel du village.
  • 3-5 % de voyageurs suisses (CH) — fiche standard à 10 champs (Schengen mais hors UE). Proximité Genève (~1 h), week-ends et courts séjours.
  • 3-8 % autres (DE, US, IT, Scandinavie) — fiche standard ou complète selon statut Schengen

Soit 25-35 % de nuitées étrangères = autant de fiches à produire. Sur un chalet familial 6-10 personnes loué 10-15 semaines, vous serez typiquement à 20-40 fiches étrangères sur la saison hiver. Avec une amende de 750 euros par fiche manquante, la conformité n'est pas un détail administratif.

Les 13 champs obligatoires de la fiche

L'arrêté du 1er octobre 2015 (combiné au décret 2015-1002) liste précisément les mentions à recueillir. La fiche dématérialisée est explicitement reconnue, à condition que toutes les mentions ci-dessous y figurent et qu'elle soit horodatée.

10 mentions universelles — tous voyageurs étrangers

  1. Nom de famille tel qu'inscrit sur la pièce d'identité
  2. Nom d'usage (nom marital ou nom d'épouse, le cas échéant)
  3. Prénoms dans l'ordre de l'état civil
  4. Date de naissance
  5. Lieu de naissance (ville + pays)
  6. Nationalité
  7. Domicile habituel (adresse complète à l'étranger : rue, ville, code postal, pays)
  8. Numéro de téléphone mobile (arrêté du 18 décembre 2015)
  9. Adresse électronique (arrêté du 18 décembre 2015)
  10. Date d'arrivée + date prévue de départ

3 mentions supplémentaires — voyageurs hors espace Schengen

Le décret 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute pour les ressortissants étrangers hors espace Schengen :

  1. Type de document de voyage (passeport, titre de séjour, document spécifique)
  2. Numéro du document
  3. Autorité de délivrance (pays / administration émettrice)

Cas pratique Demi-Quartier : vos voyageurs UK (8-12 % du mix) sont hors Schengen depuis le Brexit — fiche complète à 13 champs. Vos voyageurs BE, NL, CH, DE sont en Schengen (la Suisse depuis 2008) : 10 champs suffisent. Erreur classique : traiter les Suisses comme hors Schengen alors qu'ils y sont, ou oublier que les Britanniques n'y sont plus. UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs ; BE / NL / DE = UE et Schengen = 10 champs ; FR = pas de fiche.

Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, ils peuvent figurer sur la fiche d'un parent. En revanche, chaque mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa propre fiche. À Demi-Quartier, cela concerne principalement les adolescents en séjour ski avec des amis ou en stage sportif organisé.

Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Vous pouvez utiliser un format différent tant que toutes les mentions y figurent et que la fiche dématérialisée est horodatée.

Mode papier vs numérique : quel choix pour un hébergeur haut-de-gamme

La loi n'impose ni le papier ni le numérique. Pour un parc haut-de-gamme à Demi-Quartier, le numérique s'impose presque naturellement.

Mode papier — limites au parc Mont d'Arbois

  • Un seul chalet loué 4-6 semaines par an avec clientèle française majoritaire (2-3 séjours étrangers ponctuels) — gérable en papier
  • Au-delà, chronophage dès 6-10 personnes par check-in (typique d'un chalet familial haut-de-gamme), illisibilité fréquente sur les noms britanniques et néerlandais, risque de perte, archivage RGPD à gérer manuellement

Mode numérique — la norme pour le parc haut-de-gamme

  • Lien envoyé par e-mail ou SMS 24-48 h avant l'arrivée — dans le ton de service premium attendu par votre clientèle
  • Le voyageur remplit chez lui, à tête reposée, dans sa langue (FR ou EN)
  • Génération automatique de la fiche au format CERFA conforme, horodatée
  • Suppression automatique à J+180 (RGPD)
  • Multi-voyageurs : un seul lien pour le groupe, chacun valide sa propre fiche
  • Détection automatique Schengen vs hors-Schengen pour activer les 3 champs supplémentaires

Bonne pratique Demi-Quartier : votre clientèle internationale arrive typiquement le samedi, après un trajet depuis Genève ou Lyon-Saint-Exupéry, avec les enfants fatigués et l'envie d'investir rapidement le chalet face au Mont d'Arbois. Lien pré-arrivée envoyé J-7 + relance J-2 : le check-in passe à 2-3 minutes, dans le ton d'un service hôtelier haut-de-gamme plutôt qu'une démarche administrative.

Modèle PDF fiche de police — où le récupérer

Le modèle officiel est le CERFA 11719*02. Tout format alternatif est accepté à condition qu'il reprenne toutes les mentions de l'article R.611-42 du CESEDA et de l'arrêté du 1er octobre 2015.

  • Téléchargement officiel : service-public.fr (recherche « fiche individuelle de police »)
  • Format papier : impression A5 ou A4, classeur fermé à clé ou pochette sécurisée
  • Format numérique : formulaire pré-arrivée, export PDF horodaté en cas de réquisition gendarmerie
1. Nom de famille
État civil officiel
2. Nom d'usage
Marital ou épouse
3. Prénoms
Ordre état civil
4. Date naissance
JJ/MM/AAAA
5. Lieu naissance
Ville + pays
6. Nationalité
Pays de citoyenneté
7. Domicile habituel
Adresse complète origine
8. Mobile
Numéro joignable
9. E-mail
Adresse valide
10. Dates séjour
Arrivée + départ prévu
11. Document — type
Passeport / titre séjour (hors Schengen)
12. Document — n°
Numéro pièce (hors Schengen)
13. Autorité délivrance
Pays émetteur (hors Schengen)

Cas Demi-Quartier : Brexit, voyageurs UK haut-de-gamme et hors Schengen

Le Brexit a changé la donne pour les voyageurs britanniques à compter du 1er janvier 2021. Avant : citoyens UE, libre circulation, fiche standard à 10 mentions. Depuis : étrangers hors UE et hors Schengen, donc fiche complète à 13 mentions avec les 3 champs document de voyage.

À Demi-Quartier, la clientèle britannique représente 8-12 % du mix annuel. Ce sont des familles aisées qui apprécient le cadre haut-de-gamme du village, les chalets de standing, et la qualité du domaine Mont d'Arbois. Ils arrivent principalement via Genève (~1 h de route) ou Lyon-Saint-Exupéry, parfois en jet privé.

  • Passeport obligatoire pour entrer en France depuis le 1er octobre 2021. La carte d'identité britannique n'est plus acceptée.
  • Fiche de police 13 champs obligatoire : ajoutez le type de document (« passeport »), le numéro de passeport, et l'autorité de délivrance (« HM Passport Office »).
  • Limite de 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen — sans incidence pour les séjours ski typiques de 1-2 semaines.
  • ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) : annoncé pour 2026, les Britanniques devront obtenir une autorisation ETIAS avant d'entrer dans Schengen.

Cas suisse — particularité Schengen

La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais elle est dans l'espace Schengen depuis 2008. Vos voyageurs CH (3-5 % de votre clientèle, accentué par la proximité de Genève) sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire — mais à 10 champs uniquement. UK = hors Schengen = 13 champs ; CH = Schengen hors UE = 10 champs : l'erreur classique est d'inverser les deux.

Templates bilingues FR/EN à utiliser

À Demi-Quartier, vous allez alterner entre français (65-75 %) et anglais (UK + une partie des NL, BE qui préfèrent l'anglais). Voici des templates conformes RGPD + CESEDA.

Template 1 — E-mail de pré-arrivée (FR/EN)

Objet : Pré-arrivée Demi-Quartier — formulaire d'enregistrement / Pre-arrival form

Bonjour [Prénom],

Pour préparer votre arrivée à Demi-Quartier le [date], merci de remplir ce court formulaire d'enregistrement (~3 minutes). Il est requis par la loi française (décret 2015-1002, arrêté du 1er octobre 2015) pour tous les voyageurs non-français, y compris UE, suisses et britanniques. Vos données sont protégées (RGPD) et conservées 6 mois après votre départ.

Remplir le formulaire

Hi [First name],

To prepare your arrival in Demi-Quartier on [date], please fill in this short registration form (~3 minutes). It's required by French law (decree 2015-1002, order of 1 October 2015) for all non-French guests, including EU, Swiss and UK citizens. UK travellers will be asked for passport details (type, number, issuing authority — non-Schengen requirement since Brexit). Your data is GDPR-protected and stored for 6 months after departure.

Complete the form

Template 2 — Mention RGPD à intégrer dans le formulaire

FR : Les données collectées sont traitées par [Nom hébergeur] en application du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, de l'arrêté du 1er octobre 2015 et de l'article R.611-42 du CESEDA. Elles sont conservées 6 mois après votre départ. Destinataires : forces de l'ordre et services préfectoraux de la Haute-Savoie en cas de réquisition. Droit d'accès, rectification, effacement (RGPD). Contact : [email].

EN : The data collected is processed by [Host name] under decree no. 2015-1002 of 18 August 2015, the order of 1 October 2015, and article R.611-42 of the French CESEDA. Stored for 6 months after departure. Recipients: French law enforcement and Haute-Savoie prefecture upon official request. GDPR rights to access, correct and erase your data. Contact: [email].

Conservation 6 mois et RGPD

Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur, conformément au CESEDA et au RGPD. Au-delà, destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés).

En tant qu'hébergeur à Demi-Quartier, vous devez :

  • Informer vos voyageurs (mention RGPD bilingue FR/EN dans le formulaire) — collecte, finalité, destinataires, durée
  • Sécuriser le stockage : classeur fermé à clé (papier) ou système chiffré avec contrôle d'accès (numérique)
  • Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf réquisition active en cours)
  • Protéger particulièrement les 3 champs document de voyage (numéro de passeport) — données sensibles à accès restreint

Sanctions en cas de défaut — article R.611-43 CESEDA

Le non-respect de l'obligation de fiche de police est une contravention de 5e classe :

750 euros
Amende par fiche manquante (R.611-43 CESEDA)
1 500 euros
En cas de récidive dans l'année
Multiplication
L'amende s'applique par fiche manquante. À Demi-Quartier avec 25-35 % de clientèle étrangère sur un chalet haut-de-gamme, le risque cumulé est concret : 20 voyageurs étrangers sans fiche sur une saison = 15 000 euros théoriques.

Les contrôles ne sont pas systématiques, mais la gendarmerie intervient lors des périodes touristiques (Noël/Nouvel An, vacances de février, été) et lors des opérations préfectorales de la Haute-Savoie. Un chalet haut-de-gamme visible sur les plateformes avec forte occupation est un profil plus susceptible d'être sollicité en cas de réquisition.

Workflow opérationnel — l'ordre des actions à l'arrivée

J-7 : envoi du lien de pré-arrivée

  • E-mail bilingue FR/EN au responsable de la réservation, avec lien vers votre formulaire d'enregistrement
  • Précisions UK : passeport requis, 3 champs document de voyage à anticiper
  • Inclure les informations pratiques d'accès (itinéraire depuis Genève, parking, code d'accès)

J-2 : relance ciblée

  • Si formulaire non rempli : relance e-mail + SMS
  • Mode groupe : compteur « N sur N fiches reçues » côté hôte, relance sur les fiches manquantes
  • Pour les voyageurs UK : rappel passeport obligatoire

Jour J — arrivée

  • Si fiche déjà remplie : remise des clés en 2-3 minutes, vérification rapide passeport pour les hors-Schengen
  • Si fiche pas remplie : tablette ou smartphone à disposition, formulaire ouvert sur place
  • Pour les voyageurs UK et hors-Schengen : vérification visuelle du passeport

Post-départ

  • Fiche archivée, horodatée, accessible si réquisition
  • À J+180 : suppression automatique conforme RGPD, journal de purge horodaté

Comment Chanlify automatise la fiche de police

L'extension Conformité de Chanlify intègre :

  • Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48 h avant l'arrivée
  • Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec détection auto de la langue du voyageur
  • Détection automatique nationalité Schengen vs hors-Schengen — 3 champs supplémentaires activés automatiquement pour les UK/US/AU/CA
  • Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF horodaté
  • Suppression automatique à J+180, journal de purge pour preuve CNIL
  • Mode groupe : un lien, tous les membres du groupe remplissent leur fiche

Chanlify Pro est à 19,90 euros/logement/mois, Conformité incluse.

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FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Demi-Quartier

Oui, chaque voyageur étranger majeur doit avoir sa propre fiche, y compris au sein d'une famille britannique, néerlandaise, belge ou suisse. Les mineurs accompagnés par leurs parents peuvent figurer sur la fiche d'un parent ; un mineur de 16 ans et plus voyageant non accompagné doit avoir sa fiche propre.
Oui, tous les ressortissants étrangers — UE comprise — sont soumis à l'obligation, mais pour les 10 mentions universelles uniquement. Néerlandais, Belges, Allemands, Italiens : fiche standard 10 champs. Seuls les voyageurs français sont totalement dispensés.
La Suisse est dans l'espace Schengen depuis 2008, mais n'est pas membre de l'UE. Vos voyageurs CH sont des étrangers au sens R.611-42 — fiche obligatoire, mais à 10 champs uniquement. C'est l'inverse exact du cas UK.
Non. Depuis le Brexit (1er janvier 2021), les Britanniques sont des étrangers hors UE et hors Schengen. Passeport obligatoire depuis le 1er octobre 2021. La fiche de police passe à 13 champs : 10 mentions universelles + type / numéro / autorité de délivrance du passeport.
Six mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, les fiches doivent être détruites. En cas de réquisition des forces de l'ordre dans cette fenêtre, vous devez produire les fiches. Si vous n'avez rien à fournir : 750 euros par fiche manquante.
Contravention de 5e classe (article R.611-43 CESEDA) : 750 euros par fiche manquante, portés à 1 500 euros en cas de récidive dans l'année. L'amende s'applique par fiche individuelle manquante — avec une famille britannique de 4 adultes sans fiche, c'est 3 000 euros potentiels.
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 ajoute les 3 mentions document de voyage pour les hors-Schengen. L'arrêté du 1er octobre 2015 fixe le modèle de fiche et autorise la version dématérialisée. L'arrêté du 18 décembre 2015 ajoute le mobile et l'e-mail. Les trois textes se complètent.

Conformité hébergeur à Demi-Quartier

Taxe de séjour 2026 Loi Le Meur & zone Abis Channel manager Demi-Quartier

Pensé pour les hébergeurs du Pays du Mont-Blanc — chalets haut-de-gamme de Demi-Quartier, Mont d'Arbois, clientèle internationale

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Mis à jour le 16 mai 2026