Loi Le Meur à Collioure :
numéro de déclaration
de votre meublé de tourisme
À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme à Collioure doit afficher un numéro de déclaration à 13 chiffres sur chaque annonce. Procédure, délais, sanctions, et spécificités Côte Vermeille.
Sans numéro après le 20 mai 2026, votre annonce sera déconnectée par Airbnb et Booking.com
Loi Le Meur : ce qui change le 20 mai 2026
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a profondément modifié le cadre réglementaire des meublés de tourisme en France. Le 20 mai 2026 marque l'entrée en vigueur du téléservice national d'enregistrement obligatoire : tous les meublés de tourisme, sans exception, doivent disposer d'un numéro de déclaration à 13 chiffres affiché sur chaque annonce de location.
À Collioure, commune classée touristique de la Côte Vermeille, cette obligation s'applique à tous les hébergeurs — des maisons de village du vieux port aux villas avec vue sur le clocher emblématique. Le village de Matisse et Derain attire une clientèle artistique et gastronomique exigeante, avec un été ultra-saturé où la moindre déconnexion d'annonce représente un manque à gagner considérable.
Les obligations qui s'appliquent à Collioure
Collioure n'est pas classée en zone tendue. Le régime est donc simplifié par rapport aux grandes villes :
- Enregistrement obligatoire du meublé via le téléservice national ou en mairie de Collioure → numéro de déclaration à 13 chiffres
- Affichage du numéro sur chaque annonce (Airbnb, Booking.com, Expedia, votre site)
- Limite 120 jours/an pour les résidences principales
Pas de changement d'usage, pas de compensation, pas de quota — mais l'enregistrement et l'affichage du numéro sont strictement obligatoires.
Pourquoi c'est important dès maintenant
Les plateformes (Airbnb, Booking.com) ont l'obligation légale de déconnecter automatiquement toute annonce qui n'affiche pas un numéro de déclaration valide après le 20 mai 2026. Pour les hébergeurs de Collioure qui réalisent l'essentiel de leur revenu pendant la haute saison estivale (juin-septembre), perdre la visibilité plateforme une semaine en juillet peut représenter des milliers d'euros de réservations perdues.
Procédure pas à pas — Collioure
La procédure est nationale et simplifiée. Voici les étapes pour obtenir votre numéro de déclaration :
Étape 1 — Accéder au téléservice national
Rendez-vous sur le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme. Vous pouvez également effectuer la démarche directement en mairie de Collioure. Vous aurez besoin de :
- Une adresse email
- Adresse exacte du logement à Collioure
- Pièce d'identité en cours de validité
Étape 2 — Renseigner les caractéristiques du logement
- Type d'hébergement : meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîte
- Capacité d'accueil : nombre de personnes maximum
- Surface habitable
- Période d'ouverture (à l'année, saisonnier été, etc.)
- Classement éventuel en étoiles (Atout France)
- Statut : résidence principale ou résidence secondaire
Étape 3 — Joindre les justificatifs
- Pièce d'identité du déclarant
- Justificatif de propriété (taxe foncière) ou bail de location
- Attestation d'assurance habitation
Étape 4 — Soumettre la demande
Le téléservice génère automatiquement le formulaire CERFA n°14004*04 et le transmet à la mairie de Collioure. Vous recevez un récépissé de dépôt par email.
Étape 5 — Réception du numéro de déclaration
Délai de traitement : 1 à 4 semaines. Vous recevez par email votre numéro de déclaration à 13 chiffres, format 66053-XXXXXX-X.
💡 Anticipez avant le 20 mai 2026. Avec l'afflux de demandes attendu en avril-mai 2026, les délais peuvent s'allonger. Si votre logement est déjà en location à Collioure, démarrez dès que possible.
Afficher votre numéro sur les annonces
Une fois votre numéro obtenu, l'obligation Loi Le Meur impose de l'afficher sur chaque annonce de location :
- Airbnb : champ « Numéro d'enregistrement » dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : extranet → Détails du logement → « Numéro d'enregistrement / licence »
- Expedia / Vrbo : Property Listing → Local laws and regulations
- Votre propre site / widget : affichage visible (footer ou mentions légales)
Comment Chanlify centralise tout
Chanlify centralise le numéro de déclaration par logement et le propage automatiquement sur le widget de réservation directe, les communications voyageur et les factures. Pour Airbnb / Booking / Expedia, la mise à jour reste dans chaque extranet, mais Chanlify vous fournit le numéro et un rappel à chaque ajout d'annonce.
Sanctions : ce que vous risquez
La Loi Le Meur a sensiblement durci les sanctions. Voici l'échelle :
À ces amendes s'ajoutent les sanctions plateformes : déconnexion immédiate, perte de l'historique de réservations et des avis voyageurs.
Cas particuliers à Collioure
Résidence principale louée occasionnellement
Si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, vous êtes dispensé de toute autorisation de changement d'usage (Collioure n'est pas en zone tendue), mais vous devez quand même :
- Vous enregistrer et obtenir un numéro de déclaration
- Afficher ce numéro sur vos annonces
- Déclarer la taxe de séjour
Résidence secondaire à Collioure
Collioure n'étant pas en zone tendue, les résidences secondaires louées en meublé de tourisme ne nécessitent pas d'autorisation de changement d'usage. L'enregistrement et l'affichage du numéro restent obligatoires. C'est un avantage significatif par rapport aux stations classées en zone tendue.
Propriétaire étranger / non-résident fiscal
Aucune restriction de nationalité. La procédure est identique. Si vous gérez votre bien à distance, votre conciergerie ou gestionnaire peut effectuer la démarche en votre nom avec un mandat écrit.
Location saisonnière estivale uniquement
Même si vous ne louez que pendant la saison estivale (juin-septembre), l'enregistrement est obligatoire et permanent. Le numéro de déclaration est valable toute l'année, pas seulement pendant la période de location effective.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Collioure
Collioure, joyau de la Côte Vermeille
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